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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature N° 17 en date du 30 janvier 2025
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature N° 17 en date du 30 janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté Direction Égalité de l'administration pénitentiaire Fraternité
Direction des Services Pénitentiaires
d'Outre-Mer
Centre Pénitentiaire de Saint-Denis
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 17 EN DATE DU 30 janvier 2025
Julie LATOU,
Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de SAINT-DENIS
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire,
Vu le code de justice pénale dés mineurs,
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et
des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à la
dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
CENTRE PENITENTIAIRE DE SAINT-DENIS
17 Chemin Saint-Léonard
97495 SAINTE CLOTILDE cedex
Téléphone : 0262 48 09 & 1/2
Télécopie . 0262 48 Q9 26
cp-st-denis-de-la-reuniondjustice.fr MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté Égalité
Fraternité
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l’arrêté du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN, Directrice interrégionale, à compter
du 1°’ septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 2 aout 2024 du garde des sceaux portant renouvellement dans l'emploi de directrice des services
pénitentiaires d'outre-mer de Madame Muriel GUEGAN ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 29 aout 2024 portant délégation de signature à
Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté 2024-14-10-DET portant délégation de signature de la Directrice des Services pénitentiaires d'outre-
mer ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 17 Juillet 2023 nommant Madame Julie LATOU en
qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-DENIS,
Arrête
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadia CALCAGNILE, directrice des services
pénitentiaires, adjointe à la Cheffe d'établissement et à M. Jean-Denis SAINT AGNAN, directeur des services
pénitentiaires - directeur adjoint, pour
+ __ Procéder à l'affectation des condamnées du quartier maison d'arrêt femmes vers le quartier centre de détention femmes dans les conditions fixées par l’article D271-20 du code pénitentiaire;
« Affecter les personnes détenues mineures dans les conditions fixées par les articles L124-1, L124-2 et R124-1
à R124-9 du code de justice pénale des mineurs ;
+ Décider du maintien dans leur affectation des personnes condamnées atteignant la majorité en détention
en application des dispositions de l’article D211-20 du code pénitentiaire et de l’article R124-10 du code de
justice pénale des mineurs ;
Article 2: L'arrêté n° 153/23 du 28 août 2023 est abrogé.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et affiché au sein de centre pénitentiaire de Saint-Denis.
Diffusion : Préfecture de La Réunion - Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-Mer
Destinataires : Direction - Personnels ayant reçu délégation - Secrétariat - BGD
Affichage : Quartier femmes - Quartier mineurs
CENTRE PENITENTIAIRE DE SAINT-DENIS
17 Chemin Saint-Léonard
97495 SAINTE-CLOTILDE cedex
l'étépñone : 0262 48 09 20 2/2 Télécopie : 0262 48 09 26
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