Déliberation - d29 adhesion au cerema vise

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unknown - 35 Adhesion CEREMA

Déliberation - d29 adhesion au cerema vise Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Pavilly. Lien du pdf (Déliberation - d29 adhesion au cerema vise)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Aménagement du territoire, Ville de Pavilly

Seine-Maritime

LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ

3 all DLL. OBJET

AMÉNAGEMENT DU

‘ TERRITOIRE :

_ Adhésion au CEREMA

(Centre d'Études et

d'Expertise sur les Risques,

l'Environnement, la Mobilité

et l'Aménagement) _

Délibération

n°2023/126

11 DÉCEMBRE 2023

Date de la convocation :

5 décembre 2023

Délibération certifiée

exécutoire compte tenu de

sa transmission en

préfecture le 15 décembre

2023 et de son affichage

électronique

RECU EN PREFECTURE 1!

le 18/12/2023

Cm préve E-bequits n "

| séance.

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mil vingt-trois, le onze décembre à 18 heures

30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie

de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.

Étaient présents :

LARGILLET Agnès,

DEMANNEVILLE

Mercedes,

GANAYE Brigitte,

MM.

QUÈVREMONT

MULET

Jean-Luc,

| Christian, LEVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain,

CAPRON Magali, CRESSON Séverine, DERRIEN Stéphanie,

FONTAINE Annie, GALISSON Hubert, GOHÉ Serge, HONDIER

Delphine, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy,

LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique,

| VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, FAVRY-BOURGET Brigitte,

VINCENT Nicolas.

Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :

| Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme

CAPRON Magali, M. DA SILVA Maxime qui a donné pouvoir à M.

VINCENT Nicolas, Mme JACOB DELESCLUSE qui a donné pouvoir à

Mme MULET Mercedes.

Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la.

| Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 26

Nombre de conseillers votants : 293 Berger-Levrault

(1012)

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : Adhésion au CEREMA (Centre d'Études et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement).

Monsieur Jean-Luc QUÉVREMONT, adjoint au Maire en charge de la Gestion du Domaine Public Communal et de la Propreté Urbaine, informe l'assemblée que le CEREMA (Centre d'Études et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement), est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d'un fort potentiel d'innovation et de recherche. Le CEREMA intervient auprès de l'État, des collectivités et des entreprises pour les aiderà réussir le défi de l'adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l'ensemble des connaissances qu'il produit et capitalise sont au service de l'objectif d'accompagner les territoires dans leurs transitions. -

Le CEREMA intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie...) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L'évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le CEREMA est une démarche inédite en France. Elle fait du CEREMA un établissement d'un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d'exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du CEREMA.

L'adhésion au CEREMA permet notamment à la Ville de PAVILLY :

- De s'impliquer et de contribuer à renforcer l'expertise publique territoriale : en adhérant, la Ville de PAVILLY participe directement ou indirectement à la gouvernance de l'établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d'administration, au Conseil stratégique, aux Comités d'orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales) ;

- De disposer d'un accès privilégié et prioritaire à l'expertise du CEREMA : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des: marchés publics au CEREMA, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence ;

- De bénéficier d'un abattement de 5 % sur ses prestations ;

- De rejoindre une communauté d'élus et d'experts et de disposer de prestations spécifiques.

La période initiale d'adhésion court du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 500.00 €.

Compte tenu des objectifs et des problématiques de la Ville de PAVILLY concernant la restructuration des cours d'écoles et la rénovation énergétique des bâtiments communaux entre autres, et après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- De solliciter l'adhésion de la Ville de PAVILLY auprès du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), pour une période initiale courant du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre de la quatrième année pleine d'adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;

- De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au

règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'année concernée ;

RECU EN PREFECTURE 1

18/7Fait et délibéré les jour mois et an susdits.

- De désigner Monsieur le Maire pour représenter la Ville de PAVILLY au titre de cette adhésion ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

François TIERCE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.

REÇU EN PREFECTURE ! : s |

le 18/12/2023

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