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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 159 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 159 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-159
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2021Sommaire
Cour d'Appel /
R06-2021-12-10-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2153 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 4
R06-2021-12-10-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2154 portant ouverture LRA PAF
salle vérification (1 page) Page 6
R06-2021-12-10-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2155 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 8
R06-2021-12-10-00002 - Arrêté n°2021-CAB-2156 portant ouverture LRA tri
sanitaire (1 page) Page 10
R06-2021-12-13-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2167 arrêté prolongation LRA
Mamoudzou (1 page) Page 12
R06-2021-12-13-00002 - Arrêté n°2021-CAB-2168 portant prolongation LRA
PAF salle de vérification (1 page) Page 14
R06-2021-12-13-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2169 portant prolongation LRA
PAF ZA (1 page) Page 16
R06-2021-12-13-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2170 portant prolongation LRA
tri sanitaire DZA (1 page) Page 18
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2021-12-14-00002 - Arrêté n° 2021 DEAL SEPR 2033 aménagement front
de mer BANDRELE (10 pages) Page 20
R06-2021-12-14-00001 - Arrêté N° 2021-DEAL-SEPR-2067 portant
renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité
de l'air Hawa (4 pages) Page 31
R06-2021-12-13-00005 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-415 portant décision après
examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en
eau potable à Mitséni- Bandraboua (3 pages) Page 36
R06-2021-12-13-00006 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-416 portant décision après
examen au cas par cas du projet de création d'un forage à Mtsangamouji (3
pages) Page 40
R06-2021-12-13-00007 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-417 portant décision après
examen au cas par cas du projet d'aménagement d'une voie de
désenclavement du quartier prioritaire de La Vigie - Petite-Terre (3 pages) Page 44
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2021-12-02-00001 - Arrêté n°2021 - SGA - 2107 attribution d'une
subvention de 2 030 euros à l'association pour la Condition Féminine et
l'Aide aux Victimes ACFAV (4 pages) Page 48
2R06-2021-12-07-00002 - Arrêté n°2021-SGA- 2131 attribution d'une
subvention de 10 217,11 euros à l'association MLEZI MAORE (4 pages) Page 53
R06-2021-12-07-00001 - Arrêté n°2021-SGA- 2132 portant attribution d'une
subvention de 5000 euros à l'association BGE (4 pages) Page 58
3Cour d'Appel
R06-2021-12-10-00001
Arrêté n°2021-CAB-2153 portant création d'un
local de rétention administrative
Cour d'Appel - R06-2021-12-10-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2153 portant création d'un local de rétention administrative 4CABINET
ARRETE N°2021-CAB-2153 du 10 décembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 10 décembre 2021 17 heures 00 jusqu’au lundi 13 décembre 2021 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Cour d'Appel - R06-2021-12-10-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2153 portant création d'un local de rétention administrative 5Cour d'Appel
R06-2021-12-10-00004
Arrêté n°2021-CAB-2154 portant ouverture LRA
PAF salle vérification
Cour d'Appel - R06-2021-12-10-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2154 portant ouverture LRA PAF salle vérification 6CABINET
ARRETE N°2021-CAB-2154 du 10 décembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 10 décembre 2021 17 heures 00 jusqu’au lundi 13 décembre 2021 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Cour d'Appel - R06-2021-12-10-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2154 portant ouverture LRA PAF salle vérification 7Cour d'Appel
R06-2021-12-10-00003
Arrêté n°2021-CAB-2155 portant création d'un
local de rétention administrative
Cour d'Appel - R06-2021-12-10-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2155 portant création d'un local de rétention administrative 8CABINET
ARRETE N°2021-CAB-2155 du 10 décembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 10 décembre 2021 17 heures 00 jusqu’au lundi 13 décembre 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Cour d'Appel - R06-2021-12-10-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2155 portant création d'un local de rétention administrative 9Cour d'Appel
R06-2021-12-10-00002
Arrêté n°2021-CAB-2156 portant ouverture LRA
tri sanitaire
Cour d'Appel - R06-2021-12-10-00002 - Arrêté n°2021-CAB-2156 portant ouverture LRA tri sanitaire 10CABINET
ARRETE N°2021-CAB-2156 du 10 décembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 10 décembre 2021 17 heures 00 jusqu’au lundi 13 décembre 2021 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Cour d'Appel - R06-2021-12-10-00002 - Arrêté n°2021-CAB-2156 portant ouverture LRA tri sanitaire 11Cour d'Appel
R06-2021-12-13-00001
Arrêté n°2021-CAB-2167 arrêté prolongation LRA
Mamoudzou
Cour d'Appel - R06-2021-12-13-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2167 arrêté prolongation LRA Mamoudzou 12CABINET ARRETE N°2021-CAB-2167 du 13 décembre 2021 portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2021-CAB-2153 du 10 décembre 2021 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de Mamoudzou.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le vendredi 10 décembre 2021 à 14heures 00 jusqu’au lundi 13 décembre 2021 14 heures , est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 14 décembre 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Cour d'Appel - R06-2021-12-13-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2167 arrêté prolongation LRA Mamoudzou 13Cour d'Appel
R06-2021-12-13-00002
Arrêté n°2021-CAB-2168 portant prolongation
LRA PAF salle de vérification
Cour d'Appel - R06-2021-12-13-00002 - Arrêté n°2021-CAB-2168 portant prolongation LRA PAF salle de vérification 14CABINET ARRETE N°2021-CAB-2168 du 13 décembre 2021 portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2021-CAB-2154 du 10 décembre 2021 portant création de local de rétention administrative – salle de vérification du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture d’un local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace désigné salle de vérification ayant débuté le vendredi 10 décembre 2021 à 14 heures 00 jusqu’au lundi 13 décembre 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 14 décembre 2021. Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Cour d'Appel - R06-2021-12-13-00002 - Arrêté n°2021-CAB-2168 portant prolongation LRA PAF salle de vérification 15Cour d'Appel
R06-2021-12-13-00003
Arrêté n°2021-CAB-2169 portant prolongation
LRA PAF ZA
Cour d'Appel - R06-2021-12-13-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2169 portant prolongation LRA PAF ZA 16CABINET ARRETE N°2021-CAB-2169 du 13 décembre 2021 portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2021-CAB-2155 du 10 décembre 2021 portant création de local de rétention administrative – zone d’attente du centre de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le vendredi 10 décembre 2021 à 14 heures 00 jusqu’au lundi 13 décembre 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 14 décembre 2021. Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Cour d'Appel - R06-2021-12-13-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2169 portant prolongation LRA PAF ZA 17Cour d'Appel
R06-2021-12-13-00004
Arrêté n°2021-CAB-2170 portant prolongation
LRA tri sanitaire DZA
Cour d'Appel - R06-2021-12-13-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2170 portant prolongation LRA tri sanitaire DZA 18CABINET ARRETE N°2020-CAB-2170 du 13 décembre 2021 portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2021-CAB-2156 du 10 décembre 2021 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi ayant débuté le vendredi 10 décembre 2021 à 14 heures 00 jusqu’au lundi 13 décembre 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 14 décembre 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Cour d'Appel - R06-2021-12-13-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2170 portant prolongation LRA tri sanitaire DZA 19Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-12-14-00002
Arrêté n° 2021 DEAL SEPR 2033 aménagement
front de mer BANDRELE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-14-00002 - Arrêté n° 2021 DEAL SEPR 2033 aménagement front de mer BANDRELE 20Es PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
ARRÊTÉ N° 2021 — DEAL — SEPR — 2033 du 1 4 DEC. 2021
Portant autorisation du projet d'aménagement du front de mer de Bandrélé, commune de BANDRELE
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 181-13 et suivants du
Code de l’environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors
classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 27 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2016-2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH,
sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du Corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-SG-1472 du 23 juillet 2021, portant ouverture d’une enquête publique pour une
période de 30 jours du 12 août 2021 au 30 septembre 2021, sur la commune de BANDRELE:
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale relatif à l’aménagement du front de mer de Bandrélé,
commune de BANDRELE, déposé le 18 juin 2021 conformément aux articles L.181-1 et suivants du code de
l’environnement;
VU l'absence des remarques lors de la mise à disposition du public;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-14-00002 - Arrêté n° 2021 DEAL SEPR 2033 aménagement front de mer BANDRELE 21VU l'absence d’avis du conseil municipal de la commune de BANDRELE lors de cette consultation ;
VU l'absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour avis le 17 novembre 2021 ;
Considérant que les «installations, ouvrages, travaux, activités » faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation environnementale;
Considérant que sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le projet d’aménagement du front de mer de Bandrélé, commune de BANDRELE respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies aux articles L.211-1 à L.211-2 du Code de l'environnement;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de aménagement et du logement de Mayotte ;
ARRÊTE
TITRE I. OBJET DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La commune de BANDRELE est bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation et localisation
La présente autorisation concerne le projet d'aménagement du front de mer de BANDRELE.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation sont situés le long du front de mer du village de Bandrélé sur la bande de la plaine côtière traversée par la rivière Dagoni.
Les parcelles cadastrales concernées par le projet et qui ont fait l’objet d’une acquisition foncière sont les suivantes : AL109, AL110, AL111, AL112, AL113, AL114, AL115, AL116, AL117, AL118, AL119, A120, AL121.
Article 3 : Réglementation applicable à l’opération
Au titre de la loi sur l’eau, les travaux relèvent des rubriques définies à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, reproduit dans le tableau suivant :
Rubrique Intitulé Régime
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une! Autorisation supplétive
incidence directe sur ce milieu : Le montant des travaux en
contact avec le milieu marin
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais | estimé à 2 36000 € inférieur à 1 900 000 euros (D)
4,1.2.0 1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ;
Le projet est aussi soumis à étude d’impact suite à une procédure d’examen au cas par cas (arrêté préfectoral n°2019- 184/DEAL/DIR du 24 mai 2019). Il était soumis à examen au cas par cas via les rubriques suivantes :
_ 6a infrastructures routières, construction d’une route de 250 m de linéaire et classée dans le domaine public routier de la commune ;
— 11b travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière, reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers existants (consolidation des enrochements au contact du milieu marin) ;
— 14 espaces remarquables du littoral ;
— 41 aires de stationnement ouvertes au public de 50 places et plus.
Ainsi, le projet est soumis au régime d’autorisation supplétive au titre de la loi sur l’eau.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-14-00002 - Arrêté n° 2021 DEAL SEPR 2033 aménagement front de mer BANDRELE 22TITRE II. PRÉSENTATION DU PROJET
Article 4 : Contexte général et objectif
L’objectif du projet est de favoriser le développement
économique et touristique tout en améliorant le cadre
de vie le long du front de mer.
Le projet comprend trois tranches principales et
consiste au réaménagement de l’existant pour :
— désenclaver le secteur et améliorer la circulation
automobile et piétonnière ;
— Offrir plus d’esthétisme et agrandir l’espace
de vie.
Article 5 : Présentation des travaux
Dans ce projet, le pétitionnaire envisage de réaliser
les ouvrages suivants:
Le renforcement de 280 mètres linéaires
d’enrochement au nord du village
” L’aménagement de 2 voiries à sens unique avec
un parking et une nouvelle passerelle piétonne
suspendue:
” L’aménagement de 2 places publiques et
d’un jardin public à végétaliser:
” La construction d’un observatoire écologique
et de mobiliers urbains:
Les modalités de mise en oeuvre des travaux
sont les suivantes:
” Le nettoyage et débroussaillage du site
sur une surface de 1,6 hectare:
# La démolition de chaussées, trottoirs, mobiliers
urbains et maçonnerie de toute nature:
” Le décapage de la terre végétale;
” La réalisation des travaux de terrassement
puis de voiries;
” L'installation de la passerelle suspendue
à 250 m en aval de l’ancienne passerelle ;
” La restructuration de l’enrochement existant
:
” La réalisation des travaux de protection
de grands arbres à protéger :
” L’aménagement des espaces verts (plantation
et engazonnement) ;
” L'installation de mobiliers urbains et réalisation
de travaux de maçonnerie ( murs de soutènement.
),
TITRE III. PRESCRIPTIONS RELATIVES
AU PROJET
Article 6 : Prescriptions générales
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d’étude d’impact et de l’autorisation loi sur l’eau,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des autres réglementations
en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire,
à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier et de l’autorisation loi sur l’eau, est portée, avant sa
réalisation. à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions
des articles L. 181-14 du Code de l’environnement.
Toutes les dispositions permettant de limiter les
impacts du projet sur l’environnement sont mises en
place.
Les travaux relatifs à Ja rubrique 4.1.2.0. de la
nomenclature loi sur l’eau (Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu) sont encadrés par un arrêté de prescriptions générales qui convient de respecter (Cf. pièce jointe : Arrêté du 23 février
2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages
réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié).
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-14-00002 - Arrêté n° 2021 DEAL SEPR 2033 aménagement front de mer BANDRELE 23Le pétitionnaire met en place les mesures suivantes :
+ le respect des clauses du volet environnement du PRE (Plan de Respect de l'Environnement) établi par les entreprises de travaux préalablement au chantier. Il est organisé une réunion de sensibilisation aux méthodes
préventives et curatives en cas de pollution. Le SDIS et la police de l’eau sont invités,
* Les aires de chantier sont strictement délimitées,
+ les déchets générés sur place sont collectés, triés, stockés dans des réservoirs étanches, puis récupérés et redistribués par des professionnels agréés vers les filières de collecte de déchets spécifiques,
* les huiles usées et les liquides hydrauliques sont récupérés et stockés dans des réservoirs étanches et évacués par un professionnel agréé,
+ Je ravitaillement des engins de chantier est effectué soit hors chantier, soit sur des zones planes (pas de stockage sur place). Dans ce dernier cas, le ravitaillement se fait à l’aide de pompes à arrêt automatique et des
matériaux absorbant sont à disposition. Dans tous les cas, elles sont éloignées des réseaux de collecte d’eaux
pluviales et des cours d’eau,
+ le lavage et l’entretien des engins sont interdits sur le chantier. L'état des engins est vérifié afin qu’il ne puisse pas y avoir de pollution chronique par hydrocarbures. Les engins sont entretenus régulièrement et les
opérations de maintenance sont réalisées préférentiellement au sein des ateliers. Dans le cas contraire, l’entretien des engins (notamment les petites réparations) est réalisé à une distance respectable des réseaux
d’eaux pluviales, des cours d’eau, sur une aire étanche avec un système de récupération des effluents liquides et résiduels,
+ en cas de besoin, il est mis en place des bassins de confinement provisoires étanches au droit des zones à risques où des déversements accidentels de produits toxiques existent,
au droit des zones de terrassement, en cas de besoin, il est mis en œuvre des bassins de rétention provisoires équipés de filtres,
+ les plus gros travaux de terrassement ainsi que la mise en œuvre des matériaux bitumeux se font en période climatologique favorable, c’est-à-dire en dehors des périodes pluvieuses et les déchets issus de ces travaux sont
évacués vers un site agrée,
+ les regards des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées sont clairement différenciés pour éviter toute erreur
de branchement,
+ la durée des travaux est optimisée, afin de limiter la durée des différents chantiers,
+ les chantiers sont équipés en matériel (ex : matériaux absorbants) permettant de faire face à un accident ou un incident (fuite d’huile),
+ _ pendant toute la période du chantier, au niveau des bases de vie, les équipements générant des eaux usées (sanitaires, douches, réfectoire, WC) sont raccordés au réseau d'assainissement de la ville ; ponctuellement
quelques toilettes isolées (à vidanger) sont installées sur les zones éloignées des bases de vie,
« en fin de travaux, toutes les installations de chantier, déblais résiduaires, matériels de chantier sont évacués, et le terrain est laissé propre,
+ tout incident susceptible d’avoir des effets sur le milieu est immédiatement porté à la connaissance du service chargé de la police de l’eau qui peut demander l’arrêt du chantier et solliciter une analyse des moyens et
des méthodes pour éviter que cela ne se reproduise,
*_ chaque entreprise est équipée d’un kit anti-pollution,
+ le lavage des toupies à béton est réalisé sur des zones spécifiques (fosses spécifiques, ...) cette zone est
nettoyée après usage et les bétons résiduels sont extraits et envoyé vers une filière adaptée (revalorisation, déchet inerte, .....),
+ des mesures sont prises pour maîtriser la dispersion de laitance de béton dans l’eau (isolement des zones de bétonnage, pas de bétonnage directe en eau, pas de lavage de toupie à proximité des cours d’eau)..,
+ afin de limiter les risques de pollution liés aux matériaux de remblai, l’entreprise sélectionnée à l’issue du marché de travaux se verra dans l'obligation de justifier de la bonne qualité chimique des matériaux. Le maître
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-14-00002 - Arrêté n° 2021 DEAL SEPR 2033 aménagement front de mer BANDRELE 24d'ouvrage se réserve le droit de demander des analyses complémentaires en cas de doute sur l’innocuité des
déblais proposés. Il pourra également effectuer de sa propre initiative des contrôles supplémentaires sur la
qualité chimique et géotechnique de ces matériaux d’apport,
Article 7 : Prescriptions liées aux risques naturels
Le site du projet est concerné par les aléas suivants :
_unaléa faible, moyen et fort d’inondation par débordement de cours d’eau ;
_unaléa faible, moyen et fort d’inondation par submersion marine ;
un aléa fort de recul du trait de cote:
un aléa sismique modéré ;
Au vu des aléas mentionnés ci-dessus, les travaux doivent respecter les prescriptions ci-après:
Concernant le risque d’aléa faible, moyen et fort d’inondation par débordement de cours d’eau :
La réalisation de voirie, du parc de stationnement et de la passerelle, doit se faire avec des matériaux insensibles à
l’eau ou convenablement traités pour répondre aux problèmes qui pourraient être générés par l’aléa faible, moyen et
fort d'inondation par débordement des cours d’eau (en cas d’une réelle inondation). En outre, le maître d’ouvrage
indique par un marquage visible la présence potentielle d’eau à minima à plus de 1m par rapport au terrain naturel
(TN). Enfin, il faut que la passerelle suspendue soit dimensionnée par rapport au débit centennal du cours d’eau.
Les terrassements, en zone d’aléa fort d’inondation par débordement des cours d’eau (et d’aléa fort d’inondation par
submersion marine), sont proscrits.
En zone d’aléa faible, moyen d’inondation par débordement des cours d’eau, le pétitionnaire a l‘obligation de mettre
en place des dispositifs assurant la stabilité des ouvrages et protégeant les écoulements d’eaux pluviales le plus
rapidement possible après l’aménagement. De plus, l'aménagement projeté ne doit pas aggraver le risque existant ou
ne doit pas en provoaue de nouveaux si la superficie de l’ouvrage est supérieure à 100 m? ou sa profondeur ou
hauteur est de 2 m.
Pour tout talus terrassé en déblai, des soutènements, dispositifs anti-érosion (exemple : végétation couvrante) ou tout
autre dispositif assurant la stabilité et protégeant des eaux pluviales ou du sapement par la mer doivent être envisagés
le plus rapidement possible après leur réalisation.
Concernant le risque fort d’inondation par submersion marine et risque d’aléa fort de recul du trait de cote:
La restructuration des enrochements non liaisonnés, déjà existant sur le front de mer, sont de nature à fixer le trait de
côte contre l’érosion et non constitue une digue de protection ou un obstacle à la submersion marine. Ainsi, les
enrochements prévus ne doivent pas modifier les risques existants.
Prévention des Risques Naturels
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) créé par la loi du 2 février 1995 est défini par les articles L562-1
et suivants du Code de l'environnement et se traduit, au regard du Code l’urbanisme par l’instauration de servitudes
d'utilité publique et des zones réglementaires autorisant ou non la construction, associées à des prescriptions reprises
dans le plan local d’urbanisme (PLU).
Les installations sont conçues de sorte à intégrer l’ensemble des prescriptions et recommandations décrites dans le
règlement du PPRN de BANDRELE.
Article 8 : Prescriptions particulières
Gestion des déchets produits au cours du chantier :
Le maître d’ouvrage doit établir en période de préparation, un Schéma Organisationnel de Suivi et d’Élimination des Déchets (SOSED ou SOGED).
Les déchets produits durant la phase de chantier et récupérés sur la zone de travaux lors du nettoyage du site doivent
être systématiquement triés et évacués vers les filières spécifiques de collecte de déchets, conformément à la
réglementation.
Au travers du SOSED), le maître d’ouvrage s'engage sur :
o le tri sur le site des différents déchets de chantier ;
0 les méthodes employées pour ne pas mélanger les différents déchets (affichages bennes, stockage,
5/9
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-14-00002 - Arrêté n° 2021 DEAL SEPR 2033 aménagement front de mer BANDRELE 25localisation sur le chantier des installations, etc......);
o les centres de stockage et/ou centres de regroupement et/ou unités de recyclage vers lesquels les
différents déchets seront acheminés, en fonction de leur typologie et en accord avec le gestionnaire
devant les recevoir ;
o l’information en phase travaux du maître d’œuvre quant à la nature et à la constitution des déchets et aux
conditions de dépôt envisagées sur le chantier ;
0 les modalités retenues pour assurer le contrôle, le suivi et la traçabilité (bon de pesée, BSD factures de
l’exutoire......) ;
0 les moyens matériels et humains mis en œuvre pour assurer ces différents éléments de gestion des
déchets.
Information du personnel de chantier :
L'ensemble des équipes du chantier est informé par le responsable qualité, sécurité et environnement (QSE) et le chef
de chantier sur les mesures à prendre pour le respect de l'environnement en phase de préparation et en phase travaux.
Cette sensibilisation à l'environnement est assurée à la fois en début de chantier (lors des réunions préparatoires et de
présentation du plans particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) ) et en cours de chantier à l’arrivée
de chaque nouvelle équipe de travail.
Article 9 : Moyen de contrôle et mesures d’intervention en cas de pollution
Moyen de contrôle
Toutes les prescriptions relatives à la protection de l’environnement sont détaillées dans un Plan de Respect de
l'Environnement (PRE) établi par le pétitionnaire avant le démarrage des travaux, qui comprend notamment un plan
d’alerte et d’intervention.
Le pétitionnaire respecte l’ensemble des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Le service police de l’eau peut, à tout moment, pendant les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment
visuels, cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
# Mesures d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le maître d’ouvrage maintient en bon état les installations et ouvrages qui doivent être conformes aux conditions
imposées par le présent arrêté. II veille à ce que les dégradations éventuelles d’un ouvrage ne présentent pas de risque
pour la sécurité publique au droit, à l’amont et aval de l’ouvrage, ni de risque de formation d’obstacle à l’écoulement
des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides. En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les
mesures adéquates pour réparer les dégâts occasionnés et prévient le service police de l’eau de tout problème
persistant.
Pendant les travaux d'aménagement et durant l’exploitation du port, le pétitionnaire, dès qu’il en a connaissance, est
tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les activités, installations, ouvrages ou travaux, objets
du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le maître d’ouvrage est tenu de prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de louvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Le maître d'ouvrage transmet au service de police de l’eau toutes les informations relatives à l’évolution des travaux,
notamment tout incident ou accident sur le chantier ou durant l’exploitation, pouvant entraver à l’application du code
de l’environnement (eaux et milieux aquatiques et marins), toutes difficultés rencontrées pour le respect des
prescriptions du présent arrêté ainsi que toutes modifications en rapport avec le projet décrit initialement dans le
dossier de demande d’autorisation loi sur l’eau.
L’ensemble des éléments à transmettre au service de l’Etat en charge de la police de l’eau est envoyé à minima par
6/9
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-14-00002 - Arrêté n° 2021 DEAL SEPR 2033 aménagement front de mer BANDRELE 26voie électronique à pee.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr, en précisant en objet le numéro de
dossier, ainsi que le numéro du présent arrêté.
En cas de pollution accidentelle en phase des travaux comme en phase d’exploitation, les activités sont interrompues
jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Le pétitionnaire en informe
dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau.
Le déroulement des interventions est le suivant :
” Alerter les riverains concernés, la préfecture, l'ARS, le service d'astreinte de la DEAL :
”_ Stopper le déversement et prendre les mesures utiles à l’arrêt du déversement dans les autres cas ;
” Recueillir les liquides et les produits contaminants;
C4 Prendre les mesures contre la propagation de la pollution dans le milieu (des opérations de pompage et de
curage, installation des barrages filtrants, utilisation des matériaux absorbants) ;
Le personnel est formé aux mesures d'intervention ;
” Neutraliser le produit avec l’assistance de spécialistes appelés dès le début de l’alerte en évacuant le produit
déversé vers une filière de traitement agréée ;
” Évaluer l’état du milieu atteint afin de le réhabiliter: Confinement de la pollution et traitement de l’eau, décapage et traitement des sols, évacuation de la pollution vers une filière de traitement agréée ;
” Une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution est effectuée : réseaux de collecte et
d'évacuation, ouvrages de confinement. Tous les équipements sont vérifiés, nettoyés et remis en mode de
fonctionnement normal.
Au terme du traitement de l’incident, un retour d'expérience est entrepris avec tous les services concernés afin de
prévenir et limiter tout risque de nouvelle occurrence d’un tel incident.
En cas de risque de crue, le maître d'ouvrage procède à la mise en sécurité du site lors des alertes météorologiques . Il
procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel et à l'évacuation du personnel.
En cas de risque sanitaire, d'un point de vue général et pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire prend
toutes les mesures nécessaires afin de ne pas générer d'eaux stagnantes provenant des pluies ou des eaux de
ruissellement sur le chantier. Les équipements et matériaux de chantiers tels que les blocs de béton agglomérés creux,
les bétonnières, les seaux, les brouettes, les pneus sont stockés de manière à ne pas générer de gîtes à moustiques.
Afin que ces équipements ne constituent pas de réserve d’eau stagnante, ils seront mis à l'abri, sous bâches tendues
ou retournés lorsqu’ils ne sont pas utilisés. Les déchets générés sur le chantier sont stockés dans des bennes protégées
des intempéries (par une bâche tendue par exemple) et régulièrement collectées pour être vidées en décharge.
La personne en charge de cette surveillance est mentionnée. Le personnel et les sous-traitants travaillant ou vivant sur
le chantier sont informés des risques liés aux maladies transmises par les moustiques et des moyens de s'en protéger.
TITRE IV : MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION ET
D'ACCOMPAGNEMENT
Article 10: Mesures d’évitement, de réduction et de compensation : Préservation du milieux
* __ La rivière Dagoni :
Le pétitionnaire doit réaliser un renforcement de la ripisylve, et à titre de compensation dans le cadre des travaux et
en phase d'exploitation, un nettoyage de la rivière Dagoni, est réalisé régulièrement (a minima mensuellement), après
contrôle visuel pour en vérifier la nécessité ; le maître d’ouvrage veille au nettoyage régulier du site pour ne pas
accumuler de déchets. De plus, un nettoyage complet de la zone de chantier et ses abords immédiats est fait à la fin
des travaux. Il est demandé au pétitionnaire de mettre en place un planning de nettoyage du cours d’eau en phase de
fonctionnement.
719
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-14-00002 - Arrêté n° 2021 DEAL SEPR 2033 aménagement front de mer BANDRELE 27° La mangrove:
Le projet prévoit la création d’un jardin de la mangrove qui valorisera l’arrière mangrove et le bord de mer. Il y sera
installé un observatoire écologique de 2,50 m de haut.
La mangrove étant d’une surface de 5 ha, les effets négatifs du projet doivent être limités (sur la mangrove sur une
surface de 648 m2 et sa vasière sur 1500 m2).
Ainsi, le projet ne doit pas prévoir la destruction de mangrove, ni de vasière. La période de débroussaillage est
adaptée à la phénologie des espèces dans les secteurs naturels spontanés. Le projet adopte un mode de défrichement
doux et celui-ci comprend un contrôle de l’absence d’individus avant abattage des arbres. Un stockage de ces déchets
verts doit être réalisé pendant 3 jours avant broyage. Cette technique permet de laisser fuir la faune présente.
L’éclairage public est à adapter à la faune présente. Le choix des lumières se fait en présence du maître d’ouvrage, de
la DEAL et du maître d’ouvrage
+ Le milieu marin:
Les réseaux de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés pour une pluie de retour 30 ans. Les eaux de voirie sont
traitées via des caniveaux à ciel ouverts alors celles des parkings par des noues filtrantes qui permettent l’infiltration
au sol.
De plus, le maître d’ouvrage doit aménager les ouvrages de gestion des eaux pluviales en tenant compte du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (SDGEP) de la commune de BANDRELE. Ce document, dont l'objectif est
de planifier et harmoniser l'ensemble du réseau communal, ne peut être ignoré.
TITRE V. CARACTÈRE ET DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 11: Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat conformément aux
dispositions du code de l’environnement.
Article 12: Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la signature du présent arrêté.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard, un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet
arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, après que l'exploitant ou le propriétaire soit entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 13: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles il est établi.
Article 14: Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de BANDRELE ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la
commune de BANDRELE. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
+ La présente autorisation est adressée au conseil municipal de BANDRELE et aux autres autorités locales
8/9
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-14-00002 - Arrêté n° 2021 DEAL SEPR 2033 aménagement front de mer BANDRELE 28consultées ;
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de Mayotte qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d’un mois.
Article 15:Voies et délais de recours
La présente autorisation peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Mamoudzou :
* par la commune de BANDRELE dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent
arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du
même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 16 :Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Le maire de la commune de BANDRELE,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte,
Le directeur de l’agence régionale de la santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
2 2 ds t/
Le Préfet
aéugrrGoeremon
né
Thierry SUQUET
9/9
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-14-00002 - Arrêté n° 2021 DEAL SEPR 2033 aménagement front de mer BANDRELE 29Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-14-00002 - Arrêté n° 2021 DEAL SEPR 2033 aménagement front de mer BANDRELE 30Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-12-14-00001
Arrêté N° 2021-DEAL-SEPR-2067 portant
renouvellement de l'agrément de l'association
de surveillance de la qualité de l'air Hawa
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-14-00001 - Arrêté N° 2021-DEAL-SEPR-2067 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air Hawa 31Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement
de l'aménagement
et du logement
ARRETE n° 2021/DEAL/SEPR/2067 du Î L EC. 2
portant renouvellement de l’agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)
Hawa sur le territoire du département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 221-3 et KR. 221-13 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secré-
taire général de la préfecture de Mayotte ;
VU Je décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté du 22 novembre 2019 portant renouvellement de l’agrément de l’association de surveillance de la
qualité de l’air de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-
DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU le courrier de demande de renouvellement de l’agrément de | AASQA Hawa Mayotte adressé à Monsieur
le Préfet de Mayotte en date du 18 octobre 2021 et les pièces afférentes ;
VU le rapport du Directeur de la DEAL du 24 novembre 2021 relatif au courrier de demande de renouvelle-
ment d’agrément susvisé ;
CONSIDERANT que le dossier de renouvellement d'agrément déposé par Hawa Mayotte en date du 18 octobre
2021 est complet ;
CONSIDERANT que l’association HAWA Mayotte a fonctionné de manière satisfaisante durant la période
2019-2021];
CONSIDERANT que l’association HAWA Mayotte a satisfait aux priorités fixées aux AASQA par le Minis-
tère de la Transition Ecologique pour la période 2019-2021 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-14-00001 - Arrêté N° 2021-DEAL-SEPR-2067 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air Hawa 32Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-14-00001 - Arrêté N° 2021-DEAL-SEPR-2067 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air Hawa 33ARRETE
Article 1” — Renouvellement d’agrément
L’agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air « HAWA Mayotte », au titre de l’article
L.221-3 du code de l’environnement, est renouvelé jusqu’au 15 décembre 2024.
Cet agrément est valable sur tout le territoire Mayotte.
Article 2- Recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU dans un délai de 2 mois.
Article 3 - Exécution - Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DEAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
FHiérr SUQUET
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-14-00001 - Arrêté N° 2021-DEAL-SEPR-2067 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air Hawa 34Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-14-00001 - Arrêté N° 2021-DEAL-SEPR-2067 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air Hawa 35Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-12-13-00005
Arrêté n°2021-DEAL-DIR-415 portant décision
après examen au cas par cas du projet de
réalisation d'un forage de recherche en eau
potable à Mitséni- Bandraboua
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-13-00005 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-415 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau potable à Mitséni- Bandraboua 36PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
Mission Autorité Environnementale
ARRÊTE n° 2021/DEAL/DIR/ //{ fau 1 [12 ] à 4 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d’un forage de recherche en eau potable
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
à Mitséni dans la commune de Bandraboua
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive
2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et
notamment son annexe III;
le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 :
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicablés à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors
classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour
Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagements et les procédures de
mise à disposition et d’information du public ;
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à
M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte :
l'arrêté de subdélégation de signature n° 2021/DEAL /DIR/25 du 18 novembre 2021 portant subdélégation de
signature ;
les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE), et notamment celles
relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé ;
le formulaire d’examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet de réalisation d’un
forage de recherche en eau potable à Mitséni, reçu complet le 10 novembre 2021 ;
l’avis de l’ Agence Régionale de Santé du 25 novembre 2021 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-13-00005 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-415 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau potable à Mitséni- Bandraboua 37Considérant la nature du projet,
e qui relève de la rubrique 27b « forages pour l’approvisionnement en eau potable d’une profondeur supérieure ou égale
à 50 m » du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;
e qui consiste en la création d’un forage de reconnaissance de 150 m maximum pour la recherche d’eau incluant
l’aménagement de l’accès et de {a plateforme par :
— la construction d’une plateforme de 850 m2,
— l'installation d’une piste de 400 ml,
- la réalisation d’un simple nivellement et compactage de la piste d’accès existante,
— l'installation d’une souche de Grave Non Traitée (GNT 0/80) sur 30 cm d’épaisseur sur la plateforme,
— la création d’un fossé périphérique à la plateforme,
— 2 961 m° de déblais seront évacués sur le site,
— la création d’un forage avec tubage provisoire de 0 à 50 m
- un test de production est prévu après la phase de reconnaissance avec un pompage d’essai de 6 pompes ;
e qui doit permettre d'augmenter les capacités de l’île en termes d’alimentation en eau potable dans le cadre de la 6°
campagne de recherche d’eaux souterraines ;
Considérant la localisation du projet,
e sur la RNI à Mitséni, à 1 km du littoral, dans les communes de Bandraboua et Koungou couverte par un plan de
prévention des risques naturels approuvée en date du 27 juin 2019 et 14 février 2019,
e se situe à l’intérieur d’un long corridor écologique,
e à 600 m au nord du site se trouve la zone humide de Longoni,
e à 800 m à l’ouest du site se trouve la ZNIEFF de type I (Mro oua Bouyouni),
e dans une zone d’aléa faible mouvement de terrain,
e dans une zone fréquenter par des espèces protégées,
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets
négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment :
_e'que le projet est soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau et que cétte procédure est suffisante pour traiter des
impacts négatifs du projet sur les milieux aquatiques,
e que le projet fera l’objet d’une demande de dérogation au titre des espèces protégées, et veillera à la mise en place des
mesures ERC les plus adéquates,
e que la prise en compte des enjeux sanitaires sera encadrée par l’ARS,
Considérant qu’au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses
caractéristiques et de sa localisation, le projet n’aura pas une incidence notable sur l’environnement.
ARRÊTE
Article ier : En application de la section première du chapitre II du titre Il du livre premier du code de l'environnement, le dossier de demande d’autorisation du projet portant sur la réalisation du forage de recherche en eau potable à Misténi n’est pas soumis à étude d’impact vu l’urgence de la situation et la problématique de l’eau à Mayotte,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-13-00005 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-415 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau potable à Mitséni- Bandraboua 38Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Conformément aux dispositions de ce même article, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le
projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 3 : Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d’une étude d’impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d’étude d’impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Madame la ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours contentieux
à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié au syndicat intercommunal d’eau
et d’assainissement de Mayotte (SMEAM), représenté par M. FAHARDINE Ahamada, Président.
a
2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-13-00005 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-415 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau potable à Mitséni- Bandraboua 39Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-12-13-00006
Arrêté n°2021-DEAL-DIR-416 portant décision
après examen au cas par cas du projet de
création d'un forage à Mtsangamouji
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-13-00006 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-416 portant décision après examen au cas par cas du projet de création d'un forage à Mtsangamouji 40PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
Mission Autorité Environnementale
ARRÊTE n° 2021 /DEAL/DIR///bau 1° [A 2] ? portant décision après examen au cas par cas du projet de création d’un forage de recherche d’eau potable à
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Mtsangamouji
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive
2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et
notamment son annexe II];
le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors
classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour
Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagements et les procédures
de mise à disposition et d’information du public ;
l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à
M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l'arrêté de subdélégation de signature n° 2021/DEAL /DIR/25 du 18 novembre 2021 portant subdélégation de
signature ;
les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE), et notamment celles
relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé ;
le formulaire d’examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet réalisation d’un
forage de recherche d’eau potable à Mtsangamouji, reçu complet le 10 novembre 2021 ;
l’avis de l’ Agence Régionale de Santé du 26 novembre 2021 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-13-00006 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-416 portant décision après examen au cas par cas du projet de création d'un forage à Mtsangamouji 41Considérant la nature du projet,
e qui relève des rubriques 27a « forages pour l’approvisionnement en eau d’une profondeur supérieure ou égale à 50
m » du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;
e qui consiste à la création d’un forage de reconnaissance pour la recherche d’eau potable d’une profondeur maximale
de 150 mètres par:
— des travaux d’aménagement : création des accès et d’une plateforme de 835m°?,
- la réalisation d’un nivellement et compactage de la piste d’accès existante,
_ la mise en place d’une souche de Grave Non Traité (GNT 0/80) sur 30 cm d’épaisseur sur la plateforme,
— la mise en place d’un fossé périphérique à la plateforme,
- la réalisation d’un forage avec tube provisoire de 0 à 50 m et d’une foration de reconnaissance de 150 m,
— des travaux d’exploitation : le réalésage d’un tubage à l’avancement,
- la mise en place d’un tubage de soutènement en INOX, avec une ceinture tous les 6 m,
- la reprise de la foration entre le sabot de tubage de soutènement et le fond de l’ouvrage,
- la mise en place de l’équipement avec des tubages PVC de 8,
e qui doit permettre d’augmenter les capacités de l’île de termes d’alimentation en eau potable, dans le cadre de la 6éme
campagne de recherche d’eaux souterraines,
Considérant la localisation du projet,
e se situe sur la RDI à Mtsangamouji dans la commune littorale du même nom au lieu dit Ankétabé, couverte d’un plan
de prévention des risques naturels prescrit en date du 15 avril 2019,
e se situe à 1700 mètres du littoral,
e à 750 mètres au Sud du site se trouve la zone humide de Mtsangamouji soulou,'
e à 100 mètres au Nord-Est du site se trouve la ZNIEFF (Mro woi Boungoumouhé et milieux associés) ;
e dans une zone concernée par plusieurs aléas : inondation par débordement de cours d’eau faible à fort, et d’un aléa
mouvement de terrain faible à fort,
e sur un site concerné par des espèces protégées,
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets
négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment :
e que le projet est soumis à déclaration au titre de {a loi sur l’eau et que cette procédure traitera des impacts négatifs du
projet sur les milieux aquatiques,
e que le projet est soumis à une demande de dérogation au titre des espèces animales protégées et veillera au respect de
ces dernières ainsi qu’à la mise en place de mesures ERC adéquates,
e que la prise en compte des enjeux sanitaires sera encadrée par l’ARS et fa police de l’eau,
Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses
caractéristiques et de sa localisation, le projet n’aura pas une incidence notable sur l’environnement.
ARRÊTE
Article ler : En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du code de l'environnement,
le dossier de demande de réalisation d’un forage de recherche d’eau potable à Mtsangamouji n’est pas soumis à étude
d’impact. |
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-13-00006 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-416 portant décision après examen au cas par cas du projet de création d'un forage à Mtsangamouji 42Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Conformément aux dispositions de ce même article, l'autorité compétente vérifie au stade de l’autorisation que le
projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 3 : Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d’une étude d’impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d’étude d’impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Madame la ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours contentieux
à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié au SMEAM, représenté
par M. FAHARIDINE Ahamada, Président.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-13-00006 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-416 portant décision après examen au cas par cas du projet de création d'un forage à Mtsangamouji 43Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-12-13-00007
Arrêté n°2021-DEAL-DIR-417 portant décision
après examen au cas par cas du projet
d'aménagement d'une voie de désenclavement
du quartier prioritaire de La Vigie - Petite-Terre
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-13-00007 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-417 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement d'une voie de désenclavement du quartier prioritaire de La 44PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
Mission Autorité Environnementale
ARRÊTE n° 2021 /DEAL/DIR/ Liu ol
portant décision après examen au cas par cas du projet d’aménagement d’une voie de désenclavement du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
quartier prioritaire de La Vigie en Petite-Terre
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive
2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et
notamment son annexe III;
le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors
classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour
Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagements et les procédures
de mise à disposition et d’information du public ;
l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à
M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l'arrêté de subdélégation de signature n° 2021/DEAL /DIR/25 du 18 novembre 2021 portant subdélégation de
signature ;
les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE), et notamment celles
relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé ;
le formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet d'aménagement
d’une voie de désenclavement à la Vigie en Petite-Terre, reçu complet le 8 novembre 2021;
l'avis de l’ Agence Régionale de Santé du 26 novembre 2021 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-13-00007 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-417 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement d'une voie de désenclavement du quartier prioritaire de La 45Considérant la nature du projet,
e qui relève de la rubrique 6a « construction de routes classées dans le domaine public routier d’un Établissement Public
de Coopération Intercommunale » du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de f’environnement.
e qui consiste à créer une voie de désenclavement dans le quartier de La Vigie d’une surface globale de 8 827 m°? avec:
_ des travaux de terrassements,
— la réalisation du revêtement de la chaussée (béton et/ou enrobé) — pour véhicules et piétons,
- la plantation d’espèces locales non invasives,
- la réalisation de noues d’infiltration sur les portions transversales à La pente (voie de 12 m),
— l'installation de réseaux sous-voirie + regards,
_ des travaux sur les réseaux secs et humides : AEP, télécom, EDM, EP et EU, etc.
e qui doit permettre notamment Le désenclavement du quartier La Vigie, une reconnexion avec le reste du territoire et
enfin d'offrir une accessibilité aux services de secours, santés, et de collecte des déchets,
Considérant la localisation du projet,
e dans des zones UA,UB et UAI du PLU, de la commune de Pamandzi,
e se situe sur le territoire d’une commune littorale et couvert par un PPRN,
e situé dans la colline de La Vigie,
e dans une zone d’aléa fort de ruissellement,
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets
négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment :
e que le projet est soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau et que cette procédure traitera des impacts négatifs du
projet sur les milieux aquatiques, (non mentionnée dans le dossier cas par cas),
e que la prise en compte des enjeux sanitaires sera encadrée par l’ARS et la police de l’eau,
e que les travaux projetés permettront de désenclaver la zone EST de Petite-Terre, permettre aux véhicules de service
d’accéder à une zone urbanisée (véhicules de sûreté, sécurité, de secours, de collecte des déchets), de réduire les risques
auxquels sont soumises les populations et l’installation des réseaux de services (électricité, eau potable, eaux usées, eaux
pluviales),
Considérant qu’au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses
caractéristiques et de sa localisation, le projet n’aura pas des incidences notables sur l’environnement.
ARRÊTE
Article 1er : En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du code de l'environnement,
le dossier de demande d’autorisation du projet portant sur l'aménagement d’une voie de désenclavement dans le quartier
de La Vigie à Pamandzi, porté par la communauté de Communes de Petite-Terre n’est pas soumis à étude d’impact.
Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l’article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles Le projet peut être soumis.
Conformément aux dispositions de ce même article, l’autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le
projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 3 : Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d’une étude d’impact :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-13-00007 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-417 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement d'une voie de désenclavement du quartier prioritaire de La 46Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d’étude d’impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Madame la ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours contentieux
à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à la Communauté de
Communes de Petite-Terre, représentée par M. OMAR OILI Saïd, président.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-13-00007 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-417 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement d'une voie de désenclavement du quartier prioritaire de La 47Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2021-12-02-00001
Arrêté n°2021 - SGA - 2107 attribution d'une
subvention de 2 030 euros à l'association pour la
Condition Féminine et l'Aide aux Victimes
ACFAV
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-12-02-00001 - Arrêté n°2021 - SGA - 2107 attribution d'une subvention de 2 030 euros à l'association pour la Condition Féminine et l'Aide aux Victimes ACFAV 48Ex PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2021/5G4/2107 du0 2 DEC. 2021
portant attribution d’une subvention
de 2 030 € à l'Association pour la Condition Féminine etl ’Aide aux Victimes (ACFAV)
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SGA-1309 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme
MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu la délégation de crédits d’un montant de 298 096 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-12-02-00001 - Arrêté n°2021 - SGA - 2107 attribution d'une subvention de 2 030 euros à l'association pour la Condition Féminine et l'Aide aux Victimes ACFAV 49Considérant la demande présentée par l’ACFAV en date du 16 novembre 2021 :
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE:
Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2021, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : | Association pour la condition féminine et l’aide aux victimes J
'Représenté par : Mme Sophiata SOUFFOU, Présidente
N° SIRET : 513 961 953 000 17 — 2 Je
_ Adresse : | 9 rue du jardin fleuri Cavani 97600 MAMOUDZOU
| Intitulé de
l’action : “Journée de sensibilisation de lutte contre les violences faites aux |
| femmes : « les enfants exposés aux violences conjugales
» |
| Montant de la subvention : |2 030,00 € J 2 TT ]
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte
Clé RIB
18719 00091 000915053400
14
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6 / groupe de marchandise
12.02.01.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 octobre 2021. En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2022, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-12-02-00001 - Arrêté n°2021 - SGA - 2107 attribution d'une subvention de 2 030 euros à l'association pour la Condition Féminine et l'Aide aux Victimes ACFAV 50Article 4 — Contrôle de l’emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été
utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la Signature :
* Un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
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74 deMavotte fu faste a ‘pa: .ciégation
Late suE V7 L. -érat adjoint
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-12-02-00001 - Arrêté n°2021 - SGA - 2107 attribution d'une subvention de 2 030 euros à l'association pour la Condition Féminine et l'Aide aux Victimes ACFAV 51Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-12-02-00001 - Arrêté n°2021 - SGA - 2107 attribution d'une subvention de 2 030 euros à l'association pour la Condition Féminine et l'Aide aux Victimes ACFAV 52Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2021-12-07-00002
Arrêté n°2021-SGA- 2131 attribution d'une
subvention de 10 217,11 euros à l'association
MLEZI MAORE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-12-07-00002 - Arrêté n°2021-SGA- 2131 attribution d'une subvention de 10 217,11 euros à l'association MLEZI MAORE 53rx PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2021/SGA/2131 du ÜÙ T DEC. 2021
portant attribution d’une subvention
10 217,11€ à l’association Mlézi Maoré
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET T, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SGA-1309 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme
MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu la délégation de crédits d’un montant de 298 096 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l’égalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-12-07-00002 - Arrêté n°2021-SGA- 2131 attribution d'une subvention de 10 217,11 euros à l'association MLEZI MAORE 54Considérant la demande présentée par l’association Mlezi Maoré en date du 15 novembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
ARRÊT E :
Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2021, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Association MIézi Maoré — Maison Des Adolescents
Représenté par : Mme Roukia LAHADIJT — Présidente
N° SIRET : __|518 926 472 00011
Adresse : 6 rue du jardin fleuri-97600 MAMOUDZOU
Intitulé de l’action : Accompagnement des personnes porteuses de handicap en matière de
santé sexuelle
Montant de la subvention : [10 217,11 €
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
19906 00974 90003730734 92
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 30 avril 2022. En cas de non réalisation dans ce délai,
la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la
subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 31 octobre 2022, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-12-07-00002 - Arrêté n°2021-SGA- 2131 attribution d'une subvention de 10 217,11 euros à l'association MLEZI MAORE 55Article 4 — Contrôle de l’emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à tout
contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été
utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* Un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* Un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6- Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
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2. Le JéfimeMiLer
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-12-07-00002 - Arrêté n°2021-SGA- 2131 attribution d'une subvention de 10 217,11 euros à l'association MLEZI MAORE 56Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-12-07-00002 - Arrêté n°2021-SGA- 2131 attribution d'une subvention de 10 217,11 euros à l'association MLEZI MAORE 57Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2021-12-07-00001
Arrêté n°2021-SGA- 2132 portant attribution
d'une subvention de 5000 euros à l'association
BGE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-12-07-00001 - Arrêté n°2021-SGA- 2132 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à l'association BGE 58Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2021/SGA/2132 du Ù 7 DEC. 202
portant attribution d’une subvention
5 000 € à l’association BGE Mayotte
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ; ‘
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SGA-1309 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme
MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu la délégation de crédits d’un montant de 298 096 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
légalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-12-07-00001 - Arrêté n°2021-SGA- 2132 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à l'association BGE 59Considérant la demande présentée par l’association BGE Mayotte en date du 17 novembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2021, la subvention ci-dessous :
| Bénéficiaire : [Association BGE MAYOTTE |
Représenté par : [Mr Nabilou ALI BACAR - Président :
N° SIRET : 514 862 143 00021
Adresse: 2 rue de l’archipel- 97600 MAMOUDZOU
Intitulé de l’action : | Spot de sensibilisation au statut d’auto-entreprise chez les femmes
Montant de la subvention 513 000,00 € : L
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
10107 00490 000033051747 79
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention
L’action devra être achevée au plus tard le 31 mars 2022. En cas de non réalisation dans ce délai,
la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la
subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 septembre 2022, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-12-07-00001 - Arrêté n°2021-SGA- 2132 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à l'association BGE 60Article 4 — Contrôle de l’emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été
utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6- Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-12-07-00001 - Arrêté n°2021-SGA- 2132 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à l'association BGE 61Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-12-07-00001 - Arrêté n°2021-SGA- 2132 portant attribution d'une subvention de 5000 euros à l'association BGE 62