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unknown - PC2026 011
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villedoux.
Lien du pdf (unknown - PC2026 011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
W/
Mairie
de
Villedoux
4
rue
de
la
Mairie,
17230
VILLEDOUX
e
|
05.46.68.50.88
- administration
@villedoux.fr
Villedoux
ACCORD
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
POUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DOSSIER
N°
PC
017472
26
00011
SURFACE
DE
PLANCHER
dossier
déposé
complet
le 30/03/2026
Existante
: /
Par
: Béatrice
MARLIN
Créée
: 69.27
m°?
Demeurant
à :
Supprimée
: /
41
Rue
du
Chene
Madame,
77
750
Orly-sur-Morin
Pour
: Construction
d'une
maison
d'habitation
Nombre
de
logements
créés
: 1
Sur
un
terrain
sis
:
4
Rue
de
l'Tris
Jaune,
17
230
VILLEDOUX
Lotissement
Le
Champs
du
bois
- Lot
n°46
Cadastré
: ZC110
Superficie
du
terrain
: 243,00
m?
LE
MAIRE,
Vu
la demande
de permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
susvisée,
Vu
les plans
et pièces
annexés
à la demande,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
et R.421-1
et
suivants,
Vu
l’affichage
en
mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la demande
en date
du
30/03/2026,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Atlantique
approuvé
le
19
mai
2021,
mis
à jour
le
7
décembre
2021,
modifié
le
6 juillet
2022
et
le
3
décembre
2025,
mis
en
compatibilité
le
17
mars
2025
et
le
8
octobre
2025,
puis
modifié
le
04/02/2026, Vu
le PA
017
472
23
C0001
— Le
Champs
du
Bois,
accordé
en
date
du
27/02/2023
et son
modificatif accordé
en
date
du
20/12/2023,
Considérant
que
le règlement
du
PLUI
est respecté,
Considérant
que
le
plan
de
composition
et
le
règlement
du
lotissement
Le
Champs
du
Bois
et
de
ses
modificatifs
sont
respectés,
Considérant
les pièces
présentées
à l’appui
de
la demande
de permis
de
construire,
ARRETE
Article
1 :
Le
Permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
est
accordé
pour
l’objet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Ledit
permis
est assorti
des
prescriptions
suivantes :
Conformément
au règlement
et au plan
de
composition
du
lotissement
Le
Champs
du
Bois:
Une
noue
sera
créée
en
fond
de
lot pour
permettre
la gestion
des
eaux
pluviales.
Une
zone
non
constructible
d’une
largeur
de
2,50m
est
prévue
autour
de
cet
ouvrage.
Aucune
construction,
y
compris
abris
de
jardin,
pergolas
ou
piscine
ne
pourra
être
installé
dans
cette
zone.
La
noue
devra
être
conservée
et
entretenue
par
les
acquéreurs
en
attendant
le projet
en
amont.
La
hauteur
de
la
dalle
du
rez-de-chaussée
des
habitations
devra
respecter
la
cote
de
plancher
minimale
indiquée
sur
le plan,
soit
7,20m
NGF. La
réalisation
d’une
bande
de
frontage
devant
la construction
est
obligatoire.
Le
frontage
est
une
surface
non
close
de
la parcelle
située
entre
la
construction
et
la
limite
de
parcelle
avec
la
voie.
Cette
surface
devra
être
plantée
d’une
association
de
petits
arbustes
et
d’herbacées
adaptés
au
terrain
et
à
l’exposition.
Une
palette
végétale
est proposée
en
annexe
du
présent
règlement.
En
fond
de
parcelle,
aucun
mur
ne
sera
autorisé.
Une
bande
non
aedificandi
est
présente
sur
le
fond
de
la
parcelle.
La
plantation
d'une
haie
dense
en
fond
de parcelle
est obligatoire.
Les
eaux
pluviales
seront
gérées
à la parcelle.
Aucun
rejet
sur
l'espace
public
ne
sera
autorisé.
Pour
favoriser
l'infiltration
sur le terrain,
l'aire de
stationnement
et les circulations
seront
réalisées
en matériaux
perméables.
La
qualité
des
matériaux,
leur
pérennité,
leur
coloration,
leur
intégration
à
l'environnement
devra
faire
l'objet
d'un
soin
particulier
pour
que
la
construction
s'insère
qualitativement
dans
une
perception
rapprochée
et
lointaine. Les
places
de
stationnement
devront
être
d'une
dimension
de
5
mètres
de
large
sur
5
mètres
de
long
et
elles
devront
rester non
closes.
Afin
de
faciliter
l'infiltration
des
eaux
pluviales
sur
la parcelle,
les
aires
de
stationnement,
les
allées
de
garage
et
les
circulations
sur
les
parcelles
seront
en
matériaux
perméables
(calcaire,
gravillons
compactés,
pavés
enherbés,
mélange
terre-pierre...).
Article
2 :
Conformément à
l'article
R.
462-4-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'attestation
de
la prise
en
compte
de
la RE2020
sera jointe
à la Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et la Conformité
des
Travaux
(DAACT).
Article 3 : Conformément
au
décret
n°2010-1254
du
22
octobre
2010,
le
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
3
(modérée),
toute
construction
devra
respecter
les
règles
constructives
correspondantes.
Fait
à VILLEDOUX
Le
24
avril
2026
Par
Nicolas
PERAUD
Le
Maire
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions prévues
à l'article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est exécutoire
à compter
de
sa
réception.
Transmis
au
contrôle
de
la légalité
le
: 24/04/2026
Notification
au pétitionnaire
le
: 24/04/2026
[
Remis
en main
propre
Signature
du pétitionnaire
=,
Transmise
par
courrier
(Recemmandé-avee
AR)
DOSSIER
N°
PC
017472
26
00011
PAGE
2/3 TAXES
:
Pour
information,
le projet
est assujetti
à la
Taxe
d'Aménagement
(part
communale
: taux
2%
- part
départementale
: taux
2,5%)
et
la RAP
(redevance
d'archéologie
préventive
: taux
0.4%)
dont
le montant
global
vous
sera
communiqué
ultérieurement.
Le permis
de
construire
est susceptible
d'être
assujetti
à la PFAC
(Participation pour
le Financement
de
l'Assainissement
Collectif)
dont
le montant
global
vous
sera
communiqué
ultérieurement.
L'’attention
du
pétitionnaire
est
appelée
sur
le
fait
qu’à
l’issue
des
travaux,
une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
des
services
fiscaux
pour
le calcul
des
impositions.
La
déclaration
est
à
effectuer
sur
l’espace
sécurisé
depuis
le
site
www.impots.gouv.fr_
via
la
rubrique
_« Gérer
mes
biens
immobiliers
».
Les
mesures préventives
de
lutte
contre
les termites
et autres
ennemis
du
bois
seront prises par
le constructeur,
conformément
aux
prescriptions
de
l'arrêté préfectoral
du
10 juin
2002.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L’affichage
est effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l’adresse
de
la mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L’affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l’autorité
qui
a
délivré
l’autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ L’autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l’arrêté.
Il en
est de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c’est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l’autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d’avis
de
réception
postal,
- soit déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
.)
qu’il
appartient
au
destinataire
de
l’autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-I
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il
peut
également,
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la notification
de
la décision,
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l’autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
proroge
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l’égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d’affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
PC
017472
26
00011
PAGE
3/3