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Conseil Municipal - DELV 2025 03 31 01 QNE Déclassement et Desaffectation du Parking Z1
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DELV 2025 03 31 01 QNE Déclassement et Desaffectation du Parking Z1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Mantes
Ca paie
DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 31 mars 2025
L’An 2025 le 31 mars à 19h00
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 25 mars 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents :
Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Ibrahima DIOP,
Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUJAY,
Monsieur Karim BOURSALI Madame Nicole KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY,
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Nuriya OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Véronique TSHIMANGA, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER, Monsieur Pierre BEDIER
Représentés par pouvoir :
- Madame Nadine WADOUX pouvoir à Edwige HERVIEUX,
- Madame Lila AMRI pouvoir à Jamila EL BELLAYJ,
- Madame Irène LEBLOND pouvoir à Olivier BARBIER,
- Madame Fatimata KAMARA pouvoir à Albert PERSIL,
- Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Raphaël COGNET,
- Madame Carole PHILIPPE pouvoir à Véronique TSHIMANGA,
- Madame Christel DUBOIS pouvoir à Pierre BEDIER,
- Madame Albane FORAY-JEAMMOT pouvoir à Jean-Luc SANTINI.
Absences :
- Monsieur Michaël BORDG,
- Madame Amélie DA COSTA ROSA,
- Madame Graziella DEVIN,
- Madame Atika MORILLON.
Secrétaire : Armando LOPES.
F
résents [forment la majorité des membres du Conseil en exercice, nombre kde 43.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033101-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 QUART NORD EST - DÉCLASSEMENT ET DESAFFECTATION DU PARKING Z1 - RUE DU DOCTEUR BRETONNEAU
NOTE DE SYNTHESE
(DEL V-2025-03-31-1)
Depuis plusieurs mois, la Ville mène une politique ambitieuse de renouvellement
urbain sur les dalles centrales, avec pour objectif d'améliorer le cadre de vie et
d'accompagner la transformation du quartier du Val Fourré. En partenariat avec
l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), plusieurs initiatives ont déjà été
engagées, notamment la rénovation de la Tour Neptune et la création d’une nouvelle
mairie de quartier, plus spacieuse et confortable, afin d'offrir aux habitants des services
publics de proximité renforcés.
Toutefois, la requalification des dalles centrales s'inscrit dans un projet d'envergure qui
nécessite une planification rigoureuse et la réalisation de plusieurs opérations
immobilières et d'aménagements progressifs. La première étape concrète de cette
transformation est l'opération « Quart Nord-Est », qui marque le début du
renouvellement du Centre Commercial Mantes IT.
Ce projet structurant prévoit la réalisation d’un programme mixte comprenant :
« entre /5 et 80 logements sociaux avec leurs stationnements ;
+ une cellule de 2 000 m? dédiée à l'accueil d’une moyenne surface alimentaire, intégrant un quai de déchargement ;
+ deux cellules commerciales pour un total d'environ 180 m? ;
* environ 400 m? de bureaux.
La moyenne surface alimentaire générera des besoins de déplacements et aura besoin
d'un parc de stationnement sécurisé pour accueillir la clientèle. La Ville et le promoteur
ADI se sont accordés afin que le Te" niveau de sous-sol du parking dit « Z1 » composé
du volume 20 de l'état descriptif de division des parcelles AR 1397 et AR 1398 ainsi que
le volume 42 de l'état descriptif de division du Cube soit cédé au promoteur et ainsi en
faire le parc de stationnement de la moyenne surface alimentaire.
La cession de ces volumes a nécessité [a modification des états descriptifs de division
en volume. La modification de l'état descriptif en volume des parcelles AR 1397 et
AR 1398 a été décidée lors du Conseil municipal du 18 novembre 2024 et celle de
l'immeuble du Cube lors du Conseil municipal du 10 février 2025.
Les actes modificatifs de division sont en cours de rédaction avant signature et
publication au service de publicité foncière.
Le parking Z1 est un parking qui a été ouvert au public jusqu'à l'incendie du 15 juin 2022 et relève de fait du domaine public et doit faire l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement du domaine public.
Le constat d’'huissier du 27 février 2025 confirme que, n'étant plus ouvert au public, le parking 21 est désaffecté.
Par conséquent, afin de pouvoir céder le 1e niveau du parking 21, il est demandé au
Conseil municipal de constater la désaffectation et le déclassement du 1* niveau du
pprouvér la cession du 1° niveau du parking Z1 au promoteur ADI. Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250331-DELV-2025033101-DE Date de télétransmission : 08/04/2025 Date de réception préfecture : 08/04/2025 DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 et L2241-1,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la délibération n°DELV-2024-05-05-17 du 29 avril 2024 portant régularisation foncière - Centre commercial Mantes II,
Vu la délibération n° DELV-2024-11-18-6 du 18 novembre 2024 portant rectification et modification de l'EDDV « Centre commercial Mantes IT »,
Vu la délibération n° DELV-2025-02-10-10 du 10 février 2025 portant modification de l'EDDV « Le Cube »,
Vu le constat d’huissier du 27 février 2025,
Vu l'avis des domaines du 5 juillet 2024,
Considérant la nécessité de réaménager le secteur des dalles centrales du quartier du Val Fourré,
Considérant la volonté de la Ville de réaménager le secteur des dalles centrales du quartier du Val Fourré,
Considérant que le projet d'aménagement du « Quart Nord Est » viendra requalifier des espaces vétustes, créer du logement à destination des habitants du quartier et que les nouveaux commerces permettront de redÿynamiser le Centre Commercial Mantes Il,
Considérant que le Parking Z1 niveau 1 est fermé au public depuis le 15 juin 2022,
Considérant la nécessité pour la moyenne surface alimentaire d’avoir un parking privé
à destination de sa clientèle,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par 32 voix POUR, 1 voix contre (Monsieur Guillaume QUEVAREC), 6 abstentions (Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOHS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Pierre BEDIER)
DECIDE :
- de constater la désaffectation du parking 21.
- d'approuver le déclassement du parking ZI du domaine public communal pour le
faire entrer dans le patrimoine privé communal.
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la
présente délibération.
Publié le 08/04/2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033101-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 ® RAMEIL, JANAS ASSOCIÉS
PRÈS LA COUR D'APPEL E VERSA
COMPETENCE NATIONALE en matière de CONSTATS
L’AN DEUX MILLE VINGT
LAQUELLE M'EXPOSE
Par l’intermédiaire de Madame GILLES Aline, Chargée d’opérations foncières au sein de
JOLIE (78200) afin de constater la contenance, l’aménagement, l’état et les caractéristiques physiques d’un parking souterrain en rez
| mise en œuvre d’une procédure de désaffectation et/ou de
Qu'elle me requiert à cet effet.
Jean-Christophe RAMEIL & Jérémy JANAS
Commissaires de Justice Associés
Antoine DIACRE, Commissaire de Justice
Jean-Christophe RAMEIL & Jérémy JANAS
Commissaires de Justice associés
En matière JUDICIAIRE, compétence sur les départements 78, 92, 95 et 28 33, Avenue de la République 78270 BONNIERES-SUR-SEINE Ligne constat : 01.30.98.27.37
IBAN : FR39 40003 1000 0100 0012 1121 C17 - BIC : CDCGFRPP
Mail service constat : constats@rameil-janas.com
Site Internet Etude : www.rameil-janas.com
MD:462353
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
-CINQ
ET LE VINGT-SEPT FEVRIER A QUATORZE HEURES ET VINGT MINUTES
A LA REQUETE DE :
La MAIRIE DE MANTES-LA-JOLIE sise 31 rue Gambetta à MANTES-LA-JOLIE (78200), représentée par son Maire en exercice, Monsieur COGNET Raphaël, domicilié en ladite Mairie en cette qualité,
:
la
Mairie de MANTES-LA-JOLIE (78200),
Que la requérante me demande de me transporter rue du Docteur Bretonneau à MANTES-LA-
-de-voirie appelé
parking Z-1,
déclassement du parking.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033101-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 ailles y demeurant
à Fri
PTIT SE
Fe
e , Chargée d’opérations foncières, représentant la Mairie de
ai relevé et constaté ce qui suit :
arvenu sur place, je constate que l’accès au parking s’effectue par l’intermédiaire d’un
caractéristique d’un parking fermé au public.
me - LS TIT EI
IE 111 HU LIL
MD:462353 Acte : 247207
Jean-Christophe RAMEIL & Jérémy JANAS
Commissaires de Justice associés
En matière JUDICIAIRE, compétence sur les départements 78, 92, 95 et 28 33, Avenue de la République 78270 BONNIERES-SUR-SEINE Ligne constat : 01.30.98.27.37
Mail service constat : constats@rameil-janas.com
Site Internet Etude : www.rameil-janas.com
2
DEFERANT A CETTE REQUISITION :
Je, Jérémy JANAS, Commissaire de Justice Associé, au sein de la SAS RAMEIL JANAS & Associés, Commissaires
33, Avenue de la République à 78270 BONNIERES SUR SEINE, soussigné
Me suis rendu, ce jour sur place, rue du Docteur Bretonneau
Où là étant et en présence de :
Madame GILLES Aline
MANTES-LA-JOLIE, ainsi déclarée.
J
portail métallique, lequel est verrouillé par une chaine avec cadenas ; le tout signe
Madame GILLES Aline, susnommée, procède alors au retrait du cadenas et de la chaine.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033101-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Derrière, je constate la présence d’une rampe d’accès fermée par un portail.
et présente tous les signes caractéristiques d’une
éer:
ES ER Ah
Madame GILLES Aline procède à l’ouverture
; l'électricité étant coupée.
J’arpente alors le parking souterrain et je constate que ce dernier est vide, désaffecté véhicule n’est stationné.
Je réalise des clichés photographiques à titre d'illustration.
MD:462353 Acte : 247207
Jean-Christophe RAMEIL & Jérémy JANAS
Commissaires de Justice associés
En matière JUDICIAIRE, compétence sur les départements 78, 92, 95 et 28 33, Avenue de la République 78270 BONNIERES-SUR-SEINE Ligne constat : 01.30.98.27.37
Mail service constat : constats@rameil-janas.com
Site Internet Etude : www.rameil-janas.com
3
Je constate que la zone est désaffectée, sale
zone non exploitée depuis un certain temps.
manuel du portail basculant donnant accès au
parking souterrain
, aucun
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 MD:462353 Acte : 247207
Jean-Christophe RAMEIL & Jérémy JANAS
Commissaires de Justice associés
En matière JUDICIAIRE, compétence sur les départements 78, 92, 95 et 28 33, Avenue de la République 78270 BONNIERES-SUR-SEINE Ligne constat : 01.30.98.27.37
Mail service constat : constats@rameil-janas.com
Site Internet Etude : www.rameil-janas.com
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Date de réception préfecture : 08/04/2025 MD:462353 Acte : 247207
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Commissaires de Justice associés
En matière JUDICIAIRE, compétence sur les départements 78, 92, 95 et 28 33, Avenue de la République 78270 BONNIERES-SUR-SEINE Ligne constat : 01.30.98.27.37
Mail service constat : constats@rameil-janas.com
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078-217803618-20250331-DELV-2025033101-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Madame Aline GILLES
Chargée D'opérations Foncières
MAIRIE MANTES LA JOLIE
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Jean-Christophe RAMEIL & Jérémy JANAS
Commissaires de Justice associés
En matière JUDICIAIRE, compétence sur les départements 78, 92, 95 et 28 33, Avenue de la République 78270 BONNIERES-SUR-SEINE Ligne constat : 01.30.98.27.37
Mail service constat : constats@rameil-janas.com
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SIGNATURE DE LA PERSONNE PRESENTE
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Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 N'ayant plus aucune constatation à réaliser, après instructions prises auprès de mon mandant,
T DE TOUT CE QUE DESSUS J'AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES
MD:462353 Acte : 247207
Jean-Christophe RAMEIL & Jérémy JANAS
Commissaires de Justice associés
En matière JUDICIAIRE, compétence sur les départements 78, 92, 95 et 28 33, Avenue de la République 78270 BONNIERES-SUR-SEINE Ligne constat : 01.30.98.27.37
Mail service constat : constats@rameil-janas.com
Site Internet Etude : www.rameil-janas.com
7
je mets fin à mes opérations.
VERBAL DE CONSTAT POUR SERVIR ET FAIRE VALOIR CE QUE DE DROIT.
Maître Jérémy JANAS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025