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Compte-Rendu - DEL 2022 12 92 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipavas.
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Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
m1
nvOoyÉ
en
fé
le 1912/2082
ID: 029-212900757-20221219-DEL20221292-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
DECEMBRE
2022
DÉLIBERATION
2022-12-92
OBJET
: ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
AU
4ER
JANVIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quatorze
décembre,
à quatorze
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 08
décembre
2022
Date
d'affichage
: 08
décembre
2022
En
exercice
: 33
Présents
: 29
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRÈRE
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Marie-Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
Particle
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Procurations
:
Morgane
LOAËC
à Ingrid
MORVAN
Aurélie
MESLET
à Catherine
ANDRIEUX
Simon
DE
MEYER
à Yannick
CADIOU
Jean-Yves
CAM
à Isabelle
BALEM
Madame
Claire
LE
ROY
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
m1
nvOoyÉ
en
fé
le 1912/2082
ID: 029-212900757-20221219-DEL20221292-DE
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
AU
1FR
JANVIER
2023
En
vue
du
compte
financier
unique,
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
instruction
budgétaire
la plus
récente
du
service
public
local,
a vocation
à être
généralisée
au
1°
janvier
2024.
Les
principales
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
- En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la durée
du
mandat,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
-__ En
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
et
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
- En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l'organe
délibérant
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
;
- En
matière
d'amortissement
: l'amortissement
des
biens
acquis
à compter
du
1°
janvier
2023
est
effectué
selon
la règle
du
prorata
temporis
soit
à compter
de
la date
de
mise
en
service.
Cette nouvelle norme comptable
s'applique
au
budget
principal
ainsi
qu'aux
budgets
annexes.
Vu
Particle
L.2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2018
modifié,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'action
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Vu
l'accord
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
1°
septembre
2022,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le passage
à la
nomenclature
M657
à compter
du
1®°
janvier
2023
pour
le budget
principal
et
les
budgets
annexes
de
la collectivité.
Pj :
Avis
du
comptable
public
Avis
de
la
commission:
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Communication,
Démocratie,
Citoyenneté,
Relations
internationales
: Favorable
Décision du Conseil
municipal
: Adoptée
à l'unanimité
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À GUIPAVAS,
LE
15
DECEMBRE
2022
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Claire
LE
ROY
Fabrice
JACOB