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Document publié le Jeudi 4 novembre 2004 par la commune de Val-d'Ornain.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VAL D’ORNAIN
DROIT DE PREEMPTION
URBAIN
lan Mis à jour en date du
04 novembre 2004
ocal
rbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA MEUSE
- SERVICE UBANISME HABITAT ET ENVIRONNEMENT -
CELLULE PLANIFICATION COMPTE RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2004
L'an deux mil quatre, le 4 novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de Val d’Ornain
s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Paul
REGNIER, Maire, après convocation légale du 23 octobre 2004.
Etaient présents: Tous les membres en exercice sauf:
- Monsieur Pierre CHAPOT absent excusé qui a donné pouvoir à Monsieur
REGNIER,
- Madame Véronique PERGENT absente excusée,
- Monsieur Jean-Marc FLEURY absent non excusé,
- Monsieur Daniel NIERDING absent non excusé,
Monsieur Michel PIZZARRO absent non excusé.
Monsieur Gérard PIERRE a été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de
séance.
4 KR OK 4
{nstauration du droit de préemption urbain (DPU) sur le plan local d’urbanisme
PLU) :
La commune ayant approuvé son nouveau PLU le 16 septembre 2004, il convient de
mettre à jour le DPU qui portait anciennement sur les zones U et NA.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 permettant aux communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) opposable d’instaurer un Droit de Préemption Urbain (D.P.U) ;
Vu l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme ;
Vu le P.L.U approuvé le 16 septembre 2004 ;
Considérant qu’un tel instrument permettrait un contrôle du marché foncier, constituerait un moyen de mise en œuvre d’une politique locale de l'habitat et un moyen d'acquisition foncière. Il favoriserait le maintien et l’accueil d’activités économiques, le développement des loisirs et du tourisme, la réalisation des équipements collectifs, [a sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti et la lutte contre l’insalubrité.
Après en avoir délibéré, décide :
- d'établir au profit de la commune le D.P.U sur l’ensemble des zones U et AU du
P.L.U approuvé le 16 septembre 2004 ; - de donner délégation au Maire pour accomplir tous les actes de la procédure du
D.P.U au nom de la commune. Il lui donne également tout pouvoir pour mener à
bien les formalités nécessaires à l’établissement du D.P.U ;
La délibération sera affiché pendant un mois en mairie et mentionnée dans deux
journaux.
Le Directeur Départemental des Services Fiscaux, le Conseil Supérieur du Notariat, la
Chambre Départementale des Notaires, le Barreau constitué auprès du Tribunal de Grande
Instance et le Greffe de ce Tribunal, seront informés de cette décision.
Pour copie conforme à l'original.
Fait et délibéré les jour, moget an ci-dessus désignés.
RECU LE
- 4 NOV. 2004
PREFEE