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Déliberation - d16 adhesion convention cadre dadhesion aux missions optionnelles du cdg76 vise
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d16 adhesion convention cadre dadhesion aux missions optionnelles du cdg76 vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Berger-Levrault
(1012)
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
OBJET
RESSOURCES HUMAINES
Adhésion à la convention
cadre d'adhésion aux
missions optionnelles du
Centre de Gestion de la
Seine-Maritime
Délibération
n°2022/122
12 DÉCEMBRE 2022
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 16 décembre
2022 et de son affichage
électronique
939 _DE-076-
REÇU EN PREFECTURE !
2176
vue
04955-20222
le 16/12/2822
Canon ve t lecqubts L
1212-2022 _122-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-deux, le douze décembre à 18 heures
30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie
de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Etaient présents :
MM. LARGILLET Agnès, QUEVREMONT Jean-Luc,
DEMANNEVILLE Christian, MULET Mercedes, LEVESQUE Jimmy,
JACOB DELESCLUSE Emilie, AMIOT Alain, BRISON Sophie, CAPRON
Magali, CRESSON Séverine, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie,
GOHÉ Serge, HONDIER Delphine, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ
Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed,
MOGIS Angélique, PICARD Philippe, TOCQUEVILLE Raynald,
VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, FAVRY BOURGET Brigitte,
DA SILVA Maxime.
Ftaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GANAYE Brigitte qui a donné pouvoir à M. TIERCE
François, M. VINCENT Nicolas qui a donné FRNOLE à M. DA SILVA
Maxime.
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. RESSOURCES HUMAINES : Adhésion à la convention cadre d'adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime (CdG 76) assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Notamment, il lui revient d'organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l'emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore d'assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique), etc.
Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l'exercice d'autres missions dites optionnelles. Dès.lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d'offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.
Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative dans les conditions précisées par la convention-cadre.
L'autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d'assister les élus dans leur rôle d'employeur.
L'autorité territoriale propose aux membres de l'organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
Après en avoir délibéré l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :
- D'autoriser Monsieur Le Maire à faire adhérer la Ville de PAVILLY à la convention cadre d'adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime ; - D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et l'ensemble des actes subséquents (convention d'adhésion à la médecine professionnelle, formulaires de demande de mission, devis, etc.) ;
-_D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
contentieux auprès du
tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa er L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
REÇU EN PREFECTURE 1
le
Canon
16/12/2022
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