Déliberation - d 014 2022 finances attributions de compensation provisoires 2022

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Déliberation - d 014 2022 finances attributions de compensation provisoires 2022 Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - d 014 2022 finances attributions de compensation provisoires 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Mode, textile et habillement, Envoyé en préfecture le 11/02/2022

Reçu en préfecture le 11/02/2022

TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ Affiché le

CO NSEI L COM M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20220209-D 014 2022-DE

? Sud Jura DÉLIBÉRATION n°2022-014

SÉANCE DU 09 FÉVRIER 2022

Nombre de Conseillers

En exercice : 116 Date de convocation :

Titulaires présents : 87 03/02/2022

Suppléants présents : 5 Date d'affichage :

Pouvoirs : 6 11/02/2022

Votants: | 98 Pour : 98 Contre : 0 | Abstentions: 0

L'an deux mille vingt-deux, le neuf février, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,

s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de

Monsieur PROST Philippe.

Délégués titulaires présents :

ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry ; BAUDIER Stéphanie ; BELLAT

Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude : BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean

Pierre : BOISSON Laurence : BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert ; BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne ;

BRUNET Hervé : BUCHOT Jean-Yves : BUNOD Remy ; CAILLON Gérard ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ;

CAPPELLI Célestin ;: CASSABOIS Yannick ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc; CHATOT Patrick ; CLOSCAVET

Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DEPARIS-VINCENT

Christelle : DEVAUX Catherine : DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Christiane ; DUTHION Jean-Paul ; FAGUET Jean-

Jacques ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine : GEAY David : GERMAIN Christophe ;

GIROD Franck; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HOTZ Richard ;

HUGONNET Franck: HUGUES Guy; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ;

JULLEROT Pascal ; LACROIX Serge ; LAVRY Dominique; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick

: MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL-BAILLY Hélène ; PAIN Michel ; PANISSET Marilyne ; PARIS Robert ;

PERRIN Alexandre : PIETRIGA Guy; PRELY Fabrice; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; RETORD

Dominique : REVOL Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; SCHAEFFER

Catherine : SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; VACELET Jean-Marie ;VIAL Jacques ; VILLESSECHE

Anne ; VUITTON Antoine.

Délégués suppléants présents : BESSON Gérard ; FREDY Damien ; GIBOZ Brigitte ; PARTY Annick ; PERNET Fanny.

Excusés : ARTIGUES Damien : BARIOD Denis : CIOE Bruno ; DE MERONA Bernard (représenté par PARTY Annick) ;

DUFOUR Anne (représentée par PERNET Fanny) : GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien); MOREL

Alain : NEVERS Jean-Claude : LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; LONG Grégoire ; MOREL Denis

: MORISSEAU Gilles ;: VENNERI PARE Sandra (représentée par BESSON Gérard).

Excusés ayant donné pouvoir : BOILLETOT Jean-Marc à DUTHION Jean-Paul ; CHAMOUTON Patrick à RASSAU Jean-

Noël : ETCHEGARAY Josiane à PROST Philippe ; FATON Patrice à Guy PIETRIGA ; MONNERET LUQUET Jocelyne à CASSABOIS Yannick ; TISSOT Isabelle à BENIER ROLLET Claude.

Absents : BANDERIER Dominique ; BIN Richard ; BOURGEOIS Josette ; BRIDE Frédéric ; CORON Nathalie; DUMONT

GIRARD Philippe ; LAMARD Philippe; PAGET Jean-Marie ; REBREYEND COLIN Micheline; RUDE Bernard.

Secrétaire de séance : PIETRIGA Guy.

Objet : Attributions de compensation provisoires 2022

Rapporteur : PIETRIGA Guy

Le RAPPORTEUR,Envoyé en préfecture le 11/02/2022

Reçu en préfecture le 11/02/2022

Affiché le

ID : 039-200090579-20220209-D 014 2022-DE

EXPOSE

Par délibération N°2021-131 en date du 22 septembre 2021, le Conseil Communautaire a fixé les

montants des attributions de compensation définitives 2021 de ses communes membres.

Il convient de fixer les montants provisoires 2022.

Les montants fixés provisoirement sont les montants des attributions définitives 2021 votées par le

conseil communautaire.

Le régime fiscal de Terre d'Emeraude Communauté étant le régime de la Fiscalité Professionnelle

Unique (FPU), il se traduit par le transfert à son profit et sur la totalité de son territoire de l'ensemble

des prérogatives dévolues antérieurement aux communes en matière d'établissement de perception

du produit de la CFE, de la CVAE, de l'IFER, de la TASCOM, de la TaFNB ainsi que le vote des taux de CFE.

Corrélativement, ce transfert induit pour les communes une perte de ressources fiscales liées à la perte

de ces produits. Afin de compenser cette diminution de ressources fiscales, le législateur a mis en place

un versement financier au profit de chaque commune : l'Attribution de Compensation (AC) versée par

la Communauté de communes, et qui constitue pour elle une dépense obligatoire au bénéfice de ses

communes-membres.

Cette attribution est corrigée du montant des charges transférées à la Communauté de communes.

Le poids financier correspondant à chacune des charges transférées est évalué par une commission «

ad hoc » là Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Selon le régime juridique des attributions de compensation provisoires un EPCI est tenu de procéder à

là communication officielle des données provisoires du montant des AC avant le 15 février de chaque

année à l'ensemble de ses communes membres. || revient uniquement au préfet de contrôler

l'effectivité de cette communication dans les délais et du bon versement de ces montants provisoires.

Toutefois, un EPCI peut décider de modifier après le 15 février le montant des AC provisoires dans la

mesure où il verse un montant à ses communes membres selon la périodicité retenue dans la

délibération (mensuelle, trimestrielle, annuelle, etc.). En effet, ces montants provisoires feront, in fine,

l'objet d'un ajustement par le biais d'un versement égal à la différence entre le montant des AC

provisoires versées et le montant des AC définitives (1° du V de l’article 1609 nonies C du CGI).

Dans la mesure où la notification des montants d'AC attendue porte essentiellement sur des montants

prévisionnels, la méthodologie de détermination des AC est simplifiée. Dès lors, il est possible d'arrêter

les montants provisoires des AC servis selon la périodicité retenue sur la base du montant de l'AC perçu

par les communes en N-1 (lorsque ces dernières étaient déjà membres d'un EPCI à FPU et bénéficiaient

d'une AC en N-1).Envoyé en préfecture le 11/02/2022

Reçu en préfecture le 11/02/2022

pere Affiché le —

ID : 039-200090579-20220209-D 014 2022-DE

Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 2 février 2022 a émis un avis favorable,

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,

DÉCIDE

DE FIXER les montants des attributions de compensation provisoires 2022 ainsi:

Montants des attributions de compensation définitives 2021 approuvées par délibération

n°2021-131 en date du 22 septembre 202, pour les communes des anciennes CC Jura Sud,

Pays des Lacs et Petite Montagne, et

Montants des attributions de compensation de base pour les communes de l'ancienne CC

de la Région d'Orgelet. En effet, un calcul de transfert de charges temporaires

(assainissement collectif, fibre, Plui) avait été approuvé, par délibération en date du

11/04/2019, pour évaluer les attributions de compensation 2019, 2020 et 2021. Ces

transferts de charges temporaires étant terminés, les montants des attributions de base sont repris pour les attributions provisoires 2022 de ces communes.

Attributions de Compensation

Communes Provisoires 2022 en €

ALIEZE 4218.52 €

ANDELOT-MORVAL 5 691.00 €

ARINTHOD 198 269.00 €

AROMAS 7 700.00 €

BARESIA-SUR-L'AIN 101 709.45 €

BEFFIA -2 059.00 €

BLYE 5215.91 €

BOISSIA 50 797.07 €

BONLIEU 3057.22€

BROISSIA -705.08 €

CERNON 278 476.00 €

CHAILLEUSE -5 951.13 €

CHAMBERIA -2 967.00 €

CHANCIA 25 492.00 €

CHARCHILLA 12 444,00 €

CHARCIER -499.95 €

CHAREZIER 3 613.01 €

CHARNOD 323.00 €

CHATEL-DE-JOUX -9 299.00 €

CHATILLON 1 800.85 €

CHAVERIA -1 318.81 €

CHEVROTAINE -1 499.35 €

CLAIRVAUX-LES-LACS 57 379.25 €

COGNA 9375.79 €Envoyé en préfecture le 11/02/2022

Reçu en préfecture le 11/02/2022

Affiché le

ID : 039-200090579-20220209-D 014 2022-DE

CONDES 36 341.00 €

CORNOD 2 787.00 €

COURBETTE -3 578.88 €

COYRON -1 152.00 €

CRENANS -5 863.00 €

CRESSIA 585.87 €

DENEZIERES 1385.75 €

DOMPIERRE-SUR-MONT 7 703.66 €

DOUCIER 11 220.56 €

DRAMELAY 10.00 €

ECRILLE -1 930.00 €

ETIVAL -13 538.00 €

FONTENU 2 002.68 €

GENOD 183.00 €

GIGNY 13 403.00 €

HAUTECOUR 15 547.65 €

JEURRE 3 280.00 €

La BOISSIERE 700.00 €

La FRASNEE 563.73 €

LARGIELAY-MARSONNAY 36 664.61 €

LAVANCIA-EPERCY 111 281.00 €

LECT 55 959.00 €

Les CROZETS -1 537.00 €

MAISOD 17 034.00 €

MARIGNA-SUR-VALOUSE 812.00 €

MARNEZIA -1 947.00 €

MARTIGNA -6 120.00 €

MENETRUX-EN-JOUX 1 584.88 €

MERONA -390.00 €

MESNOIS 4712.95 €

MEUSSIA 36 133.00 €

MOIRANS-EN-MONTAGNE 421 061.00 €

MONNETAY 318.00 €

MONTCUSEL 13 644.00 €

MONTFLEUR 2 499.39 €

MONTLAINSIA 5 415.00 €

MONTREVEL 17 399.00 €

MOUTONNE -1 310.03 €

NANCUISE 8 516.99 €

NOGNA 2507.92€

ONOZ 101 612.24€

ORGELET 416 598.17 €

PATORNAY 24 077.03 €

PIMORIN 12477.51 €

PLAISIA 1417.51€Envoyé en préfecture le 11/02/2022

Reçu en préfecture le 11/02/2022

pere Affiché le —

ID : 039-200090579-20220209-D 014 2022-DE

POIDS-DE-FIOLE -1 761.35 €

PONT-DE-POITTE 143 782.68 €

PRESILLY -1 012.08 €

REITHOUSE -1 760.00 €

ROTHONAY 5 907.37 €

SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE 1 556.00 €

SAINT-MAUR -764.00 €

SAINT-MAURICE-CRILLAT -4 020.15 €

SARROGNA -947,76 €

SAUGEOT -1 513.71 €

SONGESON -1 487.36 €

SOUCIA 9 867.95 €

THOIRETTE-COISIA 76 609.00 €

THOIRIA -1 850.37 €

TOUR-DU-MEIX 73 705.00 €

UXELLES 1539.81 €

VAL SURAN 41 047.00 €

VALZIN EN PETITE MONTAGNE 2 055.00 €

VAUX-LES-SAINT-CLAUDE 39 899.00 €

VERTAMBOZ -1 270.22 €

VESCLES 23 784.00 €

VILLARDS-D'HERIA 10 649.00 €

VOSBLES-VALFIN 4 913.00 €

TOTAL 2 510 263.75 €

DE CHARGER Monsieur le Président de notifier à chaque commune membre le montant des attributions de compensation provisoires 2022,

DE DECIDER que les attributions de compensation feront l'objet d'un versement ou recouvrement aux

communes de manière mensuelle, et qu'une régularisation sera faite en fin d'année si le montant des

attributions de compensation définitives n'était pas égal au montant des attributions de compensation

prévisionnelles,

DE PRENDRE ACTE que les montants des attributions de compensation définitives seront connus après

le travail d'évaluation des charges transférées par la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des

Charges Transférées), de l'approbation du rapport de la CLECT par les communes et d'une nouvelle

délibération du conseil communautaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membresL'autorité territoriale :

e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication

e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un

recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par

l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site

www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication.

Pour extrait conforme,

LH

Envoyé en préfecture le 11/02/2022

Reçu en préfecture le 11/02/2022 ET

Affiché le

ID : 039-200090579-20220209-D 014 2022-DE