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unknown - PC2026 007
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villedoux.
Lien du pdf (unknown - PC2026 007)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
\4
Mairie
de
Villedoux
4
rue
de
la
Mairie,
17230
VILLEDOUX
Villedoux
05.46.68.50.88
- administration
@villedoux.fr
ACCORD
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
POUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DOSSIER
N°
PC
017472
26
00007
SURFACE
DE
PLANCHER
dossier
déposé
complet
le 03/03/2026
Existante :
/
Par
: Carlos
MAIA
Créée
: 149.42
m°
Demeurant
à :
Supprimée
: /
31
Rue
Simone
Veil,
17
230
Andilly
Pour
: Résidence
principale
avec
garage
Sur
un
terrain
sis
:
18
Rue
des
Pommiers,
17
230
VILLEDOUX
Lotissement
VILLA
DULCI
- Lot
09
Cadastré
: AA144
Superficie
du
terrain
: 385,00
m°
LE
MAIRE,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
susvisée,
Vu
les plans
et pièces
annexés
à la demande,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants,
et R.421-1
et suivants,
Vu
l’affichage
en
mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la demande
en
date
du
03/03/2026,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Atlantique
approuvé
le
19
mai
2021,
mis
à jour
le
7
décembre
2021,
modifié
le
6 juillet
2022
et
le
3
décembre
2025,
mis
en
compatibilité
le
17
mars
2025
et
le
8
octobre
2025,
puis
modifié
le
04/02/2026, Vu
le
PA
017
472
23
C0003
-— La
Villa
Dulci,
accordé
en
date
du
14/06/2023
et
son
modificatif
accordé
en
date
du
19/07/2023,
Considérant
que
le règlement
du
PLUI
est respecté,
Considérant
que
le plan
de
composition
et le règlement
du
lotissement
La
Villa
Dulci
sont
respectés,
Considérant
les pièces
présentées
à l’appui
de
la demande
de
permis
de
construire,
ARRETE
Article
1:
Le
Permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
est
accordé
pour
l’objet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Article
2
:
Conformément
à l'article
R.
462-4-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'attestation
de
la prise
en
compte
de
la RE2020
sera Jointe
à la Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et la Conformité
des
Travaux
(DAACT).
Article
3
:
Conformément
au
décret
n°2010-1254
du
22
octobre
2010,
le
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
3
(modérée),
toute
construction
devra
respecter
les
règles
constructives
correspondantes. Fait
à VILLEDOUX
Le
03
avril
2026
Par
Nicolas
PERAUD,
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État
dans
leg
territoriales.
Elle
est exécutoire
à compter
de
sa
réception.
Transmis
au
contrôle
de
la légalité
le
: 07/04/2026
Notification
au
pétitionnaire
le
: 07/04/2026
=,
Transmise
par
courrier
(Recommandé
avec
AR)
TAXES
:
Pour
information,
le projet
est
assujetti
à la
Taxe
d'Aménagement
(part
communale
: taux
2%
- part
départementale
: taux
2,5%)
et
la RAP
(redevance
d'archéologie
préventive
: taux
0.4%)
dont
le montant
global
vous
sera
communiqué
ultérieurement.
Le permis
de construire
est susceptible
d'être
assujetti
à la PFAC
(Participation pour
le Financement
de l’Assainissement
Collectif)
dont le montant global vous
sera
communiqué
ultérieurement.
L'attention
du pétitionnaire
est appelée
sur le fait qu'à
l'issue des
travaux,
une
déclaration
devra
être effectuée
auprès
des services
fiscaux pour
le calcul
des
impositions.
La
déclaration
est à effectuer
sur
l'espace
sécurisé
depuis
le site
www.impots.gouv.fr
via
la
rubrique
« Gérer
mes
biens
immobiliers
».
Les
mesures préventives
de lutte contre
les termites
et autres
ennemis
du
bois seront prises par
le constructeur,
conformément
aux
prescriptions
de
l'arrêté préfectoral
du
10 juin
2002.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L’affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l’adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L’affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l’autorité
qui
a
délivré
l’autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l’arrêté.
Il en
est de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
L’autorisation
peut
être
prorogée,
c’est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l’autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d’avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu’il
appartient
au
destinataire
de
l’autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
1] peut
adresser
un
recours
contentieux
au
tribunal
administratif
de
Poitiers
(15
rue
de
Blossac
—
CS
80541
—
86
020
POITIERS
CEDEX)
ou
en
le
déposant
en
ligne
sur
l’application
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l’égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d’affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
PC
017472
26
00007
PAGE
27/2