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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 187 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 187 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-187
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
32-2025-10-15-00005 - a amngt prechac 32 (2 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-10-16-00001 - Arrêté remaniement du cadastre Commune de
Castin (2 pages) Page 6
32-2025-10-16-00002 - Arrêté remaniement du cadastre Commune de
Castin (2 pages) Page 9
2 Direction Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt
32-2025-10-15-00005
a amngt prechac 32
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 32-2025-10-15-00005 - a amngt prechac 32 3 Direction régionale
PRÉFET de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : GERS
Forêt communale de PRÉCHAC
Contenance cadastrale : 15,5213 ha
Surface de gestion : 15,52 ha
Révision d'aménagement : 2022-2041
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Préchac pour la période 2022-2041
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124- 1,1°, L212-1, L212-2 D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier :
le schéma régional d'aménagement « Plaines et collines du Sud-Ouest » ;
l'arrêté préfectoral en date du 02/03/2007 réglant l'aménagement de la forêt communale de PRÉCHAC pour la période 2006 - 2020:
la délibération du Conseil Municipal de PRÉCHAC en date du 17/02/2025, déposée à la préfecture de AUCH le 21/02/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 20/06/2025 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Art.
Arrête :
1°" : La forêt communale de PRÉCHAC (GERS), d'une contenance de 15,52 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 15,52 ha, actuellement composée de Chêne pubescent (70%), Chêne sessile (24%), Chêne pédonculé (5%) et Pin laricio (1%).
1/2
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 32-2025-10-15-00005 - a amngt prechac 32 4 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 9,77 ha et Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 5,75 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peur- plements sera le Chêne sessile (15,52 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2022 -— 2041):
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
° Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 5,75 ha ; ° Un groupe de futaie irrégulière d'une contenance totale de 9,77 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de PRÉCHAC de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 02/03/2007, réglant l'aménagement de la forêt communale de PRECHAC pour la période 2006 - 2020, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du GERS.
Fait à Toulouse, le 15 OCT. 2075 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe Haggyice régional de la forêt et du bois
|
Gwenaëélle BIZET
2/2
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 32-2025-10-15-00005 - a amngt prechac 32 5 Préfecture du Gers
32-2025-10-16-00001
Arrêté remaniement du cadastre Commune de
Castin
Préfecture du Gers - 32-2025-10-16-00001 - Arrêté remaniement du cadastre Commune de Castin 6 È - REPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Division Missions Foncières
COMMUNE de CASTIN
Remaniement du cadastre
Ouverture des travaux
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative :
VU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU l'article 322-2 du code pénal ;
VU la demande en date du 15 octobre 2025 formulée par Madame la Directrice départementale des Finances publiques en vue de faire procéder à la reprise des opérations de remaniement du plan cadastral de la commune de CASTIN.
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article er: les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de CASTIN (zone bâtie située pour partie sections À, B et C) à compter du 3/11/2025.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-16-00001 - Arrêté remaniement du cadastre Commune de Castin 7 Article 2 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, seront autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune dix jours après l'affichage en mairie du présent arrêté.
Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cinq jours
après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents
pourront entrer avec l'assistance d’un juge du Tribunal d'instance.
Article 3 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation du dommage.
Article 4 : les litiges relatifs à l'indemnisation des propriétaires, en cas de dommages, seront portés devant le Tribunal Administratif.
Article 5 : les dispositions de l’article 322-2 du code pénal seront applicables dans le cas de destruction, de détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la durée de validité du présent arrêté est fixée à deux ans à dater de ce jour. Il
sera périmé de plein droit s’il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant la date de sa signature.
Article 8 : le personnel dûment mandaté devra être porteur d’une ampliation du dit arrêté.
Article 9 : le présent arrêté sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Un
certificat attestant l’'accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier à Mme la directrice départementale des finances publiques dans le délai d’un mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.
Article 10 : le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de PAU
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice départementale des Finances publiques, Mme le maire de CASTIN, M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Auch le
Pour le préfet et par délégation
sral, le secrétaire gé
Préfecture du Gers - 32-2025-10-16-00001 - Arrêté remaniement du cadastre Commune de Castin 8 Préfecture du Gers
32-2025-10-16-00002
Arrêté remaniement du cadastre Commune de
Castin
Préfecture du Gers - 32-2025-10-16-00002 - Arrêté remaniement du cadastre Commune de Castin 9 È - REPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Division Missions Foncières
COMMUNE de CASTIN
Remaniement du cadastre
Ouverture des travaux
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative :
VU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU l'article 322-2 du code pénal ;
VU la demande en date du 15 octobre 2025 formulée par Madame la Directrice départementale des Finances publiques en vue de faire procéder à la reprise des opérations de remaniement du plan cadastral de la commune de CASTIN.
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article er: les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de CASTIN (zone bâtie située pour partie sections À, B et C) à compter du 3/11/2025.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques.
Arrêté n°32-2025-10-16-00001
Préfecture du Gers - 32-2025-10-16-00002 - Arrêté remaniement du cadastre Commune de Castin 10 Article 2 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, seront autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune dix jours après l'affichage en mairie du présent arrêté.
Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cinq jours
après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents
pourront entrer avec l'assistance d’un juge du Tribunal d'instance.
Article 3 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation du dommage.
Article 4 : les litiges relatifs à l'indemnisation des propriétaires, en cas de dommages, seront portés devant le Tribunal Administratif.
Article 5 : les dispositions de l’article 322-2 du code pénal seront applicables dans le cas de destruction, de détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la durée de validité du présent arrêté est fixée à deux ans à dater de ce jour. Il
sera périmé de plein droit s’il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant la date de sa signature.
Article 8 : le personnel dûment mandaté devra être porteur d’une ampliation du dit arrêté.
Article 9 : le présent arrêté sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Un
certificat attestant l’'accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier à Mme la directrice départementale des finances publiques dans le délai d’un mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.
Article 10 : le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de PAU
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice départementale des Finances publiques, Mme le maire de CASTIN, M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Auch le
Pour le préfet et par délégation
sral, le secrétaire gé
Préfecture du Gers - 32-2025-10-16-00002 - Arrêté remaniement du cadastre Commune de Castin 11