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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 141 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 141 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
E = LA
Liberté
Egalité
Fraternité
n°489 du 15 novembre 2021
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-141
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2021Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1912 portant autorisation
du projet de création du pôle multimodal à Mamoudzou dans la commune
de Mamoudzou (14 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-11-10-00001 - Arrêté 2021-CAB-1993 portant création d'un local de
rétention administrative (1 page) Page 18
R06-2021-11-10-00002 - Arrêté 2021-CAB-1994 portant création d'un local de
rétention administrative (1 page) Page 20
R06-2021-11-10-00003 - Arrêté 2021-CAB-1995 portant création d'un local de
rétention administrative (1 page) Page 22
R06-2021-11-10-00004 - Arrêté 2021-CAB-1996 portant création d'un local de
rétention administrative (1 page) Page 24
R06-2021-11-12-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1997 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 26
R06-2021-11-12-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1998 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 28
R06-2021-11-12-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1999 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 30
R06-2021-11-12-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2000 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 32
R06-2021-11-11-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2001 portant modalités de
restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le
cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte (4 pages) Page 34
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-11-09-00001
Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1912 portant
autorisation du projet de création du pôle
multimodal à Mamoudzou dans la commune de
Mamoudzou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1912 portant autorisation du projet de création du pôle multimodal à Mamoudzou dans la commune de Mamoudzou 3|
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 - DEAL-SEPR-1912 du À 9 NOV, 2021
Portant autorisation du projet de création du pôle multimodal à Mamoudzou dans la commune de Mamoudzou.
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 181-13 et suivants du Code
de l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général de
la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 27 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2016-2021 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-720 du 7 mai 2021, portant ouverture d’une enquête publique pour une période de
30 jours entre le 25 mai au 23 juin 2021, sur la commune de Mamoudzou ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d’absence du secrétaire général ;
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale, présenté par le Conseil départemental de Mayotte le 16
décembre 2019, en vue d’obtenir l’autorisation pour la création du pôle d'échange multimodal de Mamoudzou dans la
dite commune ;
Vu l'absence des remarques lors de la mise à disposition du public ;
Vu l’absence d’avis du conseil municipal de la commune de Mamoudzou lors de cette consultation ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour avis, le 4 octobre 2021, lors de la
phase contradictoire ;
Considérant que les «installations, ouvrages, travaux, activités » faisant l’objet de la demande sont soumis à
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1912 portant autorisation du projet de création du pôle multimodal à Mamoudzou dans la commune de Mamoudzou 4autorisation environnementale ;
Considérant que sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, la création du pôle d’échange multimodal de Mamoudzou respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies aux articles L.211-1 à L.211-2 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de Mayotte.
ARRÊTE
TITRE I. OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Conseil départemental de Mayotte est bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation et localisation
La présente autorisation concerne la création du pôle multimodal de Mamoudzou sur la place du marché.
Les «activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation sont situés sur la commune de Mamoudzou.
Les parcelles cadastrales concernées par le projet sont les suivantes : AX104, AX109, AX461, AX105, AX110, AX594, AX106,AX112, AX595, AX107, AX119, AX742, AX108, AX120 de la commune de Mamoudzou.
Article 3 : Réglementation applicable à l’opération
Article 3.1 : Loi sur l’eau
Au titre de la loi sur l’eau, les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation relèvent des rubriques 4.1.2.0 telle que définie au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement suivant :
Rubrique Libellé Caractéristiques Régime
Travaux d’aménagement portuaires et|2° d’un montant supérieur à 1 900 000 euros :
autres ouvrages réalisés en contact avec le|Le coût total des travaux est estimé à :
milieu marin et ayant une incidence directe ss 4120 Ÿ el 18 209 557 €. Autorisation
sur ce milieu ni
Le montant des travaux au contact du milieu
marin est de 5 650 900 €
Compte tenu de la nature et de l’ampleur des travaux, le projet est soumis au régime d’autorisation environnementale.
Article 3.2 : Étude d'impact
Au titre des études d’impacts, les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation relèvent des rubriques 4.1.2.0 telle que définie au tableau mentionné à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement suivant :
Rubrique | Projet soumis à évaluation Projet soumis à examen au cas Création du Pôle Conclusion concernée environnementale par cas d’Échange de Mamoudzou
9. a) Voies navigables et ports de a) Construction de voies Agrandissement du Soumis au Infrastruct navigation intérieure navigables non mentionnées à la | quai Colas : création | cas par cas ures permettant l'accès de bateaux colonne précédente. d’un quai de 50 mètres portuaires, | de plus de 1 350 tonnes. b) Construction de ports et minimum de large
maritimes | b) Ports de commerce, quais d'installations portuaires, y pouvant accueillir 3
et de chargement et de compris de ports de pêche barges simultanément fluviales. | déchargement reliés à la terre | (projets non mentionnés à la
et avant-ports (à l'exclusion colonne précédente).
des quais pour transbordeurs) c) Ports de plaisance d'une
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1912 portant autorisation du projet de création du pôle multimodal à Mamoudzou dans la commune de Mamoudzou 5accessibles aux bateaux de | capacité d'accueil inférieure à 250
plus de 1 350 tonnes emplacements.
c) Ports de plaisance d'une d) Zones de mouillages et
capacité d'accueil supérieure d'équipements légers.
ou égale à 250 emplacements.
Il. a) Ouvrages et aménagements Installation d’une Soumis au Travaux, côtiers destinés à combattre carapace Cas par cas
ouvrages l'érosion et travaux maritimes d’enrochements pour
et susceptibles de modifier la côte protéger la nouvelle aménagem par la construction notamment de |extension du quai Colas
ents en digues, de môles, de jetées,
zone d'enrochements, d'ouvrages de
côtière défense contre la mer et
d'aménagements côtiers
constituant un système
d'endiguement.
b) Reconstruction d'ouvrages ou
aménagements côtiers existants.
12. Tous travaux de récupération de Extension de la Soumis au
Récupérati territoires sur la mer. plateforme actuelle sur | cas par cas on de la mer + carapace territoires d’enrochements (9 000 sur la mer. m? au total)
Le projet a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas, déposé en mai 2019. Cet examen a conclu à la
nécessité de réaliser une évaluation environnementale (Arrêté Préfectoral N° 2019-252/DEAL/DIR du 2 juillet 2019).
TITRE II. PRÉSENTATION DES TRAVAUX
Article 4 : Contexte général et objectif
Le projet consiste à étendre sur la mer, la plateforme située autour du marché couvert de Mamoudzou.
L’objectif est donc de réaménager le secteur en proposant à la fois une véritable connexion entre le transport maritime
et les transports en commun terrestres, tout en offrant un espace de vie à la fois pratique et agréable pour les usagers.
Article 5 : Présentation des travaux
Les travaux consistent à :
> La démolition d’une partie des infrastructures existantes (les trottoirs et chaussées existantes, les brochettis, la
billetterie de la gare maritime actuelle, les abris et édicules associés à la gare maritime, la rampe nord de mise à l’eau,
le pont croisiériste et le quai des pêcheurs) ;
» L’agrandissement du Terre Plein par un nouveau remblaiement du front de mer sur 9 000 m° ;
> La reprise des emprises des voiries, des réseaux, des trottoirs, des espaces verts ;
> La construction d’un bâtiment, en position centrale accueillant la billettique pour tous les transports collectifs,
un espace d’attente pour les passagers des barges et amphidromes, des bureaux principalement destinés aux services
maritimes (amphidromes ou nouvelles navettes) et un local pour les chauffeurs des cars interurbains ;
> La reconstruction d’une nouvelle rampe de mise à l’eau (quai Colas) pouvant accueillir l’ensemble des barges
et amphidromes (longueur : 30 m, largeur : 50 m, pente : 8 à 10%) ;
> La construction des quais pour les arrêts de bus et cars en passage et en terminus (lignes urbaines et
interurbaines sur la RN1) ;
> La fourniture et le pose d’une nouvelle panne y compris ancrage et équipements pour assurer l’accès aux
pêcheurs au droit de la cale des barges existante ;
>» L'aménagement d’une plage urbaine au sud du site ;
» La mise en place d’un aménagement paysager.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1912 portant autorisation du projet de création du pôle multimodal à Mamoudzou dans la commune de Mamoudzou 6Les objectifs recherchés sont les suivants :
> Le regroupement des infrastructures maritimes au nord du pôle d’échanges ;
> L'organisation des files d’attentes : 4 pour les VL, 2 pour les PL et 1 pour les 2 RM avec une capacité de
44 VL et 8 PL équivalente à plus de 2 amphidromes (offre actuelle : 20 places VL) ;
> La création d’une voie dédiée aux transports des matières dangereuses respectant un périmètre de sécurité
de 10 m par rapport à tout établissement recevant du public (selon l’Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Le renforcement des emplacements dédiés au stationnement vélo : 80 places créées ;
La création d’une zone de stationnements pour le personnel du STM et les commerçants du site ;
La création d’une zone de dépose-minute et taxis ;
Le développement d’une offre de services complémentaires et d’un point d’information transports ;
VNNNN La création d’une réserve de surface pour l’aménagement terrestre lié aux besoins pour le transport
maritime interurbain ;
> La définition d’espaces réservés aux food-truck et snacks ambulants.
TITRE III: MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
Article 6 : Mesures d’évitement et de réduction
Article 6.1 : Sur les travaux terrestres
> La mobilité et le déplacement
Le projet est conçu en tenant compte des différents modes de transports actuellement présents aux abords du futur
PEM. Ainsi, pour la période des travaux, un plan de circulation est élaboré en tenant compte des voyageurs empruntant
les barges, les véhicules individuels personnels ainsi que les taxis collectifs. Ce plan de circulation assure la
sécurisation des déplacements avec des itinéraires spécifiques et balisés : voie de circulation pour véhicules motorisés,
cheminements piétons, piste cyclable.
Après les travaux, l’aménagement permet de canaliser les flux de véhicules et de voyageurs à l’arrivée sur le PEM,
selon le mode de transport emprunté et la direction suivie.
> Les terrassements
Les décaissements sont limités au strict minimum et doivent s’adapter au maximum à la topographie du site existant.
Les déblais qui sont produits sont utilisés sur place. Seule la partie excédentaire doit faire l’objet d’une évacuation vers
un site de stockage agréé.
Pour le ravitaillement des matériaux de remblaiement, le circuit court est privilégié par exemple les importations en
provenant des carrières de Grande Terre.
Article 6.2 : Sur les travaux en milieu marin
Afin de limiter les impacts du projet sur le milieu marin, le pétitionnaire propose les mesures d’évitement et de
réduction suivantes :
- EOI Optimisation de la conception du terre-plein et du talus,
- ROI Maîtrise de la qualité des eaux et écosystèmes marins durant les travaux,
- R02 Renforcement du contrôle de la qualité de l’eau durant les travaux,
- R03 Gestion des travaux en lien avec la problématique mégafaune marine,
- RO4 Gestion optimale des déchets durant le chantier,
- ROS Mise en place d’une gestion environnementale optimale du projet (phase exploitation),
- R06 Accompagnement environnementale du projet.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1912 portant autorisation du projet de création du pôle multimodal à Mamoudzou dans la commune de Mamoudzou 7Article 6.3 : Sur la réduction des gaz à effet de serres
Des mesures sont prises pour limiter les rotations des camions. Les approvisionnements locaux ainsi que le réemploi
des matériaux de déconstruction et de déblais sont privilégiés. A défaut, les importations par voie maritime sont
priorisées au fret aérien, afin d’optimiser les volumes transportés par trajet et réduire l’empreinte carbone de ces
importations.
Article 6.4 : Sur la santé des populations
Les mesures sont prises pour réduire les nuisances sonores. Le pétitionnaire adapte des itinéraires et horaires de travail
afin de minimiser la gêne occasionnée par le bruit et la circulation des engins de chantier.
Article 7 : Mesures de compensation
À la fin du chantier, un aménagement paysager est mis en place. Il consiste à planter des arbres avec un double objectif
à savoir offrir à la population des espaces ombragés confortables et diminuer les îlots de chaleur.
Pour ce faire les plantations se font avec différentes espèces de différentes strates.
Pour une meilleure reprise des plantations, les espèces choisies sont adaptées (résistant) au climat du secteur. Qu’elles
soient choisies pour ses capacités d’ombrage ou pour ses aspects luxuriants, les espèces sont indigènes.
Enfin, pour limiter l’arrosage régulier, les essences non exigeantes (arrosage, élagage) sont priorisées.
Article 8 : Mesures d'accompagnement
Le pétitionnaire prévoit des actions accompagnant le projet. Ainsi les actions suivantes sont mises en place.
> Suivis marins pendant les travaux
Concernant l’impact sur le milieu marin :
- AO1 Suivi des biocénoses marines et littorales durant les travaux,
- AO2 Suivi de la mégafaune marine durant les travaux.
Ces suivis sont réalisés de façon hebdomadaire sur au moins trois points stratégiques pour chaque suivi. Les points sont
à définir avant le démarrage des travaux. Les rapports sont transmis également de façon hebdomadaire au service de la police de l’eau et de l’environnement.
© Suivi de la qualité de l’eau
L'objectif est de mesurer l’évolution de la qualité de l’eau sur le site.
Il est mis en place une campagne d’analyse des paramètres essentiels de l’eau de façon hebdomadaire pendant toute la
durée des travaux. Après les travaux, cette campagne est maintenue de façon mensuelle, pour une durée de 2 ans.
Pour ce faire, trois sites de prélèvement sont définis (au nord, au centre et au sud). Les paramètres de suivi sont les
suivants :
Stations
St1 St2 st3 St4 St5 Paramètres
Température #C 29,3 29,6
Conductivité ms 53,9 54,3 54,1 93:2 54,3
Salinité calculée psu 32,55 32,62 32,31 31,81 32,39
pH 8 8,2 8,2 8 8,2
Oxygène dissous mg/| 02 4,18 4,5 4,86 4,85 5,18
Turbidité NTU 5,17 4,07 4,63 4,34 3,67
MES mg/L 269 21 4 45 49
Nitrites mg/L NO2- 0 0,002 0,003 0,007 0
Nitrates mg/L NO3- 0,07 0,05 0,04 0,06 0,03
Phosphate mg/L PO4 0,98 0,41 <0,05 0,25 0,21
Ammonium mg/L NH4+ 2,68 3 3,24 3,36 3,72
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1912 portant autorisation du projet de création du pôle multimodal à Mamoudzou dans la commune de Mamoudzou 8L'ensemble des résultats est transmis également de façon hebdomadaire au service de la police de l’eau et de
l’environnement.
> Suivi de la qualité des sédiments
Afin de vérifier l’efficacité des mesures prises, des moyens de surveillance sont mis en place en phase exploitation.
Des prélèvements sédimentaires sont réalisées le long du futur remblai avant le démarrage des travaux. Les premiers échantillons servent de points références. Les analyses, à réaliser en phase travaux puis en début d’exploitation, portent sur la composition granulométrique et la qualité chimique des matériaux. Les paramètres de suivi sont les suivants :
Granules et graviers (GG) 6,9
Sables très grossiers (STG) 0 0 0 ol 62 Sables grossiers (SG) Ft | 0 (e] Sables moyens (SM) 41108 Sables fins (SF)
Sables très fins (STF)
Silts grossiers (StiG)
Silts moyens (SrtM)
Silts fins (StiF)
Argiles (CI)
Argiles très fines VFCI
L'ensemble des résultats est transmis également de façon hebdomadaire au service de la police de l’eau et de
l’environnement.
TITRE IV. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PROJET
Article 9 : Prescriptions générales
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier d’étude d’impact et de l’autorisation loi sur l’eau, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des autres réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier et de l’autorisation loi sur l’eau, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 du Code de l’environnement.
Toutes les dispositions permettant de limiter les impacts du projet sur l’environnement sont mises en place.
Le pétitionnaire met en place les mesures suivantes :
+ le respect les clauses du volet environnement du PRE (Plan de Respect de l’Environnement) établi par les entreprises de travaux préalablement au chantier. Il est organisé une réunion de sensibilisation aux méthodes préventives et curatives en cas de pollution. Le SDIS et la police de l’eau sont invités,
+ les aires de chantier sont strictement délimitées,
+ les déchets générés sur place sont collectés, triés, stockés dans des réservoirs étanches, puis récupérés et redistribués par des professionnels agréés vers les filières de collecte de déchets spécifiques,
+ les huiles usées et les liquides hydrauliques sont récupérés et stockés dans des réservoirs étanches et évacués par un professionnel agréé,
+ Je ravitaillement des engins de chantier est effectué soit hors chantier, soit sur des zones planes (pas de stockage sur place). Dans ce dernier cas, le ravitaillement se fait à l’aide de pompes à arrêt automatique et des
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1912 portant autorisation du projet de création du pôle multimodal à Mamoudzou dans la commune de Mamoudzou 9matériaux absorbant sont à disposition. Dans tous les cas, elles sont éloignées des réseaux de collecte d’eaux pluviales et des cours d’eau,
+ le lavage et l’entretien des engins sont interdits sur le chantier. L'état des engins est vérifié afin qu’il ne puisse pas y avoir de pollution chronique par hydrocarbures. Les engins sont entretenus régulièrement et les opérations de maintenance sont réalisées préférentiellement au sein des ateliers. Dans le cas contraire, l’entretien des engins (notamment les petites réparations) est réalisé à une distance respectable des réseaux d’eaux pluviales, des cours d’eau, sur une aire étanche avec un système de récupération des effluents liquides et résiduels,
+ en cas de besoin, il est mis en place des bassins de confinement provisoires étanches au droit des zones à risques où des déversements accidentels de produits toxiques existent,
+ au droit des zones de terrassement, en cas de besoin, il est mis en œuvre des bassins de rétention provisoires équipés de filtres,
* les plus gros travaux de terrassement ainsi que la mise en œuvre des matériaux bitumeux se font en période climatologique favorable, c’est-à-dire en dehors des périodes pluvieuses,
+ les regards des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées sont clairement différenciés pour éviter toute erreur de branchement,
+ la durée des travaux est optimisée, afin de limiter la durée des différents chantiers,
+ les chantiers sont équipés en matériel (ex : matériaux absorbants) permettant de faire face à un accident ou un incident (fuite d’huile),
+ pendant toute la période du chantier, au niveau des bases de vie, les équipements générant des eaux usées (sanitaires, douches, réfectoire, WC) sont raccordés au réseau d’assainissement de la ville ; ponctuellement quelques toilettes isolées (à vidanger) sont installées sur les zones éloignées des bases de vie,
* en fin de travaux, toutes les installations de chantier, déblais résiduaires, matériels de chantier sont évacués, et le terrain est laissé propre,
+ tout incident susceptible d’avoir des effets sur le milieu est immédiatement porté à la connaissance du service chargé de la police de l’eau qui peut demander l’arrêt du chantier et solliciter une analyse des moyens et des méthodes pour éviter que cela ne se reproduise,
+ chaque entreprise est équipée d’un kit anti-pollution,
+ le lavage des toupies à béton est réalisé sur des zones spécifiques (fosses spécifiques, ...) cette zone est nettoyée après usage et les bétons résiduels sont extraits et envoyé vers une filière adaptée (revalorisation, déchet inerte, ...),
+ des mesures sont prises pour maîtriser la dispersion de laitance de béton dans l’eau (isolement des zones de bétonnage, pas de bétonnage directe en eau, pas de lavage de toupie à proximité des cours d’eau)....,
+ afin de limiter les risques de pollution liés aux matériaux de remblai, l’entreprise sélectionnée à l’issue du marché de travaux se verra dans l’obligation de justifier de la bonne qualité chimique des matériaux. Le maître d'ouvrage se réserve le droit de demander des analyses complémentaires en cas de doute sur l’innocuité des déblais proposés. Il pourra également effectuer de sa propre initiative des contrôles supplémentaires sur la qualité chimique et géotechnique de ces matériaux d’apport,
+ les travaux maritimes sont réalisés de préférence pendant les marées basses.
Article 10 : Prescriptions spécifiques loi sur l’eau
Atticle 10.1 : Mesures relatives à l’organisation du chantier
Le service de la police de l’eau de la DEAL de Mayotte est tenu informé de la date de démarrage des travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédant ces opérations. Les différentes phases de travaux doivent être conformes au dossier présenté dans le cadre de cette procédure.
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l’eau de l’emplacement des installations de chantier. Ces dernières sont situées en dehors des secteurs inondables. Le pétitionnaire met en place une signalétique de chantier. Celle-ci est entretenue tout au long des travaux.
7/13
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1912 portant autorisation du projet de création du pôle multimodal à Mamoudzou dans la commune de Mamoudzou 10Le pétitionnaire doit fournir au service chargé de la police de l’eau, avant la date prévue pour le démarrage des travaux,
le site autorisé pour la mise en dépôt des éventuels déblais et l’autorisation de dépôt.
À la fin du chantier, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau de la fin des travaux, et remet lui un dossier de récolement des aménagements exécutés.
Article 10.2 : Mesures relatives à la gestion des eaux pluviales (Voir schéma : annexe n°1
Dans le cadre du projet il est prévu de démolir et reconstruire les ouvrages de gestion des eaux pluviales existants.
L'ensemble du réseau d’eaux pluviales est dimensionné pour un débit de retour de 20 ans. Tous les exutoires sont
équipés d’un ou plusieurs dispositifs de rétention des macro-déchets.
> Les exutoires
Exutoire SUD
Les eaux pluviales de la partie sud ainsi que les descentes EP de la partie Ouest du marché couvert sont acheminées
vers le lagon au sud du projet. On note également que ce réseau récupère les eaux pluviales du TCSP (BV27). Le débit de pointe totale : 5.06 m°/s /Dimensionnement du réseau du BVS1I (marché couvert) : DN500 /Dimensionnement du réseau : Dalot 1.5 x 1.75
Exutoires Est 2
Les descentes de EP du marché couvert sont reprises et les eaux pluviales sont évacuées vers le lagon via plusieurs exutoires existants : Débit de pointe : 0.34 m/s /Dimensionnement du réseau : 3xDN300.
Exutoire Est 3
Les eaux du BV E3 sont évacuées vers le lagon via une noue paysagère le long du marché couvert ainsi qu’une noue à l’ouest du parking STM/commerçants. Les dimensions respectives des noues projetées sont les suivantes :
Noue marché : Largeur : 7 m /Longueur : 75 m /Profondeur : 1 m /Volume total : 320 m°,
Noue parking : Largeur : 5 m /Longueur : 40 m /Profondeur : 0.60 m /Volume total : 60 m° /Débit de pointe à évacuer :
0.32 m’/s /Volume d’eau à stocker pour la pluie de projet : 30 m° /Réseau exutoire : DN800.
Exutoire Nord
Débit de pointe totale : 0.49 m°/s /Dimensionnement du réseau : BVNI : DN400 / BVN2 : DN500 / BVN3 : DN400 IBVNA : DN400 / BVNS : DN 600
> L’évacuation des eaux pluviales
Les eaux de toitures
Le PEM de Mamoudzou intègre la création d’une surface de toiture importante s’élevant à 3380 m2. Les eaux pluviales des toitures créées, non chargées sont récupérées pour être rejetées directement dans le lagon. Les réseaux récupérant
les eaux de toitures du marché sont donc uniquement prolongés pour permettre leur rejet direct dans le lagon.
Les eaux de ruissellement des espaces piétons
Afin de réduire le taux d'imperméabilisation et le phénomène de ruissellement du site pour assurer un principe de
gestion durable des eaux pluviales et un confort des déplacements piétons, l’assainissement pluvial des espaces publics
piétons est mis en place sur la base de techniques alternatives. Ces techniques doivent permettre d’éviter la
concentration des eaux en favorisant une gestion diffuse des eaux pluviales et leur filtration naturelle dans des dispositifs de stockage.
Compte-tenu de la position du site en bord de mer et de la présence d’une nappe d’eau souterraine à partir de 1.8 m de
profondeur par rapport au TN, la gestion des eaux pluviales par infiltration n’est pas réalisable.
L’acheminement des eaux pluviales est donc réalisé par des noues de stockage et de transport recueillant les eaux de ruissellement des espaces publics non circulés autour du marché pour être rejetées ensuite dans le lagon.
Les eaux des espaces publics circulés
Les eaux pluviales issues des espaces circulés sont recueillies par des avaloirs et acheminés par des canalisations
enterrées jusqu'aux séparateurs d’hydrocarbure avant rejet dans le lagon.
Des dégrilleurs sont mis en place pour éviter l’obstruction des ouvrages et fixer les flottants, notamment en sortie des
noues et au niveau des points d'absorption.
Les regards à grilles d'absorption sont également réalisés avec une profondeur permettant leur dessablage.
> Les ouvrages de stockage des eaux pluviales
Les ouvrages de collecte et de stockage des eaux pluviales fonctionneront gravitairement.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1912 portant autorisation du projet de création du pôle multimodal à Mamoudzou dans la commune de Mamoudzou 11Deux noues paysagères plantées sont créées sur le site, l’une est située le long de la façade ouest du marché et la seconde entre le trottoir de la RN1 et le parking STM/commerçants. Les emplacements des grands arbres sont revêtus d’une couche stabilisé, perméable permettant de récupérer une partie des eaux pluviales. Par ailleurs, les fosses de plantations sont prévus en sous bassement pour permettre lors des périodes de fortes pluies de récupérer également les eaux pluviales.
Le pétitionnaire s’engage à entretenir régulièrement et surveiller les équipements hydrauliques pour réduire le rejet en mer des macros déchets et MES.
> Le traitement des eaux pluviales
Le dégrilleur/séparateur à hydrocarbures existant situé sur la place de la République est conservé. D’autres dispositifs sont positionnés en aval des réseaux, avant rejet en mer, pour prétraiter les eaux pluviales provenant des voiries du pôle d'échanges multimodal ainsi que celles provenant de la RN1 et à terme des futures voies du CARIBUS.
Les multiples exutoires situés au sud de la place de la République sont supprimés et mutualisés en un seul exutoire. Ceci permettra de faciliter l’entretien.
Article 10.3 : Mesures de lutte contre le départ des fines pour les travaux en mer
> Confinement de la zone de travaux
Les travaux débutent par la mise en place d’un dispositif anti-pollution autour de la zone des travaux. Ce dispositif est constitué d’un géotextile formant une jupe d’une profondeur suffisante pour atteindre le fond de mer. Pour une meilleure efficacité, il est lesté ou ancré au fond de la mer.
Ce dispositif doit faire l’objet d’un suivi et être remplacé en cas de besoin (colmatage). Il est maintenu tout le long du chantier, Lors de son remplacement, des précautions sont prises pour éviter tout largage des dépôts dans la mer. Pour ce faire, le nouveau dispositif doit être posé avant le retrait de celui usagé.
> Mise en place d’une digue périphérique (voir schéma d’exécution : Annexe n°2)
Une digue est réalisée au préalable autour de la zone de remblai afin de ceinturer la future plate-forme et de protéger le terre-plein. Cette digue constitue par la même occasion le talus final. Sa pente est de 3H/2V.
Elle est composée d’un noyau en tout-venant 0/120 mm, d’un géotextile, d’une sous-couche en enrochement de carrière de 100 à 200 kg, d’une carapace en enrochement de blocs de carrière de 1000 à 3000 kg et d’une butée-bêche d’épaisseur de 3,00 m.
La digue est mise en œuvre jusqu’à une côte variable moyenne de +3 m NGM avec une épaisseur au-dessus de la surface d’environ 5 m. Son revêtement de surface est séparée du remblaiement par un géotextile. Il est mis en place sur une couche d’environ 50 cm d’épaisseur.
Le géotextile assure le rôle de filtres entre le noyau et la couche intermédiaire, afin d’éviter les migrations de fines.
Le talus en enrochements nécessite 550 m° d’enrochement de 0,1/0,2 T et de 6000 m° de blocs de 1/3 T.
> Réalisation du terre-plein
Le bassin ainsi créer par la digue est alors comblé avant la pose de la couche de forme.
Les remblais sont mis en œuvre directement avec la pelle mécanique sur ponton ou par l’intermédiaire de chalands qui viennent se positionner au droit de la digue pour libérer le matériau au fond de l’eau. La succession de ces clapages conduit à l'élévation du remblai. Lorsque celui-ci atteint un certain niveau, les travaux peuvent se poursuivre avec des moyens de terrassement terrestre (bull et pelle).
Les remblais supérieurs sont ensuite compactés par couche et correctement fermés jusqu’à la côte +3 m NGM. La couche de forme en grave concassée GNT 0/40 est mise en œuvre sur une épaisseur de 0.50 m, compactée et réglée selon les prescriptions du projet.
La surface de géotextile posée entre le remblai et les enrochements est d’environ 1100 m°?.
Le volume de remblais prévus est d'environ 14 500 m° mais les matériaux de remplissage restent à définir suivant les disponibilités sur site.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1912 portant autorisation du projet de création du pôle multimodal à Mamoudzou dans la commune de Mamoudzou 12> Suivi de la turbidité de l’eau
Des contrôles journaliers de turbidité sont réalisés à l’extérieur de la zone de chantier particulièrement lors des
opérations de démolition, de mise en place de la digue périphérique, de remblaiement et de dépose des systèmes
d’amarrage (chaînes mère, chaînes filles, pendilles et manilles), des chaînes d'ancrage du ponton des croisiéristes et des
corps-morts..
Article 11 : Prescriptions relatives aux risques naturels
Article 11.1 : Vis-à-vis des effets de serres
Au cours des travaux, les engins de chantiers doivent respecter les normes en vigueur en termes d’émission de
polluants. Le contrôle technique est exigé pour tous les véhicules intervenant sur le chantier.
Article 11.2 : Vis-à-vis du risque inondation
Le projet respecte les objectifs du PGRI (plan de gestion des risques d’inondation). Il est prévu la reprise des réseaux
pour améliorer la gestion des eaux pluviales du site. L'ensemble des ouvrages des eaux pluviales doit être dimensionné
pour un retour de 20 ans.
Un programme d’entretien des ouvrages est mis en place. Dans tous les cas, il est effectué au moins deux passages par
an et à chaque fois que le besoin se fait ressentir de manière à ce que les ouvrages gardent au minimum 80 % de ses
capacités de fonctionnement.
Article 11.3 : Vis-à-vis des risques de submersion marine
La cartographie réalisée par le BRGM fait apparaître que l’ensemble du périmètre de la future plate-forme est soumis à
un risque fort de submersion marine d’origine cyclonique.
Le premier plancher de tous les bâtiments doit être placé à + 4,24 m NGM.
Article 11.4 : Vis-à-vis des risques cycloniques et risques Tsunami
La prise en compte du risque dans les règles de construction s’exprime à travers les différents documents d’urbanisme
(POS, SAC, PLU, PPR...) dont l’objectif est de limiter ou d’interdire les constructions dans les zones à risque.
L'ensemble du littoral de Mayotte est concerné par les aléas submersion marine et recul du trait de côte. Dans les
secteurs du territoire de la commune de Mamoudzou soumis à l’aléa submersion marine, le niveau du rez-de-chaussée
des constructions doit être édifié à la cote de référence de + 4,24 m NGM.
Article 11.5 : Vis-à-vis des risques Tsounami
Le tsunami (ou raz de marée) est une ou plusieurs séries de vagues de grande période se propageant dans l’océan. Ces
vagues sont générées par des mouvements du sol dus essentiellement à des séismes sous marins. Les éruptions
volcaniques sous-marines ou les glissements de terrain peuvent également créer des tsunamis. Ces vagues se propagent
en eau profonde à une vitesse pouvant dépasser 800 km/h.
Si l’île de Mayotte n’est pas directement située sur une zone de forte activité tectonique, il n’en demeure pas moins
qu’elle est exposée aux raz de marée.
Une rehausse des bâtiments de 34 cm (+4,24 m NGM) est nécessaire pour pallier la submersion marine accentuée par
l'enfoncement de l’île sous l’effet des séismes résultant de l’activité du volcan sous-marin.
Article 12 : Prescriptions relatives à la santé
Article 12.1 : Par rapport aux nuisances sonores
Le pétitionnaire doit respecter les conditions d’utilisation et d'exploitation de matériels ou d'équipements fixées par les
autorités compétentes. Il doit prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit dans l’espace et dans le temps
(soirée, nuit, petit matin), autant que ce peut et de faire preuve d’un comportement respectueux du voisinage.
Pour cela, il doit prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions des articles R. 571-1 et suivants
du Code de l’environnement.
Les entreprises utilisent du matériel insonorisé conforme à la réglementation en vigueur. Le chantier est clairement
signalé.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1912 portant autorisation du projet de création du pôle multimodal à Mamoudzou dans la commune de Mamoudzou 13Article 12.2 : Par rapport à la lutte contre les gîtes larvaires
Le pétitionnaire doit prendre toutes les dispositions pour limiter le développement des gîtes larvaires sur le chantier. Pendant la phase des travaux, les prescriptions suivantes sont mises en œuvre :
- Tous les équipements et matériaux de chantier sont entreposés de façon à ne pas constituer de réserves d’eau stagnante ;
- Les déchets générés sur le chantier sont stockés à l’abri des intempéries et collectés régulièrement vers un site de traitement autorisé ;
- L'identité du responsable sanitaire sur le chantier est indiquée à l’agence régionale de Santé (ARS) ;
- Toute personne travaillant sur le chantier est informée des risques liés aux maladies transmises par les moustiques et des moyens de s’en protéger. La protection des ouvriers éventuellement logés sur le chantier est assurée par le maître d’ouvrage.
Article 12.3 : Par rapport à la qualité de l’air
Les entreprises prennent toutes les dispositions pour limiter la dispersion de la poussière sur le chantier et sur le voisinage. Lors de la phase travaux la zone des travaux est arrosée régulièrement pour limiter l’envol de poussières (arrosage par temps sec sauf en cas d’interdiction par arrêté préfectoral).
L'ARS se réserve la possibilité de demander au pétitionnaire une campagne de mesure de la qualité de l’air.
Article 12.4 : Par rapport à la gestion des déchets
Le pétitionnaire doit s'assurer de la collecte des déchets de manière régulière.
Une sensibilisation des usagers du site est menée via des panneaux incitant à jeter les déchets dans les poubelles prévues sur les espaces publics ou à les ramener avec soi afin de limiter le nombre de déchets abandonnés qui finissent leur course dans les réseaux d’eaux pluviales, voire dans le lagon.
Article 12.5 : Par rapport aux espèces d’arbres allergisantes
Le projet prévoit la plantation d’arbres et l’aménagement d’espace vert. Le pétitionnaire veille à ce que les espèces qui y sont plantées n’y génèrent pas d’effets allergisants sur la population.
TITRE V. MOYENS DE CONTRÔLE ET MESURES D’INTERVENTION EN CAS DE POLLUTION
Article 13 : Moyen de contrôle
Toutes les prescriptions relatives à la protection de l’environnement sont détaillées dans un Plan de Respect de l'Environnement (PRE) établi par le pétitionnaire avant le démarrage des travaux, qui comprend notamment un plan d’alerte et d'intervention.
Le pétitionnaire doit respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Le service police de l’eau peut, à tout moment, pendant les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Mesures d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations et ouvrages qui doivent être conformes aux conditions de l'autorisation. Il veille à ce que les dégradations éventuelles d’un ouvrage ne présentent pas de risques pour la sécurité publique au droit, à l’amont et aval de l’ouvrage, ni de risques de formation d’obstacle à l’écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides. En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts occasionnés et prévient le service police de l’eau de tout problème persistant.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1912 portant autorisation du projet de création du pôle multimodal à Mamoudzou dans la commune de Mamoudzou 14Le bénéficiaire transmet au service de police de l’eau toutes les informations relatives à l’évolution des travaux,
notamment tout incident ou accident sur le chantier ou durant l’exploitation, pouvant entraver à l’application du code
de l’environnement (eaux et milieux aquatiques et marins), toutes difficultés rencontrées pour le respect des
prescriptions du présent arrêté ainsi que toutes modifications en rapport avec le projet initialement autorisé.
L'ensemble des éléments à transmettre au service de l’État en charge de la police de l’eau est envoyé à minima par voie électronique à pee.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr, en précisant en objet le numéro de dossier
associé (AE-2019-23), ainsi que le numéro du présent arrêté.
En cas de pollution accidentelle, les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises
pour en éviter le renouvellement. Le bénéficiaire en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la
police de l’eau et le maire de la commune de Mamoudzou.
Le déroulement des interventions est le suivant :
* Alerter les riverains concernés, la mairie, la préfecture, l'ARS, la DEAL ;
+ Recueillir les liquides et les produits contaminants ;
* Prendre les mesures contre la propagation de la pollution dans le milieu (des opérations de pompage et de
curage, installation des barrages filtrants, utilisation des matériaux absorbants) ;
+ Le personnel est formé aux mesures d'intervention (eaux superficielles) ;
* Neutraliser le produit avec l’assistance de spécialistes appelés dès le début de l’alerte en évacuant produit
déversé vers une filière de traitement agréée ;
* Évaluer l’état du milieu atteint afin de le réhabiliter : traitement des sols, décapage, évacuation des terres souillées vers une filière de traitement agréée ;
* Une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution est effectuée : réseaux de collecte et
d'évacuation, ouvrages de confinement. Tous les équipements sont vérifiés, nettoyés et remis en mode
de fonctionnement normal ;
+ Au terme du traitement de l'incident, un retour d’expérience est entrepris avec tous les services
concernés afin de prévenir et limiter tout risque de nouvelle occurrence d’un tel incident.
En cas de risque de crue, le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier lors des alertes météorologiques en
cas de risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à
l'évacuation du personnel de chantier.
TITRE VI. CARACTÈRE ET DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 15 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux
dispositions du code de l’environnement.
Article 16 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la signature du présent arrêté.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans
l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard,
un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt
et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, après que
l'exploitant ou le propriétaire soit entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les
prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1912 portant autorisation du projet de création du pôle multimodal à Mamoudzou dans la commune de Mamoudzou 15TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Les droits des tiers sont expressément réservés
Article 17 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Mamoudzou ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la
commune de Mamoudzou. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
des maires ;
+ La présence autorisation est adressée au conseil municipal de Mamoudzou et aux autres autorités locales
consultées ;
+ La présence autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de Mayotte qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d’un mois.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de
Particle R.181-50 du code de l’environnement :
+ Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ Par le tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
accomplie affichage en mairie ou publication sur le site internet de la préfecture.
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours
contentieux.
Article 19 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Le maire de la commune de Mamoudzou,
Le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte,
La directrice de l’agence régionale de la santé de Mayotte,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
L'ICAT Le Préfet,
/ délégué du Du té
À
Thieriÿ SUQUET
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1912 portant autorisation du projet de création du pôle multimodal à Mamoudzou dans la commune de Mamoudzou 16Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1912 portant autorisation du projet de création du pôle multimodal à Mamoudzou dans la commune de Mamoudzou 17Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-10-00001
Arrêté 2021-CAB-1993 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-10-00001 - Arrêté 2021-CAB-1993 portant création d'un local de rétention administrative 18Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1993 du 10 novembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 10 novembre 2021
17 heures 00 jusqu’au vendredi 12 novembre 2021 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux
Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-10-00001 - Arrêté 2021-CAB-1993 portant création d'un local de rétention administrative 19Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-10-00002
Arrêté 2021-CAB-1994 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-10-00002 - Arrêté 2021-CAB-1994 portant création d'un local de rétention administrative 20Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1994 du 10 novembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 10 novembre 2021
17 heures 00 jusqu’au vendredi 12 novembre 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte,
dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-10-00002 - Arrêté 2021-CAB-1994 portant création d'un local de rétention administrative 21Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-10-00003
Arrêté 2021-CAB-1995 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-10-00003 - Arrêté 2021-CAB-1995 portant création d'un local de rétention administrative 22Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1995 du 10 novembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 10 novembre 2021
17 heures 00 jusqu’au vendredi 12 novembre 2021 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de
Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-10-00003 - Arrêté 2021-CAB-1995 portant création d'un local de rétention administrative 23Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-10-00004
Arrêté 2021-CAB-1996 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-10-00004 - Arrêté 2021-CAB-1996 portant création d'un local de rétention administrative 24Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1996 du 10 novembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 10 novembre 2021
17 heures 00 jusqu’au vendredi 12 novembre 2021 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de
Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-10-00004 - Arrêté 2021-CAB-1996 portant création d'un local de rétention administrative 25Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-12-00001
Arrêté n°2021-CAB-1997 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-12-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1997 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 26Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1997 du 12 novembre 2021
portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l'arrêté n°2021-CAB-1993 du 10 novembre 2021 portant création de local de rétention administrative — salle de
vérification du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux
Frontières de Mayotte, dans l’espace désigné salle de vérification ayant débuté le mercredi 10 novembre 2021 à 17 heures
00 jusqu’au vendredi 12 novembre 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le lundi 15 novembre 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police aux Frontières.
Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le
commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-12-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1997 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 27Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-12-00002
Arrêté n°2021-CAB-1998 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-12-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1998 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 28Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1998 du 12 novembre 2021
portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2021-CAB-1994 du 10 novembre 2021 portant création de local de rétention administrative — zone d’attente du
centre de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le mercredi 10 novembre 2021 à 17 heures 00 jusqu’au vendredi 12 novembre
2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le lundi 15 novembre 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police aux Frontières.
Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le
commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-12-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1998 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 29Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-12-00003
Arrêté n°2021-CAB-1999 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-12-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1999 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 30Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1999 du 12 novembre 2021
portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2021-CAB-1995 du 10 novembre 2021 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie
de Mamoudzou.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le mercredi
10 novembre 2021 à 17 heures 00 jusqu’au vendredi 12 novembre 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le
lundi 15 novembre 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie Nationale.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial
de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-12-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1999 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 31Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-12-00004
Arrêté n°2021-CAB-2000 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-12-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2000 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 32Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2020-CAB-2000 du 12 novembre 2021
portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l'arrêté n°2021-CAB-1996 du 10 novembre 2021 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du
tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière :
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi ayant
débuté le mercredi 10 novembre 2021 à 17 heures 00 jusqu’au vendredi 12 novembre 2021 14 heures 00, est prolongée
jusqu’à 14 heures 00 le lundi 15 novembre 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfête, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial
de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-12-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2000 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 33Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-11-00001
Arrêté n°2021-CAB-2001 portant modalités de
restriction et de contrôle des transports aériens
et maritimes prises dans le cadre de la gestion de
la sortie de crise sanitaire à Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-11-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2001 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 34+. PREFET
DE M
Liberté
Égalité
Fraternité
AYOTTE
Le préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°2021- CAB — 2001 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et
maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte
VU la loi organique n°200-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l’outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services d’état dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de
la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2021-724 du 7 juin modifiant le décret n°2021-699 du 1 juin prescrivant les mesures
générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-782 du 18 juin modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2021-805 du 24 juin 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1‘ juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2021-910 du 08 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2021-932 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU Je décret n°2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2021-1003 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1% juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2021-1030 du 03 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2021-1059 du 07 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2021-1069 du 11 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 07 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2
VU le décret n°2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 01 juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 01 juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-11-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2001 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 35VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DIRCAB-1308 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à
Mme Laurence CARVAL, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence
d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que la situation relative à la propagation de l’épidémie de Covid-19 sur le territoire national a
conduit le Président de la République à lever l’état d’urgence sanitaire à compter du 1% juin 2021 et à instaurer
une période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire du 02 juin au 30 septembre 2021 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la
propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système
médical départemental, que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature ou à augmenter
ou favoriser les risques de contagion en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propice à la
circulation du virus ;
Considérant la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou
favoriser les risques de contagion ;
Considérant que les capacités d’accueil hospitalières notamment en réanimation, de préservation de la santé des
résidents sur l’île, mais aussi des dispositifs qui pourraient être mis en place aux fins de contenir toute évolution
grave de l’épidémie de covid-19, sont forcément réduites en raison de l’insularité de Mayotte et de son isolement
géographique ;
Considérant ainsi que l’intérêt de la santé publique et le soin de prévenir toute aggravation de cette épidémie
justifient de prendre des mesures de précautions convenables et proportionnées aux risques encourus et
appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces
possibles sur la santé population ;
Considérant que sont interdits tous les déplacements de personnes à destination de Mayotte et, liaisons
aériennes ou maritimes en provenance d’un pays étranger sans l’accord préalable de l’ouverture de la liaison
aérienne ou maritime délivrée par la Préfecture de Mayotte ;
Considérant la nécessité pour tous les passagers en provenance de ces pays étrangers de se conformer à leur
arrivée sur le territoire de Mayotte, aux contrôles sanitaires aux frontières, et au dépistage de la COVIDI9 par
test antigénique ; |
Sur proposition de la directrice de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : Tous les vols et navires à passagers en provenance de pays étrangers ne peuvent être admis que
sur autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. La demande formulée par les compagnies aériennes et maritimes indiquent la manière dont elles entendent s’assurer des prescriptions sanitaires du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 susvisé et du respect par les passagers des mesures prescrites par le dit décret.
La demande mentionnera le nombre de passagers transportés à destination de Mayotte. Compte tenu des
enjeux sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, la réponse du représentant de l’État dans le département tient compte des capacités d’accueil, d’orientation, de suivi et de gestion sanitaires des passagers durant leur séjour à Mayotte.
Cette demande doit parvenir à l’autorité préfectorale au moins 72 heures avant la date prévisionnelle du vol
ou de la traversée à l’adresse : defense-protection-civile@mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-11-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2001 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 36Article 2 : Les compagnies de voyage souhaitant procéder à des liaisons en provenance de pays étrangers
s’engagent à informer tous les passagers des mesures de lutte contre le Covidl9 prescrites par le
représentant de l’Etat dans le département.
Elles doivent s’assurer que tous les passagers en provenance de ces pays étrangers se conforment à leur arrivée
sur le territoire de Mayotte, aux contrôles sanitaires aux frontières en présentant tous les documents nécessaires
préalablement remplis et qu’ils se soumettent au dépistage de la COVIDI9 par test antigénique.
Tout passager refusant de respecter le protocole sanitaire établi par le représentant de l’État dans le département
se verra refuser l’entrée sur le territoire .
Article 3 : Cette mesure est prorogée du vendredi 12 novembre 2021 à 0h00 jusqu’au jeudi 25
novembre 2021 à 24h00.
Article 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Mayotte, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet, la directrice générale
de l’Agence Régionale pour la Santé, le directeur de la sécurité de l’aviation civile de l'Océan Indien, le
directeur de la société exploitant l’aéroport de Mayotte, le président du conseil départemental sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Mayotte.
Dzaoudzi, le 11 novembre 2021
Pour le préfet de Mayotte, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet,
/
\ Laurence CARVAL
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-11-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2001 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 37Sur
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-11-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2001 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 38