Procès Verbal - PV02032023?t=1750679391

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Procès Verbal - PV02032023?t=1750679391 Document publié le Jeudi 1 janvier 2032 par la commune d'Arçon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV02032023?t=1750679391)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 février 2023

L’an deux mil vingt-trois, le deux février à vingt heures quinze,

le Conseil municipal de la Commune d’Arçon s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence Monsieur le Maire, Fabien HENRIET

Conseillers en exercice : 15 Date de la convocation : 27 janvier 2023 Conseillers présents : 13 Date d’affichage : 8 février 2023

Présents : Jacqueline Belot, Emmanuel Chauvin, Nadine Delacroix, Valérie Gagelin, Michelle Girardet, Agnès Henriet, Fabien Henriet, Tanguy Laithier, Thierry Masson, Evelyne Mercier, Benoît Piralla, Mélanie Piralla, Adrien Roland.

Excusés : Christophe De Dominicis, Pierre-Marie Nicollier a donné procuration à Fabien Henriet

La séance est ouverte à 20 heures 15.

Monsieur le Maire ouvre la séance en procédant à l’appel des membres de l’assemblée. Il indique que le quorum est atteint.

Madame Michelle Girardet est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet ensuite au vote le procès-verbal du Conseil municipal du 1er décembre 2022, en l’absence d’opposition et d’abstention, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Il est procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Transfert de la compétence « Schéma directeur et études préalables dans le domaine

de l’eau potable »,

2. Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le

vote du budget 2023,

3. Travaux d’enrobé sur la rue de Croset,

4. Présentation et vote du budget 2023 pour l’accueil de loisirs,

5. Subvention pour les voyages scolaires de fin d’année,

6. Convention de mise à disposition de la licence IV,

7. Attribution du logement de la Chaux au RDC,

8. Vente de bois de chauffage,

9. Droit de préférence pour une parcelle forestière,

10. Droit de préemption urbain : maison sise 5 rue du Clair Soleil et appartements sis 1

rue du Canal et 21 Grande rue,

11. Questions diverses.1. TRANSFERT DE LA COMPETENCE « SCHEMA DIRECTEUR ET ETUDES PREALABLES DANS LE DOMAINE DE L’EAU POTABLE » DE-001-2023 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-17, L. 5211-29, L.5211-30 et L. 5214-23-1.

Vu l’article 64 de la loi n° 2015-11 du 07.08.2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), attribuant à titre obligatoire aux E.P.C.I. les compétences Eau & Assainissement à compter du 1er janvier 2020.

Vu la loi n° 2018-703 du 03.08.2018, relative à la mise en œuvre du transfert de Compétence Eau & Assainissement et qui a aménagé ensuite les modalités de ce transfert, sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier, avec l’échéance reportée au 1er janvier 2026.

Or une étude préalable s’avère nécessaire, pour anticiper les enjeux de l’intégration de l’eau potable à échéance 2026. Il est donc proposé de prendre la compétence « Schéma Directeur et Etudes préalables dans le domaine de l’eau potable ».

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 5 décembre 2022, actant ce transfert partiel de compétence, ainsi que la modification des statuts en conséquence. Considérant que les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur cette modification dans un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de la présente délibération.

L’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal accepte la modification de l’article 6 des statuts de la Communauté de Communes de Montbenoit - Compétences facultatives, afin qu’elle intègre dès à présent la compétence « Réalisation de schéma directeur et études préalables dans le domaine de l’eau potable ».

2. AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023 DE-002-2023 Le Maire expose au Conseil municipal :

- que l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales stipule : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

- qu’aussi, conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, il est proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023, dans la limite des crédits repris dans le tableau présenté ci-après :

Chapitre Désignation Crédits ouverts

au BP 2022

Montants autorisés

à engager pour 2023

20 Immobilisations incorporelles 36 000 € 20 000 € 21 Immobilisations corporelles 155 000 € 22 000 € 23 Travaux en cours 1 173 645 € 200 000 €Après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

* approuve la réalisation d’opérations d’investissement dès le début de l’année 2023, sans attendre le vote du budget primitif principal,

* autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour chacun des chapitres proposés présentés dans le tableau ci-avant,

* autorise le Maire à engager, liquider et mandater les crédits susmentionnés jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023 et dans la limite desdits crédits,

* donne pouvoir au Maire pour prendre toutes les décisions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la délibération.

3. TRAVAUX D’ENROBE SUR LA RUE DE CROSET DE-003-2023 Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du courrier de Monsieur Jean-Philippe Lhomme sollicitant la commune pour enrober aux abords de sa parcelle située 6 rue de Croset. La commission « voirie » s’est rendue sur place pour étudier cette demande.

Après en avoir débattu, par 12 voix contre et 1 abstention, le Conseil municipal donne un avis défavorable à la requête pour enrober aux abords de la parcelle appartenant à M. Jean-Philippe Lhomme.

4. PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET 2023 POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS

DE-004-2023

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du budget prévisionnel 2023 établi par Familles Rurales du Doubs pour la mise en place d’un accueil de loisirs sur la commune d’Arçon.

Nature des dépenses Montant

Frais d’alimentation (goûters, alimentation, sous traitance repas…) 16 964 € Frais pédagogiques (prog. pédagogique, fourn. d’activités, transport,

hébergement…)

1 700 €

Frais de personnel (charges de personnel, mise à disposition de personnel,

taxe sur les salaires…)

65 513 €

Frais de structure (téléphone, frais postaux, fourn. énergie, fourn.

entretien, amort…)

3 915 €

Mise à disposition des locaux 6 896 € Total 94 988 €

Nature des recettes Montant

Participation des familles 48 418 € Prestations de services CAF et ATL 10 538 € Subvention(s) collectivité(s) dont Bonus territoire 35 532 € Transferts de charges 500 € Total 94 988 €

L’augmentation du budget est justifiée par la hausse des salaires depuis le 1er octobre 2022, l’ouverture le matin et l’augmentation de la fréquentation des enfants.

La subvention de la Commune d’Arçon sollicitée par l’association Familles Rurales serait de 35 531,59 €, déduction du « Bonus territoire » versé directement au gestionnaire et non à la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’octroyer la subvention demandée par l’association Familles Rurales du Doubs de 35 531,59 €, déduction du « Bonus territoire » versé directement au gestionnaire et non à la commune, pour l’accueil de loisirs d’Arçon pour l’année 2023.5. SUBVENTION POUR LES VOYAGES SCOLAIRES DE FIN D’ANNEE DE-005-2023 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les professeurs des écoles de l’école communale d’Arçon organisent des voyages de fin d’année en juin 2023 pour l’ensemble des classes allant de la petite section de maternelle au CM2 soit 105 élèves.

Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’accorder, pour ces voyages de fin d’année scolaire se déroulant en juin 2023, une subvention de 10 euros par enfant. La subvention communale s’élèvera donc à 1 050 euros.

6. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA LICENCE IV DE-006-2023 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une convention de mise à disposition de la licence IV entre la Commune d’Arçon et Monsieur Franck Tournier a été conclue le 7 septembre 2018, suite à la délibération du conseil municipal du 6 septembre 2018. La durée de la présente convention était de 4 ans à compter de sa signature : elle est donc arrivée à échéance le 6 septembre 2022.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de conclure une nouvelle convention de mise à disposition de la licence IV entre la Commune d’Arçon et Monsieur Franck Tournier. Cette convention a pour objet la mise à disposition gratuite de la licence IV de la commune dont elle est propriétaire. Cette mise à disposition ne confère aucun titre de propriété pour le preneur. La convention est conclue pour une durée de 4 ans, sans qu’elle puisse être prolongée par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve cette convention de mise à disposition de la licence IV avec M. Franck Tournier et autorise Monsieur le Maire à signer ce document.

Arrivée d’Adrien ROLAND

7. ATTRIBUTION DU LOGEMENT DE LA CHAUX AU RDC DE-007-2023 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Mme Florine Chauvin a résilié son contrat de bail pour le logement sis 1 rue du Clair Soleil au rez-de-chaussée à Arçon. La date de son départ est le 31 mars 2023.

Sortie d’Adrien ROLAND

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de louer ce logement et de l’attribuer à Monsieur Arnaud Roland à partir du 1er avril 2023.

Le loyer est fixé à 656,19 euros par mois hors charges. Il sera révisé chaque année le 1er mai en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers. Le locataire versera au bailleur la somme de 656 € pour dépôt de garantie.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de bail et tous documents se rapportant à ce dossier.

Retour d’Adrien ROLAND

8. VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE DE-008-2023 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le garde forestier de l’ONF propose un lot de bois de chauffage à vendre aux habitants d’environ 13 stères dans la parcelle 23.

Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil municipal de procéder à une vente aux enchères sous plis cachetés pour ce lot de bois de chauffage.

Une diffusion de cette vente de bois de chauffage se fera par l’application PanneauPocket, aux panneaux d’affichage de la mairie et sur le site internet de la mairie.

Les offres devront être parvenues à la mairie avant le 24 février 2023 à 12 h.

9. DROIT DE PREFERENCE POUR UNE PARCELLE FORESTIERE DE-009-2023 Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la lettre de Maître Virginie Feuvrier- Oudot informant de l’intention de vente d’une parcelle boisée appartenant à Monsieur Michel Donzé et Madame Danièle Vuillet.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préférence sur la parcelle cadastrée section C n° 223, lieudit « Au Haut de la Vie », d’une contenance globale de 17 a 47 ca pour un prix de vente de 2 300 €.

10. DROIT DE PREEMPTION URBAIN : MAISON SISE 5 RUE DU CLAIR SOLEIL ET APPARTEMENTS SIS 1 RUE DU CANAL ET 21 GRANDE RUE DE-010-2023 Par 12 voix contre et 2 abstentions, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain concernant la vente par M. Jean-Pierre Boutin à M. Mickaël Patoz et Mme Corinne Henriet, d’une maison cadastrée section AD n° 7, sise 5 rue du Clair Soleil. A l’unanimité, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain concernant la vente par M. Thierry Guyot à M. Damien Alcon, d’un appartement cadastré section AC n° 155, d’un garage et d’un emplacement de parking cadastrés section AC n° 160, 161, 162 et d’un terrain cadastré section AC n° 38, sis 1 rue du Canal.

Sortie de Tanguy LAITHIER

Par 12 voix contre et 1 abstention, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain concernant la vente par M. Tanguy Laithier à M. Mathieu Grandvuillemin, d’un appartement cadastré section AA n° 81 sis 21 Grande rue et un emplacement de parking cadastré section AC n° 287 sis rue des Ecoliers.

Par 12 voix contre et 1 abstention, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain concernant la vente par M. Tanguy Laithier à M. Valentin André, d’un appartement cadastré section AA n° 81 sis 21 Grande rue et un emplacement de parking cadastré section AC n° 287 sis rue des Ecoliers.

Retour de Tanguy LAITHIER

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Par délibération n° DE-108-2021 en date du 17 décembre 2021, autorisant la délégation de pouvoir au Maire, pour la durée de son mandat, dans le cadre de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application de l’article L.2122.23 de ce même code, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises en vertu de ce pouvoir.

DEC-01-2023 : Remplacement de la chaudière du logement sis 1 rue du Clair Soleil du 1er étage

Décision de confier à l’entreprise Christophe Javaux d’Arçon le remplacement de la chaudière gaz du logement sis 1 rue du Clair Soleil du 1er étage pour un montant de 6 146 € HT.

DEC-02-2023 : Déplacement de la ligne électrique de la rue des Tilleuls Décision de confier à l’entreprise ENEDIS le déplacement de la ligne électrique de la rue des Tilleuls pour un montant de 4 512,76 € TTC.

La séance est levée à 22 h 05.

Le Maire,

Fabien Henriet