Compte-Rendu - cr 10.12.2018

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Compte-Rendu - cr 10.12.2018 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Saint-Armou. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 10.12.2018)Thèmes du document : Santé, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Département des PYRENEES-ATLANTIQUES République Française COMMUNE DE SAINT-ARMOU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

SAINT-ARMOU

Le 10 Décembre 2018, à 21 h 00, le Conseil Municipal de St Armou s’est réuni au lieu

habituel de ses séances, en séance extraordinaire, sous la présidence de M. Nicolas CASTAGNET, Adjoint au Maire.

Etaient présents : Mmes Carine SEPS, Odile BRITIS-BETBEDER, Marie-José DEDEBAN, Mrs Olivier LAULHE, Nicolas CASTAGNET, Laurent KELLER, Lionel WALAS

Absents_excusés: Mr Dominique KLEBER-LAVIGNE (Pouvoir donné à Mr Nicolas CASTAGNET), Mr Gilles LANOT (Pouvoir donné à Mr Frédéric CAYRAFOURCQ), Alain SCHINCARIOL, Denis DURANCET, Mme Elsa PAYRI-CHINANOU (Pouvoir donné à Odile BRITIS-BETBEDER)

Absente : Françoise BERDOY.

Monsieur Nicolas CASTAGNET a été désigné comme secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 23 Octobre 2018 est approuvé à l'unanimité des présents.

Délibération n° 2018-1012-1 : ADMINISTRATION GENERALE

Indemnité gardiennage Eglise

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’église est fermée à clé.

Afin de permettre à toute personne qui le souhaiterait de pouvoir y rentrer, une clé a été déposée chez Mme Yolande TOUYAROT demeurant 47 Chemin du Centre 64160 SAINT- ARMOU, voisine de l’édifice. Lors de diverses cérémonies, elle vient ouvrir l’église, mettre le chauffage si nécessaire, et sonner les cloches si besoin.

Il rappelle qu’elle détient également les clés de la salle des Fêtes.

Le montant maximal annuel pour 2018 pouvant être alloué aux préposés chargés du gardiennage est de 479,86 € pour quelqu'un résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de verser pour 2018 une indemnité de gardiennage de l’église d’un montant annuel de 479,86 €, à Mme Yolande TOUYAROT.

PRECISE que les crédits sont prévus au budget.Délibération n° 2018-1012-2 : Administration générale

Vente tracteur-tondeuse

Monsieur le Maire rappelle que lors d’une séance du conseil municipal il avait été décidé de céder en l’état, pour le prix de 120 €, la tondeuse auto-portée Cub-cadet Front que la Commune avait achetée en 2012.

Une annonce a été mise à l’affichage public pour que les personnes intéressées s’adressent à la Mairie.

Il informe que Mr AROLFO Mickaël et Mr SOUBIROU Christian se sont portés candidats à cette acquisition. C’est Mr AROLFO qui a fait l’offre la plus intéressante.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité

DECIDE de vendre à Mr AROLFO Mickaël la tondeuse auto-portée Cub-cadet Front pour le prix de 120 € (Cent vingt euros)

Délibération n° 2018-1012-3 : Administration générale

Approbation du rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 02/10/2018

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-22-009 du 22 juillet 2016 portant création de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn par fusion des Communautés de Communes Ousse-Gabas, du Canton de Lembeye en Vic-Bilh et du Pays de Morlaès, ce à compter du 1* janvier 2017,

Vu la délibération n°2017-2303-5.3-4 du 23 mars 2017 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées entre la Communauté de Communes du Nord Est Béarn et ses communes membres,

Vu le transfert obligatoire de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) à la Communauté de Communes du Nord Est Béarn au 1° janvier 2018, par application des dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM) et de la loi du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), Vu le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

Vu le rapport de la CLECT du 2 octobre 2018 évaluant les charges transférées au titre de la GEMAPI,

La Communauté de communes du Nord Est Béarn est compétente au titre de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation depuis le 1% janvier 2018. L'EPCI faisant application du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit que chaque transfert de compétence s'accompagne, dans les neuf mois, d’un rapport sur les répercussions financières de ce transfert dans les relations communauté de communes/communes.

En l'espèce et jusqu’en 2017 inclus, sept communes versaient des participations au Syndicat d'Aménagement Hydraulique du Bassin de l’Ousse et deux communes géraient directement un bassin écrêteur de crues.

Les travaux menés par la CLECT ont abouti à la production d’un rapport sur les charges transférées au titre de le compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations. Ce rapport a été voté à l’unanimité par cette Commission lors de sa séance du 2 octobre 2018.

Monsieur le Maire présente ce rapport, annexé à la présente.Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est maintenant soumis à l’approbation des 73 communes membres de la Communauté de communes du Nord Est Béarn.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, à l'unanimité

- APPROUVE le rapport de la CLECT ci-joint ;

- _ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à la présente décision.

PARTENARIAT POUR LA DEFENSE EXTERIEURE INCENDIE

Le Maire présente le projet de partenariat relatif à la défense extérieure contre l'incendie

envisagé par le Syndicat des eaux Luy Gabas Lées.

Le coût projeté pour le contrôle de 10 poteaux incendie serait de 580 € HT annuel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de reporter cette question à une séance

ultérieure, afin de consulter d’autres prestataires pour pouvoir prendre une décision.

Délibération n° 2018-1012-4 : Administration générale

Convention santé au travail

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive dans les conditions définies à l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une nouvelle convention Santé et conditions de travail qui prévoit l'intervention de médecins de prévention assistés d'une équipe pluridisciplinaire (conseillers de prévention, ergonomes, psychologues du travail, assistantes sociales, correspondants handicap). Il propose l'adhésion à la convention Santé et conditions de travail proposée par le Centre de Gestion à compter du 1” Janvier 2019

Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal, à l’unanimité

-_ décide d'adhérer à compter du 1° Janvier 2019 à la convention Santé au travail proposée par le Centre de Gestion,

-_ autorise le Maire à signer la convention proposée en annexe,

-_ précise que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

Délibération n° 2018-1012-5 : ADMINISTRATION GENERALE

Approbation des statuts de la CCNEB

Vu les articles L.5211-5-1, L. 5211-17, L. 5211-20, L. 5211-41-3 II et IV et L. 5214-1 et suivants et notamment L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 35,

Vu l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juillet 2016 portant création de la Communauté de Communes du Nord-Est Béarn issue de la fusion de la Communauté deCommunes Ousse-Gabas, de la Communauté de Communes du Pays de Morlaàs et de la Communauté de Communes du Canton de Lembeye en Vic-Bilh;

Vu les arrêtés du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 juillet 2016, du 20 décembre 2016 et du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016, Vu l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 décembre 2017 portant réduction du périmètre de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, Vu la délibération n°2017-1611-5.7-26 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn arrêtant une position de principe sur la définition de l’intérêt communautaire, restant en vigueur sur les anciens périmètres jusqu’à redéfinition à intervenir au plus tard au 31 décembre 2018,

Vu la délibération n°2017-1611-5.7-27 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn arrêtant une position de principe sur la prise des compétences optionnelles, restant en vigueur sur les anciens périmètres jusqu’à redéfinition à intervenir au plus tard au 31 décembre 2018,

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que, compte tenu de ce qui précède, un travail a donc été entrepris tout au long de ces derniers mois avec Les commissions communautaires, ayant donné lieu à rédaction d’un projet de statuts, lequel a été soumis en Bureau communautaire en séance du 13 septembre 2018,

L’optique retenue a été de :

Ÿ conforter les compétences réellement exercées, en les étendant sur l’ensemble du territoire communautaire ;

Ÿ supprimer les « compétences » n’étant pas ou plus en vigueur ou ayant donné lieu à des projets achevés, dont la communauté de communes est désormais gestionnaire ;

Ÿ renoncer à certaines compétences qui ne présentent pas le caractère d’un projet de territoire ;

Ÿ mettre les statuts en corrélation avec la réglementation en vigueur en 2018 ; Par ailleurs, il a été anticipé sur les conséquences budgétaires et fiscales pour certaines d’entre elles.

Par délibération n°2018-2709-5.7-1, en date du 27 septembre 2018, le conseil communautaire a adopté les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ainsi qu’ils suivent :

DÉPARTEMENT DES PYRENÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU

NORD EST BEARN

STATUTS

Article 1- Fusion et dénomination :

Une communauté de communes dénommée « Communauté de Communes du Nord Est Béarn » issue de la fusion des

Communautés de Communes du Pays de Morlaès, du Canton de Lembeye en Vic-Bilh et Ousse-Gabas est créée à la date du 1* janvier 2017.

Article 2 - Siège :

Le siège de la communauté de communes est fixé à l’adresse suivante :

Communauté de Communes du Nord Est Béarn

1 rue Saïnt Exupéry — BP 26

64160 MORLAAS

Article 3 - Composition :La communauté de communes réunit Les communes d’Aast, Abère, Andoins, Anos, Anoye, Arricau-Bordes, Arrien, Arrosès, Aurions-Idernes, Baleix, Barinque, Barzun, Bassilon-Vauzé, Bédeille, Bernadets, Bétracq, Buros, Cadillon, Castillon-Lembeye,

Corbère-Abères, Cosledaa-Lube-Boast, Crouseilles, Escoubès, Escures, Eslourenties-Daban, Espechède, Espoey, Gabaston,

Gayon, Ger, Gerderest, Gomer, Higuères-Souye, Hours, Lalongue, Lannecaube, Lalongue, Lannecaube, Lasserre, Lembeye,

Lespielle, Lespourcy, Limendous, Livron, Lombia, Lourenties, Luc-Armau, Lucarré, Lucgarier, Lussagnet-Lusson, Maspie- Lalonquère-Juillacq, Maucor, Momy, Monassut-Audiracq, Moncaup, Monpezat, Morlaàs, Nousty, Ouillon, Peyrelongue-Abos,

Ponson-Dessus, Pontacq, Riupeyrous, Saint-Armou, Saint-Castin, Saint-Jammes, Saint-Laurent-Bretagne, Samsons-Lion, Saubole, Sedzère, Séméacq-Blachon, Serres-Morlaàs, Simacourbe, Soumoulou, Urost.

Article 4 - Compétences obligatoires :

La Communauté de Communes du Nord Est Béarn exerce à compter du ler janvier 2019, conformément à l’article L.5214-16 I du Code Général des Collectivités Territoriales, en lieu et place des communes membres l’intégralité des compétences obligatoires suivantes correspondant à sa catégorie:

1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme ; document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. 2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à Particle L.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du H de l'article Ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage 5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Article 5 —- Compétences optionnelles :

La Communauté de Communes du Nord Est Béarn exerce à compter du 1er janvier 2019, conformément à l’article L.5214-16

IT du Code Général des Collectivités Territoriales, en lieu et place des communes membres les compétences optionnelles suivantes:

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien

aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

Politique du logement et du cadre de vie;

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :

Action sociale d'intérêt communautaire

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

nEwD

Article 6 — Compétences facultatives :

En outre, La Communauté de Communes du Nord Est Béarn exerce à compter du 1% janvier 2019, en lieu et place des

communes membres, les compétences facultatives suivantes:

1. Assainissement : Service Public d' Assainissement Non Collectif: missions obligatoires et facultatives

2. Nouvelles technologies :

- Aménagement numérique du territoire défini à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Nouvelles technologies de l’information et de la communication : compétence réduite aux cyber-bases. 3. Culture, actions culturelles :

- Enseignement musical à vocation intercommunale.

- Dans le cadre du réseau intercommunal de lecture publique, constitué des bibliothèques associatives ou communales du territoire : informatisation et achat de matériel commun, prise en charge du fonctionnement afférent au réseau (hors gestion des bâtiments), mise en place d’une politique d’animation cohérente et structurante à l'échelle du territoire. - Aide aux associations du territoire dans le cadre de la formation pour les enfants de moins de 16 ans ou de l’évènementiel présentant un intérêt pour la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, dans le cadre du réglement approuvé par le conseil communautaire

4. Actions sportives :

- Aide aux associations du territoire dans le cadre de la formation pour les enfants de moins de 16 ans ou de

l’évènementiel présentant un intérêt pour la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, dans le cadre du règlement approuvé par le conseil communautaire

5. Divers

- Versement des contributions obligatoires d'incendie et de secours au Service Départemental d’Incendie et de Secours ainsi que des participations pour la construction des Centres d’Incendie et de Secours pour le compte des communes membres de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn

- Soutien à des manifestations exceptionnelles participant à la promotion du territoire communautaire selon le

règlement approuvé par le conseil communautaire.

- Régie transports scolaires desservant le collège de Lembeye et les écoles maternelles et primaires du secteur de l’ancienne Communauté de Communes de Lembeye en Vic Bilh

Article 7 — Comptable assignataire :Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn sont exercées par le comptable public de la trésorerie mixte de Mortaàs.

Article 8 - Modifications statutaires :

Adhésion de la communauté à un syndicat mixte :

L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté à la majorité des 2/3.

Fait à Morlaäs, Le ..............,. 2018

Le Président,

A FINZI

La définition de l'intérêt communautaire, telle qu’elle figure dans la délibération du conseil communautaire n°2018-2709-5.7-2 du 27 septembre 2018, a été transmise en Mairie.

Monsieur le Maire indique que les conseils municipaux sont appelés à statuer sur le projet de statut, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération n° 2018-2709. 5.7-1 du conseil communautaire.

Monsieur le Maire précise que, par la suite, le Préfet sera amené à approuver la modification, si elle a recueilli la majorité requise, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux représentants plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentants plus des deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale.

Monsieur le Maire invite en conséquence le conseil municipal à se prononcer sur les compétences dévolues à la communauté de communes du Nord Est Béarn.

Le conseil municipal, ouf l’exposé de Monsieur/Madame le Maire, et après en avoir largement délibéré,

Approuve les statuts de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn telle qu’ils lui ont été proposés.

Charge Monsieur/Madame le Maire de solliciter Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques afin de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la communauté de communes du Nord Est Béarn.

Point Voirie

Un point est fait sur les travaux d'aménagement réalisés au Centre du village et l'aménagement de l’écluse sur la RD 706 (sorite vers Saint-Castin).

Délibération n° 2018-1012-6 : Finances

Décisions modificatives — Budget 2018

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les modifications à apporter au budget 2018SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : Ouverture de crédits

C/023 Virement à la section d’investissement

Anuulation de crédits

C/615231 Entretien réseaux de voirie

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : Ouverture de crédits

C/2151 Réseau voirie

Recettes : Prévisions de recettes

C/021 Virement de la section fonctionnement

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme

+ 65 000 €

- 65 000 €

+ 65 000 €

+ 65 000 €