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Conseil Municipal - acte 00136659 D
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00136659 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Budget, PME, commerce et artisanat,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ___________ Conseillers en exercice : 65 Reçu en Préfecture le : 10/07/2024 ID Télétransmission : 033-213300635-20240709-136659-DE- 1-1 Date de mise en ligne : 12/07/2024 certifié exact, Séance du mardi 9 juillet 2024 D-2024/239 Aujourd'hui 9 juillet 2024, à 14h06, le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de Monsieur Pierre HURMIC - Maire suspension de séance de 17H07 à 17H19 Etaient Présents : Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 15h50, Madame Myriam ECKERT présente jusqu’à 15h50, Monsieur Fabien ROBERT présent jusqu’à 15H56, Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu’à 16H30, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu’à 17h07 Madame Céline PAPIN présente jusqu’à 17h20 et Monsieur Cyrille JABER présent à partir de 16H30 Excusés : Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Soutien au commerce et à l'artisanat bordelais : subventions aux associations de commerçants et artisans pour leurs animations. Madame Sandrine JACOTOT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, Soucieuse du rayonnement de son économie de proximité et du dynamisme de l’ensemble des quartiers, en particulier lors de la période charnière des fêtes de fin d’année, la Ville de Bordeaux apporte chaque année un soutien aux animations portées par les différentes associations de commerçants et artisans de Bordeaux. Dans cette perspective, et au regard d’un contexte national et international de nouveau fragilisant, la Ville de Bordeaux souhaite perpétuer son appui aux associations de commerçants et artisans qui sollicitent son soutien pour déployer des animations dans les quartiers. La présente délibération vise à aider les associations de commerçants et artisans qui en ont formulé la demande pour la mise en œuvre de leurs programmes annuels d’animations et pour la réalisation de décorations et animations à l’occasion des fêtes de fin d’année. En parallèle, afin de permettre le déploiement d’animations et de services collectifs bénéficiant au plus grand nombre de commerçants et artisans bordelais, la Ville renouvelle son aide à l’association Bordeaux mon commerce, qui regroupe de nombreux commerçants et associations de commerçants de la ville. Programme d’animations des associations de commerçants et artisans des quartiers bordelais La Ville de Bordeaux apporte chaque année son soutien au déploiement d’animations commerciales dans les quartiers et à cette fin, encourage les commerçants à se fédérer en association. En 2024, plusieurs associations de commerçants et artisans bordelaises, dont des structures en reprise, ont sollicité le soutien de la Ville pour la réalisation de leurs programmes d’animations et de festivités. La Ville souhaite accorder à ces associations une subvention couvrant jusqu’à 60% des dépenses totales prévues. L’état récapitulatif des subventions municipales accordées aux associations de commerçants et artisans pour ces animations est le suivant : ASSOCIATIONS SUBVENTION DEMANDEE PARTICIPATION € Association des commerçants de la rue Bouffard 5 464 2 652 Association de promotion du grand Saint-Michel 10 160 3 880 Union des commerçants des trois Conils Cheverus (UCC) 2 960 1 040 Association des commerçants de la rue des remparts 5 360 2 400 Association Le Quartier des Créateurs 1 500 1 000 18 424 1 300 TOTAL 44 360 35 754 25 936 / Association des commerçants de Saint-Augustin 60% 1 500 2 500 2 600 1 560 60% € TTC. 3 120 2 340 60% Association Com' à Saint-Pierre 3 900 Association des commerçants du village de Nansouty Association des commerçants de la rue des Bahutiers 60% 60% 3 978 2 800 1 500 53,6% 4 338 60% 1 500 3 600 60% 6 000 6 630 9 700 3 000 7 230 5 820 MONTANT DES DEPENSES ELIGIBLES SUBVENTION ASSOCIATION VILLE DE BORDEAUX € % € TTC. 1 300 43,33% 1 560 1 300 4 390 1 700 2 892 Ces subventions seront versées en une seule fois aux associations après l’adoption de la présente délibération. Ces subventions sont non révisables à la hausse. Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif des subventions sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante : Subvention définitive = montant subvention x budget réalisé / budget prévisionnel Ce calcul sera effectué au regard des factures produites par les associations. Animations, décorations et illuminations de fin d’année Les projets d’animation des rues et des magasins et l’installation de décorations et d’illuminations contribuent à créer une ambiance chaleureuse et festive dans les quartiers, propice à la déambulation et aux achats dans les commerces physiques. La Ville a donc décidé d’accorder aux associations de commerçants qui en ont fait la demande une subvention correspondant à 80% du montant total des dépenses prévues, avec un plafond de 15 000 € de subvention par association. La présente délibération vise à accorder des subventions aux associations qui ont sollicité le soutien de la Ville. L’état récapitulatif des nouvelles subventions municipales accordées aux associations de commerçants et artisans pour les animations/décorations/illuminations de fin d’année est le suivant : Ces subventions seront versées en une seule fois aux associations après l’adoption de la présente délibération. Ces subventions sont non révisables à la hausse. Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif des subventions sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante : Subvention définitive = montant subvention x budget réalisé / budget prévisionnel Ce calcul sera effectué au regard des factures produites par les associations. Soutien au plan d’action de l’association Bordeaux Mon Commerce (BMC) Le programme 2024 de BMC comprend les actions suivantes : - l’adhésion gratuite à l’association permettant aux commerçants qui le souhaitent de bénéficier de certains avantages et notamment de services mutualisés à des conditions négociées. - le soutien à l’organisation d’animations commerciales dans les quartiers, notamment : o En mai : la Fête des commerçants et artisans de Nansouty ; o En juin : le festival des Créateurs, la Déballe des Remparts, la Fête de l’huître de Saint-Augustin, Bouffard By night, les Jeudis des Bahutiers ; o En juillet : la Sunshine Party de la rue Bouffard, les Jeudis des Bahutiers ; o En septembre : rue Bouffard en fête, les 3 Conils et Cheverus en fête, les jeudis des Bahutiers ; o En octobre : la Fête de la Saint-Michel, Halloween de Nansouty ; o En décembre : le Noël des commerçants rue des Trois Conils et rue Cheverus ; Ce volet événementiel comprend également l’accompagnement des commerçants de la place du Général Sarrail, du bas de la rue Sainte-Catherine et de la place de la Victoire, dans l’objectif de déployer une animation participant à la dynamique de ce secteur ; - l’organisation d’une fête du commerce (« commerces en fête ») dans le centre-ville intégrant les associations de commerçants du secteur, afin de développer la convivialité du cœur marchand de Bordeaux et de favoriser l’acte d’achat dans les commerces MONTANT DES DEPENSES ELIGIBLES PARTICIPATIONS ASSOCIATIONS Com' à Saint-Pierre 16 864 3 373 Association des commerçants du Village de Nansouty 3 750 750 Association des commerçants de Saint-Augustin 12 000 9 600 2 400 Association des commerçants de la rue Bahutiers 3 000 2 400 600 Association de promotion du grand Saint-Michel 5 800 4 640 1 160 Association des commerçants de la rue Bouffard 4 000 3 200 800 Union des commerçants des trois Conils Cheverus (UCC) 1 100 880 220 TOTAL 46 514 37 211 9 303 € TTC ASSOCIATIONS 3 000 SUBVENTIONS VILLE 13 491 80 € % € T.T.C. physiques et indépendants. En s’appuyant sur l’organisation d’animations artistiques dans des rues caractérisées par une forte proportion de commerces indépendants et en recherche d’une meilleure visibilité commerciale, cette fête du commerce mobilisera les commerçants et les incitera à valoriser leurs savoir-faire par des démonstrations, dégustations, visites d’ateliers ou toute autre animation dans leurs boutiques. - la co-construction, avec les associations de commerçants et artisans des quartiers, de diverses animations durant la période des fêtes de fin d’année, adossées à un jeu/concours adossé à l’application Bordeaux mon commerce. Le budget prévisionnel global de ce plan d’action s’élève à 114 251 € hors taxes (HT). Pour sa mise en œuvre, Bordeaux mon commerce a sollicité un soutien financier de la Ville à hauteur de 60 000 €, correspondant à 52,52 % de l’ensemble des dépenses prévues et présentées à la Ville. A noter que la demande de subvention de BMC est formulée sur la base de dépenses prévisionnelles hors taxes dans la mesure où l’association est soumise au régime de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’elle paye lors de ses achats et qu’elle collecte puis reverse à l’Etat. Les actions portées par l’association et soutenues par la Ville sont détaillées dans le tableau suivant : Actions DEPENSES PREVISIONNELLES ELIGIBLES (HT) SUBVENTION VILLE DE BORDEAUX % PARTICIPATION BORDEAUX MON COMMERCE Intégrer tous les commerçants et artisans bordelais 9 015 € 4 000 € 44% 5 015 € Animations dans les quartiers 18 074 € 10 000 € 55% 8 074 € Commences en fête (septembre) 48 214 € 26 000 € 54% 22 214 € Animations dans les quartiers pour les fêtes de fin d'année 38 948 € 20 000 € 51% 18 948 € Total 114 251 € 60 000 € 53% 54 251 € Le budget prévisionnel global des actions de BMC financées par la Ville s’élève donc à 114 251 € HT pour 2024. Une subvention globale de 60 000 € sera versée par la Ville pour leur mise en œuvre et permettra de couvrir 52,52 % des dépenses prévisionnelles. Les conditions de versement de cette subvention sont fixées dans la convention de partenariat signée entre la Ville et Bordeaux mon commerce (ci-jointe en annexe). Également ci-annexée, la valorisation des aides indirectes perçues en 2022 par les associations de commerçants. En contrepartie de cette subvention, l’association s’engage à mentionner ce soutien financier et à faire apparaître le logo de la Ville dans tous les supports de communication et les documents relatifs aux actions accompagnées. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil municipal de Bordeaux, VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.1611-4, VU les demandes formulées par l’organisme, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE les associations de commerçants et artisans de Bordeaux, dont l’association Bordeaux Mon Commerce (BMC), participent au développement économique de la Ville de Bordeaux, DECIDE Article 1 : d’attribuer des subventions aux associations de commerçants et artisans bordelais dans le cadre de leurs programmes d’animations annuels et leurs projets d’animations ou d’illuminations pour les fêtes de fin d’année, soit : - Pour l’association Com’ à Saint-Pierre, une subvention d’un montant total de 15 831€ ; - Pour l’association des commerçants du village de Nansouty, une subvention d’un montant total de 7 338€ ; - Pour l’association des commerçants de la rue des Bahutiers, une subvention d’un montant total de 3 700€ ; - Pour l’association des commerçants de la rue Bouffard, une subvention d’un montant total de 7 178€ ; - Pour l’association de promotion du Grand Saint-Michel, une subvention d’un montant total de 10 460€ ; - Pour l’Union des commerçants des trois Conils Cheverus (UCC), une subvention d’un montant total de 2 440€ ; - Pour l’association des commerçants de la rue des Remparts, une subvention d’un montant total 3 600€ ; - Pour l’association des commerçants de Saint-Augustin, une subvention d’un montant total 11 100€ ; - Pour l’association Le Quartier des Créateurs, une subvention d’un montant total de 1 500€ ; Ainsi qu’une subvention de 60 000 € en faveur de Bordeaux Mon Commerce (BMC) en 2024. Article 2 : d’autoriser, Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tout acte afférent, précisant les conditions de la subvention accordée à l’association Bordeaux mon commerce. Article 3 : d’imputer les dépenses correspondantes sur le budget principal de l’exercice 2024, fonction 6 – sous-fonction 21 - nature 65748. ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS Non participation au vote de Monsieur Cyrille JABER ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 juillet 2024 P/EXPEDITION CONFORME, Madame Sandrine JACOTOT 1 CONVENTION Entre la Ville de Bordeaux et l’association Bordeaux mon commerce pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2024 Entre les soussignés, La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic, habilité aux fins des présentes par délibération n° du Conseil municipal du 04 juin 2024, ci-après dénommée « la Ville » Et L’association Bordeaux mon commerce « association régie par la loi du 1er juillet 1901 », dont le siège social est situé 102 rue Sainte Catherine – 33000 Bordeaux, représentée par son Président, Georges Simon, dûment habilité aux fins des présentes par l’assemblée générale du 31 mai 2022, ci-après dénommée « BMC » PREAMBULE Dans un environnement commercial de plus en plus concurrentiel et éprouvé par les crises successives, la Ville de Bordeaux souhaite maintenir son soutien actif aux associations de commerçants et artisans de son territoire. Ces associations sont des acteurs essentiels qui contribuent à l’animation, à la dynamique commerciale, ainsi qu’au lien social dans tous les quartiers de la ville. Créée en 2010, l’association Bordeaux mon commerce (anciennement Ronde des quartiers de Bordeaux) regroupe près de 1 000 commerçants et plusieurs associations de commerçants et artisans des quartiers. Dans cette logique, la Ville de Bordeaux a décidé de renouveler son soutien à l’association de commerçants et artisans Bordeaux mon commerce (BMC) pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2024, afin de permettre le déploiement d’animations et de services bénéficiant au plus grand nombre de commerçants bordelais. Le projet mis en place et conçu par BMC est conforme à son objet statutaire. ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Bordeaux attribue une subvention à BMC pour la mise en œuvre de son programme d’actions de l’année 2024. 2 BMC s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions suivantes : - l’adhésion gratuite, renouvelée, permettant aux commerçants qui le souhaitent de bénéficier de certains avantages. - le soutien à l’organisation d’animations commerciales dans les quartiers, notamment : • En mai : la Fête des commerçants et artisans de Nansouty ; • En juin : le festival des Créateurs, la déballe des Remparts, la fête de l’huître de Saint-Augustin, Bouffard By night, les jeudis des Bahutiers ; • En juillet : la Sunshine Party de la rue Bouffard, les jeudis des Bahutiers ; • En septembre : rue Bouffard en fête, les 3 Conils et Cheverus en fête, les jeudis des Bahutiers ; • En octobre : la fête de la Saint-Michel, Halloween de Nansouty ; • En décembre : le Noël des commerçants rue des 3 Conils et Cheverus. Ce volet comprend également l’accompagnement des commerçants de la Place du Général Sarrail, du bas de la rue Sainte-Catherine et de la place de la Victoire, dans la perspective de déployer une animation participant à la dynamique de ce secteur. - l’organisation d’une fête du commerce (« commerces en fête ») dans le centre-ville intégrant les associations de commerçants du secteur, afin de développer la convivialité du cœur marchand de Bordeaux et de favoriser l’acte d’achat dans les commerces physiques et indépendants. En s’appuyant sur l’organisation d’animations artistiques dans des rues caractérisées par une forte proportion de commerces indépendants et en recherche d’une meilleure visibilité commerciale, cette fête du commerce mobilisera les commerçants et les incitera à valoriser leurs savoir-faire par des démonstrations, dégustations, visites d’ateliers ou toute autre animation dans leurs boutiques. - la co-construction, avec les associations de commerçants et artisans des quartiers, de diverses animations durant la période des fêtes de fin d’année, adossées à un jeu concours commun sur l’application Bordeaux mon commerce. Au regard des actions portées par Bordeaux mon commerce et de leur intérêt pour la dynamique commerciale bordelaise, la Ville a validé le principe d’un accompagnement financier de ce programme d’action. Le budget prévisionnel global de ce plan d’action s’élève à 114 251 € hors taxes (HT). Pour sa mise en œuvre, Bordeaux mon commerce a sollicité un soutien financier de la Ville à hauteur de 60 000 €, correspondant à 53% des dépenses prévues. Le budget prévisionnel du plan d’actions de BMC est détaillé en annexe de la présente convention. ARTICLE 2. CONDITIONS DE DETERMINATION ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention d’un montant de 60 000 € selon les modalités suivantes : - 48 000 € (80%) seront versés après signature de la présente convention, - le solde, soit 12 000 € (20%) sera versé à Bordeaux mon commerce, après transmission avant le 30 juillet 2025, des documents suivants : o le bilan détaillé, qualitatif et financier, de chacune des actions financées par la Ville ; 3 o le bilan comptable, le compte de résultats, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activités de l’association pour l’exercice 2024. Ces documents devront être dûment signés par le représentant de l’association. Cette subvention est non révisable à la hausse. En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication...), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l'association. A titre d’information, pour l’année 2022, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 12 009 €. Le montant de leur valorisation ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l'adoption du Compte Administratif 2024, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l'exercice 2024 et de leur valorisation actualisée. Dans l’hypothèse où les dépenses réelles relatives à ce programme d’actions s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante : Subvention définitive = Dépenses réelles x Subvention attribuée Montant des dépenses éligibles Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier des actions que Bordeaux mon commerce transmettra à la Ville. ARTICLE 3. CONDITIONS GENERALES L'association s'engage à : 1. pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes, 2. déclarer, sous trois mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux, 3. déclarer sous trois mois à la Ville tout changement dans son conseil d'administration, 4. adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 5. restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées, 6. fournir l'ensemble des pièces permettant d'apprécier le niveau de réalisation de l'opération, 7. rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Ville, soit sous la forme de la présence du logo, soit sous la forme du texte suivant « association soutenue par la Ville de Bordeaux ». ARTICLE 4. CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT La présente convention est conclue pour l’année 2024. Toute reconduction tacite est exclue. ARTICLE 5. CONDITIONS DE RESILIATION En cas de non-respect par l'association de l'une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville, à l’expiration d’un délai 4 de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association. ARTICLE 6. CONDITIONS D’UTILISATION DES SUBVENTIONS La subvention accordée devra être utilisée conformément à son objet défini à l’article 1. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en verser tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. ARTICLE 7 : CONTROLE DE LA VILLE BMC s’engage à faciliter le contrôle par la Ville, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention. A cette fin, l’association conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori. Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire : - une copie certifiée de son budget, - le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l'article L.612-4 du code de commerce. ARTICLE 8. ASSURANCES ET RESPONSABILITES BMC exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de justifier à tout moment à la Ville les attestations d’assurances correspondantes. ARTICLE 9. SANCTIONS En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par BMC sans l'accord écrit de la Ville, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’association par écrit. 5 ARTICLE 10. AVENANT La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. ARTICLE 11. CONTENTIEUX Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi par les deux parties. En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de Bordeaux. ARTICLE 12. ELECTION DE DOMICILE Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation. Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile : Pour la Ville de Bordeaux : Monsieur le Maire Hôtel de Ville - Place Pey Berland - 33 000 Bordeaux Pour Bordeaux mon commerce : Monsieur le Président Bordeaux mon commerce - 102 rue Sainte Catherine - 33000 Bordeaux ARTICLE 13. PIECES ANNEXES Annexe : - Le budget prévisionnel du programme d’actions porté par Bordeaux mon commerce et subventionné par la Ville - Un compte rendu financier (cerfa n°15059*02 joint en Annexe 2 à la présente convention), signé par le Président ou toute personne habilitée, et conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires, le Pour la Ville de Bordeaux, Pour Bordeaux mon commerce Le Maire Le Président 6 Pierre HURMIC Georges SIMON Annexe 1 Budget prévisionnel du programme d’actions 2024 porté par Bordeaux mon commerce et subventionné par la Ville de Bordeaux. Actions DEPENSES PREVISIONNELLES ELIGIBLES (HT) SUBVENTION VILLE DE BORDEAUX % PARTICIPATION BORDEAUX MON COMMERCE Intégrer tous les commerçants et artisans bordelais 9 015 € 4 000 € 44% 5 015 € Animations dans les quartiers 18 074 € 10 000 € 55% 8 074 € Commences en fête (septembre) 48 214 € 26 000 € 54% 22 214 € Animations dans les quartiers pour les fêtes de fin d'année 38 948 € 20 000 € 51% 18 948 € Total 114 251 € 60 000 € 53% 54 251 € Annexe : Montants des aides indirectes perçues par les associations de commerçants et artisans de Bordeaux en 2022 Associations Montants indirectement perçus (en €) Association Com' à Saint-Pierre 216 Association des commerçants du Village de Nansouty 1763 Association des commerçants de la rue des Bahutiers 764 Association des commerçants de la rue Bouffard 0 Association de promotion du grand Saint-Michel 0 Union des commerçants des trois Conils Cheverus (UCC) 0 Association des commerçants de la rue des Remparts 0 Association des commerçants de Saint- Augustin 437 Association Le Quartier des créateurs 0 Montants des aides indirectes perçues par les associations de commerçants et artisans en 2022