Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2025 6 11
Déliberation - 2025 6 11 CFE
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2025 6 11 CFE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2025 6 11 CFE)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Démocratie,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 05 AOUT 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le cinq du mois d’août, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le trente juillet deux mil vingt-cinq.
Présents
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, KUENTZ Adèle, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine, VANDENABEELE Magali.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs BAILLE Juliette, BETTI Alain, BOREL Christian, CARRET Bruno, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, ROUX Lionel, SAUMONT Catherine.
Procurations
Mme BAILLE Juliette donne procuration à Mme ACHARD Liliane,
M. BETTI Alain donne procuration à Mme SAUNIER Clémence,
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc,
M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène,
M. LESBROS Pascal donne procuration à M. SARRAZIN Joël,
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine, M. LEYDET Gilbert donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël,
M. ROUX Lionel donne procuration à M. ESTACHY Jean-François,
Mme SAUMONT Catherine donne procuration à M. CESTER Francis.
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum concernant la cotisation foncière des entreprises
Monsieur le président expose à l’assemblée les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Il est rappelé que la CFE est un impôt qui concerne l’ensemble des entreprises du territoire. Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création ou si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 euros.
N° 2025/6/11
Membres en exercice : 33
Membres présents : 22
Procurations : 9
VOTES : 31
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025611-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025611 2
Il est précisé que la base minimum de CFE est appliquée selon les conditions suivantes : - Absence de locaux ;
- Valeur locative très faible (taille réduite du local).
Pour le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, sur les 750 entreprises recensées en 2024, 496 sont soumis à la cotisation minimum dont 232 exonérées. Les produits générés par la CFE induites par la cotisation minimum représentent 8% du total des produits générés par la CFE soit environ 70 000 euros chaque année.
Il est précisé que le montant des bases minimums doit être établi selon le barème suivant composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes des entreprises :
Montant du chiffre d'affaires réalisé en N-2 Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 euros entre 243 et 579 euros Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 euros entre 243 et 1 158 euros Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 euros entre 243 et 2 433 euros Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 euros entre 243 et 4 056 euros Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 euros entre 243 et 5 793 euros Supérieur à 500 000 euros entre 243 et 7 533 euros
Monsieur le président rappelle également les modalités de calcul du montant de la CFE pour les entreprises soumises à la cotisation minimum :
Montant de la base minimum (1) x taux de CFE (2)
(1) Fixé par la CCSPVA
(2) Fixé par la CCSPVA, soit 27,60 %
La collectivité peut fixer une base minimum pour chacune des catégories ou pour l’une d’entre elles seulement.
Il informe donc l’assemblée de la nécessité de rééquilibrer le montant de la CFE induite par la cotisation minimum afin d’avoir plus d’équité fiscale sur le territoire.
Il est ainsi proposé les bases minimums suivantes :
Montant du chiffre d’affaires
ou des recettes (en euros HT) réalisé en N-2
Montant
de la base minimum
(en euros)
Montant proposé
(en euros)
Inférieur ou égal à 10 000 Entre 243 et 579 519 Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 243 et 1 158 911 Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Entre 243 et 2 433 1 660 Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 Entre 243 et 4 056 2 570 Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 Entre 243 et 5 793 3 130 Supérieur à 500 000 Entre 243 et 7 533 3 960
Vu l’article 1647 D du code général des impôts,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025611-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025611 3
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à trente voix pour et une abstention :
Décide de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum.
Fixe le montant de cette base à 519 euros pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €.
Fixe le montant de cette base à 911 euros pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €.
Fixe le montant de cette base à 1 660 euros pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €.
Fixe le montant de cette base à 2 570 euros pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €.
Fixe le montant de cette base à 3 130 euros pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €.
Fixe le montant de cette base à 3 960 euros pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €.
Charge Monsieur le président de notifier cette décision aux services de l’administration fiscale et de la Préfecture.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 06 août 2025
Et de la publication, le 12 août 2025
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250805-D2025611-DE en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025611