Arrêté - cl Liste DES Servitudes Utilite Publique PLU Donzy

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Arrêté - cl Liste DES Servitudes Utilite Publique PLU Donzy Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Donzy. Lien du pdf (Arrêté - cl Liste DES Servitudes Utilite Publique PLU Donzy)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Préfecture de la Nièvre

PRÉFET

DE LA NIÈVRE Le

LES

arermnz

Direction Départementale des Territoires

Service Aménagement, Urbanisme et Habitat

Envoyé en préfecture le 05/06/2024

Reçu en préfecture le 05/06/2024

Publié le S L O7

ID : 058-215801028-20240605-2024 068PLU-AR

Porter à connaissance

Commune de

58102

DONZY

Liste des servitudes d'utilité publique

Page 1/15Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de:

58102 DONZY

Envoyé en préfecture le 05/06/2024

Reçu en préfecture le 05/06/2024

Publié le

ID : 058-215801028-20240605-2024 068PLU-AR

T

A4 - CONSERVATION DES EAUX - Servitudes de passage

Servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d'eau non domaniaux

Code l'environnement, articles L. 215-4. Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006

Code rural, article L. 151-37-1

Décret n° 2006-115 du 7 février 2005

Arrêté préfectoral du 15 novembre 1965

Servitude de libre-passage le long des berges de la Talvanne.

{non représentée sur les plans)

La servitude ne s'applique pas dans la traversée de l'agglomération

Actes de la SUP :

Arrêté préfectoral du 15/11/1965

Gestionnaire local de la servitude :

Direction Départementale des Territoires

2, rue des Patis

B.P. 30069

58028 NEVERS CEDEX

Servitude de libre-passage le long des berges du Fontbout.

{non représentée sur les plans)

Actes de la SUP :

Arrêté préfectoral du 15/11/1965

Gestionnaire local de la servitude :

Direction Départementale des Territoires

2, rue des Patis

B.P. 30069

58028 NEVERS CEDEX

Page 2/15Envoyé en préfecture le 05/06/2024

Reçu en préfecture le 05/06/2024

Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de: Publié le ed 581 02 DONZY ID : 058-215801028-20240605-2024 068PLU-AR

nl Servitude de libre-passage le long des berges du Nohain.

{non représentée sur les plans)

La servitude ne s'applique pas dans la traversée de l'agglomération

Actes de la SUP :

Arrêté préfectoral du 15/11/1965

Gestionnaire local de la servitude :

Direction Départementale des Territoires

2, rue des Patis

B.P. 30069

58028 NEVERS CEDEX

Page 3/15Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de:

58102 DONZY

Envoyé en préfecture le 05/06/2024

Reçu en préfecture le 05/06/2024

Publié le

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T

AC1 - MONUMENTS HISTORIQUES

Servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits

Code du patrimoine : art. L.621-1 et suivant(s) et art.L 621-25 et suivant(s), art. L.621-30 à L.621-32

Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, architecture et patrimoine, section 4 “Abords”

(al! Château de la Motte-Josserand classé parmi les monuments historiques

Le périmètre de protection du Chateau de la Motte-Josserand sis à PERROY, classé parmi

les monuments historiques, empiète sur le territoire de la commune de DONZY

Actes de la SUP :

Arrêté ministériel du 16/12/1986

Gestionnaire local de la servitude :

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine:

Tour Saint-Trohé - rue Antony Duvivier

58000 NEVERS

(Bi Eglise Notre-Dame ruines classées parmi les monuments historiques

Le périmètre de protection est couvert par la ZPPAUP approuvée le 20 mars 2006 la

servitude de protection du champ de visibilité n'est donc pas applicable.

Actes de la SUP :

non catégorisé du 01/01/1840

Référence : liste

Gestionnaire local de la servitude :

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

Tour Saint-Trohé - rue Antony Duvivier

58000 NEVERS

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Reçu en préfecture le 05/06/2024

Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de: Publié le ID : 058-215801028-20240605-2024 068PLU-AR 58102 DONZY —

TT

JB Eglise Saint-Martin du Pré classée parmi les monuments historiques

Le périmètre de protection est couvert par la ZPPAUP approuvée le 20 mars 2006 la

servitude de protection du champ de visibilité n'est donc pas applicable.

Actes de la SUP:

Arrêté ministériel du 13/09/1984

Gestionnaire local de la servitude :

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

Tour Saint-Trohé - rue Antony Duvivier

58000 NEVERS

El Eglise St Caradeuc inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments

historiques

Le périmètre de protection est couvert par la ZPPAUP approuvée le 20 mars 2006 la

servitude de protection du champ de visibilité n'est donc pas applicable.

Actes de la SUP :

Arrêté préfectoral du 13/08/1998

Gestionnaire local de la servitude :

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

Tour Saint-Trohé - rue Antony Duvivier

58000 NEVERS

LE) Maison à pans de bois : façades et toitures, inscrites à l'inventaire supplémentaire

des monuments historiques

- 11, place du Vieux Marché et rue de l'Etape

Le périmètre de protection est couvert par la ZPPAUP approuvée le 20 mars 2006 la

servitude de protection du champ de visibilité n'est donc pas applicable.

Actes de la SUP:

Arrêté préfectoral du 18/10/1971

Gestionnaire local de la servitude :

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoin

Tour Saint-Trohé - rue Antony Duvivier :

58000 NEVERS

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Reçu en préfecture le 05/06/2024 LG

Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de: Publié le ID : 058-215801028-20240605-2024 068PLU-AR

58102 DONZY

= Moulin de Maupertuis inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments

historiques

en totalité avec les machines qu'il contient.

Le périmètre de protection est couvert par la ZPPAUP approuvée le 20 mars 2006 la

servitude de protection du champ de visibilité n'est donc pas applicable.

Actes de la SUP :

Arrêté préfectoral du 06/11/1991

Gestionnaire local de la servitude :

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

Tour Saint-Trohé - rue Antony Duvivier

58000 NEVERS

E Restes d'un Prieuré de l'Epeau inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments

historiques

Le périmètre de protection est couvert par la ZPPAUP approuvée le 20 mars 2006 la

servitude de protection du champ de visibilité n'est donc pas applicable.

Actes de la SUP :

Arrêté préfectoral du 24/10/1927

Gestionnaire local de la servitude :

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

Tour Saint-Trohé - rue Antony Duvivier

58000 NEVERS

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Reçu en préfecture le 05/06/2024

Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de: Publié le nd ID : 058-215801028-20240605-2024 068PLU-AR 58102 DONZY —

ACA4 - SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

Servitudes relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

(Z.P.P.A.U.P.), aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (A.V.A.P.) et aux sites

patrimoniaux remarquables (S.P.R.)

Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Articles L.642-1 et suivants, L.642-8 du code du patrimoine

mi Site Patrimonial Remarquable

Depuis la loi LCAP du 7 juillet 2016, les ZPPAUP ont été automatiquement transformées en

SPR.

Actes de la SUP :

création : non catégorisé du 20/03/2006

Référence : Arrêté préfectoral de la Région Bourgogne

Gestionnaire local de la servitude :

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

Tour Saint-Trohé - rue Antony Duvivier

58000 NEVERS

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Reçu en préfecture le 05/06/2024

; 7

Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de: Publié le ID : 058-215801028-20240605-2024 068PLU-AR

58102 DONZY

AS1 - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES

Servitudes relatives au périmètre de protection des points de prélèvements d'eaux destinés à

collectivité humaine

Code de la Santé Publique, articles L. 1321-2 et R. 1321-13 (protection des eaux potables)

Code de la santé publique, articles L. 1322-3 et L. 1322-13 (protection des eaux minérales)

Décret n° 2005-115 du 7 février 2005

pi Captage de la Fontaine d'Antan

Actes de la SUP :

Arrêté préfectoral du 19/04/2000

Gestionnaire local de la servitude :

Agence Régionale de Santé

Délégation Territoriale de la Nièvre

11 rue Pierre-Emile Gaspard

58019 NEVERS CEDEX

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Reçu en préfecture le 05/06/2024

Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de: Publié le ID : 058-215801028-20240605-2024 068PLU-AR

58102 DONZY

TT

14 - ELECTRICITE

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques (ancrage, appui, passage, élagage

et abattage d'arbres).

Loi du 15 juin 1906 modifiée, article 12

Y Ligne électrique : 63 KV : COSNE - PERROY

Actes de la SUP:

Gestionnaire local de la servitude :

RTE GET

GET Champagne Morvan

10, route de Luyères

10150 CRENEY

18 Ligne électrique 63 KV : GARCHIZY - PERROY - BEFFES

instituée par arrêté ministériel du 4 mai 1959 (J.O. du 14 mai 1959) sous l'intitulé 63 KV

GARCHIZY - COSNE piquage BEFFES

Actes de la SUP :

Gestionnaire local de la servitude :

RTE GET

GET Champagne Morvan

10, route de Luyères

10150 CRENEY

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Reçu en préfecture le 05/06/2024

, ne

Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de: Publié le ID : 058-215801028-20240605-2024 068PLU-AR

58102 DONZY

ë Réseau de 2ème catégorie - ouvrages de tension inférieure à 50 KV (HTA).

Actes de la SUP :

Gestionnaire local de la servitude :

RTE GET

GET Champagne Morvan

10, route de Luyères

10150 CRENEY

Page 10/15Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de:

58102 DONZY

Envoyé en préfecture le 05/06/2024

Reçu en préfecture le 05/06/2024

Publié le

ID : 058-215801028-20240605-2024 068PLU-AR

T

Int1 - CIMETIERES

Servitudes de voisinage frappant les terrains non bâtis, sur une distance de 100 mètres des

nouveaux cimetières transférés.

Servitude non aedificandi, servitudes relatives aux puits.

Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2223-5

f5i Cimetière communal

2 cimetières sur la commune (un ancien et un actuel)

Actes de la SUP :

Gestionnaire local de la servitude :

Agence Régionale de Santé

Délégation Territoriale de la Nièvre

11 rue Pierre-Emile Gaspard

58019 NEVERS CEDEX

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Reçu en préfecture le 05/06/2024

Publié le

ID : 058-215801028-20240605-2024 068PLU-AR

7

Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de:

58102 DONZY

PM1 - RISQUES NATURELS PREVISIBLES

Plan de prévention des risques naturels prévisibles et plan de prévention des risques miniers.

Code de l'environnement. articles L.562-1 et suivants.

5 Plan de prévention des risques naturels d'inondation de la rivière Nohain.

Actes de la SUP :

création : Arrêté préfectoral du 20/12/2010

Référence : 2010-DDT-3111

Gestionnaire local de la servitude :

Direction Départementale des Territoires

2, rue des Patis ‘

B.P. 30069

58028 NEVERS CEDEX

Page 12/15Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de:

58102 DONZY

Envoyé en préfecture le 05/06/2024

Reçu en préfecture le 05/06/2024

Publié le

ID : 058-215801028-20240605-2024 068PLU-AR

TT

PT3 - TELECOMMUNICATIONS

Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques

Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 - Code des Télécommunications : article L.48 - Décret n°97-683 du 30 mai

1997

we : Câble DONZ 017 E

Actes de la SUP :

Gestionnaire local de la servitude :

Orange Unité Pilotage Réseau Nord Est

Service DA/Réglementation

26 avenue de Stalingrad

21000 DIJON

LA Câble RG 58 579 G

Actes de la SUP :

Gestionnaire local de la servitude :

Orange Unité Pilotage Réseau Nord Est

Service DA/Réglementation

26 avenue de Stalingrad

21000 DIJON

is Câble UP 5813

Actes de la SUP :

Gestionnaire local de la servitude :

Orange Unité Pilotage Réseau Nord Est

Service DA/Réglementation

26 avenue de Stalingrad

21000 DIJON

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Reçu en préfecture le 05/06/2024

Publié le

ID : 058-215801028-20240605-2024 068PLU-AR

. ne

Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de:

58102 DONZY

z Bois - BOIS ET FORETS soumis au régime forestier

{ancienne SUP A1 pour mémoire)

Voir article R. 123-14 du code de l'urbanisme - contenu des plans locaux d'urbanisme - annexes

contenu informatif

Code Forestier: article L.111-1

Code de l'Urbanisme : articles L.130-1, R.123-14, R. 126-1

EG Forêt communale de FAUVERNEY

Total foncier : 532 ha 94

Surface communale : 373 ha 21

Actes de la SUP :

Gestionnaire local de la servitude :

Office National des Forêts

Agence Territoriale Bourgogne Ouest

24 rue Charles Roy

58000 NEVERS

ui Forêt communale de PERROY

Total foncier: 132 ha

Surface communale : 0 ha 60

Actes de la SUP :

Gestionnaire local de la servitude :

Office National des Forêts

Agence Territoriale Bourgogne Ouest

24 rue Charles Roy

58000 NEVERS

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Reçu en préfecture le 05/06/2024

Servitudes d'utilité publique s'appliquant dans la commune de: Publié le TT ID : 058-215801028-20240605-2024 068PLU-AR 58102 DONZY

jai Forêt de DONZY appartenant à un Etablissement Public (HOSPICE DE DONZY).

Surface : 13 ha 83

Actes de la SUP :

Gestionnaire local de la servitude :

Office National des Forêts

Agence Territoriale Bourgogne Ouest

24 rue Charles Roy

58000 NEVERS

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Reçu en préfecture le 05/06/2024

Publié le

ID : 058-215801028-20240605-2024 068PLU-AR

TT