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Arrêté - 1610.2022.477 dmnagement mr Drevet 3 av ferrage 26.11
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 1610.2022.477 dmnagement mr Drevet 3 av ferrage 26.11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
PÔLE SERVICES
TECHNIQUES
REGIE DES DROITS DE
PLACE ET DE VOIRIE
Solliès-Pont, le 9 2 NO. 2072
ARRETE
Portant autorisation de stationnement pour un déménagement
N° Départ : 1610/2022/477/PST/FCH/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date :
- du : 17/11/2022,
- de monsieur DREVET Philippe,
- pour un déménagement : n°3 avenue de la Ferrage à Solliès-Pont, - le 26/11/2022 de 8h00 à 19h00.
le CGCT (Code général des collectivités territoriales), article L 2212-1 et suivants,
le CVR (Code de la voirie routière) et notamment l'article R 116-2,
la décision municipale en date du 16/12/2016 modifiant les tarifs d'occupation du domaine public et fixant les cautions pour le prêt ou la location de salles,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
les lieux ;
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité publique, avenue de la Ferrage à Solliès-Pont pendant l'occupation
de la voirie pour un déménagement.
1/2 Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
la publication le
arrête
Une autorisation exceptionnelle de stationnement est accordée à
monsieur DREVET Philippe pour un déménagement au n°3 avenue de
la Ferrage Solliès-Pont.
- le 26/11/2022 de 8h00 à 19h00, uniquement ce jour-là.
- deux places seront réservées en face du n°3 avenue de la Ferrage
au niveau des zones bleues à Solliès-Pont (voir plan),
- le stationnement sera interdit et la protection des piétons sera assurée,
- l'accès au centre-ville de Solliès-Pont est interdit aux véhicules
dont le PTAC est supérieur à 3T5,
- la circulation sera maintenue,
- la police municipale mettra en place la signalisation temporaire,
- monsieur DREVET Philippe informera les riverains et leur laissera
libre accès,
- monsieur DREVET Philippe sera tenu pour seul et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par
l'exécution de son déménagement,
- tous dégâts occasionnés avenue de la Ferrage et rue de la
République et leurs alentours, seront à la charge de monsieur DREVET
Philippe,
- Simonsieur DREVET Philippe ne réalise pas les travaux de réfection
des dégâts occasionnés par le passage de son véhicule, dans les plus
brefs délais, 8 jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve le
droit de faire procéder à la réalisation de ces travaux en domaine public
aux frais de monsieur DREVET Philippe.
Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra faire l'objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et passible d'une mise en
fourrière.
Droits de voirie
- monsieur DREVET Philippe s’acquittera des droits de voirie auprès du régisseur municipal d'un chèque à l’ordre du trésor public d'un montant
de 22 € (vingt-deux euros).
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable du service de gestion comptable de Toulon,
- l'intéressé.
Docteur André GARRON
Par délégation
. s N A la notification le SS 7
2/2 af JE Commune de Solliès-Pont
Légende
Parceile pour Orthe
Co LIMITE DE COMMURE
BD Orthophoto 2911
Echelle - 1:500
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne
peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.