Arrêté - arretes portant permission voirie contamine srd 6ruecamelias raccordement

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Arrêté - arretes portant permission voirie contamine srd 6ruecamelias raccordement Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Availles-Limouzine. Lien du pdf (Arrêté - arretes portant permission voirie contamine srd 6ruecamelias raccordement)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

Availles ARRÊTÉ MUNICIPAL

°** Limouzine N° 2023-062

VU

VU

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VU

Le Maire de la commune d’Availles-Limouzine (Vienne),

la demande en date du 07/04/2023 par laquelle l’entreprise SAS CONTAMINE sise « 5 rue Fresnel Zone Pavillon — 87200 SAINT-JUNIEN » demande

L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

« 6 rue des Camélias »

86460 AVAILLES-LIMOUZINE

Situé en agglomération, commune d'AVAILLES-LIMOUZINE

le code de la voirie routière,

le code général des collectivités territoriales,

la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

le règlement général de voirie du 24 juin 1989 consolidé le 8 mai 2010 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

l'état des lieux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés

dans sa demande (voir pièces en annexe): raccordement basse tension parcelle pour le compte de SRD, à compter du 17/04/2023 pour le compte de SRD, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières.

Les travaux devront être exécutés par une main-d'œuvre spécialisée, dans les règles de l’art. Les modalités techniques du dossier de demande devront être strictement respectées selon le dossier technique joint à la demande.

DISPOSITIONS SPECIALES

Tranchée: les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.

Chaussée : le remblaiement de la chaussée réalisée, ainsi que la chaussée seront réalisés de manière identique à l'existant.

Trottoirs et accotements: les trottoirs seront remis dans leur état initial ainsi que les accotements et les fossés.

Si le marquage horizontal en rives ou en axes est endommagé, il devra être reconstruit à l'identique.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Il ne sera fait aucun dépôt de matériaux sur la voie publique, il est interdit d'utiliser la chaussée comme aire de confection de mortier.

ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8° partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

Accès riverains : durant les travaux, des dispositions conformes à la règlementation en vigueur seront prises afin d'assurer l'accès des propriétés riveraines ainsi que la libre circulation des services de secours ou de sécurité.

ARTICLE 4 — Implantation ouverture de chantier et récolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 50 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture du chantier est fixée au 17 avril 2023 comme précisée dans la demande.

ARTICLE 5 — Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses

travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans

un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Recours.

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Availles-Limouzine, le 17 avril 2023

Liliane CHABAUTY

Maire d’Availles-Limouzine

DIFFUSION :

Le bénéficiaire pour attribution

La commune d'AVAILLES-LIMOUZINE pour attributionAnnexe :

Travaux raccordement basse tension « 6 rue des Camélias »

131030012-DPV-31810110 Il IN IAE! [ IllIl

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis

Liber» Énai = Fermé de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 : L115-1 à L116-8 ; L123-8 : L131-1 à L131-7 : L141-10 et 141-212 - Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 : L2215-4 et L2215-5 N° 14023*01

des transports Gestionnaires des réesais rautiars

Dénomination : SAS CONTAMINE une. REprÉSENÉÉ per : — =

Adresse Numéro : - Extension: Nom de la voie : 5 RUE FRESNEL ZONE PAVILLON RSC mé

Code postal 87200 Locaiué: SAINT JUNIEN pays: FRANCE

Téléphone 0786312481 Indiquez l'indicatif pour ke pays étranger : :

Courriel : . S.papin@etscontamine.fr

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

NOM = 2. ______. Prénom: .

Adresse Numéro : ____._. Extension : _.__. Non de ia voie :

Code postal Localité : . a Pays :

Téléphone ____ ____ _____ ____ _____ indiquez l'indicatif pour le pays étranger :

Courniel : -

Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n°

Hors agglomération (1 En agglomération x]

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : + [1 Point de Repère (PR) routier de fin d'application : + J

Adresse Numéro : Extension: _ Nomdela voie: 6 Rue des Camelias, ,

Code postal 86460 Localné : Availles-Limouzine

Document d'urbanisme antérieur (oscanen de travaux où parmis de consuue) :

Rélérence cadastrale : Section(s) : messe PONS} 2 ms MQUEOR:5:

Pose de clütures Pose de porlail (portion) Plantations

À Fañgnement ouf] non] auiC non CI aiC] mn01

En retrait de l'alignement mètres mebes mères

Dépôt ou Stabonnement LJ] œ Saillie ou Surplomb Qi F1 Aménagement d'accès QU @ Ouvrages divers C4] W

Station service Q Renouvellement n Création 2

Autres L] Raccordement basse tension parcelle . Date prévue de début d'application 17/04/2023 Durée d'application (en jours calendaires) : 20 Mota : Pour connaitre la délimitation du domaine public routier au droit d'une prépriéié riveruine., 1 faut déposer, auprès du gestionaure de ha route concernée ét séonles modaktés qu'il aura fixées, en complément, une demande d'elignement indnacuel.

À Compléter le cadre currages divers * compléter le cadre correspondant

Eatés n° 78-17 eu 6 panier 2976 modfita role à fiTionnalique, 2utn Brfuoes àf aux ÉDONES QaraNEA un ON d'accès ge de Æcriicaion ds donrèns Ati des ANS Dore nes di Éd dDemande initiale un Prolongation Q référence du permis de stationnement : 2...

Nature du dépôt Matériaux Benne ] Grue D Etalage DJ

ou Ethataudage J Mobifier urbain ] Terrasses de caté L] Vente le long de Là voie ou sur aire de service ]

siationnement Autres (4 précise CL] : D a one arr nn nn an nn conne

Largeur : de la voie métres de Là saillie mètres

des trottoirs métres Hauteur sous saillie mètres

Avec franchissement de fossé Q: Diamètre du tuyau aulmète Longueur mèéres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée mètres Nalure du tuyau :

Sans franchissement de fossé Q Largeur de l'aménagement mètres

Travaux sur ouvrages existants Q Installation nouvelle (1

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potable L] Eaux pluviales L] cor Opérateurs réseaux

Eaux usées L] Eor C1] autres (a précisey (1: SRD

Sous vaine Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale méves 50 mêtres Tranchée transversale métres naires Fonçage mètres mètres

Aménagement de surface où équipements :

Stationnement [L] Arêtbus CL] Passage supérieur ou inférieur C] Équipements de la route C1] ob dant CE SU

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1- Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000 [] Pian de localisation précis 1/1 000 ou1/2000* L” Photos C]

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clétures/portafls/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50 Q

2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/5007 Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50 Q

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50°7*

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou L/500° Q

J'atteste de l'exactitude des informations fournies x]

Fat a- Saint Junien 87202 Le :07/04/2023

Nom : _PAPIN_ inner PTÉNOM : SEBASTIEN LE

4H Ectres cntastesl ou cmvalemtSeUILINOD

59)!)8e

Coordonnées: 0.6567 ‘26117801 0 6B67E2 46 1 dcr 46.117783 0.65668 46. 1 D en752 48, 11803 0.656732 46.118031 0.656842 46.118278 0.656842 46.118278 0.6570 76 46.118712 0.65719 46.118922 0.657797 46.118765 0.657456 46.118132 0.657364 46.117926 0.657336 46. 117812 0.657365 46.117741 065749 46.117539 0.657618 46.117333 0.657023 46.117155 0.656752 46.117591