Déliberation - d 142 2025 fin attributions de compensation ac provisoires 2026

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Déliberation - d 142 2025 fin attributions de compensation ac provisoires 2026 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - d 142 2025 fin attributions de compensation ac provisoires 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025 T

Publié le ID : 039-200090579-20251217-D 142 2025-DE TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ -

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉLIBÉRATION N°142/2025

SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025

Nombre de Conseillers

En exercice : 116 Date de convocation :

Titulaires présents : 83 11/12/2025

Suppléants présents : 04 Date d'affichage :

Pouvoirs : 07 19/12/2025

Votants : | 94 | Pour : 94 Contre : 0 | Abstentions : 0

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement

convoqué, s'est réuni en session ordinaire au cinéma François TRUFFAUT de Moirans-en-Montagne, sous la

présidence de Monsieur PROST Philippe.

Délégués titulaires présents :

BAILLY Hervé : BAILLY Jacques ; BARIOD Denis ; BELLAT Stéphane; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET

Claude ; BENOIT Jérôme : BLASER Michel : BOISSON Jean Pierre ; BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ;

BOUILLIER Jean-Charles ; BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUCHOT

Jean-Yves : BUNOD Remy ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie; CASSABOIS Yannick ; CHATOT Patrick ; CIOE Bruno ;

CLOSCAVET Marie-Claire : COLIN Gwenaël ; CONTET Jocelyne ; CORAZZINI Sylvie ; CORSETTI Patrice; DALLOZ Jean-

Charles; DAVID Lauriane ; DELORME Carole : DEPARIS-VINCENT Christelle; DEVAUX Catherine ; DOUVRE Jacques ;

DUBOCAGE Françoise ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GEAY

David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HUGONNET

Franck : HOTZ Richard : HUGUES Guy ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LANIS Yves ; LAVRY

Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ;

MOREL Alain : MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène; PAGET Jean-Marie ; PAIN Michel ; PARIS Robert ; PIETRIGA

Guy; POURCELOT Anaïs; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal; RETORD Dominique ; REVOL Hervé

: ROUX Nathalie ; ROZE Thierry; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ;

THOMAS Rémi : TISSOT Isabelle : VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.

Délégués suppléants présents : FREDY Damien ; GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine : JULLEROT Pascal.

Excusés ayant donné pouvoir : ANDREY Patrick à BENOIT Jérôme ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à BUCHOT Jean-

Yves : GROSDIDIER Jean-Charles à STEYAERT Frank; HALBOURG Bertrand à PARIS Robert ; MILLET Michel à MILLET Jacqueline ; MORISSEAU Gilles à PROST Philippe ; ROZEK Evelyne à GIROD Franck.

Excusés : BOILLETOT Jean-Marc ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ; FAGUET Jean-Jacques

(représenté par JUHAN Christine) ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; LARUADE Laurent

(représenté par JULLEROT Pascal) ; MURARO Sylvia ; NEVERS Jean-Claude ; PRELY Fabrice ; REBREYEND COLIN

Micheline : REYDELLET DELORME Emmanuelle.

Absents : ARTIGUES Damien : AYMONIER Gaëtan ; BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ; BIN Richard ;

BONIN Robert : BRIDE Frédéric ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON Patrick ; DE MERONA

Bernard ;: DUMONT GIRARD Philippe ; FATON Patrice; LAMARD Philippe ; PERRIN Alexandre; PONSOT Pauline.

Secrétaire de séance : Hélène MOREL-BAILLY.

Objet : Attributions de Compensation (AC) provisoires 2026

Rapporteur : Guy PIETRIGA

Le RAPPORTEUR,

EXPOSEEnvoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le

ID : 039-200090579-20251217-D 142 2025-DE

Par délibération en date du 17 décembre 2025, le Conseil Communautaire a fixé les montants des

Attributions de Compensation Définitives 2025 de ses communes membres.

Il convient désormais de fixer les montants provisoires 2026.

Le régime fiscal de Terre d'Emeraude Communauté étant le régime de la Fiscalité Professionnelle

Unique (FPU), il se traduit par le transfert à son profit et sur la totalité de son territoire de l'ensemble

des prérogatives dévolues antérieurement aux communes en matière d'établissement de perception

du produit de la CFE, de la CVAE, de l'IFER, de la TASCOM, de la TaFNB ainsi que le vote des taux de CFE.

Corrélativement, ce transfert induit pour les communes une perte de ressources fiscales liées à la perte

de ces produits. Afin de compenser cette diminution de ressources fiscales, le législateur a mis en place

un versement financier au profit de chaque commune : l'Attribution de Compensation (AC) versée par

la Communauté de communes, et qui constitue pour elle une dépense obligatoire au bénéfice de ses

communes-membres.

Cette attribution est corrigée du montant des charges transférées à la Communauté de communes.

Le poids financier correspondant à chacune des charges transférées est évalué par une commission «

ad hoc » la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Selon le régime juridique des attributions de compensation provisoires, un EPCI est tenu de procéder

à la communication officielle des données provisoires du montant des AC avant le 15 février de chaque

année à l'ensemble de ses communes membres. Il revient uniquement au Préfet de contrôler

l'effectivité de cette communication dans les délais et du bon versement de ces montants provisoires.

Toutefois, un EPCI peut décider de modifier après le 15 février le montant des AC provisoires dans la

mesure où il verse un montant à ses communes membres selon la périodicité retenue dans la

délibération (mensuelle, trimestrielle, annuelle, etc.). En effet, ces montants provisoires feront, in fine,

l'objet d'un ajustement par le biais d'un versement égal à la différence entre le montant des AC

provisoires versées et le montant des AC définitives (1° du V de l'article 1609 nonies C du CGl).

Dans la mesure où la notification des montants d’AC attendue porte essentiellement sur des montants

prévisionnels, la méthodologie de détermination des AC est simplifiée. Dès lors, il est possible d'arrêter

les montants provisoires des AC servis selon la périodicité retenue sur la base du montant de l'AC perçu

par les communes en N-1 (lorsque ces dernières étaient déjà membres d'un EPCI à FPU et bénéficiaient

d'une AC en N-1).

Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 10 décembre 2025 à émis un avis favorable,

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025 = f

Publié le (EE

ID : 039-200090579-20251217-D 142 2025-DE

DÉCIDE

D'ARRETER le montant des Attributions de Compensations Provisoires 2026 ainsi :

Attributions de | Attributions de un

Compensation Compensation Attributions de

COMMUNES Provisoires Provisoires Compensation

Fonctionnement investissement DORE

2026 en € 2026 en € Globales 2026 en €

ALIEZE 8047,52€ 0,00 € 8047,52€

ANDELOT- MORVAL 11 504,00 € 3 329,00 € 14 833,00 €

ARINTHOD 206 625,14€ 7 575,27 € 214 200,41 €

AROMAS 20 282,00 € 7 930,00 € 28 212,00 €

BARESIA-SUR-AIN 106 658,45 € 0,00 € 106 658,45 €

BEFFIA 45,00 € 0,00 € 45,00 €

BLYE 8817,91€ 0,00 € 8817,91€

BOISSIA 54 288,07 € 0,00 € 54 288,07 €

BONLIEU 10837,22€ 0,00 € 10837,22€

BROISSIA 2 128,92 € 1 645,00 € 3773,92€

CERNON 289 054,00 € 7 127,00 € 296 181,00 €

CHAILLEUSE 7 622,87 € 0,00 € 7 622,87 €

CHAMBERIA 932,00 € 0,00 € 932,00 €

CHANCIA 25 492,00 € 0,00 € 25 492,00 €

CHARCHILLA 12 444,00 € 0,00 € 12 444,00 €

CHARCIER 427,05 € 0,00 € 427,05 €

CHAREZIER 8 333,01 € 0,00 € 8 333,01 €

CHARNOD 1 045,00 € 436,00 € 1 481,00 €

CHATEL-DE-JOUX -9 299,00 € 0,00 € -9 299,00 €

CHATILLON 7 205,85 € 0,00 € 7 205,85 €

CHAVERIA 3 130,19 € 0,00 € 3 130,19€

CHEVROTAINE 35,65 € 0,00 € 35,65 €

CLAIRVAUX-LES-LACS 61 352,11 € -8 836,46 € 52515,65€Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le

ID : 039-200090579-20251217-D 142 2025-DE

COGNA 15 816,79 € 0,00 € 15 816,79 €

CONDES 37 023,00 € 521,00 € 37 544,00 €

CORNOD 6 990,00 € 3 205,00 € 10 195,00 €

COURBETTE -2 440,88 € 0,00 € -2 440,88 €

COYRON -1 152,00 € 0,00 € -1 152,00 €

CRENANS -5 863,00 € 0,00 € -5 863,00 €

CRESSIA 8 080,87 € 0,00 € 8 080,87 €

DENEZIERES 3 807,75 € 0,00 € 3 807,75 €

DOMPIERRE-SUR-MONT 14 854,66 € 0,00 € 14 854,66 €

DOUCIER 23 557,56 € 0,00 € 23557,56€

DRAMELAY 2 024,00 € 1165,00 € 3 189,00 €

ECRILLE 76,00 € 0,00 € 76,00 €

ETIVAL -13 538,00 € 0,00 € -13 538,00 €

FONTENU 4 029,68 € 0,00 € 4029,68 €

GENOD 1 862,00 € 985,00 € 2 847,00 €

GIGNY 19 649,00 € 3 754,00 € 23 403,00 €

HAUTECOUR 21 404,65 € 0,00 € 21 404,65 €

JEURRE 3 280,00 € 0,00 € 3 280,00 €

LA BOISSIERE 4316,00 € 2 226,00 € 6 542,00 €

LA FRASNEE 2 308,73 € 0,00 € 2308,73 €

LARGILLAY-MARSON NAY 42 145,61 € 0,00 € 42 145,61 €

LAVANCIA-EPERCY 111 281,00 € 0,00 € 111 281,00 €

LECT 55 959,00 € 0,00 € 55 959,00 €

LES CROZETS -1 537,00 € 0,00 € -1 537,00 €

MAISOD 17 034,00 € 0,00 € 17 034,00 €

MARIGNA-SUR-VALOUSE 4 796,00 € 2 492,00 € 7 288,00 €

MARNEZIA 274,00 € 0,00 € 274,00 €

MARTIGNA -6 120,00 € 0,00 € -6 120,00 €

MENETRUX-EN-JOUX 3 941,88 € 0,00 € 3 941,88 €

MERONA 13,00 € 0,00 € 13,00 €

MESNOIS 9 834,95 € 0,00 € 9 834,95 €

MEUSSIA 36 133,00 € 0,00 € 36 133,00 €

MOIRANS-EN-MONTAGNE 344 503,69 € 0,00 € 344 503,69 €

MONNETAY 1 393,00 € 551,00 € 1 944,00 €

MONTCUSEL 13 644,00 € 0,00 € 13 644,00 €

MONTFLEUR 4731,39€ 1 443,00 € 6 174,39 €

MONTLAINSIA 15 782,00 € 5 974,00 € 21 756,00 €

MONTREVEL 20 504,00 € 1 835,00 € 22 339,00 €

MOUTONNE 1 024,97 € 0,00 € 1 024,97 €

NANCUISE 10 387,99 € 0,00 € 10 387,99 €

NOGNA 8 103,92 € 0,00 € 8 103,92 €

ONOZ 104 693,24 € 0,00 € 104 693,24 €

ORGELET 482 861,17 € 0,00 € 482 861,17 €

PATORNAY 29 396,03 € 0,00 € 29 396,03 €

PIMORIN 18 008,51 € 0,00 € 18 008,51 €

PLAISIA 4 294,51 € 0,00 € 4294,51 €

POIDS-DE-FIOLE 4627,65 € 0,00 € 4627,65 €

PONT-DE-POITTE 165 848,68 € 0,00 € 165 848,68 €Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le

ID : 039-200090579-20251217-D 142 2025-DE

PRESILLY 2 382,92 € 0,00 € 2382,92€

REITHOUSE 10,00 € 0,00 € 10,00 €

ROTHONAY 10 382,37 € 0,00 € 10 382,37 €

SAINT-HYMETIÈRE-SUR-VALOUSE 11 057,00 € 5611,00 € 16 668,00 €

SAINT-MAUR 3 895,00 € 0,00 € 3 895,00 €

SAINT-MAURICE-CRILLAT 4512,85 € 0,00 € 4512,85 €

SARROGNA 4 829,24 € 0,00 € 4 829,24 €

SAUGEOT 256,29 € 0,00 € 256,29 €

SONGESON 748,64 € 0,00 € 748,64 €

SOUCIA 13 525,95 € 0,00 € 13 525,95 €

THOIRETTE-COISIA 79 952,48 € 4 836,70 € 84 789,18 €

THOIRIA 2 891,63 € 0,00 € 2 891,63 €

TOUR-DU-MEIX 81 110,00 € 0,00 € 81 110,00 €

UXELLES 3 515,81 € 0,00 € 3 515,81 €

VAL SURAN 56 520,00 € 9 934,00 € 66 454,00 €

VALZIN-EN-PETITE-MONTAGNE 15 030,00 € 7 810,00 € 22 840,00 €

VAUX-LES-SAINT-CLAUDE 39 899,00 € 0,00 € 39 899,00 €

VERTAMBOZ 937,78 € 0,00 € 937,78 €

VESCLES 29 150,00 € 2 876,00 € 32 026,00 €

VILLARDS-D'HERIA 10 649,00 € 0,00 € 10 649,00 €

VOSBLES-VALFIN 15 427,00 € 6351,00€ 21 778,00 €

TOTAL 2 916 988,80 € 89 611,97 € 3 006 600,77 €

-39 949,88 € -8 836,46 € -48 786,34 €

2 877 038,92 € 80 775,51 € 2 957 814,43 €

D'AUTORISER Monsieur le Président, à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération,

L'autorité territoriale :

e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication

e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un

recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par

l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site

www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la

présente notification ou publication.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres

présents,

Pour extrait conforme,

Le Président