unknown - Communauté de communes - Pays Rhin Brisach - 2025 03 24 PV Delib CM

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unknown - Communauté de communes - Pays Rhin Brisach - 2025 03 24 PV Delib CM Document publié le Lundi 24 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Rhin Brisach - 2025 03 24 PV Delib CM)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Logement, Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 24 mars 2025

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Légalement convoqué le 18 mars 2025, le conseil municipal s'est réuni à la mairie de Neuf-Brisach le 24 mars 2025 à 19 heures sous la présidence de Monsieur Richard ALVAREZ, Maire de Neuf-Brisach.

Membres présents : M. Richard ALVAREZ, Maire, M. Sébastien STORCK, 1er adjoint au maire - Mme Karine

SCHIRA, 2ème adjointe au maire - M. Jean-Paul BLASY, 3ème adjoint au maire –- M. Fernand LOUIS, 5ème

adjoint au maire.

M. FERRARI Denis - M. DE VIVEIROS Manuel –- Mme MERG Françoise - Mme BÖHM Régine - Mme

MULLER Virginie - Mme RYS Florence

Absent(s) : M. HEIMBURGER Olivier – M. HEITZMANN Frédéric - M. FRANCK Fabien

Procuration(s) : Mme Jeannine KLEE donne procuration à Mme Karine SCHIRA - Mme BEN EL KEBIR

Fatima donne procuration à Mme RYS Florence – M. ANGELICOLA Julien donne procuration à Mme MERG

Françoise.

Nombre de conseillers - en fonction : 17 présents : 11 votants : 14

Invité(s) : M. Jean-Marc LALEVEE, correspondant presse

Le Conseil municipal, vu les articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d’un secrétaire de séance désigne Mme Katia HEGY, secrétaire générale.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du 25 février 2025

2. CFU 2024

a) Budget Principal

b) Budget pôle de santé

c) Budget CCAS

3. Affectation des résultats 2024

a) Budget principal

b) Budget pôle de santé

c) Budget CCAS

4. Fixation des taux d’imposition des impôts directs locaux pour l’année 2025 5. Vote du Budget Primitif 2025

a) Budget principal

b) Budget pôle de santé

c) Budget CCAS

6. Mise à jour de l’état des effectifs

7. Emplois saisonniers 2025

8. Prorogation de la durée de portage d’un immeuble de la Ville avec l’EPF Alsace 9. Déclassement de parcelles

10. Convention de partenariat du statut « chats libres » 2025/2026 avec la CCARB 11. Approbation de l’accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention de participation prévoyance

12. Opération de distribution de bons d’achats en faveur des aînés

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE

NEUF-BRISACH

Séance du 24 mars 2025Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 24 mars 2025

14

1. APPROBATION DU PV DU 25 FEVRIER 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du mardi 25 février 2025 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2. CFU 2024

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal officie sous la présidence de M. Storck, 1er adjoint :

Vu le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 qui dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».

Le compte financier unique devient, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

a) Budget principal

Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique est soumis à l’assemblée par M. le président s’est exécuté du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour les opérations des sections d’investissement et de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Dépenses Recettes Solde des RAR

Investissement 2 450 194.23 € 5 662 625.12 € 1 962 000 € Fonctionnement 2 389 747.86 € 3 220 796.70 € - €

Ces résultats sont repris au budget principal de l’exercice 2025.

b) Budget du pôle de santé

Le budget du pôle de santé de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique est soumis par M. le président à l’assemblée s’est exécuté du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour les opérations des sections d’investissement et de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Dépenses Recettes Solde des RAR

Investissement 186 454.00 € 84 424.04 € - € Fonctionnement 29 162.42 € 87 609.63 € - €

Ces résultats sont repris au budget du pôle de santé de l’exercice 2025

c) Budget CCAS

Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique est soumis par M. le président à l’assemblée s’est exécuté du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour les opérations des sections d’investissement et de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 24 mars 2025

15

Dépenses Recettes Solde des RAR

Investissement - € - € - € Fonctionnement 849.99 € 2 843.58 € - €

Ces résultats sont repris au budget du CCAS de l’exercice 2025.

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et M. le Maire étant sorti au moment du vote ;

DONNE ACTE de la présentation faite des comptes financiers uniques du budget principal, du budget du pôle de santé et du budget du CCAS lesquels peuvent se résumer comme indiqué ci-dessus ;

ARRETE les résultats définitifs desdits budgets tels que résumés ci-dessus ;

APPROUVE les Comptes Financiers Uniques du budget principal, du budget du pôle de santé, du CCAS de l’exercice 2024.

3. AFFECTATION DES RESULTATS 2024

a) Budget principal

Le Conseil Municipal,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57, applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU le CFU 2024 du budget principal de la Ville, après le vote duquel il a été constaté un résultat de fonctionnement excédentaire de 831 048.84 € et un solde d’exécution de la section d’investissement de 3 212 430.89 € ;

VU l’état des RAR en section d’investissement laissant apparaître un solde de 1 962 000.00 €;

Sur proposition de M. le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

D’affecter l’excédent de fonctionnement 2024 comme suit :

- 397 048.84 € au compte R 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » du budget primitif 2025

- 434 000.00 € au compte R 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2025

b) Budget du pôle de santé

Le Conseil Municipal,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57, applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 24 mars 2025

16

VU le CFU 2024 du budget du pôle de santé, après le vote duquel il a été constaté un résultat de fonctionnement excédentaire de 58 447.21 € et un solde d’exécution de la section d’investissement déficitaire de 102 029.96 € ;

Sur proposition de M. le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

D’affecter l’excédent de fonctionnement 2024 comme suit :

- 58 447.21 € au compte R 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » du budget primitif 2025

c) Budget CCAS

Le Conseil Municipal,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57, applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU le CFU 2024 du budget du CCAS, après le vote duquel il a été constaté un résultat de fonctionnement excédentaire de 1993.59 € ;

Sur proposition de M. le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

D’affecter l’excédent de fonctionnement 2024 comme suit :

- 1993.59 € au compte R 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2025

4. BUDGET PRINCIPAL - FIXATION DU TAUX DES IMPOTS LOCAUX POUR 2025

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est à nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, en vertu de la délibération du 07/06/2022, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Considérant l’évolution physique des bases prévisionnelles, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de MAINTENIR les taux d’imposition.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DÉCIDE de maintenir les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 24 mars 2025

17

Taxe Taux voté Produit prévisionnel

Taxe foncière sur propriétés bâties 26,49 % 534 303 €

Taxe foncière sur propriétés non bâties 27,50 % 358 €

Taxe d’habitation 10,47 % 24 594 €

Produit total attendu 559 255 €

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

5. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

a) Budget principal

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT l’état des restes à réaliser ;

CONSIDERANT qu’au regard de la nomenclature M57, le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis,

CONSIDERANT que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections

VU l’examen de la proposition de budget primitif en réunion de travail le 17 mars 2025 ;

VU la délibération de ce jour fixant le taux des deux taxes directes locales pour 2025 ;

Après avoir pris connaissance des propositions de M. le Maire quant aux dépenses et aux recettes pour l’exercice 2025 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le Budget primitif de l’exercice 2025 arrêté comme suit (vote au niveau du chapitre en fonctionnement et en investissement) :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 321 000.00 € 3 321 000.00 €

Investissement 4 954 000.00 € 5 269 500.00 €Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 24 mars 2025

18

Conformément à l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les grandes lignes du Budget primitif sont présentées dans la note synthétique annexée à la présente délibération et publiée sur le site internet de la commune.

APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

ADOPTE que le principe de calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

b) Budget du pôle de santé

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’au regard de la nomenclature M57, le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis,

CONSIDERANT que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections

VU l’examen de la proposition de budget primitif en réunion de travail le 17 mars 2025 ;

Après avoir pris connaissance des propositions de M. le Maire quant aux dépenses et aux recettes pour l’exercice 2025 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le Budget primitif du pôle de santé de l’exercice 2025 arrêté comme suit (vote au niveau du chapitre en fonctionnement et en investissement) :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 116 000.00 € 116 000.00 €

Investissement 128 447.21 € 128 447.21 €

Conformément à l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les grandes lignes du Budget primitif sont présentées dans la note synthétique annexée à la présente délibération et publiée sur le site internet de la commune.

APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

ADOPTE que le principe de calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis ;Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 24 mars 2025

19

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

c) Budget CCAS

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’au regard de la nomenclature M57, le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis,

CONSIDERANT que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections

VU l’examen de la proposition de budget primitif en réunion de travail le 17 mars 2025 ;

Après avoir pris connaissance des propositions de M. le Maire quant aux dépenses et aux recettes pour l’exercice 2025 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le Budget primitif du CCAS de l’exercice 2025 arrêté comme suit (vote au niveau du chapitre en fonctionnement et en investissement) :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 993.59 € 3 993.59 €

Investissement 0.00 € 0.00 €

Conformément à l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les grandes lignes du Budget primitif sont présentées dans la note synthétique annexée à la présente délibération et publiée sur le site internet de la commune.

APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

ADOPTE que le principe de calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire rappelle que l’état du personnel constitue une annexe budgétaire obligatoire et doit être régulièrement mis à jour, à l’aune des différents mouvements de personnel au sein de la collectivité.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1111-2, L. 2121-Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 24 mars 2025

20

12, L. 2313-1 et R. 2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants et ses articles L. 411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’organigramme de la collectivité territoriale et les délibérations portant créations et surpressions de postes ;

Vu la délibération du 07/10/2024 portant dernière actualisation du tableau des effectis ; Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent l’adoption de l’état du personnel ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’adopter le tableau des effectifs comme suit :

Filière administrative

Emplois Grades Catégorie

Durée

hebdomadaire

de service

Nb

d’emplois

Effectif

pourvu

Secrétaire général de

mairie

Attaché territorial

Attaché territorial principal

2ème classe

Attaché territorial principal

1ère classe

Rédacteur territorial

principal de 1ère classe

Rédacteur territorial

principal de 2ème classe

Rédacteur territorial

A ou B 35/35èmes 1 1

Assistants de gestion

comptable

Rédacteur territorial

Rédacteur territorial

principal de 1ère classe

Rédacteur territorial

principal de 2ème classe

B 35/35èmes 2 2

Chargé

d’urbanisme/patrimoine

Rédacteur territorial

principal de 1ère classe

Rédacteur territorial

principal de 2ème classe

Rédacteur territorial

B 35/35èmes 1 1

Chef de projet PVD

Attaché territorial

Attaché territorial principal

2ème classe

Attaché territorial principal

1ère classe

A 35/35èmes 1 1

Chargé d’accueil et

titres sécurisés

Adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe

Adjoint administratif

territorial principal de 2ème

classe

Adjoint administratif

territorial

C 35/35èmes 2 2

Chargé d’accueil

Mission France Services

Adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe 35/35

ème 1 1Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 24 mars 2025

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Adjoint administratif

territorial principal de 2ème

classe

Adjoint administratif

territorial

C

Chargé d’accueil

Mission France Services

Adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe

Adjoint administratif

territorial principal de 2ème

classe

Adjoint administratif

territorial

C 17.5/35ème 1 1

Chargé de

communication Néant Alternance 35/35ème 1 1

Fillière médico-sociale

Emplois Grades Catégorie

Durée

hebdomadaire

de service

Nb

d’emplois Effectif pourvu

ATSEM

Agent territorial spécialisé

principal de

2ème Classe des écoles

maternelle

C 16.19/35èmes 1 1

ATSEM

Agent territorial spécialisé

principal de

2ème Classe des écoles

maternelle

C 31.56/35èmes 1 1

ATSEM

Agent territorial spécialisé

principal de

2ème Classe des écoles

maternelle

C 31.56/35èmes 1 1

ATSEM Néant Apprenti 35/35èmes 1 1

Fillière technique

Emplois Grades Catégorie

Durée

hebdomadaire

de service

Nb

d’emplois

Effectif

pourvu

Responsable des

services techniques

Technicien territorial principal de

2ème classe B 35/35

èmes 1 1

Agents des

interventions

techniques polyvalents

en milieu rural

Adjoint technique territorial

principal de 1ère classe

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

Adjoint technique territorial

C 35/35èmes 5 5

Agents des

interventions

techniques polyvalents

en milieu rural

Néant Apprentis 35/35ème 2 2

Filière culturelle

Emplois Grades Catégorie

Durée

hebdomadaire

de service

Nb

d’emplois

Effectif

pourvuVille de Neuf-Brisach PV du CM du 24 mars 2025

22

Responsable des

affaires culturelles

Attaché territorial de conservation

du patrimoine

Attaché territorial principal de

conservation du patrimoine

A 35/35èmes 1 1

Filière police municipale

Emplois Grades

Durée

hebdomadaire

de service

Nb

d’emplois

Effectif

pourvu

Policier Municipal Gardien-Brigadier C 35/35èmes 1 1

Les emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent contractuel territorial de droit public, sur le fondement de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, compte tenu du fait que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la législation. Les emplois permanents occupés par des agents contractuels territoriaux de droit public seront rémunérés par référence à un échelon du grade retenu par l’autorité territoriale, sous réserve du respect des grades associés à l’emploi permanent à pourvoir.

Les fonctions et les missions exercées sont définies dans la fiche de poste de chaque emploi permanent.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.

7. EMPLOIS SAISONNIERS 2025

Le Conseil Municipal est informé qu’aux termes de l’article 3, alinéa 2 de la loi N° 84.53 du 26/01/1984 modifiée, portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, la commune peut recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois.

Monsieur le Maire précise que des candidatures ont déjà été réceptionnées pour les périodes de juillet et août 2025. Il s’agit de donner la possibilité à des jeunes, souvent étudiants, de travailler pendant la période estivale et d’avoir une expérience professionnelle.

Afin de pallier les absences du personnel pendant les congés d’été, il est proposé de recruter :

- 1 saisonnier (adjoints administratifs territoriaux échelle C1) pour le service administratif - 4 saisonniers (adjoints techniques territoriaux échelle C1) pour le service technique - 3 saisonniers (adjoints d’animation territoriaux échelle C1) pour le service culturel

La durée de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires et la rémunération se fera sur la base du 1 er échelon de l’échelle C1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE M. le Maire à recruter 8 agents, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du N°84.53 du 26/01/1984 modifiée, pour faire face aux besoins saisonniers, aux conditions énoncées ci- dessus.

8. PROROGATION DE LA DUREE DE PORTAGE D’UN IMMEUBLE DE LA VILLE AVEC L’EPF ALSACE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux ;Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 24 mars 2025

23

VU le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace en date du 11 décembre 2024, portant notamment sur les modalités de portage foncier, les modalités financières, et les modalités de rachat du bien à l’issue du portage ;

VU les statuts du 15 janvier 2025 de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mars 2019, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) pour l’acquisition d’un bien immobilier situé à NEUF-BRISACH (68600), 10 place d’Armes, figurant au cadastre :

Section N° cadastral Lieudit - Adresse Surface 5 154 Place d’Armes 7,89 ares

VU la convention pour portage foncier signée le 14 mai 2020 entre la Commune et l’EPF d’Alsace, pour une durée de 5 ans, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ;

VU l’acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace, suivant acte reçu le 26 mai 2020 par Maître BERNECOLI notaire à SAINT NICOLAS DE PORT ;

VU l’arrivée du terme de la convention de portage le 26 mai 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DEMANDE à l’EPF d’Alsace de proroger la durée de la convention de portage de la parcelle cadastrée section 5 numéro 154 d’une superficie de 7 a 89 ca, pour une nouvelle durée de cinq (5) ans soit jusqu’au 26 mai 2030, date à laquelle la commune s’engage à racheter les biens à l’EPF d’Alsace ;

APPROUVE les dispositions du projet d’avenant n°1 à la convention pour portage foncier annexé à la présente délibération, en particulier les nouvelles dispositions financières quant au remboursement par annuités ;

CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’avenant nécessaire à l’application de la présente délibération, qui prendra effet le 26 mai 2025 (sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace quant à la prolongation de la durée de portage).

9. DECLASSEMENT DE PARCELLES

Dans le cadre de l’édification du parking nécessaire au projet de réhabilitation de la caserne Suzzoni, et afin d’adapter ce dernier au PLUI, un permis de construire modificatif a été déposé et obtenu par la société PENFRET sous le numéro PC 068 231 23 A 0003M01 en date du 17 décembre 2024.

Ce permis de construire a eu notamment pour objet l’inclusion, dans le projet, des parcelles cadastrées section 6 numéros 273, 270, 272, 271, 263 et 269, issues du domaine public de la commune.

L’article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas d’atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies. En l’espèce, le déclassement de la parcelle susvisée n’aura pas de conséquences sur la desserte et la circulation.

En sus de ce déclassement, une servitude de passage et d’accès sera constituée au profit de la commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;

CONSTATE la désaffectation des parcelles cadastrées section 6 numéros 273, 270, 272, 271, 263 et 269 situées sur le domaine public de la commune ;Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 24 mars 2025

24

PRONONCE le déclassement de ces parcelles et leur intégration dans le domaine privé communal ;

CHARGE Monsieur le Maire de la bonne exécution de la présente décision ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte, et notamment tout avenant au bail à construction avec effet rétroactif au 31 mai 2023 à l’effet de le rendre conforme avec le projet du PRENEUR tel que prévu par le permis de construire susvisé.

10. CONVENTION DE PARTENARIAT DU STATUT « CHATS LIBRES » 2025/2026 AVEC LA CCARB

Depuis le 26 juin 2023, la CCARB intègre la question du respect des animaux et du mieux vivre ensemble dans les compétences qu’elle assure par ailleurs.

Sur le volet « Aide à la gestion des chats libres par les communes » pour améliorer la protection de la biodiversité et la lutte contre la souffrance animale, il y a lieu de poursuivre le dispositif existant.

Pour rappel règlementaire, la gestion de la population de chats errants par des campagnes de stérilisation et d’identification (qui obtiennent alors le statut de « chats libres ») relève de la responsabilité des communes. L’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime précise en effet que « La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de ces populations sont sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux ».Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 24 mars 2025

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VU la délibération du 18 mars 2024 approuvant l’adhésion de la Ville à la convention de partenariat du statut « chats libres » avec la CCARB ;

VU la de reconduction dudit dispositif par la CCARB, acté en conseil communautaire le 27 janvier 2025 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la reconduction de l’adhésion de la Ville à la convention de partenariat du statut « chats libres » avec la CCARB ci-annexée pour 2025 et 2026 ;

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tout acte y afférant ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025.

11. APPROBATION DE L’ACCORD COLLECTIF LOCAL PREVOYANCE ET PARTICIPATION A LA PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC POUR LA PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE

Lors de la séance du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2025, mandat a été donné au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) afin de mener pour le compte de notre commune, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance.

La négociation a été menée par un comité paritaire de pilotage et de suivi composé du Président du CDG 68, de représentants des employeurs publics territoriaux et de représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités territoriales et des établissements publics ayant donné mandat au Président du CDG 68, dans le cadre d’un accord de méthode signé le 12 décembre 2024.

La négociation a permis d’aboutir à un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025.

La négociation qui a permis d’aboutir à cet accord a conjugué le souci d’un dialogue social territorial efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des contraintes financières qui pèsent sur le CDG 68 et sur les collectivités ayant donné mandat au CDG 68.

L’application de cet accord à notre commune est subordonnée à son approbation par le Conseil municipal.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance afin de renouveler le contrat en cours qui arrive à son terme le 31 décembre 2025.

La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet d’assurer aux adhérents le versement de prestations complémentaires aux garanties statutaires à compter du 1er janvier 2026.

Le CDG 68 propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure par délibération.

À l’issue de cette procédure de consultation, la commune conservera entièrement la liberté d’adhérer ou non à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés.

L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 24 mars 2025

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APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE,

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code des assurances ;

VU le Code de la mutualité ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

VU l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025 ;

VU les avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 13 février 2024 et du 26 novembre 2024 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2025 donnant mandat au Président du CDG 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

Considérant l’intérêt de se joindre à la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

DECIDE d’approuver l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour

les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025

DECIDE de se joindre à la procédure de marché public pour la passation de la convention de participation

risque Prévoyance proposée par le CDG 68, pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à

adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. Il est par ailleurs

précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir, l’assemblée donne son autorisation

pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens.

PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la

procédure menée par le CDG 68, par une nouvelle délibération et après avis préalable du CST.

12. OPERATION DE DISTRIBUTION DE BONS D’ACHATS EN FAVEUR DES AINES

Ce point a fait l’objet d’une présentation et d’un échange en réunion de travail du Conseil Municipal le 17 mars 2025.

M. le Maire propose de reconduire l’opération bons d’achats organisée en 2024, à l’occasion de la fête des mères, à destination des aînés.Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 24 mars 2025

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Il est rappelé que cette opération avait permis de distribuer plus de 16 000 € aux commerces de la Ville, poursuivant ainsi le double objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des aînés tout en encourageant le commerce local.

La Ville délivrerait des bons d’achat à destination des habitants de Neuf-Brisach inscrits sur le fichier domiciliaire de la commune et atteignant ou ayant atteint 65 ans entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025, à utiliser dans les commerces de la commune, partenaires de l’opération.

Ces bons d’achat prendraient la forme de carnets de 5 chèques détachables et non reproductibles, d’une valeur unitaire de 10 €.

Le nombre estimé de bénéficiaires est d’environ 400 personnes.

Les mentions figurant sur les chèques répondraient aux préconisations formulées par le SGC de Colmar et seraient utilisables du 25 mai au 31 juillet 2025.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés ;

DECIDE

De mener, à l’occasion de la fête des mères 2025, une nouvelle opération en faveur du pouvoir d’achat

des aînés de la Ville, selon les caractéristiques suivantes :

- Délivrance de bons d’achat à valoir dans les commerces de la Ville partenaires de l’opération du

25/05/2025 au 31/07/2025

- Bénéficiaires : habitants de Neuf-Brisach inscrits sur le fichier domiciliaire de la commune

atteignant ou ayant atteint 65 ans entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025

- Montant : 50 €/habitant, sous la forme d’un carnet de 5 bons détachables d’un montant de 10 €

chacun

AUTORISE M. le Maire à signer tout acte ou document dans le cadre de l’application de la présente

délibération

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au compte c/65742 du budget primitif 2025.Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 24 mars 2025

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Tableau des signatures

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la Ville de Neuf- Brisach de la séance du 23 janvier 2024

1. Approbation du PV du 25 février 2025

2. CFU 2024

a) Budget Principal

b) Budget pôle de santé

c) Budget CCAS

3. Affectation des résultats 2024

a) Budget principal

b) Budget pôle de santé

c) Budget CCAS

4. Fixation des taux d’imposition des impôts directs locaux pour l’année 2025 5. Vote du Budget Primitif 2025

a) Budget principal

b) Budget pôle de santé

c) Budget CCAS

6. Mise à jour de l’état des effectifs

7. Emplois saisonniers 2025

8. Prorogation de la durée de portage d’un immeuble de la Ville avec l’EPF Alsace 9. Déclassement de parcelles

10. Convention de partenariat du statut « chats libres » 2025/2026 avec la CCARB 11. Approbation de l’accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention de participation prévoyance

12. Opération de distribution de bons d’achats en faveur des aînés

Nom et prénom Qualité Signature

ALVAREZ Richard Maire

HEGY Katia Secrétaire générale