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Arrêté - Arrete SAFEGE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete SAFEGE)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Sécurité routière,
République Française / Republik Frans
ARRETE DU 16/06/2026
portant réglementation de la circulation
sur les voies communales de Ploumagoar
pendant l'exécution du chantier mobile de
réalisation du schéma directeur
d'assainissement Guingamp-Paimpol
Agglomération
Commune de PLOUMAGOAR
du 17/06/2026 au 31/12/2026
Le Maire de Ploumagoar,
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des propriétés des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ème partie (signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU la demande en date du 11/06/2026 présentée par SAFEGE demeurant Rue de la Terre Adélie — bâtiment T — 35761 Saint-Grégoire Cedex,
VU la permission de voirie n° 2026/46
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels travaillant sur le chantier de réalisation du schéma directeur d'assainissement Guingamp-Paimpol Agglomération, et que ces travaux ont un faible empiétement sur la chaussée, un balisage réglementaire doit être appliqué sur les VC concernées pendant la durée des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1
A compter du 17/06/2026 et jusqu'au 31/12/2026, pendant toute la durée du chantier mobile de
réalisation du schéma directeur d'assainissement Guingamp-Paimpol Agglomération, soit 198 jours, le balisage de la zone sera annoncé aux usagés par panneau de type AK5, cône ou balise ainsi qu'une signalisation de véhicule.
ARTICLE 2
Sur cette section, le stationnement sera interdit.
Mairie de Ploumsgosr Plouvsgor
1 Place du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR - O2 96 II 10 10
mairie@ville-ploumagosrfr - www.ville-ploumegosr.fr
Page 1 ARTICLE 3
En dehors des périodes d'activités du chantier, la nuit et les jours hors chantier, la circulation devra être rétablie.
ARTICLE 4
Les dispositifs de signalisation nécessaires au balisage du chantier et à la réglementation de la circulation seront mis en place et entretenus de jour comme de nuit par SAFEGE conformément :
- aux dispositions de la 8 ème partie (signalisation temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
ARTICLE 5
Le présent arrêté ne s'applique que pour les interventions sur les voies communales présentes sur le
schéma joint.
Pour toutes interventions sur routes départementales, l'entreprise SAFEGE devra formuler une demande au Département.
ARTICLE 6
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7
le directeur de l'entreprise SAFEGE,
le Maire de Ploumagoar,
Monsieur le Policier Municipal,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
le commandant de la Brigade de gendarmerie de Guingamp,
le chef du service des transports du département de Côtes d'Armor,
sont destinataires d'une copie pour information.
Le Maire de Ploumagoar,
Yannick ECHEVES]
Recours :
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
adressé à Mairie de Ploumagoar -— 1 place du 8 mai 1945 — 22970 Ploumagoar. Elle peut également faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif de Rennes (par voie
postale à l'adresse suivante : 34 Ctr de la Motte — 35044 Rennes ou, par l'application informatique "Télérecours citoyens",
accessible par le site internet suivant : http//www.telerecours.fr).
Page 2 sur 3 En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux
mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes peut également être formé contre
cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet.
Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations
figurant dans ce formulaire.
Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux de la Commune de Ploumagoar :
- d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal,
- d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage.
Un défaut d'enregistrement des données entrainera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en
vue de prendre la ou les décisions administratives objet de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les
agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs
mentionnés ci-dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n’excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles
sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Vous bénéficiez d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d’un droit
d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la
demande doit être adressée au Délégué à la protection des données - Commune de Ploumagoar — 1, place du 8 mai 1945 —
22970 Ploumagoar ou via le site internet sur https://www.ville-ploumagoar.fr
Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL
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