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Déliberation - 2022 05 111 Delegation de Presidence et Animation de la Commission Tourisme Indemnite de Fonction
Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 111 Delegation de Presidence et Animation de la Commission Tourisme Indemnite de Fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
pr
are
le
18/05/2082
re
le
13/05/2022
ID:
061-200068856-20220512-2022
08
111-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
12
MAI
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 28
Convocation
du
03.05.2022
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
03.05.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le douze
mai,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à la salle
des
fêtes
de
Longny-au-Perche
suite
à la convocation
du
03.05.2022,
affichée
le 03
mai
2022.
Etaient
présents: M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe
M
BOUTTIER
Jean-
Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-
Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-
Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAËEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
ROYER-BERGER
Frédérique,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à
Mme
BRAULT
Roselyne),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Madame
Evelyne
REVET
est
désignés
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N° 2022.05.111
DELEGATION
DE
PRESIDENCE
ET ANIMATION
DE
LA
COMMISSION
TOURISME
-
INDEMNITE
DE
FONCTION
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
17
juin
2020
fixant
les
indemnités
de
fonctions
du
président
et des
vice-présidents,
Vu
le
budget
communautaire,
Considérant
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
dans
la
limite
des
taux
maxima
prévus
par
la loi
pour
chaque
catégorie
d'élus,
Monsieur
le
Président
précise
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L5211-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
indemnités
maximales
votées
par
le
conseil
ou
comité
d'un
syndicat
de
communes,
d'une
communauté
de
communes,
d'une
communauté
urbaine,
d'une
communauté
d'agglomération
et
d'une
métropole
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
président
et
de
vice-président
sont
déterminées
par
un
décret
en
Conseil
d'Etat
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique.
L'indemnité
versée
au
président
du
conseil
d'une
métropole,
d'une
communauté
urbaine
de
100
000
habitants
et
plus,
d'une
communauté
d'agglomération
de
100
000
habitants
et
plus
et
d'une
communauté
de
communes
de
100
000
habitants
et
plus
peut
être
majorée
de
40
%
par
rapport
au
barème
précité,
à condition
que
ne
soit
pas
dépassé
le montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
membres
de
l'organe
délibérant
hors
prise
en
compte
de
ladite
majoration.
Les
conseillers
communautaires
peuvent
aussi
percevoir
des
indemnités
de
fonction
dans
les
situations
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le
1 2108/0002
sure
le
À
Communautés
de
communes
de
moins
de
100
000
habitants
{par
transposition
de
l’article
L.
2123-
24-1,
il du
CGCT)
: pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
conseiller,
l'indemnité
est
au
maximum
égale
à 6 %
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
; elle
est
comprise
dans
« l'enveloppe
»
constituée
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
président
et vice-présidents
en
exercice
;
- les
conseillers
communautaires
délégués
{par transposition
de
Particle
L 2123-24-1-H1
du
CGCT
peuvent
percevoir
une
indemnité
comprise
dans
Fenveloppe
budgétaire
du
président
et des
vice-
présidents.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité,
moins
5
abstentions
:
°
_D'atlouer
une
indemnité
de
fonction
au
conseiller
communautaire
titulaire
d’une
délégation
au
taux
de
6%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et
publication
du
LEANAUTÉ
de
SOMNTRES
des
HAUTS
du
PERCHE