Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 613
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 613
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 611
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 202
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 603
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 628
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 239
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 139
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 133
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 087
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 613
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 613)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2021 :
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2021 CT2 613
OBJET : Développement économique et emploi - Agriculture - Approbation d'un bail civil de location
avec la SCI Les Rigon pour la Halle de producteurs "Terres de Provence" à Plan de Campagne pour
l'année 2022
Le 9 décembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle
Polyvalente, Chemin des Rigauds à Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Monsieur le
Président du Territoire, le 2 décembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy - BRAMOULLÉ Gérard — CHAUVIN
Pascal — CIOT Jean-David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian —
DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — GARCIN Eric —- GERARD Jacky —
GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — LANGUILLE
Vincent —- MARTIN Régis — MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger - PENA Marc - PETEL Anne-Laurence
— RAMOND Bernard — SLISSA Monique —- TAULAN Francis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI
Moussa donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — BIANCO Kayané donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CORNO Jean-François —- BOULAN Michel donne
pouvoir à CHAUVIN Pascal —- BUCHAUT Romain donne pouvoir à GARCIN Eric — BURLE Christian donne
pouvoir à GRANIER Hervé — CHARRIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN Pascal- CONTÉ Marie-Ange
donne pouvoir à PELLENC Roger —- DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger —- GACHON Loïc
donne pouvoir à AMAR Daniel - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges — JOISSAINS
Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — KLEIN Philippe donne pouvoir à PETEL Anne-Laurence —
MERCIER Arnaud donne pouvoir à MARTIN Régis —- ROVARINO Isabelle donne pouvoir à MORBELLI
Pascale — RUIZ Michel donne pouvoir à CRISTIANI Georges — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER
Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne
pouvoir à FREGEAC Olivier — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à TAULAN Francis
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CANAL Jean-Louis — CESARI Martine — FILIPPI Claude — FREGEAC
Olivier —- MALLIE Richard — PAOLI Stéphane — POUSSARDIN Fabrice — SERRUS Jean-Pierre —- TERME
Françoise — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Bernard RAMOND donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_613-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Agriculture
H Séance du 9 décembre 2021
05_4 01
# Approbation d’un bail civil de location avec la SCI Les Rigon pour la Halle de
producteurs « Terres de Provence » à Plan de Campagne pour l’année 2022
Le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
La Halle de producteurs « Terres de Provence » de Plan de Campagne dynamise fortement, depuis 12
ans, la vente directe de produits locaux sur le territoire.
Ce circuit court agricole a vu le jour en juin 2010 dans le cadre du projet européen « Rururbal », qui
visait à rapprocher les producteurs et consommateurs afin de soutenir l'agriculture locale, réduire les
nuisances pour l'environnement et proposer des produits du terroir de qualité, de saison à prix attractifs.
La forte fréquentation du marché (100 000 visiteurs en moyenne depuis 2012), bénéficie tant aux
producteurs locaux, qu'aux consommateurs et commerces de la zone durant les 6 mois de l'événement
(ouvert les lundis, mercredis et vendredis de 17 h 00 à 19 h 00 de mai à octobre).
La 1ère édition (action pilote du projet) a été mise en place sur la zone de Plan de Campagne afin de
bénéficier de l'attractivité de la zone d'activités. De 2010 à 2013 inclus, l'événement s'est déroulé sur 3
sites différents de Plan de Campagne.
Depuis 2014, la Halle de producteurs est organisée sur un terrain unique dédié au Territoire, prêté par
le propriétaire la SCI Les Rigon (Groupe Barnéoudj) : le site « Fabemi Provence » situé sur la Commune
des Pennes-Mirabeau.
La reconduction d'année en année de cette manifestation sur ce site vaste bénéficiant d'une visibilité et
accessibilité à partir des grands axes routiers, n'est pas étrangère à son succès auprès du public.
Depuis 2019, un loyer d'un montant total annuel de 12 000 € TTC est versé.
Parallèlement, le Territoire du Pays d'Aix étudie l'implantation des Halles de producteurs « Terres de
Provence » sur un site pérenne toujours localisé sur Plan de Campagne offrant les mêmes avantages
de localisation et d'accessibilité. Cette étude ne pourra pas aboutir en 2022.
Aussi, le Territoire a décidé à nouveau de contacter la SCI Les Rigon pour prolonger la location afin de
permettre d'accueillir la 139 saison de la Halle. Le propriétaire a donné son accord. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_613-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Le bail civil de location débuterait le 01 janvier 2022 et prendrait fin le 31 décembre 2022 (durée
nécessaire à la mise en place, au montage puis à la clôture de l'événement).
Le montant du loyer négocié proposé s'élève à 12 000 € TTC sur 12 mois.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
° La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
° La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
e La délibération n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays
d'Aix ;
+ L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, emploi et agriculture du 16
novembre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e La nécessité d'assurer la 132 édition de la Halle de producteurs sur le Territoire dans le cadre
d'un contrat de location avec la SCI Les Rigon.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le contrat de location à conclure entre le Territoire du Pays d'Aix et la SCI Les Rigon pour
l'occupation du site « Fabemi Provence » sur la Commune des Pennes-Mirabeau.
Article 2 :
Est approuvé le paiement d'un loyer de 12 000 € TTC annuel à la SCI Les Rigon pour l'année 2022.
Article 3 :
Les crédits nécessaires seront inscrits sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section de
fonctionnement, chapitre 011, nature 6132, fonction 6312 sous réserve de l'adoption du budget principal
métropolitain et des Etats Spéciaux de Territoire pour l'exercice 2022.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_613-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 v 2 EL
Pris en application des articles 1713 et suivants du Code Civil
Entre
La société dénommée SCI LES RIGON, Société Civile Immobilière au capital de 200
Euros, dont le siège social est à LES PENNES MIRABEAU (13170) Galerie Marchande
Barnéoud, Centre Commercial Géant, identifiée au SIREN sous le numéro 533 863 452
et immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE,
Ci-après dénommée « le Bailleur »,
Et
La Métropole Aix-Marseille Provence/ Territoire du Pays d’Aix domiciliée 8, place
Jeanne d'Arc/ CS 40 868 Aix-en-Provence cedex 1, représentée par son Président ou
son représentant dûment habilité à signer la présente convention par délibération n°
L2OP1. CTD nnsssssnsismmerasses du Conseil de Territoire du 9 décembre 2021.
Ci-après désignée « le Preneur» et « le Pays d'Aix».
Préambule
Dans le cadre de ses compétences, le Territoire du Pays d'Aix - Métropole Aix-Marseille
Provence a créé la halle de producteurs « Terres de Provence », qui a pour objectif de
dynamiser la vente directe des produits du terroir.
L'association des propriétaires (Avenir) et celle des commerçants (CVR) de Plan de
Campagne, avec l'accord de la Commune concernée, ont favorisé l'implantation du
marché à Plan de Campagne sur un terrain appartenant au Bailleur d’une superficie de
28.000 m? environ situé aux Pennes-Mirabeau, dans la zone commerciale de Plan de
Campagne, lieudit « LES RIGON », permettant au Pays d'Aix de reconduire et d’asseoir
l'événement sur la zone commerciale.
Ce terrain, est destiné au développement à moyen terme d'un projet commercial suite
au départ de la société FABEMI PROVENCE qui le louait et y exerçait une activité
industrielle.
L'absence d'occupants sur le site depuis le 1er juillet 2013, compte tenu de sa taille et
de son accessibilité, était de nature à favoriser des tentatives d'occupations illégales,
courantes sur ce secteur, fortement préjudiciables au Propriétaire compte tenu de ses
projets de développement. Le propriétaire a donc accepté de louer ce terrain au
Territoire du Pays d'Aix - Métropole Aix-Marseille Provence afin de diminuer fortement
ce risque du fait de l'animation des lieux de cette partie quelque peu excentrée du cœur
de la zone commerciale par l'implantation d’une halle de producteurs.
1/8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_613-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Les Parties reconnaissent cependant de manière irrévocable que le présent contrat de
location est régi exclusivement par les règles du Code Civil, à savoir les articles 1713 et
Suivants, et ne saurait en aucun cas être assimilé à un bail commercial ou à un bail
dérogatoire pris en application de l’article L.145-5 du Code de Commerce.
Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :
1. DÉSIGNATION DU BIEN LOUE
AUX PENNES MIRABEAU (BOUCHES DU RHONE) 13170 Lieudit RIGON
Un terrain d'une superficie de 2ha 80a 00 ca sur lequel sont édifiés plusieurs hangars
industriels vétustes vides de toute occupation.
Figurant au cadastre :
ï Section N° Lieudit Surface
AM 110, 115, 116, 117, Les Rigon 2 ha 80a 00ca
343
Tel que ledit BIEN existe, s'étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances,
dépendances et immeubles par destination, à l'exception toutefois des immeubles
affectés à un usage de bureaux qui sont expressément exclus de la présente convention,
servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans
exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux
présentes.
2. DESTINATION
2.1. Objectif de l'exploitation des lieux :
Le terrain loué servira exclusivement à accueillir la Halle des producteurs « Terres de
Provence » :
-Exclusivement organisée par le Territoire du Pays d'Aix - Métropole Aix-Marseille
Provence, en partenariat avec la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, elle est
destinée à promouvoir le terroir du Territoire.
-Le marché de demi-gros accueillera environ trente-cinq (35) producteurs locaux.
-Période prévisionnelle de l'édition 2022 : début mai 2022 à fin octobre 2022; le lundi,
mercredi et vendredi de chaque semaine.
La Halle sera ouverte aux professionnels et au public de 16 h 30 à 19 h 00 environ et
aux producteurs de 15 h 30 à 19 h 30 environ.
La halle proposera la vente directe de produits locaux de saison (maraîchage, produits
laitiers, œufs, miel, viande, pain...) du producteur au consommateur.
Outre, la Halle des producteurs « Terres de Provence », le Territoire du Pays d'Aix
pourra organiser, à la condition expresse de l'autorisation écrite du Bailleur sur le terrain
loué, tout autre événement dont il serait organisateur, co-organisateur ou partenaire tel
que des salons, foires, expositions, etc. dans des domaines de type agro-alimentaire
pour un public de professionnels et/ ou de particuliers et ce pendant toute la durée du
Bail. Cependant, il s'engage à informer expressément, et en amet - —--7 74
2/8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_613-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 mois à l'avance, le Bailleur, lequel devra valider par écrit, sous la forme de son choix, la
thématique et la période à laquelle pourront se dérouler ces événements ponctuels. II
est expressément entendu que le Bailleur pourra s'y opposer purement et simplement si
bon lui semble.
2.2. Usage :
Le terrain loué est destiné à un usage exclusif de stationnement et d'animations à
destination :
-des producteurs et de la clientèle de la Halle des producteurs et des éventuels
événements ponctuels.
-des agents du Preneur (le Territoire du Pays d'Aix - Métropole Aix-Marseille Provence)
ainsi que de la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, mandatés par le Preneur,
pour accueillir le public et des producteurs durant les trois (3) jours hebdomadaires
d'ouverture de la Halle.
3. DURÉE
Le présent contrat est consenti pour une durée ferme d'une (1) année, qui commencera
à courir le 1° janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2022.
En conséquence, le Preneur s'oblige à rendre au Bailleur lesdits biens au plus tard le 31
décembre 2022 en cas de congé notifié par le Bailleur dans les conditions ci-après
définies.
A défaut d'un congé délivré par le Bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou par acte d'huissier, le présent contrat de location sera ensuite
renouvelable par tacite reconduction par période de douze (12) mois.
Modalités de congé :
Le Bailleur pourra donner congé au Preneur à l'échéance de la période initiale du présent
bail, ou, chaque année, à l'échéance de chaque période de tacite reconduction de douze
(12) mois, moyennant un préavis de deux (2) mois notifié au Preneur par lettre
recommandée avec demande de préavis de réception ou par acte d'huissier.
Le Preneur pourra par ailleurs dénoncer le présent bail dans les mêmes conditions.
Cependant, compte tenu des enjeux de développement de la zone, il est expressément
convenu, à titre de condition essentielle et déterminante de l'engagement du Bailleur,
qu'il pourra être mis fin au présent bail à l'initiative du Bailleur à tout moment à compter
du 1° janvier 2022, moyennant un préavis de six (6) mois notifié au Preneur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, en cas
d'obtention par le Bailleur ou par un tiers, d'un Permis de Construire purgé de tout
recours ayant comme assiette tout ou partie du terrain objet des présentes.
En cas de congé délivré par le Bailleur ou de départ volontaire du Preneur, les lieux
devront être restitués libres de toutes installations ou aménagements autres que ceux
préexistant dans les lieux du Bailleur.
4. LOYER MENSUEL
3/8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_613-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Le Preneur s'engage à régler au Bailleur la SCI Les Rigon un loyer mensuel de 1 000 €
TTC, soit un total annuel de 12 000 € (douze-mille euros) toutes taxes comprises.
5. LIVRAISON JOUISSANCE
Le Bailleur s'oblige à permettre au Preneur d'entrer dans les lieux à la date de la
notification et d'en avoir l'usage également à compter de la date de notification.
6. ÉTAT DES LIEUX
Il n'est pas dressé d'état des lieux entre les parties lors de la prise de possession.
Toutefois, le bureau de contrôle APAVE a réalisé un diagnostic de solidité du hangar
existant sur le présent terrain, en date du 27 janvier 2014, remis par le Bailleur au
Preneur sur la structure de 900 m2 existante.
Le Preneur s’interdit toute réclamation auprès du Bailleur pour ce qui concerne l’état
général des bâtiments.
-Le Preneur organisera la Halle de producteurs sous un chapiteau de 600 à 750 m2
environ qu'il louera pour l'occasion et qui sera situé sur le même espace que les éditions
précédentes.
-Le Preneur est informé que le précédent exploitant du site n’a pas correctement
dépollué les sous-sols du site comme il s'était engagé à le faire (présence de citernes
enterrées, traces d'hydrocarbures, terres impactées...) et que le Bailleur est en
contentieux avec ce dernier.
-Le Preneur s'engage en conséquence, à laisser accéder toute personne mandatée par
le Bailleur, au terrain ou aux bâtiments, objet des présentes, en vue d'y effectuer, sans
que cette liste soit limitative, tout type de travaux, d'analyse, de sondage ou d'expertise.
-Le Bailleur pourra en conséquence demander la restitution des biens prêtés avant
l'expiration du terme convenu, dans les conditions de l'article 1889 du Code civil, si le
terrain se révélait impropre à l'usage que veut en faire le Preneur.
-Le Preneur fera son affaire personnelle de toute demande de raccordement électrique
auprès du fournisseur d'électricité de son choix, de même qu'il fera son affaire
personnelle de toute démarche auprès de ERDF si un tel raccordement nécessitait la
création d'un point de livraison.
7. CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION
7.1. A la charge du Preneur :
-Le présent contrat de location est fait sous les conditions ordinaires et de droit en
pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que le Preneur sera tenu
d'exécuter, sous peine de dommages-intérêts et même de résiliation immédiate du prêt
si bon semble au Bailleur, à savoir :
4/8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_613-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 -Le Preneur prendra les biens loués dans leur état au jour de l'entrée en jouissance,
sans recours contre le Bailleur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour
mauvais état du sol, du sous-sol, vices apparents ou cachés, existence de servitudes
passives, apparentes ou occultes, ou enfin d'erreur dans la désignation ou la superficie
des biens loués ;
-Il exploitera les biens loués selon l'usage sus-indiqué en personne soigneuse et de
bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l'usage particulier du
bien ;
-1l veillera en bon père de famille à la garde et conservation des biens loués : il
S'opposera à tous empiétements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra
immédiatement le Bailleur afin qu'il puisse agir directement ;
-Il'entretiendra les biens loués en bon état et restera tenu définitivement des dépenses
qu'il pourrait se trouver obligé de faire pour l'entretien et l'usage des biens prêtés ;
-Il assurera les biens loués s’il existe des bâtiments et devra en justifier spontanément
au plus tard avant la prise d'effet des présentes ;
-Il effectuera toutes les démarches administratives correspondant à l'usage du bien et
Supportera, si nécessaire, les cotisations correspondantes ;
-À l'expiration du contrat, le Preneur rendra les biens au Bailleur sans que celui-ci ait à
lui payer d'indemnités pour quelque cause que ce soit, notamment pour améliorations,
Sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au cours du contrat.
-Îl prendra à sa charge tous les frais (abonnement, consommation) exclusivement liés
aux événements organisés par le Territoire du Pays d'Aix, à savoir l’eau, le gaz et fera
Son affaire personnelle de toute de demande de raccordement électrique.
-Des rondes aléatoires (et non permanentes) seront, si nécessaire, effectuées autour du
site (financement et logistique pris en charge par le Pays d'Aix) afin de dissuader, dans
la mesure du possible, toute tentative d'occupation ou de dégradation des lieux.
-En cas d'occupation illégale du site, le Preneur s'engage à agir selon tous les moyens
de droit qui lui sont offerts pour faire cesser ce trouble et obtenir, avec le concours si
nécessaire du Bailleur, l'expulsion rapide desdits occupants, à sa charge
administrativement. Cette obligation étant de moyen et non de résultat.
-Le Preneur devra avant toute ouverture du site au public, être parfaitement en
conformité avec les réglementations propres à ses activités notamment concernant la
réglementation applicable aux Établissements Recevant du Public (ERP) de sorte que
le Bailleur ne puisse jamais être inquiété à ce sujet. Le Preneur devra justifier à première
demande du Bailleur de l’obtention desdites autorisations.
7.2. A la charge du Bailleur :
-Dans le cas où le Bailleur viendrait à aliéner les biens loués, il s'oblige à imposer à
l'acquéreur ou au donataire de ceux-ci l'obligation formelle de respecter le présent prêt
jusqu'à son expiration.
-De même, dans le cas où le Bailleur viendrait à décéder, ses héritiers et ayants-droit
auront l'obligation de respecter le présent contrat jusqu'à son expiration, ainsi que toutes
ses conditions. Si le Bailleur est une personne morale, la dissolution de cette dernière
ne mettra pas fin au présent contrat, la charge en incombera solidairement aux associés
eux-mêmes.
-En cas de pluralité de bailleurs, ils souscrivent solidairement entre eux à toutes les
obligations leur incombant en vertu des présentes.
5/8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_613-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 8. AMÉNAGEMENTS, SÉCURITÉ
a. Aménagement :
-Afin d'accueillir le public en toute sécurité sous la halle, le Preneur devra obtenir des
services de la mairie des Pennes-Mirabeau, l'autorisation d’édifier une structure (de 600
à 750 m? environ pour l'année 2022) implantée à côté des édifices existants.
Le Territoire du Pays d'Aix veillera, dans la mesure du possible, à ce que l'autorisation
d'implantation soit maintenue durant toute la durée de la présente convention.
Le Preneur a prévu de prendre en charge (en coordination si nécessaire avec le Bailleur) :
-la sécurisation de l'entrée du site pour dissuader les tentatives d'occupations illégales :
-présence de 2 bornes escamotables semi-automatiques, mise en place d'un tube
cadenassé sur le portail à double vantail (réparation en 2020 par le Territoire du Pays
d'Aix), soudure du petit portillon, portique (installés par le Territoire du Pays d'Aix en
2014).
-le nettoyage des lieux par une société privée
-le balisage des entrées/ sorties et le marquage des places de parking avec l'aide de la
Commune des Pennes-Mirabeau.
Ainsi que :
-la pose de la signalétique de communication (visuels de la manifestation) sur les pans
de murs situés devant l'enceinte du site (au niveau du portail d'entrée) après accord du
Bailleur.
-toute autre logistique nécessaire au bon déroulement de la manifestation.
-Un panneau publicitaire sera peut-être installé au niveau du rond-point (affichage
promotionnel des événements en cours sur le site).
Le Preneur avisera le Bailleur de la nature des travaux à effectuer, de leur évolution, de
toute détérioration ou dégradation des lieux loués pouvant donner lieu à des réparations.
b. Sécurité :
-Le Preneur est exclusivement responsable de l'organisation de la halle de producteurs
et des événements ponctuels (prévisionnels), sur le parking loué, et donc de toutes les
activités y afférant.
-La Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, en tant que partenaire principal de
l'opération et en charge de la relation avec les producteurs, est également responsable
en cas de détérioration du site ou du matériel, incombant directement aux agriculteurs.
-Les deux institutions s'engagent à sécuriser la fermeture du site (portique, barrières,
bornes, cadenas...).
-Le Bailleur ne fera donc l'objet d'aucune réclamation ni contestation qui pourraient
survenir du fait de cette activité dans les lieux loués: le Preneur traitera l'ensemble des
requêtes.
9. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile chacune au lieu de
leur siège social respectif.
6/8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_613-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Fait aux Pennes-Mirabeau le
En deux exemplaires originaux : un exemplaire est conservé par chacune des parties.
Le Bailleur, SCI Les Rigon Le Preneur, Bernard RAMOND
Vice-Président délégué à l’agriculture du
Territoire du Pays d'Aix de la Métropole
Aix-Marseille Provence
7/8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_613-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 ANNEXES
# i DON LA 1 J ÿ É
“be,
ER AE œueu
ont | l8nSepe9 je1nx RP” Te NT VITRE PAR PCT EN LE ÿ - — EE dar ee ne — —
| & La DITS ct : RS L F ne S ; uns
8/8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_613-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 2021_CT2 613
OBJET : Développement économique et emploi - Agriculture - Approbation d'un bail civil de location
avec la SCI Les Rigon pour la Halle de producteurs "Terres de Provence" à Plan de Campagne pour
l'année 2022
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 48
Abstentions (0)
Blancs et nuls (e)
Suffrages exprimés 48
Majorité absolue 29
Pour 48
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
f È
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents
Gérard BRAMOULLÉ
ps
Signé, le 1 4 DEC. 2071
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_613-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021