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Déliberation - 2023 09 26
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Solaize.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 26)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Vieillesse,
ent du Bt de Lyc La Métropole Nb de membres en exercice : 23 présents : 18 votants : 21 Liste des actes du Maire Publié le Envoyé en préfecture le 28/09/2023 Reçu en préfecture le 28/09/2023 ID : 069-216902965-20230926-202309A-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L'an deux mille vingt trois Le 26 septembre 2023 à 19h30 heures Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie. Date de la convocation : 20 septembre 2023 Etaient présents : Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Odile RIONDET, Franck MORIN, Lucie BARRAL, Michèle TRINQUET, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Évelyne QUINCIEU, Bruno DUCHAMP, Béatrice DUMAS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Brigitte HENRY, Stéphane LAFFONT, Pascal JURDYC, Sébastien PLE, Elodie MORIN. Absent : Sabine BUDYNEK, Luca SOUSSAN. Ont donné procuration : Jean-Michel BUDYNEXK, Elisabeth DEVOS, Audrey CORNU. Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance Il'est donné compte rendus des actes signés par Le Maire en vertu de la délibération n°2020- 05-14 du 26 mai 2020. Tiers Objet Finances et moyens généraux Métropole de lyon Homesweethome Tr6 Wurth france Beaufrere Foussier Bp construction Bp construction Yesss electrique Foussier Foussier Foussier Frais de préemption 151 rue du Rhône 8 tables, 6 chaises patio mairie Assistance passation marché nettoyage bâtiments Plateau dur et disques abrasifs atelier municipal Recherche fuite réseau d'arrosage place Mairie Ferme-porte cimetière Terrassement, coffrage pose des 2 Grandes Croix Terrassement, coffrage pose de la Petite Croix Réglette lumineuse sanitaires agence postale Cylindre portillon cimetière et restaurant scolaire Néolium plancher atelier services techniques Double palière portillon cimetière Action sociale, solidarités, enfance, jeunesse et éducation Rhone alpes signal cocottes rousses cocottes rousses Editions sedrap nouveau paysage nouveau paysage nouveau paysage Fooga Sols loire auvergne lpc Mounier sas Chipier Martinon groupe Mcb Aïtila sas Traçage terrain multi-sports école élémentaire 88 livres école élémentaire 81 livres école élémentaire 16 livres école élémentaire Plantations cour école élémentaire pompe cuve école élémentaire pied de façade école élémentaire 2 ensembles mixtes hand, basket école élém Béton drainant cour école élémentaire réparation mur école élémentaire alim électrique cuve cour école élémentaire Buses et ressorts pour brumisateurs élémentaire Maintenance 2023 fontaine à eau restaurant scol vitrage 920 x 1 902 pôle B école élémentaire Recherche de fuite pôle B école élémentaire €TTC 887,68 796,94 5 616,00 144,30 900,00 466,28 4212,00 1 974,00 46,93 1116,82 307,56 120,90 5 280,00 467,35 295,78 118,90 3 445,68 3 132,00 3 038,34 6 112,96 33 648,00 640,10 765,97 433,80 216,00 672,00 1 639,92 47, place de la Mairie 69860 SOLAIZE + Tél. +38 (0)4 78 02 82 67 + Fax +38 (0)4 78 02 94 16 * www.mairie-solaize.fr Envoyé en préfecture le 28/09/2023 her k “pe j 2 £Ç2 Reçu en préfecture le 28/09/2023 Editions mi Fichier Graphémo école éléme ET Publié le Wesco Balles soft, crayons, gommes. ID : 069-216902965-20230926-202309A-DE Charpent sonnay Rénovation complète charpente eco maternele 5 604,72 Clossur portail pivotant à 2 vantaux restaurant scolaire 3 984,00 Slir curage réseaux avant travaux cour élémentaire 1 526,40 Foussier Béquille porte crèche 582,00 Foussier Serrure éjection portillon RS 309,17 Librairie laique Fournitures scolaires école maternelle 290,57 Librairie laique Fournitures scolaires école élémentaire 602,11 Beaufrere massif béton éclairage public école élémentaire 1 116,00 Tranquillité, cadre de vie, proximité, attractivité écon locale Beaufrere Reprise de trottoir enrobé Le Rocher 7 650,00 Projets culturels et artistiques, communication Farrouilh nathalie Réécriture plaquette bilan mi-mandat 1 176,00 Micro-logic Licence ZYXEL 2 ans pour USG 500 mairie 1 020,00 magny claude livres artiste peintre Pierre de Belair médiathèque 132,00 Pichon papeterie Feuilles, adhésifs, crayons, marqueurs médiath 419,49 Micro-logic PC selon nomenclature mairie 1 680,00 Compagnie lilou Spectacle "Les Cueilleuses de Rosée" 4 388,91 Manutan Pendule, égouttoir vaisselle médiathèque 114,89 Micro-logic Amélioration PC banque de prêt médiathèque 204,00 Thierry chefneux Débouchage descente eaux pluviales médiath 840,00 Decitre Livres médiathèque 840,00 cocottes rousses Livres jeunesse médiathèque 1 000,00 Gam annecy CD médiathèque 300,00 Colaco DVD médiathèque 1 000,00 Transition écologique et mobilités Mounier sas Réparation alimentation électrique cuve gymnase 242,40 Sigmagraphic 5 nuanciers RAL Classic K7 service urbanisme 97,80 Yazigi tamara Subvent énergies renouvelables : isolation murs 2 000,00 Vie associative et sportive Arpege Avenant AMO travaux extension salle polyvalente 33 600,00 Sylec sarl If Réparation portail salle polyvalente 963,68 Clossur garde-corps en acier skate park 2 688,00 Atelier gravure Signalétique intérieure salle polyvalente 594,00 Manutan Mobilier PMR douches salle polyvalente 1 188,00 Afimi plans d'évacuation salle polyvalente 1 113,50 Lardiere pierre soubassements, peinture charpente salle polyval 4 8371,338 Rideaux service Fourniture et pose de rideaux, rails salle polyval 10 053,80 Eiffage energie alimentation moteur rideau salle polyvalente 1 415,76 Menuis genevrier caisson cache rail rideau de scène salle polyval 3 182,40 Lampertico ossature pour supporter rideau de scène 3 108,00 AU coupe verre Fourniture et pose miroirs argentés salle polyval 3 877,20 Soleus Test de charge sacs de frappe salle polyvalente 300,00 Afimi extincteurs, plans, registres salle polyval 1 756,80 POUR COPIE CONFORME Le Maire, Guy BARRAL 47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 » Fax +38 (0)4 78 02 94 16 * www.mairie-solaize.fr Envoyé en préfecture le 28/09/2023 Reçu en préfecture le 28/09/2023 Publié le ER ID : 069-216902965-20230926-20230925-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L'an deux mille vingt trois Le 26 septembre 2023 à 19h30 heures Nb de membres Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s'est réuni en session en exercice : 23 ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie. présents : 18 Date de la convocation : 20 septembre 2023 votants : 21 Etaient présents: Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Odile RIONDET, Franck MORIN, Lucie BARRAL, Michèle TRINQUET, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Évelyne QUINCIEU, Bruno DUCHAMP, Béatrice DUMAS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Brigitte HENRY, Stéphane LAFFONT, Délibération n° 23-09-25 : rue Pascal JURDYC, Sébastien PLE, Elodie MORIN. des Combes - Acquisition du à Absent : Sabine BUDYNEK, Luca SOUSSAN. terrain Ont donné procuration : Jean-Michel BUDYNEXK, Elisabeth DEVOS, Audrey CORNU,. Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance Rapporteur : Sébastien PLE En 2021, la commune de Solaize sollicitait La Métropole de Lyon en vue de réaliser un aménagement de sécurité sur la rue des Combes. Il s'agissait : d'élargir la rue à partir du virage Est de la rue pour éviter les déports du bus en provenance de la RD 307 sur la voie de gauche à un endroit où la visibilité manque e De créer un trottoir liaisonnant celui de la rue du 11 novembre et le chemin de Rome e De prolonger la piste cyclable de la rue du 11 novembre jusqu'au chemin de Rome + D'aménager du stationnement pour les riverains dont les services à domicile (soins infirmiers notamment) mais aussi visiteurs, ne peuvent stationner que sur la chaussée ce qui est dangereux e_ Reconstituer un front planté sur ce site En 2022, les services de La Métropole ont proposé une esquisse en vue de réaliser cet aménagement, la commune de Solaize, de son côté effectuait les démarches en vue de procéder à l'acquisition du terrain nécessaire à ces travaux. Ces démarches ont été effectuées, le propriétaire a été rencontré et a donné son accord. Un géomètre s’est rendu sur place, a effectué la division et a établi le document d'arpentage. La surface de terrain concernée par la présente délibération est constituée d'une bande de terrain de 916 m2 à prélever sur la parcelle AR 117 d'un total de 14 894 m2. Ainsi la division donne naissance à 2 nouvelles parcelles, l'AR 168 d'une contenance de 13 978 m2 et l'AR 167, d'une contenance de 916 m2. Le prix de vente de ce bien, totalisant une surface de 916 m2 est proposée à 45 800 €. Le vendeur est André BEDIAT domicilié 8, Montée de la monnaie à TERNAY 69360 Vu l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu que le seuil de consultation de France-Domaine n'est pas atteint, Compte tenu des objectifs de sécurisation du site, de facilitation des déplacements des transports en commun, de la nécessité de développer les modes doux et liaisonner les voies accessibles aux modes doux, de donner de l'accessibilité aux services à domicile des riverains du quartier. 47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +38 (0)4 78 02 82 67 + Fax +38 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr Envoyé en préfecture le 28/09/2023 Reçu en préfecture le 28/09/2023 Publié le ER ID : 069-216902965-20230926-20230925-DE Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, e _ D'approuver l'acquisition de 916 m2 composé de Ta parcelle AR 167 e De dire que cette acquisition aura lieu au prix de 45 800 € e D'’autoriser Monsieur le Maire à faire toute diligence et à signer les actes nécessaires pour finaliser cette opération (par exemple : déclaration préalable valant division, document d'arpentage, cantonnement de servitude). e D'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'acte authentique à intervenir. e De dire que les crédits nécessaires à l'acquisition ainsi qu'au paiement des droits sont prévus au BP 20238 au chapitre 21 e De charger Maître Carole POULAIN CHARPENTIER, notaire associé de la SCP “Jérôme SALANSON, Carole POULAIN-CHARPENTIER, Guillaume BONFILS, Romain THOLON, Caroline SALANSON-BOTTAZZI et Paul LEUFFLEN, notaires associés ", située 144 avenue maréchal de Saxe, Lyon 3ème, de représenter la commune de Solaize et d'accomplir toutes les formalités en vue de la conclusion de l'acquisition POUR COPIE CONFORME Le Maire, Guy BARRAL 47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +88 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr Envoyé en préfecture le 28/09/2023 Reçu en préfecture le 28/09/2023 . Publié le ER ID : 069-216902965-20230926-20230926-DE ment du Rhône EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ment d Lyon ole L'an deux mille vingt trois Le 26 septembre 2023 à 19h30 heures Nb de membres Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s'est réuni en session en exercice : 28 ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie présents : 18 Date de la convocation : 20 septembre 2023 votants : 21 Etaient présents : Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Odile RIONDET, Franck MORIN, Lucie BARRAL, Michèle TRINQUET, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Évelyne QUINCIEU, Bruno DUCHAMP, Béatrice DUMAS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Brigitte HENRY, Stéphane LAFFONT, Délibération n° 23-09-26 Pascal JURDYC, Sébastien PLE, Elodie MORIN. Décision modificative n°3 Absent : Sabine BUDYNEK, Luca SOUSSAN. Ont donné procuration : Jean-Michel BUDYNEK, Elisabeth DEVOS, Audrey CORNU. Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance Rapporteur : Pascal JURDYC Il est précisé au conseil municipal qu'il convient de procéder à quelques ajustements budgétaires : en section de fonctionnement, il s'agit de prévoir l'annulation d'un titre de 984.00 € émis à l'encontre de la Métropole de Lyon concernant le remboursement des frais d'établissement des actes rédigés en matière de police de circulation car son montant était erroné. Par ailleurs, en section d'investissement, il convient d'effectuer un virement de crédits vers le compte 2111 afin de pouvoir régler l'achat de parcelles pour l'ilôt des Vergers et la réalisation de la piste cyclable, et vers le compte 2318 afin de tenir compte des avenants de travaux supplémentaires conclus pour la rénovation de la salle polyvalente. Enfin, il s'agit de prévoir l'amortissement de 2 subventions perçues, l’une pour l'achat de 2 urnes électorales, l’autre pour l'achat de mobilier ergonomique à l'agence postale Voici les écritures à prévoir : Dépenses de fonctionnement 673/67-112 984.00 € 657351/65-020 - 617 669.00 € 023-01 620 000.00 € Recettes de fonctionnement 777/042-01 3 315.00 € Dépenses d'investissement 13911/040-01 8 815.00 € 2313/23-411 600 000.00 € 2111/21-71 20 000.00 € Recettes d'investissement 10222/10-01 3 315.00 € 021-01 620 000.00 € L'équilibre de la section de fonctionnement passe à 5 109 679.78 € et celui de la section d'investissement à 4 798 315.00 €. 47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +38 (0)4 78 02 82 67 + Fax +338 (0)4 78 02 94 16 * www.mairie-solaize.fr Envoyé en préfecture le 28/09/2023 Reçu en préfecture le 28/09/2023 Publié le ER ID : 069-216902965-20230926-20230926-DE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal d e __ D'adopter la Décision modificative n°3 POUR COPIE CONFORME Le Maire, Guy BARRAL 47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +38 (0)4 78 02 82 67 + Fax +83 (0)4 78 O2 94 16 + www.mairie-solaize.fr Nb de membres en exercice : 23 présents : 18 votants : 21 Délibération n°23-09-27 Convention avec la SPA Envoyé en préfecture le 28/09/2023 Reçu en préfecture le 28/09/2023 Publié le ER ID : 069-216902965-20230926-20230927-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L'an deux mille vingt trois Le 26 septembre 2023 à 19h30 heures Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie. Date de la convocation : 20 septembre 2023 Etaient présents: Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Odile RIONDET, Franck MORIN, Lucie BARRAL, Michèle TRINQUET, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Évelyne QUINCIEU, Bruno DUCHAMP, Béatrice DUMAS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Brigitte HENRY, Stéphane LAFFONT, Pascal JURDYC, Sébastien PLE, Elodie MORIN. Absent : Sabine BUDYNEXK, Luca SOUSSAN. Ont donné procuration : Jean-Michel BUDYNEXK, Elisabeth DEVOS, Audrey CORNU. Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance Rapporteur : Alain BOMBRUN Le principe de la fourrière municipale pour les chats et les chiens est prévu par l’article L 211- 24 du code rural. Chaque commune doit disposer « soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errant ou en état de divagation (...) soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune ». S'il appartient au maire d'exercer son pouvoir de police pour lutter contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation, il est possible que la gestion de la fourrière soit déléguée à un organisme privé qui peut être une association de protection animale ou une société spécialisée. La commune de Solaize fait appel à la Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud Est. Sont exclus de cette convention de fourrière : e les interventions liées aux campagnes de capture des chiens et chats errants (art 211- 12 code rural) e les campagnes de stérilisation visées à l'article L 211-27 du code rural, sauf lorsqu'un partenariat est conclu et que la SPA participe à une telle campagne mise en œuvre par la commune e les demandes de prise en charge d'animaux dangereux sur arrêtés (art L211-11 ets. code rural) e les demandes relatives à des abandons de chiens et chats par leurs détenteurs Pour les années 2024 et 2025, il est proposé que la commune renouvelle e sa convention avec la SPA prévoyant un fournisseur sans transport pour une durée de 2 ans avec une participation de 0.60 € par habitant e son partenariat avec la SPA quant à la stérilisation des chats Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : e D'approuver la convention de fourrière sans transport avec la SPA avec une participation de 0.60 € par habitant e De renouveler le partenariat avec la SPA quant à la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune e__ D'approuver un éventuel partenariat avec la SPA quant à la maltraitance animale 47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +38 (0)4 78 02 82 67 + Fax +38 (0)4 78 02 94 16 * www.mairie-solaize.fr Envoyé en préfecture le 28/09/2023 à ñ 5e Rai Reçu en préfecture le 28/09/2023 e D'autoriser Monsieur Le maire à signer la con 9 Publié le ER e De dire que les crédits à prévoir inscrit que les créd prévolr-serantinsen ID : 069-216902965-20230926-20230927-DE POUR COPIE CONFORME Le Maire, Guy BARRAL 47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +38 (0)4 78 02 82 67 » Fax +38 (0)4 78 02 94 16 ° www.mairie-solaize.fr Solaize t du Rhône de Lyon a Métropole Départen Arrondi Grand Lyo Nb de membres en exercice : 23 présents : 18 votants : 21 Délibération n° 23-09-28 : MGPE Salle Polyvalente — Avenant n°5 Envoyé en préfecture le 28/09/2023 Reçu en préfecture le 28/09/2023 Publié le ER ID : 069-216902965-20230926-20230928-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L'an deux mille vingt trois Le 26 septembre 2023 à 19h80 heures Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie. Date de la convocation : 20 septembre 2023 Etaient présents: Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Odile RIONDET, Franck MORIN, Lucie BARRAL, Michèle TRINQUET, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Évelyne QUINCIEU, Bruno DUCHAMP, Béatrice DUMAS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Brigitte HENRY, Stéphane LAFFONT, Pascal JURDYC, Sébastien PLE, Elodie MORIN. Absent : Sabine BUDYNEK, Luca SOUSSAN. Ont donné procuration : Jean-Michel BUDYNEXK, Elisabeth DEVOS, Audrey CORNU. Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance Rapporteur : Evelyne QUINCIEU Vu les articles L. 2124-4, R. 2124-8, R. 2124-65 et R. 2161-24 et suivants du Code de la commande publique, Vu l'article L. 2122-21 6° du Code de la commande publique, Vu la délibération n° 21-05-22 du 26 mai 2021 approuvant le programme de rénovation de la salle polyvalente et décidant de recourir à la procédure d'appel d'offre relatif au marché global de performance énergétique pour la rénovation de la salle polyvalente, Vu la délibération n° 22-04-16 du 12 avril 2022 autorisant M. le Maire à signer le marché global de performance énergétique pour la rénovation de la salle polyvalente avec la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, Vu les différents éléments portés à la connaissance des élus et notamment les avenants passés en 2022 et en 2028. Rappelle le contexte actuel concernant la salle polyvalente et la mise en œuvre concrète du marché global de performance énergétique incluant les études, les travaux, l'entretien et la maintenance pour 8 ans. De nouveaux ajustements et précisions techniques s'avèrent cependant nécessaires afin de réaliser les prestations dans les meilleures conditions. Ces modifications sont conformes aux dispositions des articles R. 2194-2 et s. du Code de la commande publique relatifs à la modification du marché en tant que celles-ci ne sont pas substantielles. Selon l’article R. 2194-2 du CCP, « Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-38, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équivements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial ». L'article R. 2194-38 du CCM précise alors que : Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au 47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +38 (0)4 78 02 82 67 + Fax +38 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr Envoyé en préfecture le 28/09/2023 dei Reçu en préfecture le 28/09/2023 montant de chaque modffication. 4 Publié le ET Ces modifications successives ne doivent pas avoir [1p :069-216902965-20280926-20230928-DE de publicité et de mise en concurrence ». Cette limite est prise en considération dans le cadre des travaux et des prestations supplémentaires nécessaires. D'autre part l'article R. 2194-5 du CCP précise : "Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables". Par ailleurs, selon l’article R. 2194-7 du CCP, « Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles. Pour l'application de l'article L. 2194-1, une modffication est substantielle, notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie : 1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue ; 2° Elle modifie l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial ; 8° Elle modifie considérablement l'objet du marché ; (..) ». Ces clauses ne sont pas applicables en l'espèce. Enfin, l'article R. 2194-8 dispose : «Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et (.) à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies. Les dispositions de l'article R.__2194-4 sont applicables au cas de modification prévue au présent article ». Ces dispositions signifient que passé le seuil des 15 % pour les travaux il convient de s'assurer que l'article R. 2194-7 précité est applicable et que les adaptations ne sont pas substantielles, ce qui est le cas. Le présent avenant n° 5 proposé permet de préciser certaines stipulations du contrat initial aux plans technique et financier. C'est la raison pour laquelle, il est demandé au Conseil d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Société EIFFAGE l'avenant n° 5 au marché global de performance énergétique pour la rénovation de la salle polyvalente, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : °__ d'approuver l'avenant n° 5 au marché global de performance énergétique pour la rénovation de la salle polyvalente avec la Société EIFFAGE. + d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 5 au marché global de performance énergétique avec la Société EIFFAGE. e__ d'habiliter l'exécutif à accomplir tous les actes nécessaires au suivi du marché global de performance énergétique actualisé. POUR COPIE CONFORM Le Maire,