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Déliberation - AR Convention
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR Convention)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
1
- CONVENTION DE PRESTATIONS EAU POTABLE
AVEC LA COMMUNE DE ROSENAU -
Entre :
Saint-Louis Agglomération, représentée par Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, Président en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil de Communauté en date du 14 juin 2023,
ci dénommée « Saint-Louis Agglomération »
d’une part,
et
La Commune de Rosenau, représentée par Monsieur Thierry LITZLER, Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du …………………………………………………………,
ci dénommé « La Commune »
d’autre part.
PREAMBULE
Saint-Louis Agglomération exerce depuis le 1er janvier 2020 les compétences assainissement, eau potable et eaux pluviales urbaines sur l’ensemble de son territoire, en application de la loi NOTRe du 7 août 2015.
A ce titre et à cette date, l’ensemble des équipements et biens correspondants est transféré à Saint- Louis Agglomération qui en est gestionnaire. Elle les renouvelle et les exploite pour en assurer le bon fonctionnement avec un niveau de service rendu aux habitants uniforme, répondant aux exigences de qualité de l’eau distribuée, de continuité de service, de maîtrise des impacts sur l’environnement et de maîtrise des coûts. Elle doit assurer à ce titre l’ensemble des missions d’entretien et de conservation.
L’exploitation des services d’eau et d’assainissement constitue une activité quotidienne qui concerne des équipements et une population répartis de manière hétérogène sur l’ensemble du territoire. Elle engendre des interventions nombreuses, de nature, d’importance, d’urgence, de proximité et de fréquence variées qui appellent à la mise en œuvre de moyens spécifiques et adaptés souvent différents.
La Commune de Rosenau, qui s’est engagée dans la mise en place de la radio-relève pour l’ensemble de son parc de compteurs d’eau, et dont le déploiement n’a pas pu être achevé au courant de l’année 2023 compte tenu des difficultés liées au COVID, à l’inflation et à l’approvisionnement de compteurs équipés de module radio, a manifesté son intérêt de renouveler un partenariat permettant de répondre aux objectifs suivants :
- assurer le suivi de la totalité du déploiement de la radio-relève par les agents communaux qui ont initié cette opération ;
- rationaliser les coûts en mobilisant les services présents sur place plutôt que ceux plus éloignés quand les interventions à exécuter le permettent ;
- conserver à Saint-Louis Agglomération son rôle d’autorité organisatrice qui en assume quoi qu’il en soit les responsabilités et, in fine, rend compte de l’exploitation et du service assuré.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230614-20230614p26-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 2
Ainsi, comme le permet l’article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de continuer à confier des prestations d’entretien et d’exploitation du réseau d’eau potable aux services techniques de la Commune, à charge pour Saint-Louis Agglomération d’en assurer le financement.
A cette fin, Saint-Louis Agglomération et la Commune conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 - PRESTATIONS CONFIEES A LA COMMUNE
Article 1.1 – Objet et périmètre
Saint-Louis Agglomération confie à la Commune qui l’accepte dans les conditions ci-après définies, le soin d’assurer les prestations suivantes :
- le suivi de la totalité du déploiement de la radio-relève des compteurs auprès de tous les abonnés de la commune ;
- l’organisation de la relève des index des compteurs, 2 fois par année, aux dates et dans les conditions fixées par Saint-Louis Agglomération ;
- les interventions d’exploitation et de surveillance de 1er niveau ;
- l’astreinte de niveau 2 – intervention sous le contrôle de l’agent de Saint-Louis Agglomération du niveau 1 – diagnostic.
Périmètre géographique : il est limité au seul territoire de la commune. Périmètre technique : il concerne uniquement le réseau d’eau potable (conduites de distribution et branchements).
Article 1.2 – Modalités d’intervention
Le déclenchement de chaque intervention des employés communaux se fera à l’initiative du responsable des services techniques communaux. Saint-Louis Agglomération pourra toutefois demander l’intervention de la Commune si elle remarque des situations nécessitant une intervention particulière, par exemple pour effectuer une mise en sécurité en cas de rupture de canalisation, d’évènement météorologique important, de problème de qualité d’eau, etc…
De même, la Commune pourra d’elle-même intervenir de manière spécifique si elle constate un besoin particulier, après en avoir informé les services de Saint-Louis Agglomération et s’être assurée de la réception de l’information.
La Commune effectuera ses interventions pendant les jours ouvrables. En dehors de ceux-ci, elle interviendra dans le dispositif d’astreintes mis en place par Saint-Louis Agglomération. Il appartiendra à la Commune de mobiliser le personnel nécessaire pour répondre aux missions du niveau 2 – intervention. La Commune devra communiquer en temps utile les coordonnées téléphoniques et nominatives des agents communaux mobilisables en la circonstance.
Article 1.3 - Rôle de la Commune
La Commune s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées dans le respect de règles de santé et de sécurité du travail, conformément aux prescriptions et de manière à respecter les niveaux de service indiqués.
La Commune mobilise techniquement et financièrement les agents et moyens communaux pour cela. Elle assure l’encadrement, la gestion et la rémunération de son personnel.
La Commune fait part dans les meilleurs délais aux services de Saint-Louis Agglomération des difficultés qu’elle rencontre dans l’exécution des prestations qui lui sont confiées, de manière à éviter dans la mesure du possible tout problème susceptible d’affecter le service rendu aux habitants.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230614-20230614p26-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 3
Article 1.4 – Responsabilités et assurance de la Commune
La Commune sera responsable des dégradations qui pourraient être occasionnées aux équipements ou aux tiers résultant d’une manœuvre anormale dans le cadre de ses interventions. Elle fera, le cas échéant, une déclaration auprès de son assureur et des services de Saint-Louis Agglomération.
Elle demeure responsable de la gestion de son personnel et du matériel communal utilisé. Elle s’engage à ce que ses agents participent aux formations susceptibles d’être organisées par Saint- Louis Agglomération dans ce domaine d’activité.
Elle doit s’assurer pour les prestations qu’elle réalise et communiquer à Saint-Louis Agglomération l’attestation correspondante dans les 2 mois après signature de la présente convention.
Article 1.5 – Rôle et responsabilité de Saint-Louis Agglomération
Saint-Louis Agglomération conserve le rôle « d’autorité organisatrice » avec l’ensemble des responsabilités afférentes.
Les services communautaires et notamment ceux de la Direction de l'Assainissement et de l'Eau seront un interlocuteur permanent de la Commune, qu’elle pourra solliciter à tout moment pour bénéficier de leur appui et de leur assistance technique.
Les services communautaires assureront et suivront toutes les autres missions techniques qui ne sont pas explicitement confiées à la Commune au titre de l’article 1.1.
ARTICLE 2 - CONDITIONS FINANCIERES
Article 2.1 – Prestations d’entretien
Les prestations confiées à la Commune sont à la charge de Saint-Louis Agglomération.
Le montant des prestations effectuées en jours et heures ouvrables est calculé sur la base du coût horaire d’intervention des agents communaux fixé à 25 € / heure d’intervention. Il comprend les frais de main d’œuvre, d’encadrement et d’utilisation du matériel communal (fournitures et consommables, maintien en état et renouvellement).
Le montant des prestations effectuées dans le cadre du service d’astreintes sera calculé sur la base du dispositif prévu par la législation en vigueur (indemnité d’astreintes + heures supplémentaires pour l’intervention).
Le coût annuel des indemnités d’astreintes pris en charge par Saint-Louis Agglomération sera plafonné au montant que Saint-Louis Agglomération aurait déboursé si elle assurait elle-même ce service sur la commune.
Article 2.2 – Actualisation des prix
Les prix sont fermes pendant la durée de la présente convention sauf en cas de variation significative (supérieur à 2 %) des évolutions salariales, où la hausse pourra être répercutée intégralement.
ARTICLE 3 - RAPPORT ET BILAN D’ACTIVITE
Deux fois par an, en mars/avril et octobre/novembre, la Commune enverra un rapport d’activité récapitulant les interventions effectuées par ses services techniques sur la période écoulée depuis l’origine ou le précédent rapport.
Saint-Louis Agglomération et la Commune organiseront, en cas de besoin, une rencontre pour commenter le rapport, faire le bilan de cette collaboration et évoquer les éventuels ajustements à y apporter et les besoins en matière de conseil et de formation.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230614-20230614p26-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 4
ARTICLE 4 - PAIEMENT
Saint-Louis Agglomération se libèrera en 1 fois du montant annuel des prestations confiées à la Commune en janvier de l’année suivante pour celles effectuées l’année en cours, sur la base d’un décompte d’heures de la période considérée établi par la Commune et validé préalablement par Saint-Louis Agglomération.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à partir de fin juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2024. Elle est renouvelable tacitement 2 fois pour une nouvelle période d’un an, sous réserve que les conditions tendant à sa conclusion restent réunies lors du renouvellement.
La présente convention pourra toutefois être résiliée à tout moment dans les hypothèses et conditions précisées à l’article 7 ci-dessous.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des 2 parties.
ARTICLE 7 - RESILIATION
La présente convention peut être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties à tout moment, avec un préavis de six mois, en cas notamment de non-respect par les parties de ses dispositions.
Si cette résiliation était d’initiative communale, la Commune s’engage à effectuer le service d’entretien durant les six mois de préavis ; à charge pour Saint-Louis Agglomération de mobiliser des moyens alternatifs dans ce délai.
Elle peut également être résiliée en cas d’adoption de nouvelles modalités d’exploitation par Saint- Louis Agglomération, ou imposées par la règlementation, avec un préavis de six mois.
ARTICLE 8 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à SAINT-LOUIS, en double exemplaire, le
Pour Saint-Louis Agglomération Pour la Commune
Le Président, Le Maire,
Jean-Marc DEICHTMANN Thierry LITZLER
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230614-20230614p26-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023