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Arrêté - Arrêté n° 472020
Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Feignies.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n° 472020)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Correspondance administrative : Monsieur le Maire
Mairie de Feignies, Place Charles de Gaulle 59750 FEIGNIES
Tel 03 27 68 39 00 • Fax 03 27 68 22 66 • www.ville-feignies.fr
ARRÊTÉ N° 47/2020
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
RUE ARMAND DELFORGE
LE MAIRE DE FEIGNIES,
Vu l'article L2212-1 du C.G.C.T (Code Général des Collectivités territoriales),
Vu le code de la route,
Vu le code penal et notamment son article R610-5
Vu les prescriptions de l'instruction interministérielle du 15.7.74 sur la signalisation routière,livre 1er, 8ème partie, et
particulièrement l'article 133 paragraphe B,
Considérant qu’il appartient à l’Autorité Municipale de prescrire toutes mesures propres à assurer dans
l’agglomération la liberté, la commodité et la sûreté du passage,
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement de tous véhicules est interdit du côte pair de la rue Armand Delforge,du numéro 12 au
numero 18.
Artice 2 : Une bande de peinture jaune rappelle cette interdiction.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal transmis aux
tribunaux compétents.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être contestées auprès de la juridiction administrative dans un
délai de 2 mois à dater de sa publication.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
Monsieur le Président de la CAMVS,
– Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Chef du District de Police à Maubeuge,
– Monsieur l'ingénieur de la DVD à Avesnes/Helpe,
– Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Maubeuge,
– Monsieur le Directeur de la société SEMITIB.
Feignies, le 27 février 2020
LE MAIRE DE FEIGNIES.
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
Secrétariat Général
03 27 68 39 06
k.debieve@ville-feignies.fr
2020 - 0227 - EP/KD/TB/PL
Affaire suivie par Karine DEBIEVE