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Arrêté - Préfecture - La Réunion - agrement prest ages
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - agrement prest ages)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie,
Vu
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EX = À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
SIRET 8379103554 00017
N° SAP879103554
le code du travail, notamment ses articles L.7232-1 et suivants, R.7232-1 et suivants,
D.7231-1 et suivants ;
la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
la loi n°2010-0253 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services ;
les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services
à la personne :
l'arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu à
l’article L7232-7 du code du travail et l'article R.7232-7 du code du travail et notamment
son point 65 ;
l'instruction DGCIS n°1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l’agrément
des organismes de services à la personne ;
le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion;
l'arrêté préfectoral n°16 du 3 janvier 2020, portant délégation de Monsieur Michel-Henri
MATTERA en tant que directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi de La Réunion:
l'arrêté DIECCTE/SG-2020/04 du 17 mars 2020, portant subdélégation de signature:
la demande d’agrément en mode mandataire présentée le 17 avril 2020 par l'organisme
sous la dénomination sociale «PREST'AGES» représentée par Monsieur Damien
NERBARD en qualité de président, dont le siège Social est situé au 200 C Chemin Finette
97490 BOIS DE NEFLES,
ARRÊTEArticle 1:
L'agrément de l'organisme « PREST'ÂGES », dont l'établissement principal est situé 200 C Chemin Finette 97490 BOIS DE NEFLES est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2:
Cet agrément couvre les activités en mode mandataire uniquement sur le département de La
Réunion:
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (974)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (974)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques - (974)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (974)
Article 3:
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants
dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la
DIECCTE.
Article 4:
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R.7232-4 à
R. 7232-10 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail
- exerce des activités autres que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas à la DIECCTE chaque trimestre un état de son activité et avant la fin du
premier semestre de l’année, un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de
l’année écoulée.Article 5:
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE de
La Réunion ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif -
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du Tribunal administratif, BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS
Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Denis, le 16 avril 2020
Do/ Le direct. .ises
de la concurren, , de lu cosvinmaton
ailet de Femptoi,
Le directeur
Sylvain LIAUME
Voies de Recours administratifs :
Cette décision peut être contestée :
1) A titre gracieux devant l’auteur de l’acte,
2) A titre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale des entreprises (DGE),
Mission des services à la personne (MISAP).
3) Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision de rejet du recours administratif, d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis: 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis.
4) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr