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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2026 04 10 CP sanction DGCCRF entreprise
Document publié le Vendredi 10 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2026 04 10 CP sanction DGCCRF entreprise)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Médias,
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Niort, le 10 avril 2026
Vente de meubles en bail précaire : une amende de 22 500 € prononcée à l’encontre de la SAS KLG COMPTOIR (BORDEAUX) – enseigne Les idées de Valérie – sanctionnée pour défaut d’information pré-contractuelle du consommateur.
La société KLG COMPTOIR (BORDEAUX), qui exploitait en bail précaire à Niort un établissement de vente de meubles à enseigne Les idées de Valérie, a été sanctionnée d’une amende de 22 500€ le 10/03/2026 pour :
• absence de publicité des prix,
• défaut d’information du consommateur sur la disponibilité ou l’indisponibilité des pièces détachées,
• défaut de communication des informations pré-contractuelles de manière lisible, • absence de communication de l’adresse du site internet du médiateur de la consommation,
• non conformité de l’information relative aux garanties légales dans les conditions générales de vente,
• absence d’information du consommateur de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique,
• présence de clauses abusives dans les conditions générales de vente remises au consommateur.
Ces manquements, préjudiciables au consommateur en le privant d’une information claire et loyale lui permettant d’exercer ses droits et de défendre ses intérêts, ont été relevés dans le cadre d’une enquête des agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CCRF) de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Deux-Sèvres.
Pour plus d’informations sur la vente d’ameublement par des sociétés éphémères, consultez : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/achat-de-meubles-et- darticles-de-literie-ventes-avec-demarchage
Bureau de la Représentation de l’État et
de la Communication Interministérielle
Tél : [ 05.49.08.68.02 ou 68.17 ]
Courriel : [pref-presse@deux-sevres.gouv.fr]
Adresse : 4 rue du Guesclin 79000 NIORT