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Arrêté - 795.2022.272 dmnagement mr TAMAGUE 18 av 6 RTS le 28.06
Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 795.2022.272 dmnagement mr TAMAGUE 18 av 6 RTS le 28.06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÉS-PONT
PÔLE SERVICES
TECHNIQUES
REGIE DES DROITS DE
PLACE ET DE VOIRIE
Solliès-Pont, le
ARRETE
0 3 JUIN 2022
Portant autorisation de stationnement pour un déménagement
N° Départ : 795/2022/272/PST/AAC/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date :
- du : 02/06/2022,
- de monsieur TAMAGUE Mathieu,
- pour un emménagement : n°18 avenue du 6ème RTS à Solliès-Pont, - le 28/06/2022 de 8h00 à 20h00.
le CGCT (Code général des collectivités territoriales), article L 2212-1 et suivants,
le CVR (Code de la voirie routière) et notamment l’article R 116-2,
la décision municipale en date du 16/12/2016 modifiant les tarifs d'occupation du domaine public et fixant les cautions pour le prêt ou la location de salles,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
les lieux ;
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité publique, avenue du 6°"° RTS à Solliès-Pont pendant l’occupation de
la voirie pour un emménagement.
1/2 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
- la notification le
arrête
Une autorisation exceptionnelle de stationnement est accordée à
monsieur TAMAGUE Mathieu pour un emménagement au n°18 avenue
du 6°" RTS à Solliès-Pont.
- le 28/06/2022 de 8h00 à 20h00 uniquement ce jour-là.
- deux places seront réservées en face du n°18 avenue du 6è"° RTS
à Solliès-Pont (voir plan),
- le stationnement sera interdit et la protection des piétons sera assurée,
- la circulation sera maintenue,
- l'accès au centre-ville de Solliès-Pont est interdit aux véhicules
dont le PTAC est supérieur à 3T5,
- la police municipale mettra en place la signalisation temporaire,
- monsieur TAMAGUE Mathieu informera les riverains et leur laissera
libre accès,
- monsieur TAMAGUE Mathieu sera tenu pour seul et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par
l'exécution de son emménagement,
- tous dégâts occasionnés avenue du 6ÿ"° RTS et ses alentours, seront
à la charge de monsieur TAMAGUE Mathieu,
- Si monsieur TAMAGUE Mathieu ne réalise pas les travaux de réfection
des dégâts occasionnés par le passage de son véhicule, dans les plus
brefs délais, 8 jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve le
droit de faire procéder à la réalisation de ces travaux en domaine public
aux frais de monsieur TAMAGUE Mathieu.
Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra faire l’objet d'une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et passible d'une mise en
fourrière.
Droits de voirie
- monsieur TAMAGUE Mathieu s’acquittera des droits de voirie auprès du régisseur municipal d'un chèque à l’ordre du trésor public d'un
montant de 22 € (vingt-deux euros).
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable du service de gestion comptable de Toulon,
- l'intéressé.
Docteur André GARRON
2/2 Commune de Solliès-Pont
ES
Echelle - 1:500
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne
peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.
Légende
Parcelle pour Ortho
C3 LIMITE DE COMMUNE
BD Orthophoto 2611