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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 32 2023 Délég signature SP NOGENT
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 32 2023 Délég signature SP NOGENT)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
EM
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2023
signé par :
M. Hervé JONATHAN
Préfet d’Eure-et-Loir
le 21 août 2023
Délégation de signature au profit de M. Claude JEAY,
sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loirgouv.fr, rubrique “Démarches administratives"
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SICPPAT - PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture
Lundi, mardi, mercredi, jeudi :9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) Eu
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité Fraternité
Délégation de signature au profit de M. Claude JEAY,
sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le code de santé publique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2
mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l‘urbanisme,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et L.247,
Vu les articles L.255-4, pour les communes de moins de 1000 habitants, et L.265, pour les
communes de 1 000 habitants et plus, du code électoral, portant obligation de dépôt de
candidature donnant lieu à la délivrance d'un récépissé,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 2071-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, modifiée, relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, modifié, relatif à la procédure judiciaire de
mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
1/6 Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
‘Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Vu le décret du 29 décembre 2022, portant nomination de M. Claude JEAY, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou.
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de
Préfet d’Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4-2023 du 13 janvier 2023, portant délégation de signature au
profit de M. Claude JEAY, Sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1er:
Tout arrêté de délégation de signature attribué à M. Claude JEAY, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou, et antérieur à la nomination de M. Hervé JONATHAN, est abrogé.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Claude JEAY, sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-le-
Rotrou, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports,
correspondances et documents dans les limites de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou
et dans les domaines suivants :
SECTION 1 - EN MATIÈRE DE POLICE SPÉCIALE
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécütion des jugements
d'expulsions immobilières,
- la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales, ‘
- Les décisions de fermeture de débits de boissons et restaurants prises sur le
fondement de l'article L.3332:15 du code de la santé publique,
— les décisions relatives aux sanctions prononcées à l'encontre des exploitants de
débits de boissons,
— les autorisations de quête sur la voie publique se déroulant exclusivement sur le
territoire de l'arrondissement,
- les autorisations d'épreuves sportives et toutes les décisions liées à l'organisation
de ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de
l'arrondissement,
- les arrêtés de circulation liés au déroulement des courses cyclistes et hors stade sur
les routes relevant de la compétence de l'Etat, exclusivement sur le territoire de
l'arrondissement,
- l'agrément et le retrait d'agrément des gardes particuliers,
2/6 — la réglementation temporaire de la circulation sur les routes nationales à l'occasion
de toutes manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre
public l'exige,
- les attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,
- les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créances
publiques,
- les récépissés des manifestations et procédures soumises à déclarations
(randonnées, soldes, ventes en liquidation, lâchers de ballons).
SECTION II -EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE
— tous actes de la compétence du préfet en application du code général des
collectivités territoriales et des règlements pris pour son application, à l'exception
de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,
— les correspondances avec les particuliers, les administrations territoriales et les
services de l'Etat dans le département.
SECTION 111 - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
- les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation de main levée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers),
— la gestion du quota de réservation du préfet au profit des personnes prioritaires et
des fonctionnaires dans le cadre des dispositions du code de la construction et de
l'habitation,
— les attributions de logement dans le cadre de la commission de médiation relative
au droit au logement opposable et des dispositions de l'article L 441-2-3 du code de
la construction et de l'habitation,
- les demandes de casier judiciaire
- les récépissés de déclaration d'associations.
SECTION IV — EN MATIERE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
- les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale
de sécurité.
SECTION V - EN MATIERE D'ANIMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
- tous actes, contrats, conventions relatifs aux contrats de ville concernant les
collectivités de son arrondissement.
SECTION VI -EN MATIERE D'ELECTIONS
— _les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,
- les arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles,
- la carte d'identité de maire ou d'adjoint au maire permettant de justifier de sa qua-
lité en tant qu'officier de police judiciaire,
- la composition des commissions de contrôle,
— les arrêtés prévus à l'article L.247 du code électoral.
3/6 SECTION VII - EN MATIERE D'URBANISME
- les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière d'autorisation de
construire,
- les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière de « plan local
d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales ».
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Claude JEAY sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-le-
Rotrou, chargé du suivi du Contrat de relance et de transition écologique et de l'action
Coeur de Ville à Nogent-le-Rotrou, de signer les rapports, correspondances et documents
relatifs à ce suivi, ainsi que les comptes rendus de réunions s'y référant et dont il assure la
présidence.
Article 4:
Délégation est donnée à M. Claude JEAY, sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-le-
Rotrou, en lien étroit avec M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir et dans
le cadre de la mise en œuvre de la maison de l'État de Nogent-le-Rotrou, à l'effet de signer les rapports, correspondances et documents relatifs à cette mise en oeuvre, ainsi que les comptes rendus de réunions s'y référant et dont il assure la présidence.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude JEAY, sous-préfet de l'arrondissement
de Nogent-le-Rotrou, délégation de signature est donnée à Mme Flora MONTBRUN,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Nogent-le- Rotrou, pour les pièces intéressant
les affaires suivantes :
- _les notes et bordereaux d'envoi aux services de l'État dans le département,
- les cartes de forains,
— les récépissés de déclaration de marchands ambulants,
- les correspondances administratives, à l'exclusion des lettres adressées aux
administrations centrales et régionales, aux parlementaires, conseillers régionaux et
départementaux ainsi que les lettres comportant une décision ou faisant grief,
- les demandes d'enquête ou de renseignements formulés auprès des collectivités
territoriales et des services de l’État dans le département,
— les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale
de sécurité,
— les récépissés de déclaration d'associations,
- les demanides d'extraits de casier judiciaire,
- les autorisations d'épreuves sportives se déroulant uniquement sur
l'arrondissement,
- les attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,
— les devis dans la limite.de 2 000 €, dans le cadre des centres de responsabilité de la
Sous-Préfecture,
- les visas de factures,
- Les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales.
416 Article 6:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude JEAY, sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou et de Mme Flora MONTBRUN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou, délégation de signature est donnée à Mme Florence PARACHOUT, pour les pièces concernant les affaires visées à l'article 5 du présent arrêté à l'exclusion : | — des procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale
de sécurité,
— des devis,
— des visas de factures.
Article 7:
Délégation de signature est également donnée à M. Claude JEAY, sous-préfet de
l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il
est amené à assurer :
— les décisions relatives aux soins psychiatriques,
— les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
- les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un
éthylotest anti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie
au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire,
— les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions des
forces de l'ordre,
— tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1*°
instance et en appel devant lesjuridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris
en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude JEAY, sous-préfet de l'arrondissement
de Nogent-le-Rotrou, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 2, 3, 4 et 5
du présent arrêté, sera exercée par M. Hervé DEMAI, Sous-Préfet de l'arrondissement de
Châteaudun. Le Sous-préfet de Châteaudun signera également les arrêtés prévus à l'article
L.247 du code électoral.
Article 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des sous-préfets des arrondissements de
Nogent-le-Rotrou et de Châteaudun, la délégation conférée aux articles 2, 3, 4 et 5 du
présent arrêté, sera exercée par M. Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture
d’Eure-et-Loir. || signera également les arrêtés prévus à l'article L.247 du code électoral. Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et les sous-préfets des
arrondissements de Nogent-le-Rotrou et Châteaudun sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir, et entrera en vigueur le 21 août 2023.
Chartres, le 21 août 2023
Le Préfet d’Eure- i
Hervé JONATHAN
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