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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2 délégation provisoire sp chinon 28 fev 05
Document publié le Lundi 28 février 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2 délégation provisoire sp chinon 28 fev 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE
N UMERO SPECIAL
Délégation de signature
Corps préfectoral
28 février 2005 2
- Cabinet du Préfet -
A R R Ê T É
donnant délégation provisoire de
signature à Mme Catherine SCHMITT,
sous-préfète de Chinon, à l'effet d'assurer
la suppléance
du préfet d'Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination de M. Eric PILLOTON en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 décembre 2002 portant nomination de Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de 2 ème classe, en qualité de sous-préfète de Chinon,
Vu le décret du 13 octobre 2004 mettant fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Loches exercées par M. Jackie LEROUX-HEURTAUX,
Vu le décret du 3 juin 2004 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2004 donnant délégation de signature à Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de Chinon,
Considérant que le préfet et le secrétaire général de la préfecture pourraient être simultanément absents entre le mardi 1 er mars 2005 (16 heures) et le jeudi 3 mars 2005 inclus,
A R R Ê T E :
Article 1 : En cas d'absence simultanée du préfet et du secrétaire général, Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de Chinon, assure la suppléance du préfet d'Indre-et-Loire et est autorisée à signer tout arrêté, décision, circulaire, rapport, correspondance et document relevant des attributions du préfet du département d'Indre-et-Loire, du mardi 1 er mars 2005 à 16 heures au jeudi 3 mars 2005 inclus. 59°
3
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la sous-préfète de Chinon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet le mardi 1 er mars 2005 à 16 heures et sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 25 février 2005
Gérard MOISSELIN 4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 305 exemplaires. Dépôt légal : 28 février 2005 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ LE 28 FEVRIER 2005 via Internet
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9