Déliberation - 99 DE 211206 23 Plan interne de prévention des déchets

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Déliberation - 99 DE 211206 23 Plan interne de prévention des déchets Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Floirac. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 211206 23 Plan interne de prévention des déchets)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Page 1 sur 4

DEPARTEMENT DE

LA GIRONDE

________________

ARRONDISSEMENT

DE BORDEAUX

CANTON DE CENON

____________

COMMUNE

DE FLOIRAC

Objet

Plan interne de

prévention des

déchets

LE NOMBRE DE

CONSEILLERS

MUNICIPAUX EN

EXERCICE EST DE :

33

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_________________

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE FLOIRAC

Séance du 6 décembre 2021

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 30 novembre 2021 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.

Etaient présents : Alexandre BOURIGAULT, Nathalie LACUEY, Jean- claude GALAN, Andrée COLLIN, Martine CHEVAUCHERIE, Didier IGLESIAS, Hélène BARBOT, Jean-Michel MEYRE, Régis DESCLAUX DE LESCAR, Hervé DROILLARD, Nadine GRENOUILLEAU, Christophe BAGILET, Vincent BUNEL, Olivier SAILHAN, Ahmed ASFOR, Muriel SOLA, Kamel MEHERZI, Justine ADENIS, Cédric JUIF, Monique FRENEL, Catherine ARNOLD, Jonathan SINSOU, Séverine

CASTAGNET, Alexandre LEDOUX, Patrick DANDY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme DURLIN à M. GALAN – M. CAVALIERE à Mme COLLIN

Mme SABI à M. ASFOR - Mme BIJOUX à M. BOURIGAULT –

Mme BONNAL à M. JUIF – Mme PROUHET à Mme LACUEY

M. CALT à M. SINSOU

M. MEYRE Jean-Michel a été nommé secrétaire de séance

_____________________________________

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les effets du changement climatique ne sont plus des préoccupations lointaines uniquement destinées à la protection des générations futures. L’impact environnemental des déchets cause des incidents majeurs sur les milieux, la vie aquatique, et notre environnement. En effet, des milliards de détritus plastiques se regroupent dans les océans du globe, sous l'effet des courants formant des zones de forte concentration appelés « continents de plastiques ». Une pollution qui menace l'écosystème marin et face à laquelle la communauté scientifique est en alerte. Les déchets induisent également des modifications climatiques, par la production de Gaz à Effets de Serre (GES). En 2017, l’Eurostat indiquait plus de 70 millions de tonnes de déchets ménagers incinérés en Europe. Ces installations d’incinération ont causé l’émission d’environ 119 millions de tonnes de CO2. Enfin, rappelons que les pollutions humaines génèrent de nombreux perturbateurs endocriniens qui viennent modifier jusqu’à l’expression génétique des êtres vivants et, à terme, leurs capacités de reproduction. Le sujet des déchets est international, c’est pourquoi il estPage 2 sur 4

inscrit dans feuille de route de l’ONU pour 2030, et nécessite l’engagement de toutes les collectivités locales selon la logique « Penser global, agir local ».

Sur le territoire métropolitain, Bordeaux Métropole est compétente en matière de gestion est de prévention des déchets. Elle anime un Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) à destination des habitants. Celui-ci est en cours de réalisation et sera acté prochainement. L’administration de Floirac n’est pas une cible du PLPDMA, en termes de réglementation sur les déchets, elle est contrainte au même titre qu’une entreprise. L’administration de Floirac se doit d’être exemplaire, au titre de sa responsabilité sociétale envers ses agents et son territoire. Ainsi, chaque agent municipal incarne au quotidien la responsabilité environnementale de la collectivité. Pour ce faire, la délégation municipale en charge de la Transition écologique a coordonné un travail interne d’avril à octobre 2021 associant l’ensemble des services afin d’établir un diagnostic complet sur la gestion des déchets de l’administration. Ce travail a permis de produire un Plan Interne de Prévention des Déchets (PIPD) qui sera effectif pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

La Direction générale des services a mené un diagnostic de l’ensemble des filières internes et a dressé un bilan de la typologie des déchets produits par l’administration. Ce travail permet de recenser les contingences techniques et humaines afin d’optimiser la gestion des déchets. Il intègre également la perception des agents sur la gestion déchet, les Directeurs et Chefs de services ont tous été questionné sur ce sujet. Enfin, un questionnaire à l’ensemble des agents a été réalisé afin de mieux connaitre leurs habitudes et besoins. Les services ont identifié les freins internes, pratiques vertueuses déjà existantes, définir les actions de prévention et capitaliser les pistes d’action proposées par les agents.

La méthodologie employée pour le diagnostic est basée sur les cinq éléments déterminants de la démarche des agenda 21 :

 La recherche d’une stratégie d’amélioration continue, par le questionnement des services, la

remise à plat des fonctionnements internes ;

 La transversalité des approches, en prenant en compte l’ensemble des possibilités d’action,

techniques, financières et sociales, ainsi qu’en associant les autres stratégies mises en œuvre sur

le territoire (PLPDMA) ;

 La participation des parties prenantes en questionnant l’ensemble des agents, ainsi que les

entreprises et les partenaires en situation de gestion ou d’animation de projets liés aux déchets

municipaux (SIVOM, Rest’O Valor, GIP-GPV, Bordeaux métropole) ;

 L’organisation du pilotage par la création d’un comité technique interne animé par la Direction

générale des services et associant l’ensemble des directions en situation de gestion de déchets :

Direction des services techniques et urbanisme (Service astreintes conciergeries, Direction du

patrimoine, Centre technique municipal, Service environnement & cadre de vie) ; Direction de

l’action éducative (service éducation) ; Direction de l’administration générale, des relations aux

usagers et de la mobilisation citoyenne (service moyens généraux) ; Direction du développement

socio-territorial et de la politique de la ville (service vie associative) ;

 L’évaluation partagée par le Comité de Direction des services municipaux et la commission

Transition Ecologique à raison d’une fois par an.

Il en ressort que la gestion des déchets à Floirac possède des enjeux multiples : l’exemplarité de l’administration, la réduction des coûts de gestion, l’obligation d’anticiper la réglementation à venir et l’amélioration de la gestion des déchets produits par l’administration. Pour cela il est proposé un plan en 3 axes, 10 objectifs et 35 actions :

A. PREVENIR LES DECHETS ET RENFORCER L'ACHAT RESPONSABLE

1. Agir sur la commande publique et les achats

1. Etablir des fiches de procédures spécifiques à chaque type de déchet.

2. Limiter le suremballage dans les critères d'achats.

3. Renforcer l'obligation des prestataires vis-à-vis de la responsabilité élargie du producteur.Page 3 sur 4

4. Inscrire des critères d'équité environnementale et sociale dans la commande publique.

5. Systematiser l'achat d'appareils avec un indice de réparabilité élevé.

2. Informer sur la gestion des déchets

6. Proposer un guide de l'achat responsable.

7. Renforcer l'information des agents sur leur lieu de travail.

8. Associer les prestataires et partenaires sur les déchets au Comité Technique.

9. Valoriser les actions des services en faveur de la gestion des déchets.

3. Limiter l'impact humain et environnemental

10. Elargir les actions de compostage dans les écoles.

11. Etudier la mise en place de la signature électronique des documents pour les agents et élus.

12. Tester le compostage des biodéchets alimentaires dans les bureaux et les ateliers municipaux.

13. Systématiser les manifestations zéro déchets sur l’ensemble du territoire.

14. Réduire le gaspillage alimentaire dans la restauration scolaire.

15. Lutter contre les surimpressions.

16. Uniformiser et distribuer des poubelles de tri.

B. MAITRISER LES DECHETS PRODUITS

1. Gérer et traiter les déchets

17. Evaluer les possibilités de numérisation et de dématérialisation.

18. Développer la réduction des formats papier (A4 à A5).

2. Maitriser financièrement la gestion des déchets

19. Optimiser et maîtriser le stockage des déchets.

20. Optimiser et réorganiser le service de ramassage.

21. Pérenniser l’utilisation de la gourde.

3. Diminuer le poids de la poubelle

22. Sécuriser les espaces de stockage des déchets.

23. Limiter les emballages plastiques des repas.

24. Réduire les déchets issus des activités associatives.

4. Connaître et maîtriser l'inventaire des produits et des déchets

25. Créer un inventaire et un suivi informatisé pour les différents types de déchets.

26. Etablir un rapport d'activité annuel des prestataires : coût, service et suivi des déchets.

27. Avoir un traçage des déchets produits.

C. TRIER, RECYCLER, REPARER, REEMPLOYER

1. Trier les déchets

28. Classer, séparer les déchets et les répertorier par filières de récupération ou de traitement.

29. Evaluer le passage du tri 3 flux à un tri 5 flux des déchets dans tous les bâtiments municipaux.

30. Développer une micro-plateforme de compostage.

2. Privilégier la réutilisation ou le réemploi

31. Utiliser des produits nettoyants naturels et respectueux de l'environnement.

32. Privilégier la réutilisation du papier imprimé comme brouillon.

33. Privilégier les fournitures de bureau issues de la réutilisation, le réemploi et le recyclage à hauteur

de 20%.

34. Développer et faciliter la revente d’équipements obsolète.

3. Développer la circularité

35. Poursuivre et améliorer le tri des biodéchets dans la restauration scolaire.

36. Développer et pérenniser la redistribution du bois de chauffage aux administrés.

37. Développer les diagnostics ressources sur les bâtis avant démolition.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le Plan Interne de Prévention des Déchets de l’administration de Floirac pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Vu la résolution A/RES/70.1 de l’Organisation Mondiale des Nations Unies du 25 septembre 2015 ; Vu le code de l’environnement ;Page 4 sur 4

Vu l’avis des Commissions Transition Ecologique - Egalité Femmes-Hommes, Urbanisme Patrimoine -Mobilités et Environnement -Cadre de Vie réunies le 22 novembre 2021 ;

Considérant que la ville souhaite se doter d’un Plan Interne de Prévention des Déchets pour prévenir, suivre et améliorer la gestion des déchets de l’administration.

Le Conseil Municipal, après délibéré,

APPROUVE le Plan Interne de Prévention des Déchets pour l’administration de Floirac,

DIT que le Plan Interne de Prévention des Déchets sera mis en vigueur pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 ;

DIT que la commission Transition Ecologique validera le suivi et l’évaluation du Plan Interne de Prévention des Déchets tous les ans ;

DIT que les crédits pour la mise en œuvre du Plan Interne de Prévention des Déchets seront inscrits à hauteur de 30 000 € par an sur le budget de la direction du Patrimoine ; DIT que les crédits de mise en œuvre du Plan Interne de Prévention des Déchets seront inscrits à hauteur de 14 000 € par an sur le budget de la Direction de l’Action Educative ;

Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus

Et ont signé au registre les membres présents

POUR EXTRAIT CONFORME :

A la Mairie de FLOIRAC, le 7 décembre 2021

Le Maire,

Jean-Jacques PUYOBRAU

Nombre de votants : 33

Suffrages exprimés : 33

Pour : 33 unanimité

Contre :

Abstention :