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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=12597&path=19 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Moirans. Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=12597&path=19)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 JUILLET 2018

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique le 31 mai 2018 sous la présidence de Madame Laurence BETHUNE, Maire, convocation du 24 mai 2018.

En application de l'article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du 24 mai 2018 a été affichée à la porte de la mairie.

PRESENTS : L. BETHUNE, P. ROUVEYRE, S. MONCHO, F. PERNOUD, C. BERGER, D. KIOULOU, N. AGERON, M. ROSTAING-PUISSANT, N. PERRIN, B. ZWIRYK, P. NOE (arrivé au point n°5), F. REY, V. GENSBURGER, D. GILLE, M. PAQUIER, E. PONTI, J. BIANCHI, M. RIEUBON, J. CHIAVERINI.

ABSENTS EXCUSES : M. DELMAS, A. AURIA.

ABSENTS : MC MARILLAT, D. GARCIN

Pouvoirs : M. DELMAS donne pouvoir à S. MONCHO

À. AURIA donne pouvoir à V. GENSBURGER

Conformément à l'article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Sandrine MONCHO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées et, conformément à l'article la séance a été publique.

ORDRE DU JOUR

Création d'un poste d’adjoint technique territorial principat de 2ème classe Création de deux postes d'ATSEM principaux de 1ère classe

Contrat d'apprentissage

Indemnités de fonction des élus

Règlement d'utilisation pour le prêt de matériel communal

Avenant n°1 avec COLAS pour les travaux des Nugues

Avenant n°1 avec Link Architectes pour la construction de la MPT / CLSH SAFER - Promesse unilatérale d'achat

Servitude de passage

PLH

Questions diverses RHIN

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Approbation du procès-verbal du CM du 31 mai 2018 à l'unanimité.

Laurence BETHUNE ajoute le point : PLH à l'ordre du jour.

1. Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Il est exposé à l'assemblée que dans le cadre de la promotion professionnelle des agents de la collectivité, l'avis de la Commission Administrative Paritaire a été sollicité pour une demande d'avancement de grade concernant un Adjoint technique Territorial promouvable au grade d'adjoint technique principal de 2°" classe. La Commission Administrative Paritaire, réunie le 26 avril 2018, a rendu un avis favorable. ll est donc proposé à l'assemblée :

- De créer un poste d'Adjoint technique territorial Principal de 2°" classe à temps complet à compter du 1° Juillet 2018.

- De supprimer, sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique Paritaire, un poste d'Adjoint Technique territorial à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de créer un poste d'Adjoint technique territorial principal de 2°" classe, à temps complet, à compter du 1% juillet 2018

- Dit que le poste d'Adjoint technique Territorial à temps complet sera supprimé sous réserve de l'avis favorable du CTP.

VOTE : 20 voix pour

2. Création de deux postes d'ATSEM principaux de 1ère classe

Il est exposé à l'assemblée que dans le cadre de la promotion professionnelle des agents de la collectivité, l'avis de la Commission Administrative Paritaire a été sollicité concernant deux agents actuellement sur des postes d'ATSEM principaux de 2e Classe. |

Ces agents sont promouvables au grade d'ÂTSEM principal de 1° classe.La Commission Administrative paritaire réunie le 26 avril 2018, a rendu un avis favorable pour chacun de ces agents. l! est donc proposé à l'assembiée :

- De créer 2 postes d'ATSEM Principaux de 1°"® classe à temps complet à compter du 1 Juillet 2018. - De supprimer, sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique Paritaire, 2 postes d'ATSEM principaux de 2°" classe à temps complet.

Après en avoir délibéré, ie Conseil Municipal : |

- DÉCIDE de créer 2 postes d'ATSEM principaux de 1°° classe à temps complet à compter du 1° juillet 2018 - Dit que 2 postes d'ATSEM principaux de 2%" classe seront supprimés sous réserve de l'avis favorable du CTP.

VOTE : 20 voix pour

3. Contrat d'apprentissage

Madame le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 Juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et expérimentation dans le secteur public,

VU te décret n°93-162 du 2 Février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieur d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui : CONSIDÉRANT qu'à l'appui de l'avis favorable du Comité technique paritaire, i revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage

- DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2018, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Scolaire 1 CAP petite enfance 1 an

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif, au chapitre 12, article 6417 de nos documents budgétaires

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.

Jérôme CHIAVERINI : est-ce que c'est rémunéré ?

Laurence BETHUNE : oui. Une partie est prise en charge par l'Etat . C'est donc un coût d'environ 3 000 euros pour la commune.

VOTE : 20 voix pour

4, indemnités de fonction des élus

Madame Le Maire rappelle à l'assemblée que suite à l'élection d'un 6°" adjoint une nouvelle répartition de l'enveloppe financière mensuelle des indemnités des élus avait été fixée par délibération du 23 mars 2016. Cette délibération précisait que l'enveloppe maximale restait calculée sur les mêmes bases. Considérant que le nouvel indice brut terminai de la fonction publique a été porté à 1022 au lieu de 1015, il convient de délibérer à nouveau afin de fixer les nouveaux plafonds à compter du 1° janvier 2018 : Sur proposition de Mme Le Maire, le Conseil Municipal décide :

e De fixer l'enveloppe plafond des indemnités à:

-__ Indemnité du Maire : 43 % de l'indice brut 1022,

- Indemnités des adjoints : 16,5 % de lIB 1022 sur une base inchangée de 5 adjoints :

Soit une enveloppe plafond de 125,50 % de la valeur de FIB terminal 1022 de la fonction publique (soit enveloppe maxi de 4.857,67 € mensuels au 01/01/2018).e De reconduire ia répartition de cette enveloppe à :

- Maire : 39,05 % de l'IB 1022

- 6 adjoints : 12,55 % de l'IB 1022

- 1 conseiller délégué : 7,89 % de l'IB 1022 ;

Soit un total réparti de 122,24 % de la valeur de PIB 1022 (4.731,50 € Bruts mensuels au 01/01/2018).

+ Dit qu'une régularisation sera effectuée sur les indemnités perçues depuis le 1° janvier 2018

e Dit qu'un tableau récapitulant ces indemnités de fonction au 01/01/2018 est annexé à la présente délibération

e Dit que l'enveloppe financière déterminant le plafond total des indemnités continuera d’évoiuer en fonction de la valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

VOTE : 20 voix pour

5. Règlement d'utilisation pour le prêt de matériel communal

Le rapporteur explique que la commune est sollicitée pour le prêt du matériel lui appartenant. Elle peut honorer ces demandes, lorsqu'elle n'utilise pas elle-même ce matériel.

Ledit règlement fixe les obligations des bénéficiaires, et précise les modalités et conditions de ces prêts, afin de maintenir le matériel en bon état et de prévenir tout risque tié à son utilisation.

Le rapporteur donne lecture du règlement d'utilisation pour le prêt de matériel communal. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce règlement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'approuver le règiement d'utilisation pour le prêt de matériel communal.

J. CHIAVERINI : est-ce gratuit ?

D. KIOULOU : il y a juste une caution.

J. CHIAVERINI : combien ?

D. KIOULOU : 700 €.

VOTE : 21 voix pour

6. Avenant n°1 avec COLAS pour les travaux des Nugues

Mme le Maire rappelle à l'assemblée les éléments du marché de travaux confié à la société COLAS pour la mise en sécurité et la création d'un cheminement piétons au Chemin des Nugues.

Rappel du marché initial :

Montant HT : 42 054.50 €

Montant TTC : 50 465.40 €

il est expliqué que lors du montage du DCE, il était prévu de ne reprendre qu'une partie de la chaussée du chemin des Nugues, c’est-à-dire la moitié côté bordure posée.

il est souhaïtable que la chaussée soit reprise en totalité en enrobé, sur toute la largeur de la partie traitée en bordures.

De ce fait, des augmentations de quantités de matériaux sont à prévoir : - Prix n°16 — Béton bitumineux 0/10 à la main : 39 tonnes

- Prix n°28 — Traitement en enrobés — Emulsion + silice : 7,50 mi - Prix n°29a — Mise à niveau d'ouvrage : 2 unités

Afin de prendre en considération ces nouveaux éléments, il convient d'autoriser Madame Le Maire à signer l'avenant N°1 au marché de travaux avec la société COLAS.

Montant de l'avenant n°1 : 4 718.50 € HT soit 5662.20 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D'autoriser Mme Le Maire à signer ledit avenant N°1 avec la société COLAS.

Dominique GILLE : le surcoût est de 6.000 € seulement ?

François PERNOUD : oui.

Magalie RIEUBON : ça a été déjà réalisé ?

Vincent GENSBURGER : oui.

François PERNOUP : on en a profité pour sécuriser la sortie du lotissement.

VOTE : 21 voix pour7. Avenant n°1 avec Link Architectes pour la construction de la MPT / CLSH

Mme le Maire rappelle à l'assemblée les éléments du marché de maîtrise d'œuvre confié à LINK ARCHITECTES pour la construction de la Maison Pour Tous et CLSH.

Rappel du marché initial :

Mission de Maîtrise d'œuvre, comprenant les éléments BASE, EXE, OPC Coût prévisionnel des travaux : 1 750 000 € HT

Taux de rémunération : 11.02 % sur les missions de base

3 % sur les honoraires missions EXE

1.5 % sur les honoraires missions OPC

Montant des honoraires : 271 600 € HT soit 325 920 € TTC

Estimation APS : 1 849 400 € HT (valeur mars 2017)

Estimation APD : 1 992 500 € HT (valeur février 2018)

Causes de l'augmentation du budget prévisionnel de l'APS à l'APD :

1 - Actualisation de l'estimation à Février 2018 avec une extrapolation sur 11 mois depuis Mars 2017 : + 37 048 Euros HT

2 - Déconstruction / désamiantage suite à réception du rapport en date du 11/12/2017 : + 35 000 Euros HT

2 - Mise à jour des plans suivants les différentes réunions + précisions techniques tous lots confondus : + 64 552 Euros HT

3 - Demande supplémentaire climatisation des petits : + 6 500 Euros HT

Mme le Maire informe l'assemblée que la phase APD a été validée et qu'it convient de l'autoriser à signer un avenant n°1 avec LINK ARCHITECTES afin de prendre en compte l'augmentation des honoraires.

Avenant n°1 : 37 636 € HT soit 45 163.20 € TTC

Montant du marché après avenant n°1 : 309 236 € HT soit 371 083.20 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser Mme Le Maire à signer ledit avenant avec LINK ARCHITECTES.

Jérôme Chiaverini : c'est beaucoup comme augmentation sur un an.

François PERNOUD : jusqu'à présent, on était toujours au-dessous des estimations. Là, on est toujours dans des estimations.

Laurence BETHUNE : ce n'est pas seulement l'augmentation des travaux BTP. II y a des travaux supplémentaires. Jérôme CHIAVERINI : c'est le boulot des architectes de voir que le transformateur gêne.

Sandra BOIZOT : à l'origine, le transformateur était intégré dans le projet. Mais finalement, il nous a été dit que ce n'était pas bien pour la santé des enfants que de l'avoir si près ; la décision a donc été prise de le déplacer. Vincent GENSBURGER : dans un marché, c’est toujours comme cela. Ca évolue entre le projet initial et le projet final. Sandra BOIZOT : lors d'un concours, on ne valide pas le coût du projet, on valide l'esquisse. Jérôme CHIAVERINI : il faut espérer que ça n'augmente pas encore.

Vincent GENSBURGER : ça peut encore augmenter mais aussi diminuer en fonction du coût du BTP.

VOTE : 18 voix pour et 3 abstentions

8. SAFER — Promesse unilatérale d'achat

Mme le Maire explique à l'assemblée que la SAFER a préempté une parcelle AK 51 (zone A) pour une superficie de 30 a 65 ca et une parcelle AK 161 (zone U) pour une surface 1 a 34 ca.

Elle expose que la commune souhaite faire l'acquisition de ces parcelles pour un montant de 2750 € TTC. il est à noter que la parcelle AK 161 peut ne pas faire l'objet de cette promesse d'achat (joint en annexe) dans la mesure où elle est située en zone U du PLU. La décision se fera auprès de Maître Audrey HOVE-ROYER, notaire. Dans ce cas, le prix serait réduit à 2680 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser Mme Le Maire à signer l’ensembie de la promesse unilatérale d'achat avec la SAFER

- d'autoriser Mme Le Maire à représenter la commune pour la signature de tout document afférent à ce dossier - de désigner Maître Audrey HOVE-ROYER, notaire domiciliée à MOIRANS pour la gestion de ce dossier - de dire que cette acquisition sera réalisée au plus tard en octobre 2018.

Jérôme CHIAVERINI : vous allez le louer combien ?

François PERNOUPD : le loyer sera peu élevé, car on n'achète pas ce terrain très cher.Vincent GENSBURGER : ce terrain restera agricole, c'est une obligation. François PERNOUD : La SAFER a approuvé et a préempté pour nous. Il faut maintenant signer les actes chez le notaire,

en commençant par la promesse d'achat.

VOTE : 21 voix pour

9. Servitude de passage

Le rapporteur explique :

I s'agit de créer un cheminement piéton entre le chemin des Nugues et le chemin de Pré Novel. Ce cheminement passera par un chemin communal en bordure du lotissement "Les 3 Massifs", la servitude à créer sur la parcelle AS11 de

Mme Martin (née Biol) et une servitude existante via le "Clos de Charmancière". Il est indiqué que les frais de notaire seront à la charge de ta commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

-_ De créer ladite servitude de passage,

- De prendre à la charge de la commune les frais de notaire, - De charger Madame ie Maire de signer l'acte notarié correspondant, - De donner autorité à Madame le Maire pour toute décision concernant ce dossier.

François PERNOUD : on a déjà le passage mais il faut aller signer l'acte chez le notaire. Sur le lotissement, la servitude de passage est déjà prévue. I! manquait juste un petit bout sur la parcelle de Madame MARTIN, qui est d'accord pour nous accorder la servitude de passage. Il n'y a pas de contrepartie financière mais c’est la commune qui devra entretenir

et il faudra mettre une barrière pour éviter que les piétons ne traversent le champ. Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune.

Jérôme CHIAVERINI : c'est donc là où on a fait les travaux aux Nugues ? François PERNOUD : oui. C’est clair sur le plan que j'ai fait pour la note de synthèse. Michel ROSTAING-PUISSANT : il faut ajouter les frais de géomètre ? François PERNOUD : non, c'est du fonctionnement, donc on aura un devis.

VOTE : 21 voix pour

10. PLH

Vu l'article L302-1 du code de la construction et de l'habitation qui précise le contenu du «Programme Local de l'Habitat »,

Vu l'article L.302-2 du code de la construction et de l'habitation, précisant les modalités de la procédure d'adoption du PLH,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Pays Voironnais du 28 Février 2017 engageant la procédure d'élaboration du PLH,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Pays Voironnais du 24 Avril 2018 arrêtant le projet de PLH, Vu l'article R 302-9 du Code de la Construction et de l'Habitation qui précise les conditions dans lesquelles le projet de

PLH est soumis aux communes membres,

LE PLH

Le PLH est un outil de planification et de définition d'une stratégie d'action en matière de politique de l'habitat qui se décline à l'échelle des 31 communes de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais pour la période 2019-2024.

Élaboré en partenariat avec l'ensemble des acteurs locaux, le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes

handicapées en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Les PLU doivent se mettre en compatibilité également avec le PLH. Lorsque le PLH est approuvé après l'approbation d'un PLU, ce dernier doit être rendu compatible dans un délai de 3 ans. Ce délai a été ramené à 1 an (loi MOLLE)

lorsque le PLU doit être modifié pour permettre la réalisation d'un programme de logements prévu par le PLH.

Le PLH comprend :

1. Un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur ja situation de l'hébergement, et analyse le

fonctionnement des différents segments de l'offre, y compris une analyse de l'offre foncière.

2. Un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et les objectifs quantifiés du programme 3. Un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il s'applique et pour chaque secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci.

4. Un dispositif de suivi et d'évaluation du PLH et les conditions de mise en place d’un observatoire de l'Habitat

| LES GRANDS ENJEUX DU PLH 2019-2024 |1/ ENCOURAGER L'ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE PAR UN DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL ÉQUILIBRE, DURABLE ET DIVERSIFIE

Dans le contexte où, depuis quelques années, les dynamiques démographiques et économiques du Pays Voironnais sont ralenties, le développement résidentiel représente un levier important pour stimuler le dynamisme du territoire, notamment par l'économie présentielle. Le rythme de construction doit permettre de répondre aux besoins, mais aussi être en cohérence avec le statut de pôle d'équilibre de la Région Urbaine Grenobloise. Ainsi, l'objectif de construction équivaut à 660 logements/an. Le recensement des projets des communes met en lumière une forte dynamique, cohérente avec l'objectif de construction.

Le développement résidentiel doit également s'organiser dans l'espace, en confortant les pôles urbains, équipés et desservis pour favoriser les fonctionnements de proximité, mais aussi en privilégiant un mode de développement durable et économe en foncier. Pour la première fois sur la dernière période, te développement résidentiel s'est effectué à 70 % sur les 5 pôles urbains + Coublevie : l'effort est à poursuivre pour maintenir ce développement vertueux. Pour répondre à l'enjeu d'attractivité, le développement résidentiel doit aussi être qualitatif: l'offre nouvelle doit répondre aux besoins actuels et futurs du territoire, et s'adapter aux nouvelles attentes résidentielles. I! s’agit particulièrement de rendre la ville désirable, notamment vis-à-vis des familles et des primo-accédants, pour contrebalancer son atiractivité naturelle vis-à-vis des seniors. Dans le même temps, le confortement des bourgs et la diversification de l'offre sont des objectifs à poursuivre pour permettre aux communes rurales et périurbaines de renouveler teur population et maintenir leurs équipements.

Pour mettre en œuvre ce développement résidentiel durabie, qualitatif, et s'assurer qu'il réponde aux objectifs énoncés, tant en termes de cibles de ménages que de produits logements, le Pays Voironnais mobilise 2 principaux leviers. D'abord la maîtrise de l'aménagement avec l'objectif de renforcer la stratégie Habitat dans le cadre des opérations d'aménagement structurantes. Puis, la maîtrise du foncier, en lien avec l'EPFLD, avec l'objectif de tendre à une veille foncière plus proactive.

2/ RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU PARC EXISTANT À TRAVERS L'AMÉLIORATION, LA RÉHABILITATION ET L'ADAPTATION DES LOGEMENTS

Le parc ancien, autrement dit, le «stock» de logements, a un rôle égaiement déterminant dans l'attractivité d’un territoire. Le Pays Voironnais, historiquement engagé dans la réhabilitation du parc privé lance une nouvelle OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) en 2018. Dans ce cadre, il s'agira de repérer et accompagner les situations d'habitat indigne, de lutter contre la précarité énergétique, de participer à l'amélioration thermique du parc conformément aux objectifs TEPOS (Territoire à Énergie Positive), d'adapter les logements à la perte de mobilité mais aussi d'inciter la remise sur le marché de logements vacants. Concernant le parc public, la mise en œuvre des projets de restructuration urbaine est un axe fort, mais il s'agit également de soutenir les bailleurs pour la réhabilitation du parc hors quartier RU en perte d'attractivité.

3/ CONFORTER L'OFFRE DE LOGEMENTS ABORDABLES, FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAJECTOIRES RESIDENTIELLES ET CONSOLIDER LA MIXITÉ SOCIALE

A travers ce 4ème PLH, le Pays Voironnais souhaite consolider son action pour permettre à tous, et particulièrement aux plus modestes, d'assurer leur parcours résidentiel sur le territoire. Le logement social constitue un des maillons de la chaîne du logement. La poursuite du rythme de production à hauteur de 155 logements sociaux/an minimum, principalement sur les pôles urbains, est un enjeu majeur pour répondre aux besoins du territoire (demande sociale en hausse avec plus de 1800 demandes actives), mais aussi pour s'inscrire dans une logique de rattrapage vis-à-vis des nouvelles obligations SRU. Là encore le recensement des projets des pôles urbains, met en évidence une dynamique cohérente avec les objectifs, que le Pays Voironnais s'engage à soutenir dans te cadre de la délégation des aides à la pierre (instruction, agréments et aides à la pierre). L'accession maïîtrisée constitue un autre maillon de la chaîne du logement permettant aux jeunes ménages et aux ménages modestes de devenir propriétaires. Le Pays Voironnais souhaite mieux maîtriser le PSLA, parfois dévoyé, pour garantir qu'il bénéficie bien aux ménages cibles. Aussi, l'objectif est d’expérimenter le Bail Foncier Solidaire: en dissociant le foncier du bâti, ce montage permet de réduire te coût d'acquisition (le ménage achète le logement et loue le foncier), et a en plus la vertue de maintenir l'abordabilité initiaite du logement dans la durée en empêchant les plus-values.

Au niveau de la gestion de la demande et des attributions, il s’agit de mettre en œuvre les orientations validées en Décembre 2016 dans le cadre du Plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur et du Document cadre sur les attributions, à savoir :

- accroître la lisibilité, ta transparence et l'équité dans le système d'attribution : rendre le demandeur acteur avec la location active, rendre lisibles les priorités des réservataires.

- garantir l'accès au logement social pour les publics prioritaires, tout en garantissant des attributions territorialement équilibrées,

- organiser un accueil équitable et une information harmonisée à l'échelle intercommunal en pilotant le Service d'accueil : améliorer l'information, professionnaliser les guichets, animer le réseau.

Le soutien aux dispositifs d'hébergement est également une priorité de ce 4ème PLH. I! vise notamment à consolider l’offre et garantir son adéquation avec la demande. Dans ce cadre, le Pays Voironnais s'engage à accompagner lesprojets visant à adapter ou développer l'offre d'hébergement : réhabilitation-extension du Logis des collines, transfert ou réhabilitation du FJT (Foyer de Jeunes Travailleurs), développement de la Pension de Famille, nouveau dispositif dédié aux urgences locales...

Enfin, dans le cadre de la nouvelle compétence exercée depuis le 1% Janvier 2017 : « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage », il s'agit de définir une organisation et les moyens associés pour assurer l'accueil des gens du voyage et leur sédentarisation.

4] GOUVERNANCE, OBSERVATION ET ANIMATION : FAIRE VIVRE LE PLH SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE

La politique de l'Habitat se situe aux croisements de diverses compétences et implique un nombre important d'acteurs. Une gouvernance partagée et l'animation permanente du réseau d'acteurs est une condition de réussite des objectifs du PLH. Aussi, l'observation permet de structurer les liens entre acteurs pour partager les connaissances, d'animer la réflexion autour du partage des enjeux et de définir les actions à engager. Il s’agit donc, en confortant les instances PLH et en consolidant l'observation, de faire vivre la politique locale de l'habitat sur l'ensemble du Pays Voironnais, et de favoriser son opérationnalité.

| LA PROCÉDURE D’ADOPTION |

Suite à la saisine de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, les communes de l’agglomération ainsi que l'établissement public chargé de l'élaboration du SCOT rendent un avis sur le projet arrêté avant le 29 Juin 2018 au plus tard (délai réglementaire de 2 mois).

Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au conseil Communautaire pour amender en tant que de besoin le projet de PLH qui sera alors transmis au Préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH).

Au terme de ces consultations, le PLH sera proposé au Conseil Communautaire pour adoption. En cas de demande de modifications, le PLH ne deviendra exécutoire qu’à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'Etat, d'une délibération apportant ces modifications.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du Projet PLH et délibéré,

- Émet un avis favorable sur le Projet PLH arrêté par la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais - _ Autorise Mme le Maire à signer toutes pièces relatives au dossier.

Laurence BETHUNE : le Pays Voironnais nous demande de donner un avis sur le PLH, qui fixe des objectifs sur la politique du logement. C'est vraiment un travail abouti, avec plusieurs réunions, organisées et animées par des personnes compétentes.

Jérôme CHIAVERINI : Il est noté que nous devons l'adopter avant le 29 juin. Laurence BETHUNE : en fait, le délai a été reporté au 10 juillet.

Michel ROSTAING-PUISSANT : des grosses communes ont voté contre, notamment à cause des taux de logements sociaux.

Jérôme CHIAVERINI : il y a des communes qui sont vraiment en retard. || nous manque peu pour être à 25%. Philippe NOE : le PLH est un document important, notamment quand on fait un PLU. François PERNOUD : le PLU doit être compatible avec le PLH.

Jérôme CHIAVERINI : si beaucoup de communes refusent, il ne va pas être adopté. Sandrine MONCHO : Est-ce que le nouveau PLU est compatible avec le PLH ?

François PERNOUD : oui. Mais c'est compliqué parce que la loi évolue tout le temps. Il n’y a pas de problème.

VOTE : 20 voix pour et 3 voix contre

11. Questions diverses

NEANT

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h41 a

Le Mai

Laur

V/o

[Rédaction : V. DODDO Vérification : L. BETHUNE Date : 12.07.18 |