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Conseil Municipal - DELV 2025 03 31 32 Adoption DES Attributions de Compensation Définitives 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DELV 2025 03 31 32 Adoption DES Attributions de Compensation Définitives 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 31 mars 2025
L'An 2025 le 31 mars à 19h00
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 25 mars 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous [a présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents :
Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Nuriya OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Véronique TSHIMANGA, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER, Monsieur Pierre BEDIER
Représentés par pouvoir :
- Madame Nadine WADOUX pouvoir à Edwige HERVIEUX,
- Madame Lila AMRI pouvoir à Jamila EL BELLAY,
- Madame Irène LEBLOND pouvoir à Olivier BARBIER,
- Madame Fatimata KAMARA pouvoir à Albert PERSIL,
- Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Raphaël COGNET,
- Madame Carole PHILIPPE pouvoir à Véronique TSHIMANGA,
- Madame Christel DUBOIS pouvoir à Pierre BEDIER,
- Madame Albane FORAY-JEAMMOT pouvoir à Jean-Luc SANTINI.
Absences :
- Monsieur Michaël BORDG,
Madame Amélie DA COSTA ROSA,
Madame Graziella DEVIN,
Madame Atika MORILLON.
Secrétaire : Armando LOPES.
Tes membres nrésents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, ombre fe 43.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033132-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 ADOPTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DÉFINITIVES 2025
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2025-03-31-32)
Lors de sa séance du 19 décembre 2024, le Conseil communautaire a approuvé par délibération le montant définitif des Attributions de Compensation (AC) à compter du ler janvier 2025.
Pour rappel, il s'agit de la révision libre des attributions de compensation, engagée dans le cadre de l'harmonisation du taux de la Taxe d’'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Elle permet de restituer aux communes intéressées les « recettes historiques », qui impactaient leur AC et qui correspondaient au financement de la compétence déchets en partie par une contribution du budget général.
Les modalités de la révision ainsi que les montants par commune ont donné lieu à un rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT), adopté Le 30 juin 2023 et approuvé par les délibérations des communes. C'est sur la base de ces éléments que le Conseil communautaire a délibéré à la majorité des deux tiers et approuvé les montants définitifs des AC. Les attributions de compensation pour la ville de Mantes-la-Jolie votées en 2025 sont identiques à celles votées pour 2024 (3 135 823,06 € en AC de fonctionnement et - 1 920 600,98 € en AC d'investissement).
Toutefois, dans le cadre d’une procédure de révision libre des AC, le montant révisé ne peut être appliqué à une commune qu'avec son accord. Aussi, afin de permettre à la commune de bénéficier de ce montant d’'AC révisé, le Conseil municipal est appelé à délibérer pour approuver le montant révisé de l'attribution de compensation.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies €,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé),
Vu la délibération n°2 du conseil municipal du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le rapport de la CLECT en date du 30 juin 2023,
Vu la délibération en date du 19 décembre 2024 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à la majorité des deux tiers le montant des attributions de compensation résultant de la mise en œuvre de la procédure de révision libre pour chacune des Communes membres à compter de ler janvier 2025,
Vu le rapport de la CLECT, en date du 30 juin 2023 relatif à l'évaluation des
restitutions des « recettes historiques » afférentes à la compétence déchets,
Considérant les réunions de la CLECT en date du 13 et 30 juin 2023,
Considérant que, dans le cadre d’une procédure de révision libre des AC, le montant
révisé ne peut être appliqué à une commune qu'avec son accord,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par-38-voix POEDK-Habstention (Monsieur Guillaume QUEV AREC) Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250331-DELV-2025033132-DE Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 DECIDE :
- d'approuver le montant révisé de l'attribution de compensation, tel que délibéré par le Conseil communautaire en date du 19 décembre 2024, soit 1 215 222,08 € (dont 3 135 823,06 € AC fonctionnement et - 1 920 600,98 € AC investissement) à compter de l'année 2024 ;
- de mandater Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Publié le 08/04/2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250331-DELV-2025033132-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025