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Déliberation - 20241204 30 PERS04 PROTECTION SOCIALE 1ER JANVIER 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Déliberation - 20241204 30 PERS04 PROTECTION SOCIALE 1ER JANVIER 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Handicap et inclusivité,
CHÂTEAURENARD
BOUCHES
DU
RHÔNE
VILLE
EXTRAIT
a
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EB/SC/VP
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
le
04
DECEMBRE
2024
33
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
düment
convoqué,
s'est
reuni
en
session
ordinaire,
présents
28
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
32
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
27
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Mmes.
S.
PONCHON, A.
JARILLO,
M.
LUCIANT-RIPETTI,
A.
SALZE,
Mrs.
E. CHAUVET,
PH.
MARTIN,
JP.
SEISSON,
C. AMIEL,
Mmes.
MILLET,
F.
MOURET,S.
COMBE,
D.
MAHUET,
S. LAMBERT,
C. CHAUVET,
L. ROQUEPLAN,
S.
DIET-PENCHINAT,
MD.
PAGES,
C.
BARRY,
N. AUBERT,
Mrs.
D.
CHAMBON,
C.
PTAK,
B.
CLARETON,
L.
IMBERT,
C.
ALLEMANY,
L. CONSOLIN,
R. THIERS-
SIMON,
C. LABARDE,
ABSENTS
EXCUSES:
Mmes et Mrs.
ML. ANZALONE
{pouvoir
à PH. MARTIN),
M. TEISSIER
(pouvoir à 5. PONCHON),
B.
REYNES
(pouvoir à C. LABARDE),
M. LOMBARDO
(pouvoir à MD.
PAGES)
ABSENTE : Mme
N.
BOUABDALLAH
Secrétaire
de
Séance: Monsieur
PH.
MARTIN
20241204
- 30/PERSO4.
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
PROPOSEE
AUX
AGENTS
À
COMPTER
DU
IFR JANVIER
2025
Pour
mémoire,
la
protection
sociale
complémentaire
porte
sur
deux
risques
majeurs:
les
risques
liés
à
l'incapacité
de
travail,
l'invalidité
où
le
décès,
dénommés
«risque
prévoyance
» correspondant
à
la
compensation
de
la
perte
de
salaire
selon
la
situation
rencontrée
de
l'agent,
les
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
la
maternité,
dénommés
«risque
santé
» correspondant
au
financement
des
frais
de
soins
en
complément
de
l'Assurance
maladie.
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
prévoit
la
participation
des
employeurs
territoriaux
sur
ces
deux
garanties
distinctes:
à
compter
du
ler janvier
2025
pour
le
risque
« prévoyance
»
avec
une
participation
financière
qui
ne
pourra
pas
être
inférieure
à
7,00
€
par
mois
et
par
agent,
à
compter
du
ler janvier
2026
pour
le
risque
« santé
» avec
une
participation
financière
qui
ne
pourra
pas
être
inférieure
à
15,00
€
par
mois
et
par
agent.
Après
avis
du
comité
social
territorial,
dans
un
objectif
d'attractivité
et
de
fidélisation
pour
la
collectivité,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'envisager
une
action
volontariste
envers
les
agents
municipaux
en
mettant
en
place
dès
le
1%
janvier
2025
pour
les
deux
volets :
une
participation
financière
de
10
€
par
mois
et
par
agent
concernant
le
risque
prévoyance
{pour
les
contrats
labellisés
uniquement),
l'adhésion
de
la
collectivité
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG
13,
concernant
le
risque
santé,
avec
la
participation
financière
suivante:
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
DECEMBRE
2024 Salaire
brut
<
1910
€ |
Salaire
brut
<
2499
€ |
Salaire
brut
>
2500
€
30
€/mois/agent
25
€/mois/agent
15 €/mois/agent
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
des
Assurances,
de
là
Mutualité
et
de
la
Sécurité
Sociale,
Vu
la loi
n°2007-148
du
2 février
2007
de
modernisation
de
la fonction
publique,
Vu
là loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17 février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
202)relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
{a
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
le circulaire
n'RDEB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la délibération
n°0424
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
13
en
date
du
16 janvier
2024
autorisant
le
lancement
d'une
procédure
de
consultation
pour
les
risques
santé
et
prévoyance
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
des
Bouches-du-Rhône, Vu
la décision
de
la collectivité
de se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par
le Centre
de
Gestion
des
Bouches-du-Rhône
(CDG
13),
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
CDG
13
en
date
du
24
juin
2024,
Vu
la délibération
n°2824
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
13
en
date
du
25
juin
2024
portant
attribution
des
conventions
de
participation
relatives
à
la
protection
sociale
complémentaire
pour
les
risques
prévoyance
et
santé
2025
- 2030,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
novembre
2024,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
novembre
2023,
Considérant
que
l'offre
proposée
par
le CDG
T3 est
facultative
et
que
les
agents
sont
libres
d'y
adhérer, Considérant
que
le
risque
santé
garantit
aux
assurés
et
à
leurs
ayants-droits
le versement
de
prestations
de
santé
en
relais
et
en
complément
de
leur
protection
sociale
de
base,
Considérant
que
la
participation
financière
de
la
coilectivité
sera
accordée
exclusivement
dansie
cadre
du
contrat
conclu
entre
le
CDG
13
et
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
en
santé, Considérant
que
cette
offre
pour
le
risque
santé
prend
effet
à
compter
du
1%
janvier
2025
pour
une
période
de
6
ans
prorogeabie
une
année
pour
des
motifs
d'intérêt
général,
Considérant
que
le
risque
prévoyance
permet
de
garantir
la
perte
éventuelle
de
revenus
pour
la
partie
traitement
ainsi
que
le volet
régime
indemnitaire
(IFSE
à
l'exception
du
CIA),
et
que
la
couverture
des
risques
assure
l'incapacité
de
travail,
l'invalidité
permanente,
décès
toutes
causes,
et
en
option
au
choix
de
l'agent,
complément
incapacité
de
travail,
perte
de
retraite,
complément
décès
toutes
causes.
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
En
matière
de
Santé
:
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
DÉCEMBRE
2024 DECIDE
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
conclue
entre
le
CDG
13
et
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
pour
le
risque
santé,
DECIDE
d'accorder
une
participation
financière
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
souscrivant
à
cette
offre
pour
le
risque
santé
par
mois
et
par
agent
tel
que
mentionné
ci-dessus,
PREND
ACTE
que
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
est
incluse
dans
la
cotisation
additionnelle
des
collectivités
et
établissements
affiliés
au
CDG
13,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
collectif
en
Santé
et
tout
acte
pris
en
application
de
la
présente,
INSCRIT
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents
au
chapitre
O2
En
matière
de
Prévoyance
:
DECIDE
d'accorder,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
une
participation
de
10
€
bruts
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
souscrivant
à
un
contrat
de
prévoyance
labellisé
par
mois
et
par
agent,
INSCRIT
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents
au
chapitre
OT2.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les jour
mois
et
an
que
dessus,
ONT
SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Châteauranard,
le
O5
décembre
2024
LE
MAI
Marcel
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 19160
- CONSEHL_
MUNICIPAL
DU
04
DECEMBRE
2024