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Déliberation - DEL211221 17
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL211221 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Jeunesse,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
n° DEL211221-17
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-et-un décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie à huis clos (article 6,
IT de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020), sous la présidence de Monsieur André ROCCHI,
Maire.
Etaient présents : ROCCHI André ; PAOLI Christian ; FILIPPINI Marie-Laure ; FRATICELLI Jean-
Jacques; SANTONI Marie-Josée ; GUIDICELLI Sébastien ; ANDREANI Agnulina; SUSINI
Vincent; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie; OTTOMANI Jean-François; COLOMBANI Victoria ;
ELEGANTINI Muriel ; PIERI Pierre-Louis ; PAOLI Jules François ; FABRE-ACHILLI Nadine ;
SALDANA Esteban ; FARENC Nicole ; POLINI André.
Etaient représentés : FRANCISCI Lisa par SUSINI Vincent ; PAOLI Franck par PAOLI Christian ;
MICAELLI Marie-Luce par ANDREANI Agnulina ; BARBONI Toussaint par GUIDICELLI
Sébastien ; ANGELI Filippu Antone par PIERI Pierre-Louis ; GAMBOTTI Marie-Pierre par SUSINI
Vincent ; MURGIA Sandrine à PAOLI Christian ; VILLARD-ANGELI Dominique par FARENC
Nicole ; PIREDDA Albert par SALDANA Esteban.
Secrétaire de séance : Victoria COLOMBANI
ombre de Membres en exercice : 27
Présents : 18
Votants : 27
Vote pour : 27
Vote contre : 0
Abstention : 0
Affichage en date du : 22/12/2021
Convocation : 14/12/2021
OBJET : ACQUISITION D’UNE ARMOIRE FORTE BLINDEE ET D'UN COFFRE
FORT IGNIFUGE POUR LA CONSERVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS :
DEMANDE D’AIDE FINANCIERE
La garde des registres incombe aux officiers de l’état civil, qui encourent, en cas d’altération des
registres, la responsabilité civile prévue à l’article 51 du code civil.
L'IGREC (n° 46) émet d'ailleurs des recommandations précises en matière de conservation des
registres : dépôt dans des meubles ignifugés et munis de serrures de sûreté, et garde des clés de ces
meubles assurée par des officiers de l'état civil ou par des fonctionnaires municipaux ayant des
responsabilités particulières (le chef de service de l'état civil, ou des fonctionnaires municipaux
délégués dans les fonctions d'officier de l'état civil). Délibération
n° DEL211221-17
Dans cet objectif, la commune devrait se doter d’une armoire forte blindée et d’un coffre-fort ignifuge pour la conservation de ses registres d’Etat Civil et autres actes administratifs (registres des délibérations du Conseil Municipal, registres des arrêtés etc.)
L’acquisition de ce matériel a été estimé à 1764,25 € HT
Afin de permettre la réalisation de cet investissement, il conviendrait de recourir à un plan de financement, tel que :
” Collectivité de Corse : 50% soit 882,12 euros au titre de la dotation quinquennale,
” Commune de Prunelli-di-Fium'Orbu :50% soit 882,12 euros
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-D’approuver le projet d’acquisition d’une armoire forte blindée et d’un coffre-fort ignifuge pour un montant HT de 1764,25 € ;
-De recourir à un plan de financement de cette opération d’investissement tel que :
"Collectivité de Corse : 50% soit 882,12 euros au titre de la dotation quinquennale,
” Commune de Prunelli-di-Fium’Orbu : 50% soit 882,12 euros
-D’inscrire au budget les crédits nécessaires.
- De donner pouvoir au Maire pour signer tout document concernant cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,