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Arrêté - 114 23
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 114 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE DE
*ROQUEFORT HER]
Département des Landes
x:T
Commune
de ROQUEFORT
*
n° 114-23
PERMISSION
DE
VOIRIE
=
PORTANT
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
.
NOM
DU
PETITIONNAIRE
: Monsieur
Laurent MANGIN
"
ETABLISSEMENT
:
CAFE DE LA POSTE
ä
ADRESSE
:
41 place du Pijorin
:
40 120 ROQUEFORT
!
OBJET
FETES
PATRONALES
2023
“Le
Maire de ROQUEFORT,
=
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Voirie Routière, VU
la loi 82-213
du 02 mars
1982
relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, VU
le
règlement
de
voirie
relatif
à la conservation
et à
la surveillance
des
voies
communales, VU
l'Arrêté Municipal N° 98-23 portant autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons communaux, VU l'état des lieux, VU
la
demande
en
date
du
02
août
2023
par
laquelle
le
pétitionnaire
sollicite
l'autorisation d'occuper le trottoir et la chaussée
au droit de son établissement sis
place du Pijorin à
l'occasion des fêtes patronales 2023
ARRETE
ARTICLE
1
: AUTORISATION
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
afin
+de
mettre en place une
terrasse de 45 m2
+
d'installer deux chapiteaux
de 24 m°?, soit 48 m°
= _ à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. =
ARTICLE
2 :
En
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
juin
2012,
cette
occupation
du domaine
public sera facturée
1 € le m° pour
la durée
des fêtes.
Suite à la décision
prise lors de la réunion
préparatoire
des fêtes 2019,
chaque
cafetier
devra verser la somme
de 400
€ pour contribuer au coût de la sécurité des fêtes.
Un titre exécutoire de paiement
sera adressé
au pétitionnaire.
* #
La distribution
de verres
et la vente
de bouteilles
en verre seront
strictement
interdites
=
dans
les débits de boissons
sur la voie publique de ROQUEFORT. ARTICLE
3
: SIGNALISATION
La
présente
autorisation
devra
être
affichée
en
permanence
sur
la
vitrine
de
l'établissement bénéficiaire. Elle sera contrôlée par les services techniques municipaux. ARTICLE
4 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de cette occupation du domaine public. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et
récupérés par l'Administration
comme
en matière
de contributions
directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés. ARTICLE
5 : FORMALITES
D'URBANISME
Le
présent
arrêté
ne dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
dans
ses
anicles L421-1
et suivants.
ARTICLE
6 : VALIDITE
ET REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle
peut
être
retirée
à tout moment
pour
des
raisons
de
gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter pour ce dernier de droit à indemnité. Elle est consenti,
en ce qui concerne
l'occupation
de la dépendance
domaniale,
pour
une durée de 8 jours durant la période
du 09 au
16 août 2023 inclus.
En cas de
révocation de l'autorisation ou au terme
de sa validité,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les circonstances
l'exigent, de
remettre
les lieux dans
leur état primitif dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. ARTICLE
7 : EXECUTION
ET AMPLIATION
Le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ampliation
de la présente
autorisation
sera adressée
à
+
Monsieur
le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie
de ROQUEFORT
et notifiée à
+
Monsieur Laurent
MANGIN
document certïié exécutoire à compter
Roquefort, le 02 août 2023
du
: 02.08.2023
publié sur le site interet le : 02.08.2023 Le Maire, F-HUBERT