Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign SP Nogent n° 4 2023 du 130123

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign CB SP Nogen

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 32 2023 Délég signatur

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign sp nogent 060

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg signature BOUET

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign SP Nogent 140

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign sp nogent le

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign SP Nogent le

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign SP Nogent n°

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign sp dreux 12

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign sp nogentle

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign SP Nogent n° 4 2023 du 130123 Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign SP Nogent n° 4 2023 du 130123)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, EX

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

ARRÊTÉ N° 4-2023

signé par :

Mme Françoise SOULIMAN

Préfet d'Eure-et-Loir

le 13 janvier 2023

Arrêté portant délégation de signature au profit de Monsieur Claude JEAY,

Sous-Préfet de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou

28- Préfecture d’Eure-et-Loir

SICPPAT - PCA

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00.12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) [F1[S] Pour les modalités de délivrance de titres, consulter muweure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"EE

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Frateraité

Délégation de signature au profit de M. Claude JEAY,

sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route,

Vu le code de santé publique,

Vu le code des relations entre ie public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant

l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités

de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et L.247,

Vu les articles L.255-4, pour les communes de moins de 1000 habitants, et L.265, pour les communes de

1 000 habitants et plus, du code électoral, portant obligation de dépôt de candidature donnant lieu à la

délivrance d'un récépissé,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de

soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, modifiée, relative à l'élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires,

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services

de l'Etat,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, modifié, relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de

contrôle des mesures de soins psychiatriques,Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet

de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet

d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir.

Vu le décret du 29 décembre 2022, portant nomination de M. Claude JEAY, Sous-Préfet de

l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou.

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

ARRÊTE

Article 1er :

Les arrêtés préfectoraux de délégation de signature antérieurs à la nomination de M. Claude JEAY, Sous-

Préfet de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou. et pris au profit de Mme MEJANI sont abrogés.

Article 2 :

Délégation est donnée à M. Claude JEAY, sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou, à l’effet

de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les

limites de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou et dans les domaines suivants :

SECTION I - EN MATIÈRE DE POLICE SPÉCIALE

— l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières,

— la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de

boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

— Les décisions de fermeture de débits de boissons et restaurants prises sur le fondement de l’article

L.3332-15 du code de la santé publique,

— les décisions relatives aux sanctions prononcées à l'encontre des exploitants de débits de boissons,

— les autorisations de quête sur la voie publique se déroulant exclusivement sur le territoire de

l'arrondissement,

— les autorisations d'épreuves sportives et toutes les décisions liées à l'organisation de ces

manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

— les arrêtés de circulation liés au déroulement des courses cyclistes et hors stade sur les routes

relevant de la compétence de l'Etat, exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

— l'agrément et le retrait d'agrément des gardes particuliers,

— la réglementation temporaire de la circulation sur les routes nationales à l'occasion de toutes

manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige,

— les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,

— les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créances publiques,

— les récépissés des manifestations et procédures soumises à déclarations (randonnées, soldes, ventes

en liquidation, lâchers de ballons).

2/5SECTION II - EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE

— tous actes de la compétence du préfet en application du code général des collectivités territoriales et

des règlements pris pour son application, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la

chambre régionale des comptes,

— les correspondances avec les particuliers, les administrations territoriales et les services de l’Etat

dans le département.

SECTION III — EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE

— les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation de main

levée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers),

— la gestion du quota de réservation du préfet au profit des personnes prioritaires et des fonctionnaires

dans le cadre des dispositions du code de la construction et de l’habitation,

— les attributions de logement dans le cadre de la commission de médiation relative au droit au

logement opposable et des dispositions de l’article L 441-2-3 du code de la construction et de

l’habitation,

— les demandes de casier judiciaire

— les récépissés de déclaration d’associations.

SECTION IV — EN MATIERE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

— les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité.

SECTION V — EN MATIERE D'ANIMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE

— tous actes, contrats, conventions relatifs aux contrats de ville concernant les collectivités de son

arrondissement.

SECTION VI - EN MATIERE D'ELECTIONS

— les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,

— les arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles,

— la carte d’identité de maire ou d’adjoint au maire permettant de justifier de sa qualité en tant qu’offi-

cier de police judiciaire,

— la composition des commissions de contrôle,

— les arrêtés prévus à l’article L.247 du code électoral.

SECTION VII - EN MATIERE D'URBANISME

- les recours gracieux adressés à l’autorité compétente en matière d’autorisation de construire,

- les recours gracieux adressés à l’autorité compétente en matière de « plan local d’urbanisme, docu-

ments d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales ».

Article 3 :

Délégation est donnée à M. Claude JEAY sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou, chargé du

suivi du Contrat de relance et de transition écologique et de l’action Coeur de Ville à Nogent-le-Rotrou, de

signer les rapports, correspondances et documents relatifs à ce suivi, ainsi que les comptes rendus de

réunions s’y référant et dont il assure la présidence.

35Article 4 :

Délégation est donnée à M. Claude JEAY, sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou, en lien

étroit avec M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir et dans le cadre de la mise en œuvre de

la maison de l’État de Nogent-le-Rotrou, à l’effet de signer les rapports, correspondances et documents relatifs à cette mise en oeuvre, ainsi que les comptes rendus de réunions s’y référant et dont il assure la présidence.

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude JEAY, sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-le-

Rotrou, délégation de signature est donnée à Mme Flora MONTBRUN, secrétaire générale de la sous-

préfecture de Nogent-le-Rotrou, pour les pièces intéressant les affaires suivantes :

— les notes et bordereaux d'envoi aux services de l’État dans le département,

— les cartes de forains,

— les récépissés de déclaration de marchands ambulants,

— les correspondances administratives, à l'exclusion des lettres adressées aux administrations centrales

et régionales, aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ainsi que les lettres

comportant une décision ou faisant grief,

— les demandes d'enquête ou de renseignements formulés auprès des collectivités territoriales et des

services de l’État dans le département,

— les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité,

— les récépissés de déclaration d'associations,

- les demandes d’extraits de casier judiciaire,

— les autorisations d'épreuves sportives se déroulant uniquement sur l'arrondissement,

— les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,

— les devis dans la limite de 2 000 €, dans le cadre des centres de responsabilité de la Sous-Préfecture,

— les visas de factures,

— Les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales.

Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Claude JEAY, sous-préfet de l'arrondissement de

Nogent-le-Rotrou et de Mme Flora MONTBRUN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nogent-le-

Rotrou, délégation de signature est donnée à Mme Florence PARACHOUT, pour les pièces concernant les

affaires visées à l'article 5 du présent arrêté à l’exclusion :

— des procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité,

— des devis,

— des visas de factures.

Délégation de signature est également donnée à M. Claude JEAY, sous-préfet de l’arrondissement de

Nogent-le-Rotrou, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à assurer :

— les décisions relatives aux soins psychiatriques,

— les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,

— les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage

pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de

permis de conduire,

- les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions des forces de

l'ordre,

415— tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1° instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 8 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude JEAY, sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-le-

Rotrou, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, sera exercée

par M. Hervé DEMAI, Sous-Préfet de l’arrondissement de Châteaudun. Le Sous-préfet de Châteaudun

signera également les arrêtés prévus à l’article L.247 du code électoral.

Article 9 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané des sous-préfets des arrondissements de Nogent-le-Rotrou et

de Châteaudun, la délégation conférée aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, sera exercée par M. Yann

GÉRARD, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir. Il signera également les arrêtés prévus à l’article L.247 du code électoral.

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et les sous-préfets des arrondissements de Nogent-le-

Rotrou et Châteaudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et entrera en vigueur le 16 janvier

2023.

Chartres, le 4° JAN, 2023

55