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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 2. Annexe Convention fougeres A 612P
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 2. Annexe Convention fougeres A 612P)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
CONVENTION
DE
PRET
A
USAGE
D'EXPLOITATION
ST
FER
S\
%
SENPEREKO
HERRIKO
ETXEA
MAIRIE
DE
SAINT
PEE
SUR
NIVELLE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
commune
de
Saint-Pée-sur-Nivelle,
collectivité
territoriale
immatriculée
sous
le
SIREN
n°216
404
954
00010,
dont
le
siège
social
est
Karrika,
64310
SAINT-PEE-SUR-NIVELLE,
représentée
par
Monsieur
Bernard
ELHORGA,
maire,
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
du
25
mars
2023
lui
donnant
délégation
pour
la location
de
biens
d’une
durée
inférieure
à
12
ans,
ci-après
dénommée
«
le prêteur
»
D'une
part,
ET L'EARL
KAPOTTE,
représentée
par
Monsieur
Patrick
LACROIX
agriculteur,
inscrit
au
registre
des
agriculteurs
actifs
dont
le
siège
se
situe
au
82
chemin
d'Olhareberria,
à
Saint
Pée
sur
Nivelle.
Ci-après
dénommée
«
l'emprunteur
»
D’autre
part,
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Le
prêteur
prête,
à
titre
de
prêt
à
usage,
conformément
aux
articles
1875
et
suivants
du
code
civil,
à
l'emprunteur
qui
accepte,
les
biens
ci-dessous
désignés
dans
les
conditions
ci-dessous
définies.
MOTIFS
La
commune
de
Saint-Pée-sur-Nivelle
détient
des
biens
communaux
à
usage
agricole
ou
pastoral,
dont
la
ou
les
parcelles
décrites
ci-dessus.
La
commune
est
soucieuse
de
participer
au
développement
d'activités
agricoles
et
pastorales,
compatibles
avec
le
maintien
des
intérêts
communaux.
Le
présent
acte
s'applique
à
des
parcelles
à
vocation
rurale,
c'est-à-dire
agricole
et
pastorale,
et
non
forestière.
Ces
usages
du
sol
sont
encadrés
essentiellement
par
le
code
rural
ainsi
que
par
le
code
civil,
mais
les
sols
étant
des
biens
communaux,
il convient
aussi
d'appliquer
d'autres
règles
de
droit
public.
1/4 Article
1
: DESIGNATION
Une/des
parcelle(s)
agricole(s)
de
fougère
figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes :
SECTION
N°
PARCELLE
CONTENANCE
SUPERFICIE
LOUEE
LIEU-DIT
CADASTRALE
A
612p
HOURASSAGAKO
|2 ha
53
a
87
ca
0
ha
51
a
00
ca
0 ha
51
a
00
ca
ci-après
dénommée(s)
«
les
biens
prêtés
».
ARTICLE
2
: DESTINATION
DU
BIEN
PRETE
Conformément
à
l'article
1880
du
code
civil,
les
parties
conviennent
que
l'emprunteur
ne
pourra
se
servir
des
biens
prêtés
que
pour
l'usage
agricole
d'exploitation
de
la fougère.
ARTICLE
3
: ETAT
DES
LIEUX
Il n'a
pas
été
établi
d'état
des
lieux.
ARTICLE
4
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
- JOUISSANCE
Le
présent
prêt
est
fait
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
du
1°
janvier
2024,
pour
se
terminer
le
31
décembre
2026.
L'emprunteur
ne
peut
exploiter
les
biens
prêtés
en
dehors
de
cette
période.
4.2
Période
de
jouissance
L'emprunteur
a
la jouissance
des
biens
prêtés
du
15
août
au
30
novembre
de
chaque
année
(évacuation
de
la fougère
comprise).
Il ne
peut
pas
exploiter
les
biens
prêtés-en
dehors
de
cette
période.
4.3
Jouissance
non
exclusive
Le
prêteur
se
réserve
le droit
de
conclure
d'autres
contrats
pour
l'utilisation
des
biens
prêtés
en
dehors
de
la
période
non
visée
à
l'article
4.2.
et
pendant
la
période
visée
à
l'article
4.2.
dans
des
conditions
ne
causant
pas
de
préjudice
à
l'exploitation
de
la fougère.
4.4
Absence
de
jouissance
Si
l'emprunteur
n'exploitait
pas
les
biens
prêtés
durant
deux
années
consécutives,
le
prêteur
se
garde
le
droit
de
résilier
la
présente
convention.
ARTICLE
5
: TRANSMISSION
DU
PRET
A
USAGE
5.1
Cession
du
prêt
à usage
Toute
cession
du
présent
prêt
à usage
est
interdite.
5.2
Sous-contrat
Tout
sous-prêt
à
usage
et
échange
sont
interdits.
L'emprunteur
ne
pourra
pas
non
plus
conclure
un
bail
sur
les
biens
prêtés,
ni en
accorder
la jouissance
à quiconque,
ni consentir
aucun
autre
droit.
Néanmoins,
l'emprunteur
pourra
mettre
à
disposition
les
biens
empruntés
au
profit
d'une
société
agricole
d'exploitation
dont
il est
associé
exploitant,
après
en
avoir
informé
préalablement
l'emprunteur.
5.3
Décès
de
l'emprunteur
En
cas
de
décès
de
l'emprunteur,
le
prêteur
n'ayant
consenti
le
prêt
à
usage
qu'en
considération
de
l'emprunteur,
et
à
lui
personnellement,
le
prêt
cessera
de
plein
droit,
ses
héritiers
ne
pouvant
continuer
de
jouir
des
biens
prêtés.
lis devront
donc
les
restituer
au
prêteur
à la fin de
l'année
culturale
en
cours,
soit
au
214 11
novembre
qui
suit
le
décès.
Ils
demeureront
tenus
à
la
garde
et
à
la
conservation
des
biens
prêtés
jusqu'à
leur
restitution.
ARTICLE
6
:CHARGES
ET
CONDITIONS
Le
présent
prêt
à
usage
est
consenti
et
accepté
sous
les
charges
et
conditions
ordinaires
et
de
droit,
et
notamment
sous
celles
suivantes,
que
les
parties
s'obligent
respectivement
à
exécuter
et
accomplir.
6.1
Obligations
de
l'emprunteur
L'emprunteur
s'engage
à
respecter
les
conditions
suivantes,
sous
peine
de
dommages
et
Intérêts,
et
même
de
résiliation
immédiate
du
prêt
à
la
demande
du
prêteur.
L'emprunteur
s'engage
à
utiliser,
à
ses
fins
personnelles,
la
production
de
fougère.
Il
prendra
les
biens
prêtés
dans
leur
état
au
jour
de
rentrée
en
jouissance,
sans
recours
contre
le
prêteur
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
et
notamment,
pour
mauvais
état,
vices
apparents
ou
cachés,
existence
de
servitudes
passives
ou
enfin
erreur
dans
la
désignation
ou
la
superficie
des
biens
prêtés.
6.1.1
Mode
d'exploitation
L'emprunteur
ne
pourra
exploiter
les
biens
prêtés
qu'en
agriculteur
soigneux
et
de
bonne
foi,
conformément
aux
usages
locaux
et
à
l'usage
particulier
du
bien
tel
qu'il
résulte
du
présent
acte.
6.1.2
Entretien
- réparation
— amélioration
L'emprunteur
entretiendra
les
biens
prêtés
en
bon
état,
et
restera
tenu
définitivement
des
dépenses
que
pourraient
nécessiter
l'usage
et
l'entretien
des
biens
prêtés.
Il maintiendra
et
entretiendra
les
talus,
fossés,
haies
et
clôtures
existant
sur
les
biens
prêtés.
IL
informera
le
prêteur
si
des
réparations
dépassant
les
dépenses
d'entretien
s'avéraient
nécessaires,
et
notamment
des
dépenses
extraordinaires
nécessaires
à
la
conservation
des
biens
prêtés.
Il
ne
pourra
en
aucun
cas
revendiquer
d'indemnité
pour
les
améliorations
qu'il
pourrait
apporter
aux
biens
prêtés,
le
prêteur
pouvant
en
revanche
lui
imposer
la
remise,
à
ses
frais,
desdits
biens
dans
leur
état
initial.
6.1.3
Empiètement
—
usurpation
- cas
fortuit
L'emprunteur
s'opposera
à
tous
empiétements
et
usurpations
et,
le
cas
échéant,
en
préviendra
immédiatement
le
prêteur
afin
qu'il
puisse
agir
directement.
En
cas
de
dégradation,
d'atteinte
aux
biens,
de
dépôts
illicites
de
matériaux,
de
toute
infraction,
il devra
alerter
le
prêteur.
Il veillera
raisonnablement
à la garde
et
à
la conservation
des
biens
prêtés.
Il
supportera
tous
les
cas
fortuits
ordinaires
ou
extraordinaires,
tels
que
grêle,
foudre,
gelée,
coulure,
avalanche,
inondation,
ravages
de
guerre
où
de
révolution
et
de
tous
autres
cas
fortuits,
prévus
ou
imprévus. ll
ne
sera
pas
tenu
compte
des
détériorations
causées
par
l'usage
normal
des
biens
prêtés,
et
sans
aucune
faute
de
sa
part
ou
des
personnes
dont
il doit
répondre.
6.1.4
Responsabilité
L'emprunteur
souscrira
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable
un
contrat
d'assurance
couvrant
les
risques
demeurant
à
sa
charge
et
le
recours
des
voisins,
et
il
en
paiera
les
primes
à
leur
échéance. 6.1.5
Accès
L'emprunteur
accèdera
aux
biens
prêtés
par
le
chemin
existant.
|| ne
pourra
créer
ou
modifier
aucun
chemin,
sans
l'accord
écrit
du
prêteur.
3/4 6.1.6
Arbres
L'emprunteur
ne
pourra
abattre
aucun
arbre,
sans
l'accord
écrit
du
prêteur.
Le
bois
produit
appartiendra
au
prêteur. 6.1.7
Puisage
L'emprunteur
ne
pourra
puiser
dans
aucune
source
sans
l'accord
écrit
du
prêteur.
6.1.8
Ecobuage
L'emprunteur
a
l'obligation
de
participer
aux
opérations
d'écobuage
de
la commune,
réalisées
conformément
aux
arrêtés
préfectoraux
relatifs
à
la
pratique
du
feu
pastoral.
Une
pratique
non
maitrisée
de
l'écobuage
serait
une
cause
de
résiliation
immédiate
du
prêt.
6.1.10
infrastructure
environnementale
L'emprunteur
maintiendra
en
quantité
et
qualité
les
infrastructures
environnementales
en
place
: haie,
talus,
bosquets,
arbres
isolés,
alignés,
bandes
tampon
le
long
des
cours
d'eau,
tourbières,
mares,
fossés,
terrasses,
murets,
nichoirs,
terriers…
6.1.11
Restitution
Quelle
que
soit
la
cause
de
la fin
du
prêt
à
usage,
à
sa
sortie,
l'emprunteur
devra
restituer
les
biens
prêtés
dans
leur
état
initial.
6.2
Obligations
du
prêteur
Le
prêteur
s'oblige
à
laisser
l'emprunteur
jouir
gratuitement
des
biens
prêtés
jusqu'au
terme
prévu.
L'emprunteur
n'aura
aucune
redevance,
aucune
indemnité
d'occupation
ou
autre
contrepartie
à
verser
au
prêteur. ARTICLE
7
: DROIT
A
PAIEMENT
DE
BASE
Il est
précisé
que
le présent
prêt
ne
comprend
pas
ni
la
mise
à disposition,
ni
la vente
des
droits
au
paiement
de
base.
ARTICLE
8
: CONTENTIEUX
Les
litiges
se
rapportant
à
l'exécution
du
présent
acte,
étant
afférent
à
la jouissance
des
biens
communaux,
se
rapportent
à
la
compétence
des
juridictions
administratives.
Les
parties
s'en
remettent
expressément
à
ces
juridictions.
La
présente
convention
est
signée
en
autant
d'originaux
que
de
parties
aux
présentes.
Un
exemplaire
original
de
chaque
convention
est
remis
à
la
signature
des
présentes
à
chacune
des
parties
signataires. A
Saint-Pée-sur-Nivelle
le
27
mai
2024.
L’emprunteur,
Lx of opiouté| Monsieur
PatrickÆACROIX,
EARL
KAPOTTE
Signature
précédée
de
la mention
manuscrite
« lu et
Signature
précédée
de
la mention
manuscrite
« lu et
approuvé
»
approuvé
»
4/4