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Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration prest ages
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration prest ages)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Institutions publiques,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° ° SAP879103554
N° SIRET : 879103554 00017
et formulée conformément à Particle L.7232-1-1
du Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n°16 du 3 janvier 2020, portant délégation de Monsieur Michel-Henri
MATTERA en tant que directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du
travail et de l’emploi de La Réunion;
Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2020/04 du 17 mars 2020, portant subdélégation de signature;
Le préfet de La Réunion
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE
- unité départementale de La Réunion le 17 avril 2020 par Monsieur Damien NERBARD en
qualité de Directeur, pour l'organisme « PREST" ÂGES » dont l'établissement principal est
situé 200 C Chemin Finette 97490 BOIS DE NEFLES et enregistré sous le N°
SAP879103554 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et Visio assistanceActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État:
- En mode mandataire :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (974)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (974)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (974)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
(974)
Le présent récépissé de déclaration est délivré par le Préfet de La Réunion pour l’activité
mentionnée ci-dessus.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Denis, le 21/04/2020
el Le directeur des
entreprises le
Concurrence, de la Consommatiort
du travail et de Femploi,
! Le directeur-a
loin
Sylvain LIAUME
Voies de Recours administratifs :
Cette décision peut être contestée :
1) A titre gracieux devant l’auteur de Pacte,
2) A titre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale des entreprises (DGE),
Mission des services à la personne (MISAP).
3) Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision de rejet du recours administratif, d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis: 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis.
4) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr