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Déliberation - AR Convention
Déliberation - AR Convention Knoeringue
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR Convention Knoeringue)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Direction environnement agriculture-Convention assistance technique SATESE
1/9
Saint-Louis Commune de Collectivité européenne Agglomération Knoeringue d’Alsace
CONVENTION
MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE
DANS LE DOMAINE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Entre
La Collectivité européenne d’Alsace, représenté par le Président du Conseil d’Alsace, dûment habilité à cet effet par délibération de la Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace du 4 avril 2022, désignée ci-après la « CeA »,
et
la Commune de KNOERINGUE, représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal réuni le………………….., désignée ci-après la « Commune »,
la Communauté d’Agglomération « Saint-Agglomération », représentée par son Président, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire réuni le……………, désignée ci-après par « SLA »,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les articles L 3232-1-1 et R 3232-1 et suivants du code général des collectivités territoriales défissent le cadre d’action des services d’assistance technique pouvant être en place par les départements à destination de communes et groupements.
Cette assistance, qui répond à un objectif de solidarité et d’aménagement du territoire, s’étend notamment aux domaines de l’eau potable et de l’assainissement, collectif et non collectif.
Pour être éligibles, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent néanmoins répondre à certains critères strictement définis par le code précité.
Chaque commune ou EPCI éligible peut demander à bénéficier de cette assistance technique, dont le contenu, les modalités et la rémunération doivent être précisés dans le cadre d’une convention conclue avec la CeA.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250226-20250226p17-DE
Date de télétransmission : 03/03/2025
Date de réception préfecture : 03/03/2025 Direction environnement agriculture-Convention assistance technique SATESE
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Article 1 : Objet de la convention
La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d'assistance technique fournie par la CeA aux collectivités éligibles pour l’exercice des compétences dans le domaine de l’assainissement collectif, en application de l’article L 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, la présente convention :
définit les prestations proposées par la CeA aux collectivités, dont elle peuvent solliciter le bénéfice,
règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d’assistance technique fournie par la CeA.
Article 2 : Rôle des parties
La Commune est liée à SLA par une convention de gestion confiant à la Commune l’entretien de l’unité d’épuration et ouvrages qui y sont liés. Sur la base de cette convention de gestion entre SLA et Commune, la CeA apporte son assistance technique à la Commune. En tant que détentrice de la compétence assainissement sur le territoire de cette dernière à compter du 01/01/2020, SLA permet au SATESE l’accès aux ouvrages, décide des suites à donner à ses prestations et rapports dont elle est principalement destinataire, et reste l’interlocutrice des autorités réglementaires.
L’assistance technique de la CeA est réalisée du fait du caractère rural de la Commune, et dans les conditions précitées. Les bilans 24h réalisés par le SATESE sur les stations d’épuration (STEP) jusqu’à 2000 EH valent autosurveillance réglementaire.
Dans la suite, « Collectivité(s) » désigne la Commune ou SLA, chacune dans son rôle respectif.
Article 3 : Définition de la mission
Article 3-1 : Contenu de la mission
La mission d'assistance technique dans le domaine de l'assainissement recouvre les
domaines suivants :
-assistance à la mobilisation des moyens technique, financiers et à la conduite des projets de la collectivité,
-assistance pour la mise en œuvre du diagnostic et du suivi régulier des ouvrages d'assainissement collectif, de traitement des eaux usées et des boues,
-validation et exploitation des résultats afin d'assurer, sur le long terme, une meilleure performance des ouvrages,
-assistance pour la mise en place, le suivi et la validation de l'autosurveillance des installations
(STEP de plus de 2 000 Equivalents-Habitants (EH)),
-réalisation de l'autosurveillance réglementaire (STEP inférieure ou égale à 2 000 EH),
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/03/2025
Date de réception préfecture : 03/03/2025 Direction environnement agriculture-Convention assistance technique SATESE
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-assistance pour l'élaboration de conventions de raccordement des pollutions d'origine non domestique aux réseaux,
-assistance pour l'évaluation de la qualité du service de l'assainissement.
L’annexe 1 détaille plus précisément les prestations d’assistance prévues au présent article et susceptibles d’être apportées par la CeA dans le cadre du programme prévisionnel d’intervention prévu à l’article 2-3.
Article 3-2 : Limites de la mission
Cette mission d'assistance ne supplée pas le travail de gestion et d'exploitation des ouvrages qui reste sous l'entière responsabilité de la Collectivité et de son ou de ses
exploitants.
Les missions de maitrise d’œuvre sont exclues du champ de cette assistance technique.
En aucun cas la CeA ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance des installations concernées par la mission d’assistance technique.
Article 3-3 : Principes généraux de mise en œuvre de la mission d’assistance fournie par la CeA.
La Collectivité prend l’attache du service compétent au sein de la CeA : SATESE, 78 avenue d’Alsace 68000 COLMAR en charge de la fourniture de l’assistance technique prévue à l’article 3-1 avant tout commencement d’exécution de l’une des missions précitées.
Chaque mission est menée dans les conditions suivantes :
la Collectivité fait connaître ses besoins au service compétent de la CeA qui définit, sur cette base et selon les moyens dont il dispose, un programme prévisionnel d’intervention,
la CeA informe la Collectivité de la date de son intervention préalablement à cette dernière,
la Collectivité prend toutes les mesures pour faciliter cette intervention (présence de l’un de ses représentants, communication des informations utiles, le cas échéant, sécurisation de l’accès aux sites concernés…)
le service d’assistance technique de la CeA établit le cas échéant un rapport de visite sous un délai maximal de trois mois.
Préalablement à toute intervention, le service d’assistance technique de la CeA et la Collectivité peuvent définir ensemble les modalités concrètes d’intervention de ce service, de manière concertée, en fonction des besoins de la Collectivité et des moyens à disposition du service d’assistance technique.
Article 4 : Engagements de la Collectivité
La Collectivité s'engage à :
se faire représenter par un élu ou par un intervenant technique nommément désigné, selon la nature de l'intervention précisée préalablement par le service d'assistance ;
mettre à disposition du service d'assistance toute information utile et nécessaire dont
elle dispose concernant ses installations ;
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250226-20250226p17-DE
Date de télétransmission : 03/03/2025
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autoriser le service d'assistance à pénétrer dans ses installations, dans des conditions normales de sécurité ;
verser la participation financière dans les conditions de l'article 7 de la présente
convention.
Article 5 : Engagements de la CeA
La CeA s'engage à faire effectuer par son service une visite initiale des installations en présence de la Collectivité ; ce service établit un bilan en matière d'équipements de sécurité pour le personnel et propose une mise en conformité en cas de manquement aux règles de sécurité. En l'absence de réalisation des travaux nécessaires, la CeA peut résilier la
présente convention ;
Communiquer à la Collectivité son programme annuel de visites dans un délai de 15 jours précédant la mise en œuvre du programme ;
Assurer l'appui technique demandé en mettant à disposition le personnel compétent pour les visites et l'aide technique ;
Communiquer à la Collectivité les rapports de visites dans un délai maximal de trois mois (rapport adressé à la Collectivité et le cas échéant à son délégataire nommément désigné) ;
_ Communiquer à la Collectivité les synthèses annuelles et toutes les informations disponibles concernant les installations dont elle a la responsabilité.
Article 6 : Diffusion de l'information
La Collectivité autorise la CeA à exploiter pour ses besoins propres et ceux nécessaires à la présente mission (incluant les partenaires de la Collectivité), les informations recueillies dans le cadre de l’assistance technique.
Article 7 : Montant de la rémunération forfaitaire annuelle
Les prestations font l'objet d'une rémunération forfaitaire annuelle, selon un barème défini par arrêté du Président de la CeA publié dans le Bulletin d'Information Officiel de la CeA, qui tient compte de la participation financière de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, directement versée à la CeA pour l'exercice de ses missions d'assistance aux Collectivités.
Ce barème fixe le tarif applicable par habitant, ainsi que le seuil minimal de recouvrement, le cas échéant.
Le montant de la contribution financière due par la Commune chaque année est obtenu en multipliant ce tarif par habitant par la population (prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement) de la Commune.
En application de l’arrêté en vigueur à la date de signature de la présente convention, la participation précitée a été fixée à 0,20 € par habitant.
Le nombre d’habitants concernés résidant dans le ressort territorial de la Commune, s’élève à 380, à la date de signature de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/03/2025
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Le nombre d’habitants et la valeur de la participation par habitant précités, en vigueur chaque année (n), déterminent le montant de la rémunération annuelle (R), due par la Commune à la CeA, selon la formule suivante :
R = (nombre d’habitants DGF au 1er janvier de l’année n) x (participation par habitant selon arrêté du Président de la CeA en vigueur pour l’année n).
La participation financière de la Commune est perçue avant la fin du premier semestre de l'année en cours, sur présentation d'un titre de recette émis par la Paierie de la CeA, le seuil de non perception ayant été fixé à 100 €.
Article 8 : Actualisation du barème tarifaire
La tarification pourra être revue chaque année par arrêté du Président de la CeA, selon un barème de réévaluation publié dans le Bulletin d'Information Officiel de la CeA. Le premier mars au plus tard de chaque année au titre de laquelle une nouvelle tarification sera appliquée, la CeA fera parvenir à la Collectivité une copie du dernier arrêté en vigueur précisant les nouveaux tarifs applicables.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les trois parties pour une durée de 4 ans.
Cependant, elle peut être résiliée sans préavis ni indemnité par accord des parties matérialisé par échange de courriers conformes.
En cas de perte d'éligibilité de la Collectivité à l'assistance technique, la mission d'assistance technique reste assurée durant l'année qui suit celle au cours de laquelle elle a cessé de remplir les conditions requises, conformément à l'article R 3232-1 du code général des collectivités territoriales.
La présente convention peut également être dénoncée par l’une des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, pour un motif d’intérêt général. Cette dénonciation n’ouvre pas droit à indemnisation.
Enfin, la présente convention pourra être résiliée par l’une des parties en cas de manquements de l’autre partie aux obligations contractuelles figurant dans la présente convention, après envoi en recommandé d’une lettre de mise en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois restée sans effet.
Article 10 : Modification de la présente convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant librement convenu entre les parties, et préalablement approuvé par délibération de leurs organes délibérants respectifs.
Article 11 : Contentieux
Pour tout litige relatif à l'application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le Tribunal Administratif de Strasbourg sera le seul compétent.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250226-20250226p17-DE
Date de télétransmission : 03/03/2025
Date de réception préfecture : 03/03/2025 Direction environnement agriculture-Convention assistance technique SATESE
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Fait en trois exemplaires originaux, un pour chaque partie.
A Strasbourg, le
Pour Saint-Louis Agglomération Pour la Collectivité européenne d’Alsace Le Président, Le Président,
Jean-Marc DEICHTMANN Frédéric BIERRY
Pour la Commune de Knoeringue
Le Maire,
André UEBERSCHLAG
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250226-20250226p17-DE
Date de télétransmission : 03/03/2025
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ANNEXE À LA CONVENTION
DE MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE
DANS LE DOMAINE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
1. DESCRIPTIF DES DOMAINES D'ACTIONS DE LA MISSION D'ASSISTANCE
TECHNIQUE
Stations d'épuration
Assistance à la mise en place du suivi régulier des ouvrages d’épuration des eaux usées et de traitement des boues (hors audit de conformité diligenté par l'Agence de l'Eau) :
• Rédaction ou actualisation d'une fiche descriptive de la station,
• Mise en place et/ ou rédaction d'un manuel d'autosurveillance (identification des équipements, des méthodes et procédures).
Validation de l'autosurveillance (STEP > 2 000 EH)
• Suivi de la tenue du manuel d'autosurveillance,
• Contrôle des appareils de mesures et des méthodes de prélèvement et d'analyse,
• Visites légères sur site avec tests de contrôle,
• Réalisation de tests de fonctionnement,
• Bilan de fonctionnement simplifié,
• Réalisation d'un pré-audit avec mesures sur site (bilan 24h).
− Réalisation de l'autosurveillance réglementaire (STEP 2 000 EH)
• Réalisation de campagnes de mesures annuelles correspondant à la taille de la station (1 minimum) conformément à l'arrêté du 22 juin 2007,
• Analyses physico chimiques des eaux collectées en entrée et en sortie de station,
• Evaluation des volumes by-passés,
• Exploitation des résultats et rédaction d'un compte rendu,
• Saisie sur Mesurestep et envoi aux services de la Police de l'Eau et à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse les différentes données au format SANDRE.
Exploitation des résultats de l'autosurveillance
• Assistance à la Collectivité pour la présentation des résultats du suivi régulier, l'identification des difficultés rencontrées, des priorités de travaux,
• Assistance à la programmation des travaux,
• Assistance pour l'évaluation de la qualité du service d'assainissement.
Assistance pour l'élaboration des conventions de raccordement des établissements générant des pollutions non domestiques
• Présentation des procédures d'autorisation de rejet à l'égout et de conventionnement, examen des possibilités de traitement des effluents par les ouvrages d'épuration, présentation de conventions type.
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Réseaux d'assainissement
Assistance au service d'assainissement pour le diagnostic des ouvrages d'assainissement collectif :
• Rassemblement des plans,
• Identification et visite des points de rejets et des points singuliers du réseau.
Assistance au service d'assainissement pour le suivi régulier des réseaux d'assainissement :
• Réalisation éventuelle de tests et d'analyses aux points de rejets,
• Evaluation des débits et des charges polluantes des effluents rejetés directement
au milieu naturel,
• Etablissement d'un rapport de préconisations pour une meilleure connaissance des réseaux en vue de l'amélioration de leur fonctionnement,
Assistance pour l'évaluation de la qualité du service d'assainissement en application du décret du 26 décembre 2007 et de l'arrêté du 2 mai 2007 relatif au rapport du maire sur le prix et la qualité du service :
• Indicateurs techniques relatifs aux caractéristiques des services d'assainissement,
• Indicateurs techniques de gestion patrimoniale des ouvrages.
Formation du personnel :
• Assistance à la définition des besoins de base en formation,
• Formation complémentaire sur site.
2. CONTENU INDICATIF DE LA MISSION DE VALIDATION DES RESULTATS
DU DIAGNOSTIC DU FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES
Fréquence selon la capacité de la station
d'épuration
Inf. à 1 000 EH Sup. ou égal à 1000 EH Sup. à 2 000 EH
Assistance à la mise en place de moyens de
mesures sur ouvrages fiche descriptive de la
station et manuel de suivi
mise à jour au moins tous les 4 ans
Visite de la station avec test de contrôles
vérification de la tenue du manuel de suivi
réalisation de tests analytiques sur les
différents paramètres mise en forme des
données sur le fonctionnement des
ouvrages
4 fois par an 3 fois par an 3 fois par an
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Visite diagnostic du fonctionnement de la
station d'épuration vérification de la tenue
du manuel de suivi réalisation de mesures
sur site (24h) et visite concomitante des
points de rejet du réseau d'assainissement
rapport de présentation
1 fois par an 2 fois par an
avant la visite
officielle de
validation de
l'autosurveillance
Visite des ouvrages sur réseaux (hors bilan
parallèle sur la station) repérage des points
singuliers
Recueil des données de mise à jour des plans
et du SIG
1 fois tous les 2 ans
1 fois tous les 4 ans
Assistance à la Collectivité
Présentation des résultats du suivi
Identification des difficultés rencontrées
Identification des priorités de travaux
Evaluation de la performance du service
1 fois par an
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