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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0010)
Thèmes du document : Budget, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Pour rendu exécutoire
(86869) / jeudi 3 mars 2022 à 08:31 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION
22-C-0010
Séance du vendredi 25 février 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
BUDGET PRIMITIF - BUDGET ANNEXE OPERATIONS D'AMENAGEMENT -
EXERCICE 2022
I. Rappel du contexte
Le budget annexe Opérations d’Aménagement, créé en 2004, retrace les opérations d’aménagement réalisées en régie. Ces opérations entrent dans le champ d’application de la TVA.
Les dépenses d’aménagement sont imputées sur la section de fonctionnement, puis agrégées et transférées en investissement, par opérations d’ordre (entrées de stock).
Les recettes de commercialisation des parcelles aménagées sont imputées en section de fonctionnement, puis agrégées et transférées en investissement, par opérations d’ordre (sorties de stock).
Les dépenses de réseau (voirie, assainissement) sont imputées en section d’investissement, puis cédées à leur valeur hors taxes au budget général, à l’achèvement de l’opération.
Ce budget constitue un service public administratif (SPA). Il peut donc être équilibré par une subvention d’équilibre (en fonctionnement) et par une avance remboursable (en investissement). A l’issue des ventes de lots, le prix de vente doit permettre de rembourser l’avance.
En 2022, les masses budgétaires représentent 0,04M€ et diminuent de -0,91M€ par rapport au BP 2021,
La balance de l'exercice 2022 est jointe en annexe n°1.
Budget Date de création Type de service public Nomenclature comptable Gestion de la TVA
Opérations
d’Aménagement 01/01/2004 SPA
M 57
Comptabilité
de stocks
Budget hors
taxes Pour rendu exécutoire
(86869) / jeudi 3 mars 2022 à 08:31 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION
II. Objet de la délibération
Les zones d'aménagement du budget annexe Opérations d'Aménagement (OPA) sont arrivées à maturité.
De ce fait, le BP 2022 comporte très peu de dépenses : 0,04M€ de charge à caractère général, soit une diminution de -0,91M€ par rapport au BP 2021. Ces charges sont financées par une subvention d’équilibre du même montant versée par le budget général.
Aucun crédit n'est inscrit en section d'investissement.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. D’approuver le budget primitif 2022 du budget Opérations d’Aménagement tant en dépenses qu’en recettes, pour un montant arrêté à 41 005 euros ;
2. De voter les crédits au niveau des chapitres budgétaires et des chapitres globalisés ;
3. De fixer le montant de la subvention d’équilibre versée par le budget général à 41 005 euros. Ce montant maximum pourra être versé au fur et à mesure des besoins du budget et être ajusté lors d’étapes budgétaires futures (DM, BS) ;
4. De voter le budget sans reprise des résultats.
Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Le groupe Actions et Projets pour la Métropole s'étant abstenu. Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire ayant voté contre.