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Déliberation - CE 2026 011?x48720 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - CE 2026 011?x48720)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AUDE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

D’EXPLOITATION

NOMBRE DE MEMBRES : DES REGIES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Afférents au Conseil d’exploitation :

28

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION

LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 28

Qui ont pris part à la délibération :

20

Date de convocation : 05/02/2026

SÉANCE DU CONSEIL D’EXPLOITATION

N°DE_CE_2026_011

Objet : AVIS SUR LES MODELES DE PROCES VERBAUX DE MISE A DISPOSITION DES BIENS POUR L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT

L'an deux mille vingt-six, le onze février à 18H00, les membres du Conseil d’Exploitation des régies des eaux de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Henry SCHENATO a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (19)

Gérard GARCIA (ARGENS MINERVOIS), André HERNANDEZ (CANET D’AUDE), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA (FABREZAN), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean Marie GALINIE (LANET), Yves KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Claude BOUTET (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gilles CASTY (ORNAISONS), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), David ELIS (SAINT COUAT D’AUDE), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE)Etaient absents les représentant des communes de : (8)

Jean Claude MONTLAUR (ALBAS), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLONG D’AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Jean Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS)

Procurations : (1)

Paul BERTHIER (COUSTOUGE) à JACQUES PIRAUD (JONQUIERES)

VU l’arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert des compétences eau et assainissement collectif à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026 ;

VU les 4 modèles de procès-verbaux de mise à disposition de biens annexés ;

Considérant qu’en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales et du principe de représentation-substitution, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois deviendra membre du Syndicat mixte ouvert RéSeau 11 en lieu et place des communes de Albas, Canet d’Aude, Coustouge, Escales, Homps, Jonquières, Ornaisons et Tourouzelle ;

Considérant qu’en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales et du principe de représentation-substitution, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois deviendra membre du SIAERO en lieu et place des communes de Boutenac, Camplong d’Aude, Conilhac Corbières, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Lagrasse, Luc sur orbieu, Montseret, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d’Aude, Saint Pierre des Champs, Tournissan;

Considérant que la CCRLCM exercera la production et la distribution de l’eau directement sans passer par un syndicat pour les communes de : Argens Minervois, Lairière, Lanet, Montbrun des Corbières, Quintillan, Roquecourbe-Minervois, Roubia,St Martin des Puits ;

Considérant qu’en vertu des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L1321-1, des deux premiers alinéas des articles L1321-3, L1321-4, L1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée,Sur proposition du rapporteur André HERNANDEZ

Le Conseil d’exploitation, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

PAR :

20 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

- VALIDER les 4 modèles de procès-verbaux de mise à disposition de biens.

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance Le Président

Henri Schénato André Hernandez