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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 195 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 195 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2026-195
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026 Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2026-08-07-00002 - AP portant autorisation de battues administratives
pour réguler les corneilles noires et les pigeons ramiers occasionnant des
dégâts agricoles sur la commune de Panjas et les communes
limitrophes, ainsi que sur la commune de Toujouse et les communes
limitrophes (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale des territoires
32-2026-08-07-00002
AP portant autorisation de battues
administratives pour réguler les corneilles noires
et les pigeons ramiers occasionnant des dégâts
agricoles sur la commune de Panjas et les
communes limitrophes, ainsi que sur la
commune de Toujouse et les communes
limitrophes
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-07-00002 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les corneilles noires et les pigeons ramiers occasionnant des dégâts agricoles sur la commune de Panjas et les communes limitrophes, 3 Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2026-08-07-
portant autorisation de battues administratives pour réguler les corneilles noires et les pigeons ramiers occasionnant des dégâts agricoles sur la commune de Panjas et les com- munes limitrophes, ainsi que sur la commune de Toujouse et les communes limitrophes ___________
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 427.6
Vu la plainte en date du 6 août 2026 de Monsieur Rémy DE MAQUILLÉ, agriculteur, concernant des dé- gâts occasionnés par des corneilles noires et des pigeons ramiers sur ses cultures de maïs et tourne- sol, situées respectivement sur les communes de PANJAS (32110) et TOUJOUSE (32240),
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à Ma- dame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-07-16-00001 du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
Considérant que les dégâts ont été constatés par Monsieur Christophe DESTRUHAUT, Lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription,
Considérant que les corneilles noires et les pigeons ramiers ne sont pas des espèces menacées, et la nécessité d’une régulation efficace et urgente des corneilles noires et pigeons ramiers dans ces deux secteurs afin de limiter les dégâts agricoles,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
A R R Ê T E
Article 1er –
Il est ordonné à Messieurs Christophe DESTRUHAUT et Alain LACOSTE, Lieutenants de louveterie des 1ère et 2ème circonscriptions, de procéder à la régulation des corneilles noires et des pigeons ramiers occasionnant des dégâts agricoles sur la commune de PANJAS (32110) et les communes limitrophes, ainsi que sur la commune de TOUJOUSE (32240) et les communes limitrophes.
Article 2 –
Le présent arrêté est valable à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l’État, jusqu'au 30 septembre 2026 inclus.
Article 3 –
Les différentes interventions, autant que nécessaire pour réguler les corneilles noires et les pigeons ra- miers, seront organisées et dirigées par Messieurs Christophe DESTRUHAUT et Alain LACOSTE, Lieutenants de louveterie des 1ère et 2ème circonscriptions, qui pourront s’adjoindre d’autres Lieutenants de louveterie et des chasseurs de leur choix.
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture Forêt et Environnement
Unité Nature et Forêt
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-07-00002 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les corneilles noires et les pigeons ramiers occasionnant des dégâts agricoles sur la commune de Panjas et les communes limitrophes, 4 Article 4 –
Le choix d’intervention – battue - piégeage – approche – affût - y compris le tir de nuit, ainsi que le choix des munitions sont laissés à l’appréciation des Lieutenants de louveterie.
Les tirs seront exclusivement pratiqués sous la responsabilité des Lieutenants de louveterie.
L'utilisation de véhicules, de téléphones portables, de talkies-walkies, ou de tout autre moyen de communication est autorisée.
L'utilisation de sources lumineuses, d’optiques thermiques et/ou à vision nocturne ou tout autre outil permettant de réguler les animaux la nuit, est autorisée.
Les interventions devront être réalisées dans le strict respect des règles de sécurité à la chasse, telles que définies dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC). Ponctuellement, et de manière nominative, le Lieutenant de Louveterie pourra déroger à certaines de ces règles. Dans ce cas, les modalités précises ainsi que l’identité des personnes autorisées devront être mentionnées sur le carnet de battue.
Article 5 –
L'Office Français de la Biodiversité et les forces de l’ordre devront être prévenus avant toute intervention.
Article 6 –
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement des interventions administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre d'un Lieutenant de louveterie ou d'un participant à l'intervention administrative, s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du Code pénal.
Article 7 –
Les Lieutenants de louveterie disposeront de la venaison. Chaque destinataire sera responsable de l’ins- pection de la venaison et de son examen sanitaire conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 –
Il sera rendu compte à la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim, dès le lende- main de son organisation, du résultat des opérations.
Article 9 –
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, Madame la Directrice Dé- partementale des Territoires du Gers par intérim, les agents de l’Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l’État.
Auch, le 07 août 2026
P / le Préfet, par délégation,
P/ la Directrice Départementale des Territoires par intérim,
P/ le Chef du Service Agriculture Forêt et Environnement,
Le Chef de l’Unité Nature et Forêt,
Guillaume DELMAS
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-07-00002 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les corneilles noires et les pigeons ramiers occasionnant des dégâts agricoles sur la commune de Panjas et les communes limitrophes, 5 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)
un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-08-07-00002 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les corneilles noires et les pigeons ramiers occasionnant des dégâts agricoles sur la commune de Panjas et les communes limitrophes, 6