unknown - Communauté - Decazeville - compte rendu conseil communautaire du 30 06 2022

Documents similaires

unknown - Communauté - Decazeville - compte rendu conseil du

unknown - Communauté - Decazeville - compte rendu conseil co

unknown - Communauté - Decazeville - 03 pv conseil du 21 09

Compte-Rendu - 2022 03 30 Compte rendu Conseil communautaire 30 m

unknown - Communauté - Decazeville - conseil du 24 03 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 30 juin 2

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 30 juin 2

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 30 juin 2

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 30 juin 2

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 30 juin 2

unknown - Communauté - Decazeville - compte rendu conseil communautaire du 30 06 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté - Decazeville - compte rendu conseil communautaire du 30 06 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Travail et emploi, 1 / 14

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2022 A 17H

COMPTE RENDU DE SEANCE

Etaient présents :

M. ALONSO Alain, M. ANDRIEU Maurice, Mme CALMETTE Evelyne, M. CAVAIGNAC Bruno, M. CAYRON Francis, M. COUDERC Maurice, Mme DOUNET Corinne, M. GINESTET Jean-Paul, M. JOFFRE Roland, Mme JOSEPH EDMOND Michèle, M. LADRECH Jean-Pierre, M. MARTY François, Mme MAZENQ Chantal, Mme MURAT GUIANCE Marie-Hélène, M. RAFFI Michel, M. REYNES Jean-Michel, M. SMAHA Romain, Mme TEULIER Christine, Mme WENZEK Laurence.

Etaient absents et représentés :

Mme AGUIAR Virginie a donné procuration à M. SMAHA Romain, M. ALEXANDRE Laurent a donné procuration à Mme TEULIER Christine, M. BALDIT Jean-Pierre a donné procuration à Mme JOSEPH EDMOND Michèle, Mme COUDERC Michèle a donné procuration à M. MARTY François, Mme CUSSAC Anne-Marie a donné procuration à Mme MURAT GUIANCE Marie- Hélène , M. DENOIT Jean-Louis a donné procuration à M. LADRECH Jean-Pierre, M. MARTINEZ André a donné procuration à M. JOFFRE Roland, M. MAZET Pascal a donné procuration à Mme WENZEK Laurence, M. TIEULIE Pierre a donné procuration à M. LADRECH Jean-Pierre

Etaient absents et/ou excusés :

Mme ANGALRES Christine, M. CANTALOUBE Daniel, Mme GRIALOU Marie-Claude, M. PONS Gilles (remplacé par son suppléant M. GINESTET Jean-Paul)

M. SMAHA Romain est désigné en qualité de secrétaire de séance en application des articles L 5211-1 et L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, assistée de 2 secrétaires auxiliaires.

Le Président, M. François MARTY, accueille les membres du Conseil Communautaire à la salle de réunion « Puy de Wolf », à l’Annexe de la Communauté (Services Techniques), Faubourg Desseilligny à DECAZEVILLE (règlement intérieur approuvé par délibération n° 2020/179 du 5 novembre 2020 du conseil communautaire, délibération n° 2021/166 du 23 septembre 2021 du conseil communautaire et décision du Président n° 2022/002 portant approbation du lieu de réunion pendant toute la durée du mandat avant d’ouvrir la séance et de dérouler l’ordre du jour du Conseil Communautaire. Il détaille aux membres du Conseil Communautaire les 9 pouvoirs reçus.

Pour une facilité de retranscription des débats, cette séance est également enregistrée sur support informatique. Cet enregistrement sera conservé jusqu’à l’approbation du prochain PV, puis il sera détruit.

RELEVE DES DECISIONS ET DELIBERATIONS PRISES EN DELEGATION PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU

Le Président donne ensuite lecture des délibérations prises en délégation par le Bureau Communautaire, lors des réunions des 2, 16 et 30 mai 2022, ainsi que des décisions prises en délégation (voir annexe).

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L’ordre du jour du Conseil Communautaire est le suivant :

N° 2022/117 : Conservation du bâtiment des « Soufflantes » ZAC du Centre à Decazeville : permis de construire

Le Président, M. François MARTY expose que lors du Bureau communautaire du 07 février 2022, Decazeville Communauté s’était prononcé favorablement sur l’opportunité de réaliser des travaux de conservation à destination du bâtiment des Soufflantes, situé sur la ZAC du Centre à Decazeville.

Une étude de faisabilité, et de projet, ont donc été réalisées en suivant.

Un scénario préférentiel a été retenu, qui consiste principalement en la mise hors d'eau du bâtiment, accompagné de travaux de réfection des façades, et de remplacement des menuiseries existantes.2 / 14

Il s’agit essentiellement :

- De réaliser un réseau de collecte des eaux pluviales, et de ruissellement, en pied de bâtiment - De reprendre certains soubassements en pierres de taille

- De reprendre les parties altérées des parements de façade

- De rejointer les façades maçonnées

- De supprimer les inserts métalliques inutiles

- De reprendre les arases de mur sous couverture

- De remplacer les tuiles de couverture

- De reprendre, traiter ou réviser les éléments de charpente bois et métallique - De reprendre tous les accessoires de zinguerie

- Et enfin de remplacer toutes les menuiseries extérieures existantes

Le plan de financement relatif à cette opération est décomposé, comme indiqué ci-après :

Ce bâtiment étant inscrit à l’inventaire des monuments historiques, il est nécessaire, pour réaliser ces travaux, et avant toutes interventions, de déposer une demande de Permis de Construire auprès de la commune de Decazeville.

De la même manière, toute demande de subvention auprès des services de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) est conditionnée au dépôt et à l’acceptation dudit Permis de Construire.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à déposer, et à signer le Permis de Construire relatif au projet de conservation du bâtiment des « Soufflantes », ainsi que tous documents s’y rapportant, et d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à mettre en œuvre cette délibération.

N° 2022/118 : Validation du permis d’aménager et du pro de la zone des Tuileries

Le Président, M. François MARTY expose que Decazeville Communauté a acté le lancement de la procédure du permis d’aménager par délibération n°2020/176 du conseil communautaire du 5 novembre 2020.

Le projet reprend les grands axes d’aménagement suivants :

- L’accès à la zone se fait exclusivement depuis une voie située à l’est, côté rond-point des Tuileries. Cette voie traverse la zone et dessert l’ensemble des lots.

- La zone est constituée de 2 îlots :

o Ilot 1 (22 323 m²) : maximum 7 lots, modulables à la demande

o Ilot 2 (5 849 m²) : 1 lot unique

- Un chemin piétonnier est aménagé dans la continuité de celui créé dans le cadre de la renaturation des berges du Riou Mort. Le chemin est hors périmètre du permis d’aménager.

- Une aire de covoiturage sera située en entrée de Zone, également hors périmètre du permis d’aménager.

En termes d’urbanisme, l’ensemble des règles applicables sont celles correspondant aux Zones Ux du PLUi. Quelques éléments complémentaires sont proposés dans le règlement de la Zone afin d’assurer une cohérence notamment visuelle, dans le cadre de l’aménagement global de la Zone située en bordure de RD.

Les travaux préconisés pour l’aménagement de la Zone comprennent principalement :

- Le décaissement de chaussées et le revêtement de voieries

- Les réseaux secs et humides

- L’éclairage public

- L’installation d’un transformateur électrique

- La création de cheminements doux et d’une aire de covoiturage

Thématiques Dépenses prévisionnelles

Maitrise d’œuvre 30 375 €HT Travaux 405 000 €HT

Total 435 375 €HT

Recettes

DRAC (20%) 87 075 €HT

Région (30%) 130 612 €HT

Département (10%) 43 537 €HT

Autofinancement 174 151 €HT3 / 14

Les dépenses prévisionnelles de l’opération sont les suivantes :

Désignation Montant total HT

Préparation - Installation 2 500,00 €

Voirie principale et accotement 102 800,00 €

Extension réseaux (AEP – Assainissement – Génie civil – Télécom) 67 500,00 €

Raccordement de la zone : fourniture et pose de transformateur 50 000,00 €

Chemin piéton 36 600,00 €

Aire de covoiturage 25 200,00 €

Maîtrise d’œuvre + divers études 25 000,00 €

Total HT 309 600,00 €

Dans le cadre de ce projet, des financements sont sollicités auprès de l’Etat à hauteur de 80% des dépenses prévisionnelles.

La consultation des entreprises est prévue durant l’été pour une réalisation des travaux d’ici la fin d’année 2022.

En parallèle, les démarches de régularisation foncière (finalisation de l’échange avec la Commune de Viviez) sont menées, et l’accompagnement des entreprises dans leur projet d’implantation et la commercialisation des lots est réalisée.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, de valider l’étude de Projet (PRO), d’autoriser le lancement de la consultation pour les marchés de travaux, d’autoriser la demande des autorisations d’urbanisme nécessaires (permis d’aménager), et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents afférents à cette opération.

N° 2022/119 : Approbation rapport d’activité 2021 des services de Decazeville Communauté

Le Président, M. François MARTY, rappelle qu’avant le 30 septembre, le Président d’un groupement de communes doit, comme chaque année, avoir adressé au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'ensemble de l’activité de leur intercommunalité. Cette obligation s'impose à tous les EPCI comportant au moins une commune de plus de 3.500 habitants. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le mode de gestion et d'exploitation des services publics.

Ce rapport d'activité est présenté à l'assemblée délibérante du groupement, puis fait l'objet d'une communication par les maires des communes membres à leur conseil municipal. Au cours de cette séance du conseil municipal, les délégués de la commune siégeant au conseil de la structure intercommunale informent leurs collègues, élus communaux, des actions et des projets de l'EPCI. De la même manière, le Président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande ou à celle du conseil municipal de la commune.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, de prendre acte et d’approuver le rapport d’activités des services de la Communauté de Communes au titre de l’année 2021.

N° 2022/120 : Personnel : modification du règlement des astreintes applicable aux agents des services de production et de distribution de l’eau potable

Le Vice-président, M. Jean-Michel REYNES rappelle aux membres du conseil communautaire qu’un règlement des astreintes est applicable aux agents des services de production et de distribution de l’eau potable. Ce règlement, validé par délibération n° 2019-149 du Conseil Communautaire en date du 24 septembre 2019 est intégré au règlement intérieur général de l’établissement.

Une mise à jour de ce règlement est à ce jour nécessaire afin de clarifier certains points, notamment pour préciser le périmètre de résidence des agents concernés et le temps à respecter par les agents entre la prise d’appel et l’arrivée sur site pour intervention.

Après lecture du nouveau règlement et suite à l’avis favorable des membres du Comité Technique local en date du 16 juin 2022,

Ces nouvelles dispositions seront intégrées au règlement intérieur de Decazeville Communauté lors de sa mise à jour prévue à l’automne 2022.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, de valider le règlement des astreintes applicables aux agents des services de production et de distribution de l’eau potable, et d’autoriser le Président à mettre en œuvre cette délibération et à signer tous documents afférents à ce règlement.4 / 14

N° 2022/121 : Personnel : recours au contrat d’apprentissage

Le Vice-président, M. Jean-Michel REYNES expose :

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit et se présente comme suit :

Age de l’apprenti 16-17 ans 18 – 20 ans 21 – 25 ans 26 ans et +

Rémunération mensuelle brute en %âge du Smic

(Valeur du Smic au 01/05/2022 : 1 645.58 € bruts)

1ère année 27%

(444.31€)

43%

(707.60€)

Salaire le + élevé entre

53% du Smic, soit

872.16 € et le salaire

minimum

conventionnel

correspondant à

l'emploi occupé

pendant le contrat

d'apprentissage

100% du Smic

Salaire le + élevé entre

le Smic (1 645,58 €) et le

salaire minimum

conventionnel

correspondant à l'emploi

occupé pendant le

contrat d'apprentissage

2ème année 39%

(641.78€)

51%

(839.25€)

Salaire le + élevé entre

61% du Smic,

soit 1 003,81 € et 61%

du salaire minimum

conventionnel

correspondant à

l'emploi occupé

pendant le contrat

d'apprentissage

100% du Smic

Salaire le + élevé entre

le Smic (1 645,58 €) et le

salaire minimum

conventionnel

correspondant à l'emploi

occupé pendant le

contrat d'apprentissage

3ème année 55%

(905.07€)

67%

(1102.54€)

Salaire le + élevé entre

78% du Smic, soit

1 283.56 € et le salaire

minimum

conventionnel

correspondant à

l'emploi occupé

pendant le contrat

d'apprentissage

100% du Smic

Salaire le + élevé entre

le Smic (1 645,58 €) et le

salaire minimum

conventionnel

correspondant à l'emploi

occupé pendant le

contrat d'apprentissage

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Considérant l’avis favorable du comité technique local en date du 16 juin 2022,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés :

- De valider le recours au contrat d’apprentissage

- D’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :5 / 14

Service d’accueil de

l’apprenti

Fonctions de l’apprenti Diplôme préparé par

l’apprenti Durée de la formation

Maison de la Petite

Enfance

« La Capirole »

Accompagnant éducatif

Petite Enfance Educateur de jeunes enfants 3 ans

- De valider l’inscription des crédits nécessaires au budget,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

N° 2022/122 : Approbation rapport RPQS Ordures Ménagères

Le Président, M. François MARTY expose que Decazeville Communauté exerce une compétence en terme de déchets.

Dans ce cadre, il rappelle que le Président de l’EPCI doit présenter au conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des Ordures ménagères (RPQS). Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 et sur le site internet de la collectivité.

Ces rapports annuels sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils doivent comprendre une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.

Les quantités globales de déchets collectés sur Decazeville Communauté ont progressé de 16,7% entre 2020 et 2021. Plus particulièrement, ce sont les quantités de déchets collectés en déchèterie qui ont augmenté (+32,8%) alors que l’ensemble des déchets collectés en porte à porte et apport volontaire progresse mais en moindre proportion (+3,3%). En déchèterie, ce sont les gravats et le global des déchets toxiques qui progressent en plus forte proportion (respectivement +68% et +40%). Toutefois la part collectée en déchets non recyclables, végétaux et bois évolue assez significativement (entre +25 et +28%).

L’affluence en déchèterie est en corrélation avec les quantités collectées et plus particulièrement au Montet : 42 970 passages contre 18 522 à La Sole. Il n’y a quasi plus de période creuse en hiver, période pouvant permettre des travaux de rénovation. Cette forte affluence a nécessité un renfort en nombre du personnel pour accueillir les usagers et gérer le tri des diverses catégories de déchets.

Sur le plan financier, on peut relever, en synthèse, une augmentation du budget Ordures Ménagères liées aux augmentations des coûts unitaires des prestations de services et à la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) greffée à chaque tonne de déchets enfouis. Le coût du service Ordures Ménagères, issu de la matrice compta coût de l’ADEME (totalisant l’ensemble des dépenses 2021 moins les aides et soutiens 2021) est de 2,36 M€TTC. Celles-ci se ventilent comme suit :

- les ordures ménagères résiduelles (sacs noirs) pour 49,6%, la gestion des déchèteries (32,4%) et les emballages et papiers recyclables (18%),

La part des charges liées à la facturation réalisée par le SYDOM Aveyron est de 45%.

En 2021, l’intégralité de ces coûts restent couverts par la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (90,1%) et la Redevance Spéciale acquittée par les professionnels (9,9%).

Le Conseil Municipal de chaque commune membre de Decazeville Communauté sera destinataire dudit rapport, qu’il sera également à la disposition du public afin d’informer notamment les usagers du service.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, de prendre acte et d’approuver le rapport d’activité sur le prix et la qualité du service public des Ordures Ménagères de la Communauté de Communes au titre de l’année 2021, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération et à notifier tous documents y afférents.

N° 2022/123 : Approbation rapport RPQS eau/assainissement

Le Président, M. François MARTY expose que Decazeville Communauté exerce une compétence en terme d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif.

Dans ce cadre, il rappelle que le Président de l’EPCI doit présenter au conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (RPQS), qu’il en est de même pour le service public de l'assainissement, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif.6 / 14

Le président d'un groupement de collectivités qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement peut présenter un rapport annuel unique, que ce rapport doit être présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Ces rapports annuels sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils doivent comprendre une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.

Le service des eaux représente 11 457 abonnés dont 9451 en assainissement collectif et 2046 en assainissement non collectif.

Le rendement du réseau d’eau est de 78 % pour le système du Puech et 77 % pour le système de la Causselle. Ces très bons rendements s’expliquent par la rigueur travail en régie et les investissements consentis.

En assainissement l’autosurveillance annuelle menée par un bureau d’études indépendant ne révèle pas de dysfonctionnement majeur sur la qualité des rejets des 9 stations de traitement. Aucun dysfonctionnement sur nos différents postes de relevage et réseau n’ont engendré de pollution accidentelle.

Les budgets annexes eau et assainissement s’équilibre.

Le Conseil Municipal de chaque commune membre de Decazeville Communauté sera destinataire dudit rapport, qu’il sera également à la disposition du public afin d’informer notamment les usagers du service.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, de prendre acte et d’approuver le rapport d’activité sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement de la Communauté de Communes au titre de l’année 2021, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération et à notifier tous documents y afférents.

N° 2022/124 : Modification du règlement des services « eau » et « assainissement »

Le Vice-président, M. Jean-Michel REYNES expose :

Facturation par acompte des travaux d’eau et d’assainissement :

Les régies d’eaux et d’assainissement réalisent pour le compte des particuliers les travaux de branchements ou de réhabilitation de branchements existants en eau potable et assainissement.

Ces travaux font l’objet d’un devis établi par les services suivants les tarifs votés en Conseil Communautaire. Une fois accepté, les travaux sont réalisés et une fois terminé la facture est envoyée pour règlement du solde.

Afin de limiter les impayés, il est proposé de demander un acompte correspondant à 50 % du montant du devis avant la réalisation des travaux.

Il est proposé de modifier l’article 2.3 du règlement « Eau Potable » en y intégrant la facturation par acompte.

Articles 2.3 du règlement eau potable initial :

« Tous les frais nécessaires à l’établissement du branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété. Avant l’exécution des travaux, le distributeur d’eau établit un devis en appliquant les tarifs fixés sur le bordereau de prix. Les factures de réalisation de branchement ou d'extension sont payables à réception de la facture émise après l’exécution des travaux. Celle-ci ne comprend pas la mise en service du compteur d’eau (cf. chapitre 4 - Votre contrat). Toute souscription est soumise à la condition du paiement de la facture des travaux du branchement. »

Proposition d’article 2.3 :

« Tous les frais nécessaires à l’établissement du branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété. Avant l’exécution des travaux, le distributeur d’eau établit un devis en appliquant les tarifs fixés sur le bordereau de prix. Un acompte sur les travaux représentant 50% du montant du devis doit être réglé à la signature du devis, le solde devant être acquitté avant la date limite indiquée sur la facture établie à la livraison des travaux. En cas de défaut de paiement du solde de la facture dans le délai imparti, la Collectivité poursuit le règlement par toute voie de droit. La mise en service du branchement dépendra de l’acquittement de l’intégralité de la facture de branchement. La facture de travaux de branchement ne comprend pas la mise en service du compteur d’eau (cf. chapitre 4 - Votre contrat)

Il est proposé d’intégrer l’article 1.2.8 au règlement « Assainissement » afin de permettre la facturation par acompte.

Articles 1.2.8 Le paiement :

« Comme exposé à l’article 1.2.2 Tous les frais nécessaires à l’établissement du branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété. Pour rappel, avant l’exécution des travaux, le distributeur d’eau établit un devis en appliquant les tarifs fixés sur le bordereau de prix. Un acompte sur les travaux représentant 50% du montant du devis doit être réglé à la signature du devis, le solde devant être acquitté avant la date limite indiquée sur la facture établie à la livraison des travaux. En cas de défaut de paiement du solde7 / 14

de la facture dans le délai imparti, la Collectivité poursuit le règlement par toute voie de droit. La mise en service du branchement dépendra de l’acquittement de l’intégralité de la facture de branchement. »

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’approuver cette modification, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférents.

N° 2022/125 : Proposition tarif contrôle des poteaux incendie

Le Vice-président, M. Jean-Michel REYNES expose que la couverture du risque incendie est placée sous l'autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police administrative générale (article L2212-2 du CGCT). Le budget communal prend en compte les dépenses de personnels et de matériels relatives aux services d'incendie et de secours (article L2321-1 et L232 1-2 du CGCT).

Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (DECI) définit les règles en matière de maintenance et de responsabilité. Les contrôles techniques sont effectués au titre de la police administrative spéciale de la DECI (article R.2225-9 du CGCT). Le contrôle technique peut être réalisé par un prestataire. Le contrôle technique doit être effectué à minima tous les 3 ans et est destiné à évaluer les capacités hydrauliques des PI, il vise à contrôler :

• la mesure physique ou une simulation du débit et la pression pour les PI connectés à un réseau d’eau sous pression :

➢ débit (en m3/h) sous 1 bar,

➢ pression statique,

➢ débit maximum avec pression dynamique (facultatif),

• le volume des points d'aspiration artificiels et naturels, et au besoin le débit de réalimentation si celui-ci est concomitant au fonctionnement du PI et justifie la réduction de son volume,

• l’état technique général et le fonctionnement des appareils et des aménagements

Le service des eaux assure l'entretien des réseaux d'adduction d'eau potable et brute, sa compétence s'arrête à la vanne de fermeture de l'hydrant.

Contexte :

Les hydrants ou PI des 12 communes sont peu ou pas entretenus et certaines communes ne sont pas jour de contrôle.

Régulièrement nous fermons des hydrants qui par un manque d'entretien sont fuyards, la commune concernée est immédiatement prévenue par mail et l'hydrant est déclaré indisponible sur le portail du SDIS.

Analyse et Proposition :

Il est proposé de régulariser la prestation actuelle de contrôle effectuée sans contractualisation avec les communes par la formalisation d’une convention entre les communes et Decazeville Communauté pour l’entretien et le contrôle des hydrants du territoire de l’intercommunalité.

Cette prestation comprenant le contrôle technique et graissage tous les 3 ans comme la règlementation le préconise. Cette prestation comprend l’édition d’un rapport de contrôle et la fourniture d’un devis de réparation et mise à jour du portail du SDIS 12.

Decazeville communauté dispose du matériel de contrôle des hydrants et un contrôle annuel de 400 euros est nécessaire afin de certifier l‘appareil.

Les communes sont libres de contractualiser avec un prestataire privé pour réaliser ce contrôle. Dans ce cas il sera demandé de connaitre précisément les dates d’intervention car la manœuvre de ces poteaux peut engendrer des perturbations : fuites ou turbidité de l’eau distribuée.

Pour information nombre d’hydrants par communes est le suivant :

• Almont les Junies : 13 dont 3 indispo / dernier contrôle mars 2021

• Aubin : 95 dont 10 indispo / dernier contrôle septembre 2018

• Boisse Penchot : 22 dont 1 indispo / dernier contrôle inconnu

• Cransac : 51 dont 10 indispo / dernier contrôle inconnu

• Decazeville : 100 dont 10 indispo / dernier contrôle octobre 2019

• Firmi : 41 dont 6 indispo / dernier contrôle inconnu

• Flagnac : 19 dont 3 indispo / dernier contrôle Mars 2021

• Livinhac le Haut : 22 dont 10 indispo / dernier contrôle inconnu

• Saint Parthem : 13 dont 0 indispo / dernier contrôle inconnu

• Saint Santin : 15 dont 2 indispo / dernier contrôle inconnu

• Viviez : 60 dont 2 indispo / dernier contrôle février 2020

Le nombre total est de 353 hydrants sur le territoire de Decazeville Communauté.8 / 14

Il est proposé un tarif de 45 euros ht par PI contrôlé.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’approuver cette prestation effectuée par le service des eaux de Decazeville Communauté, d’approuver le tarif de 45 euros ht par hydrants contrôlés, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférents.

N° 2022/126 : Office de Tourisme et du Thermalisme Communautaire : taxe de séjour – tarifs 2023

Le Vice-président, M. Michel RAFFI explique que la taxe de séjour est perçue, toute l’année, au réel, auprès des touristes qui séjournent sur le territoire de Decazeville Communauté et est affectée à la réalisation d’actions « de promotion en faveur du tourisme ». C’est une ressource qui est entièrement allouée au budget de l’Office de Tourisme et du Thermalisme Communautaire – EPIC.

Pour rappel, elle a été instaurée sur le périmètre des 12 communes à compter du 1er janvier 2018 (délibération n° 2017/172 du 27 septembre 2017 instaurant la taxe de séjour sur le territoire communautaire modifié par délibération n° 2018/147 du 27 septembre 2018).

Suite aux modifications induites par la loi de finances sur la collecte de la taxe de séjour, trois évolutions ont été validées : • Le plafond pour les non-classés est depuis le 1er janvier 2021, le tarif le plus élevé voté par la collectivité. Une communication de cette modification a été envoyée aux hébergeurs du territoire.

• La date limite de délibération des collectivités est avancée au 1er juillet pour être applicable à partir du 1er janvier de l’année qui suit.

• L'abattement forfaitaire pourra aller jusqu'à 80% (non concernés sur Decazeville Communauté appliquant la taxe de séjour au réel).

Les tarifs délibérés en 2022 étaient les suivants : tarifs / personne / nuitée

CATEGORIE D'HEBERGEMENT

Tarif par personne

et par nuitée

1 Palaces 4,00 €

2

Hôtels de Tourisme 5 étoiles

1,40 € Résidences de Tourisme 5 étoiles

Meublés de Tourisme 5 étoiles

3

Hôtels de Tourisme 4 étoiles

1,20 € Résidences de Tourisme 4 étoiles

Meublés de Tourisme 4 étoiles

4

Hôtels de Tourisme 3 étoiles

1,00 € Résidences de Tourisme 3 étoiles

Meublés de Tourisme 3 étoiles

5

Hôtels de Tourisme 2 étoiles

0,80 € Résidences de Tourisme 2 étoiles Meublés de Tourisme 2 étoiles

Villages de Vacances 4 et 5 étoiles

6

Hôtels de Tourisme 1 étoile

0,70 €

Résidences de Tourisme 1 étoile

Meublés de Tourisme 1 étoile

Villages de Vacances 1, 2 et 3 étoiles

Chambres d'hôtes

Auberges collectives

7

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout

autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,50 €

Emplacements dans des aires de camping car et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 h

8

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout

autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 €

ports de plaisance9 / 14

NB : Pourcentage à appliquer pour le calcul de la taxe de séjour par rapport au coût HT de la nuitée par personne.

Comme pour 2020 et 2021, années impactées par la crise sanitaire du covid-19 impactante notamment pour le secteur du Tourisme, l’année 2022 est signe d’une reprise progressive de l’activité touristique et thermale, il est ainsi proposé de maintenir ces tarifs à l’identique pour 2023 pour :

- les tarifs fixes des 8 catégories d’hébergements classés listés dans le tableau ci-dessus ; -le pourcentage du taux délibéré pour le calcul de la taxe de séjour pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire, ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, de maintenir et d’approuver à compter du 1er janvier 2023 les tarifs proposés pour les hébergements classés et le pourcentage à appliquer pour le calcul de la taxe des hébergements en attente de classement ou sans classement tel qu’énoncés ci avant, d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents concourant à l’exécution de la présente décision, et de charger le Président ou son représentant de notifier cette décision aux Services Préfectoraux et du directeur des finances publiques.

N° 2022/127 : Subvention aux particuliers – Opération de revitalisation du centre-bourg de Decazeville et de développement de territoire (ORCBDT) valant OPAH

Le Vice-président, M. Maurice ANDRIEU expose que dans le cadre de ce programme, Decazeville Communauté poursuit, en partenariat avec l’Etat et l’ANAH, son engagement en faveur de l’amélioration de l’habitat.

Au vu de la délibération n°002100 du Conseil de Communauté en date du 26 mai 2016 relative à l’opération de revitalisation du centre - bourg de Decazeville et de développement de son territoire, valant opération programmée d’amélioration de l’habitat,

Au vu des avenants à la convention : avenant n°1 - délibération n°2020/100 du 9 juillet 2020 et avenant n°2 -délibération n° 2019/98 du 8 juillet 2019, avenant n°3 - délibération n°2021/185 du 21 octobre 2021,

Au vu du dossier et de la demande de subvention déposé par M. xxx en date du 8 mai 2022, de l’attestation sur l’honneur en date du 8 mai 2022 et de l’acte sous signature privée en date du 30 novembre 2021,

Il est proposé, conformément à la convention d’opération centre-bourg valant opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH), de réserver une subvention communautaire, pour l’aide à l’accession à la propriété en centre bourg dans un bâtit ancien. Cette aide est calculée par l’application d’un taux de 20% au montant d’acquisition hors taxes plafonné à 30 000€ hors frais (acte notarié, agences…), soit un maximum d’aide de 6 000€.

Calcul de la subvention communautaire :

Engagement

Nombre

de

logements

concernés

Montant

d’acquisition

(hors frais)

Taux

d’intervention

communautaire

Montant de la subvention

prévisionnelle Decazeville

Communauté (€)

rue Clémenceau

(Acte M. xxx) 1 20 000 20% 4 000 €

Engagement 4 000 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, d’autoriser le Président à attribuer une subvention prévisionnelle d’un montant de 4 000 € pour l’aide à l’accession à la propriété en centre bourg dans un bâti ancien à M. xxx, de réserver les crédits nécessaires aux budgets, et d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération, et à signer tous documents y afférents.

Il est précisé que la subvention aura une durée de validité de 3 ans à compter de la présente décision.

Hébergements Taux

Tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception

des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus.

Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le

plus élevé adopté par la collectivité : 4.00 €.

5 %10 / 14

N° 2022/128 : Approbation rapport d’activité du cinéma La Strada pour 2021

Le Vice-président, M. Francis CAYRON, expose que le cinéma de Decazeville, est exploité par Véo Cinéma dans le cadre d’une délégation de service public pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2016.

Comme prévu par les textes (article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales), le délégataire d’un service public doit rendre compte de son activité chaque année en produisant un rapport qui retrace l’activité de l’établissement pour l’année 2021.

Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés, de prendre acte et d’approuver le rapport d’activité du cinéma La Strada.

N° 2022/129 : Personnel : création d’un emploi permanent

Le Vice-président, M. Jean-Michel REYNES expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique les emplois permanents sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de Decazeville Communauté de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu’il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

● Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

● La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l’emploi relève,

● La durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.

Au regard du projet de territoire, du dispositif Petite Ville de Demain dans lequel s’est inscrit Decazeville Communauté, il convient de renforcer les effectifs de l’établissement afin de mener une attention particulière sur l’activité commerciale du territoire en partenariat avec l’ensemble des acteurs locaux.

Dans ce cadre, la création d’un emploi permanent de Manager de Commerce à temps complet est proposée à l’organe délibérant.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des attachés territoriaux, au grade d’Attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique A.

Conformément à l’article L.4 de Code de la fonction publique précité, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique.

Le contractuel recruté devra justifier d’une formation supérieure de Management Commercial et, si possible, d’une expérience professionnelle dans le développement et l’aménagement local, l’animation et la promotion du commerce.

En fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat, l’autorité territoriale fixera le montant du traitement selon la grille suivante :

● Pour une expérience professionnelle avérée entre 10 et 26 années pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut terminal du grade d’Attaché territorial correspondant à l’emploi concerné.

● Pour une expérience professionnelle comprise entre 2 et 9 années pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut 653 du grade d’Attaché territorial correspondant à l’emploi concerné

● Pour une expérience professionnelle inférieure à 2 ans pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut 499 du grade d’Attaché territorial correspondant à l’emploi concerné.

L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.

Considérant que les besoins du Pôle Développement Economique nécessitent la création d’un emploi permanent de Manager de Commerce,

Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des Attachés Territoriaux,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire ont décidé à l’unanimité des membres présents, suppléés et représentés :11 / 14

- De valider la création d’un emploi permanent de Manager de Commerce, à temps complet, de catégorie A, au grade d’attaché territorial relevant du cadre d'emplois des Attachés Territoriaux.

- De valider la modification, en conséquence, du tableau des emplois comme suit à compter du 1er septembre 2022 :

Grade : Attaché territorial

- Ancien effectif : 6

- Nouvel effectif : 7

- De valider les éléments suivants :

o Dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-14 ou L.332-8 du Code Général de la fonction publique.

o Le contractuel recruté devra justifier d’une formation supérieure de Management Commercial et, si possible, d’une expérience professionnelle dans le développement et l’aménagement local, l’animation et la promotion du commerce.

o En fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat, l’autorité territoriale fixera le montant du traitement selon la grille suivante :

- Pour une expérience professionnelle avérée entre 10 et 26 années pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut terminal du grade d’Attaché territorial correspondant à l’emploi concerné.

- Pour une expérience professionnelle comprise entre 2 et 9 années pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut 653 du grade d’Attaché territorial correspondant à l’emploi concerné

- Pour une expérience professionnelle inférieure à 2 ans pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut 499 du grade d’Attaché territorial correspondant à l’emploi concerné.

o L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.

o La rémunération peut tenir compte :

- Des résultats professionnels de l’agent,

- Des résultats collectifs du service.

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi

- De valider que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté soient inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- De charger Monsieur le Président de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 18 heures 20.

Fait à Decazeville, le 1er juillet 2022

Le Président de Decazeville Communauté,

François MARTY12 / 14

BUREAU DU 2 MAI

N°2022/080 : Aménagement de la ZAC du Centre Phase2 – Tranche 1 - Avenants aux marchés de travaux des entreprises ID VERDE et LARREN

Le Bureau communautaire a décidé à l’unanimité, d’approuver les nouveaux prix : Lot 2 relatif aux réseaux électriques, d’éclairage et télécom) pour adapter et modifier le projet suite à des sondages réalisés pour détecter les réseaux existants, Lot 3 relatif aux plantations, à la maçonnerie, à la serrurerie et les mobiliers pour l’évacuation en décharge de classe 3 des déblais issus du mail piéton non pollués afin d’économiser la place dans les cellules de confinement. Ces prestations complémentaires venant en remplacement de prestations prévues aux marchés, n’ont pas d’incidence sur le montant total des marchés. Est également approuvé la prolongation d’un mois sur le délai d’exécution des travaux pour le Lot n°02 ainsi que le Lot n°03 pour les travaux relatifs à la ZAC du Centre – Phase 2.

N°2022/081 : Lancement des travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable et d’assainissement secteur de l’avenue de Rodez /la Buscalie commune de Decazeville et Aubin - avenant au contrat de maitrise d’œuvre

Le Bureau communautaire a décidé à l’unanimité, d’autoriser le Président ou son représentant à lancer la consultation modifiée suite au nouveau estimatif du coût des travaux et à signer l’avenant au contrat de maitrise d’œuvre compte tenu de la modification des montants de travaux.

N°2022/082 : Avenant fin d’opération Impasse des Granges travaux d’assainissement – Commune de Viviez

Par délibération du Bureau Communautaire n° 2021/104 du 31 mai 2021, ce marché a été attribué à l’entreprise Capraro pour un montant du marché de 132 777.00 € HT (Eaux usées : 88 359.00 € HT, Eaux potables : 26 385.00 € HT, Eaux pluviales : 18 033.00 € HT). Suite aux études d’exécution, il s’est avéré possible de conserver les réseaux existants d’eau potable et d’assainissement et de ne pas les renouveler de fait (montant total du marché 106 684.47€ HT). Des travaux supplémentaires ont été constatés à la suite de l’approfondissement du profil eaux usées afin de garantir le passage sous les réseaux existants et la modification de la desserte en eaux usées de l’ex-bâtiment Lorillard pour un montant de 16 360.97€ HT. Le Bureau communautaire a décidé à l’unanimité, d’approuver la signature de cet avenant négatif.

N°2022/083 : Avenant n°01 du marché de Gestion Administrative, Technique et Financière de l’aire d’accueil des gens du voyage (Lot n°01) de la consultation relative à la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Decazeville Communauté

Le Bureau communautaire a décidé à l’unanimité, d’approuver la conclusion de l’avenant n°01 pour le marché relatif à la gestion administrative, technique et financière de l’aire d’accueil des gens du voyage (Lot n°01) qui porte sur l’exonération de TVA pour le titulaire du marché. Le montant du marché est donc de 59 396.16 € HT.

BUREAU DU 16 MAI 2022

N°2022/084 : Adhésion ADM 12

Le Bureau communautaire a décidé à l’unanimité, d’approuver le montant de l’adhésion à ADM 12 modifiée (1063.81€ au lieu de 1 050€).

N°2022/085 : Saison culturelle 2022/2023

Le Bureau communautaire a décidé à l’unanimité, de valider la programmation culturelle, d’autoriser le Président ou son représentant à solliciter des subventions auprès du Département de l’Aveyron, de la Région Occitanie et des aides auprès du CNM et de la SACEM.

N°2022/086 : Adhésion au Réseau des Centres Sociaux de l’Aveyron et à Ressources et Territoire

Le Bureau communautaire a décidé à l’unanimité d’approuver l’adhésion à l’Association du réseau des Centres Sociaux de l’Aveyron. En 2022, la cotisation s’élève à 1153.80€.

RELEVE DES DELIBERATIONS PRISES EN

DELEGATION PAR LE BUREAU ET DECISIONS DU

PRESIDENT13 / 14

BUREAU DU 30 MAI 2022

N°2022/105 : Approbation de l’étude de Projet (PRO) relative à la conservation du bâtiment des « Soufflantes » - ZAC du Centre à Decazeville

Le Bureau communautaire a décidé à l’unanimité, de valider l’étude de Projet (PRO), de valider le plan de financement, d’autoriser le lancement de la consultation pour les marchés de travaux.

Il s’était en effet prononcé favorablement le 07 février 2022 sur l’opportunité de réaliser des travaux de conservation à destination du bâtiment des Soufflantes, situé sur la ZAC du Centre à Decazeville pour un montant estimé à 391 500€HT . Une étude plus approfondie a été réalisée depuis, et des travaux supplémentaires sont préconisés. L’ensemble de ces travaux se déroulera sur une période de de 6 mois (1 mois de préparation + 5 mois de travaux). Leur montant a été estimé à 405 000 €HT, portant le montant total de l’opération à 435 375 €HT (MOE et CSPS = 30 375 €HT). Il est à noter une hausse d’environ 11.2 % par rapport à l’estimation initiale. Le plan de financement prévisionnel, à ce stade de l’étude est le suivant :

N°2022/106 : Approbation de l’étude de Projet (PRO) relative à la reprise du mur Léopold Goryl Plateau des Forges à Aubin

Le Bureau communautaire a décidé à l’unanimité, de valider l’étude de Projet (PRO), de valider le plan de financement, avec demande d’une participation financière auprès du Conseil Départemental dans le cadre du CPAT (Contrat de Projet Aveyron Territoire), d’autoriser le lancement de la consultation pour les marchés de travaux, d’autoriser la demande des autorisations d’urbanisme si nécessaire en vue de la reprise du mur Léopold Goryl à Aubin.

L’ensemble des travaux nécessaire à la reprise du mur se déroulera sur une période de 5 mois (1 mois de préparation + 4 mois de travaux). Leur montant a été estimé à 276 400 €HT. Ce qui porte le montant total de l’opération à 298 000 €HT (MOE et CSPS = 21 600 €HT). Le plan de financement prévisionnel, à ce stade de l’étude est le suivant :

N°2022/107 : Raccordement au réseau et convention de desserte pour l’alimentation en gaz naturel des halles Vallourec à Decazeville

Le Bureau communautaire a décidé à l’unanimité, d’approuver un contrat de raccordement GRDF et la convention de desserte GRDF pour l’aménagement des Halles Vallourec, situées zone du Centre à DECAZEVILLE, d’approuver la constitution à titre gratuit, d'une servitude de passage de réseau de gaz naturel au profit de GRDF, d’autoriser le Président à signer l'acte de constitution de servitude, les frais associés étant pris en charge par GRDF.

N°2022/108 : Allocation individuelle de transport scolaire

Le bureau communautaire a décidé d’approuver l’attribution des allocations individuelles de transport scolaire à 5 familles éligibles, pour un montant total de 1 636.25€ pour l’année 2021-2022.

Thématiques Dépenses prévisionnelles Mur Léopold Goryl

Maitrise d’œuvre 30 375 €HT

Travaux 405 000 €HT

Total 435 375 €HT Recettes

DRAC (20%) 87 075 €HT

Région (30%) 130 612 €HT

Département (10%) 43 537 €HT

Autofinancement 174 151 €HT

Thématiques Dépenses prévisionnelles Mur Léopold Goryl

Maitrise d’œuvre 21 600 €HT

Travaux 276 400 €HT

Total 298 000 €HT

Recettes

Etat (DETR) 40 000 €HT

Département (10%) 29 800 €HT

Autofinancement 228 200 €HT14 / 14

N°2022/109 : Convention pour le transport des élèves entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Decazeville Communauté

Le Bureau communautaire a décidé à l’unanimité, de valider les modalités de prise en charge et de financement établies par convention pour le transport des élèves non ayants droits pour 3 communes du Cantal (Saint-Santin de Maurs, Le Trioulou et Montmurat) entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Decazeville Communauté à compter du 1er août 2022 pour une durée de 5 ans.

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT

N° 2022/013 : Approbation avenant 2 à la convention d’occupation précaire du site du plateau des Forges par la société Portal

Le Président a décidé le 22 avril 2022, d’approuver l’avenant numéro 2 à la convention d’occupation précaire du site du Plateau des Forges à AUBIN 12110, au profit de la SAS TRANSPORTS GEORGES PORTAL pour une durée de 2 ans à compter du 1er mai 2022, l’occupation précaire pourra prendre fin de manière anticipée en cas de réalisation de la cession envisagée au porteur du projet PHENIX

N° 2022/014 : Cession de terrains au lieu dit Cahuac à Decazeville

Le Président a décidé le 2 mai 2022, d’accepter la vente à un particulier des parcelles section BH numéros 326 et 194 sise Lieu-dit CAHUAC à DECAZEVILLE, pour une surface totale de 50a 77ca, au prix global et forfaitaire de 1 200€ NET DE TAXES.

N° 2022/015 : Dépôt de plainte – Parc intercommunal de la Vaysse

Le Président a décidé le 2 mai 2022 d’autoriser le responsable du service patrimoine à déposer plainte au commissariat de police au nom de Decazeville Communauté suite à un dépôt de gravats sauvages au sein du parc intercommunal de la Vaysse.

N° 2022/016 : Attribution marché pour l’animation du site Natura 2000 du Puy de Wolf – Année 2022

Le Président a décidé le 5 mai 2022 de retenir la proposition du CPIE du Rouergue. Montant de la prestation en : 6916€ TTC pour 14 jours d’animation.

N° 2022/017 : Dépôt de plainte – Dégradation d'un poteau d'arrêt de bus et d'une colonne à verre

Le Président a décidé le 6 mai 2022 d’autoriser la responsable du service transport à déposer plainte au commissariat de police au nom de Decazeville Communauté.

N° 2022/018 : Marchés relatifs à l’analyse, transport et traitement des boues et des sables d’épuration produits sur le

territoire de Decazeville Communauté

Le Président a décidé le 11 mai 2022 de retenir la proposition de l’entreprise SEDE pour la prestation d’analyse, de transport

et de traitement des boues et des sables d’épuration produit sur le territoire de Decazeville Communauté (collecte

centralisée à la station d’épuration de Viviez) d’un montant estimatif de 16 720 euros € HT soit 18 392.00 € TTC au prix

unitaire de 88 euros ht la tonne sur 02 mois allant du 01 mai 2022 au 30 juin 2022 inclus dans l’attente de l’attribution d’un

nouveau marché en cours de consultation.

N° 2022/019 : Approbation d’une convention de mise à disposition du plateau des Equipages à Decazeville au profit de

l’association Decaz’Beach pour l’organisation de marchés nocturnes

Le Président a décidé le 30 mai 2022 d’approuver le projet de convention de mise à disposition de l’Association Decaz’Beach, une partie du site désigné « Plateau des Equipages » - pour la période du 4 juillet 2022 au 29 août 2022, le vendredi soir.