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Arrêté - 103 23
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 103 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
:
VILLE
DE
"ROQUEFORT
1
partement
des
Landes
Commune
de
ROQUEFORT
n°
103-23
PERMISSION
DE
VOIRIE
PORTANT
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
NOM
DU
PETITIONNAIRE
: Monsieur
Eddy
GODY
ETABLISSEMENT
:
CAFE
DE
LA
PAIX
ADRESSE
51
place
des
Cordeliers
40
120
ROQUEFORT
OBJET
:
FETES
PATRONALES
2023
Le Maire
de
ROQUEFORT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Voirie Routière, VU
la loi 82-213
du 02 mars
1982
relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, VU
le règlement
de
voirie
relatif
à la
conservation
et à la surveillance
des
voies
communales, VU
l'Arrêté Municipal
N° 98-23 portant autorisation de fermeture
tardive des débits de
boissons communaux, VU l'état des lieux, VU
la
demande
en
date
du
24
juillet
2023
par
laquelle
le
pétitionnaire
sollicite
l'autorisation d'occuper le parking
de la place des Cordeliers
à l'occasion des fêtes
patronales 2023
ARRETE
ARTICLE
1
: AUTORISATION
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
afin
:
+de
mettre
en place
une terrasse
et deux chapiteaux
d'une
surface
totale de
120
m
à charge pour lui de se conformer
aux dispositions des
articles suivants.
=
ARTICLE
2
:
En
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8 juin
2012,
cette
occupation
du domaine public sera facturée
1 € le m2 pour la durée des fêtes, soit un
montant total de 120 €
“Suite
à la décision prise lors de la réunion préparatoire des fêtes 2019, chaque cafetier
=
devra verser la somme de 400 € pour contribuer au coût de la sécurité des fêtes.
=
Un titre exécutoire de paiement sera adressé au pétitionnaire.
=
La distribution de verres et la vente de bouteilles en verre seront strictement interdites
=
dans les débits de boissons sur la voie publique de ROQUEFORT. ARTICLE
3 : SIGNALISATION
La
présente
autorisation
devra
être
affichée
en
permanence
sur
la
vitine
de
l'établissement bénéficiaire. Elle sera contrôlée par les services techniques municipaux. ARTICLE
4 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée: Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de cette occupation du domaine public. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation
ne serait pas conforme
aux prescriptions
techniques
définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge
du bénéficiaire et
récupérés par l'Administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément
préservés.
ARTICLE
5
: FORMALITES
D'URBANISME
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
dans
ses
articles L421-1
et suivants
ARTICLE
6
: VALIDITE
ET
REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel
à son
titulaire:
elle
peut
être
retirée
à tout moment
pour
des
raisons
de
gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter pour ce dernier de droit à indemnité. Elle est consentie,
en ce qui concerne
l'occupation
de la dépendance
domaniale,
pour
une
durée
de 8 jours durant
la période
du
09 au 16 août 2023 inclus.
En cas
de
révocation
de l'autorisation ou au terme
de sa validité,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les circonstances
l'exigent,
de
remettre
les lieux dans
leur état primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation: ARTICLE
7 : EXECUTION
ET AMPLIATION
Le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un
recours devant
le Tribunal Administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter
de
sa publication:
Ampliation de la présente autorisation sera adressée à :
+
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROQUEFORT
et notifiée à
+.
Monsieur
Eddy
GODY
document certifié exécutoire à compter
Roquefort,
le
_2 7 JUL.
A3
du:
27
JUL
202
publié
sur
le site
intemet
le :
27
ML.
AB
Le
Maire,
F.HUBER!