Procès Verbal - 6 +13+septembre+2022+

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Procès Verbal - 6 +13+septembre+2022+ Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune d'Accons. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 +13+septembre+2022+)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L’ARDECHE REPUBLIQUE FRANÇAISE ----- Liberté – Égalité – Fraternité

LE ROCHER DE BRION

MAIRIE D’ACCONS

07160

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022Commune d’Accons – Séance du 13 septembre 2022 Compte-rendu 2

Le Conseil Municipal de la Commune d’ACCONS s’est réuni à 20 heures en Mairie, suite à la convocation adressée à chacun de ses membres, conformément aux dispositions légales.

Étaient présents

Mme Josette CLAUZIER, Maire,

M. David GIRAUD, 1er Adjoint,

Mme Annie MERCIER, 2ème Adjoint,

Mmes et Mrs : Michel CHAUSSINAND, Denise GALEOTE, Isabelle FOROT, David JALLAT, Maud LUQUET, Brigitte TARI.

Absents excusés : M. Sébastien CHABAL - M. Pierre GIBERT

Secrétaire de séance : Mme Annie MERCIER

************************

SOMMAIRE

1- Approbation du PV du 25 juillet 2022 Page 3

2- Subventions 2022 Page 3

3- Mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 Page 3

4- Nomenclature M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits Page 4

5- Nomenclature M57 - Mode de gestion des amortissements Page 5

6- Changement du défibrillateur Page 5

7- Intégration en DFCI de la Piste Forestière Page 6

8- Divers Page 6Commune d’Accons – Séance du 13 septembre 2022 Compte-rendu 3

1- Approbation du PV du 25 juillet 2022

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès- verbal de la réunion du 25 juillet 2022.

2- Subvention 2022 (Délibération n° 2022-26)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- VOTE les subventions pour l’année 2022 :

- Société de chasse Accons 200 €

- Sapeurs-pompiers Le Cheylard 300 €

- F.N.A.T.H. (Accidentés du travail et handicapés) 100 €

- C.A.T.M. (Combattants Algérie-Tunisie-Maroc) 100 €

- Association « Les Colombes de l’Espoir » 150 €

- Ouverture de l’église (Mme Chissos Marie-Claude) 300 €

3- Mise en place de la nomenclature M57 au 1er Janvier 2023

(Délibération n° 2022-27)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif laCommune d’Accons – Séance du 13 septembre 2022 Compte-rendu 4

possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit,

Vu l’avis favorable du 17 mai 2021 de M. Cyrille Reboulet, Comptable Public.

Il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 à compter du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres

présents :

- DECIDE d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget principal de la Commune.

- DECIDE d’utiliser un plan de comptes par nature M57 développée.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

4- Nomenclature M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits

(Délibération n° 2022 -28)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que le Conseil Municipal est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, Madame le Maire serait tenue d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmesCommune d’Accons – Séance du 13 septembre 2022 Compte-rendu 5

conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Pour le budget principal à compter du 1er janvier 2023, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de

chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à

l’occasion du budget,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

5- Nomenclature M57 – Mode de gestion des amortissements

(Délibération n° 2022 -29)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que le Conseil Municipal est appelé à définir la politique d’amortissement du budget principal de la Commune.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil Municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement.

Pour le budget principal à compter du 1er janvier 2023, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE d’amortir le compte 204 (subventions versées) sur 10 ans.

- ADOPTE la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises (dérogation à l’application de la règle

de calcul prorata temporis).

6- Changement du défibrillateur

(Délibération n° 2022 -30)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le défibrillateur installé à proximité de la Mairie a 11 ans.

La dernière visite de maintenance signale qu’en 2023, il faudra changer la pile, la batterie et les électrodes, soit une dépense prévisible d’environ 470 €.

Les communes des Boutières peuvent actuellement bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2022, de tarifs promotionnels par la société SCHILLER France qui propose une remise de 10%.Commune d’Accons – Séance du 13 septembre 2022 Compte-rendu 6

Compte tenu de ce tarif et de la reprise de l’ancien appareil, le prix d’achat serait de 1021 € ttc avec une garantie de 10 ans et pas d’achat de consommable pendant 3 ans, ni d’acquisition de pile pendant 6 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE l’achat d’un nouvel appareil et donne mandat à Madame le Maire pour signer le bon de commande ainsi que le nouveau contrat de

maintenance.

7- Intégration des la Piste Forestière en DFCI

(Délibération n° 2022 -31)

Suite à la demande de certains membres du Conseil Municipal, Madame le Maire précise qu’elle s’est renseignée auprès de la Direction Départementale des Territoires pour la possibilité d’intégration en DFCI (Défense contre l’Incendie) de la piste forestière étant donné que ce chemin communal dessert le massif forestier du Serre en Don.

Les informations communiquées à ce jour par la DDT sont les suivantes : « s’agissant d’un chemin communal, le classement en DFCI n’est pas possible car ce chemin est ouvert à la circulation du public ».

Considérant cette contrainte, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de ne pas demander le classement en DFCI de la piste forestière.

8- Divers

• Travaux en cours

Le goudronnage des voies communales selon décision du 7 juin 2022 est prévu du 19 au 28 septembre 2022.

L’enfouissement des réseaux secs le long de la RD282 devrait commencer à la mi octobre 2022. Les travaux devraient durer environ 6 mois sans compter les aléas climatiques et techniques.

• Correspondant incendie et secours

Le conseil municipal est informé de la nomination de Monsieur David GIRAUD, 1er Adjoint, en qualité de correspondant incendie et secours.Commune d’Accons – Séance du 13 septembre 2022 Compte-rendu 7

• Activités du CCAS

- Réunion publique le 13 octobre 2022 à 18h à Accons par Solimut pour présentation du contrat groupe « assurance complémentaire santé » aux habitants de la commune.

• Activités de l’inter-CCAS

- Jeux de bois prévu à Mariac le dimanche 18 septembre 2022.

- Semaine bleue : 4 manifestations prévues du 6 au 15 octobre 2022, à destination des séniors, sur les quatre communes de la vallée de la Dorne.

• Communications de Madame le Maire

Taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations)

Cette taxe entrera en vigueur en 2023 et concernera tous les redevables de TF, TFNB, TH, TFE. Elle sera collectée au bénéfice de la Communauté de communes Val’Eyrieux et sera destinée à financer la gestion des milieux aquatiques pour les syndicats Eyrieux Clair et du bassin versant du Doux.

SCOT

L’enquête publique est en cours jusqu’au 6 octobre 2022.

Près de 80% des communes ayant émis un avis favorable, ce document d’urbanisme devrait être adopté en séance plénière du SYMCA et entrer en vigueur au plus tard au 1er mars 2023.

Nouvelle organisation des trésoreries

Depuis le 1er septembre 2022, elle se traduit par la création de :

- 3 services comptables à Aubenas, Privas et Annonay.

- 10 postes de Conseillers aux décideurs locaux.

En conséquence, la trésorerie du Cheylard est désormais fermée au public et subsiste simplement comme pôle d’activité budgétaire dépendant de Privas.

La commune dépend dorénavant du service comptable de Privas pour les échanges techniques.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.

Le Maire,