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Procès Verbal - RAA 2017 06
Procès Verbal - RAA 2020 07
Procès Verbal - RAA 2017 07 1
Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Procès Verbal - RAA 2017 07 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Culture et patrimoine,
Le 29 septembre 2017
Direction des Affaires Civiles, Juridiques et Funéraires be
Service Réglementation Administrative P [| ; :
Tél. : 04 42 44 36 06 artigu S
reglementation-administrative@ville-martigues.fr a
NUMERO 2017-07
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Adresser toute correspondance à : Monsieur le Maire de Martigues B.P. 60101 — 13692 Martigues Cedex — Tél. 04 42 44 36 06 — Télécopie 04 42 42 10 50 JOIMOMLAUIRIE
1° PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
m CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 SEPTEMBRE 2017
2°"° PARTIE
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE
ET INDIVIDUEL 1° PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
mi CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 SEPTEMBRE 2017
SOMMAIRE
| - LISTE DES PRESENTS ..
STE
Il - PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL ....
LOC
Il - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL ... . Pages 7/64
01 - N° 17-230 - DENOMINATION DU GRAND PARC DE FIGUEROLLES "GRAND PARC DE FIGUEROLLES PAUL LOMBARD" nnnnnnnnnnnsnnnnrennnnnnnnnennneennneneeennnneenneenennnnnse 7
02 - N° 17-231 - ENSEIGNEMENT - AVENUE Paul DI LORTO - DENOMINATION DE L'ECOLE MATERNELLE JONQUIERES Il "Madeleine CHAUVE", ENSEIGNANTE DE 1939 À 1975...................... 8
03 - N° 17-232 - MOTION DE SOUTIEN DE LA VILLE DE MARTIGUES SUR LA CANDIDATURE POUR L'INSCRIPTION DE L’ETANG DE BERRE AU PATRIMOINE MONDIAL DE L'HUMANITE ETABLI PAR L'UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la CUS). re re er Marenrer ner en are Redon der taune pero nee ors ane ne sonne rues Spam aurne re meet oran ue Sega OU 9
04 - N° 17-233 - ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX SINISTRES DES ILES DE "SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY" SUITE AU PASSAGE DE L'OURAGAN "IRMA" LE 6 septembre 2017:issesinnasscmmnirnitieeneñiene ie inerte re dre nr anni tr el ose an 10
05 - N° 17-234 - STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE - CENTRE VILLE ET LITTORAL - DEPENALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT - MISE EN PLACE DES REDEVANCES DE STATIONNEMENT ET CREATION DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT A COMPTER DU 1°" JANVIER 2018 - CONVENTION VILLE / AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISEE DES INFRACTIONS (ANTAI) POUR LA GESTION DES AVIS DE PAIEMENT AUX CONTREVENANTS ssenennennnnnnnnnnnnnnnennnnnenennennnnenenennennennse 11
06 - N° 17-235 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES POUR LA PERIODE 2004/2016
07 - N° 17-236 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - REPRISE DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS - EXERCICE 2017... 17
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal 08 - N° 17-237 - HABITAT - FERRIERES - OPERATION "LES RAYETTES" - REALISATION DE
09
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49 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - CONVENTION DE RESERVATION CONSECUTIVEMENT A LA GARANTIE D'EMPRUNT VILLE / SA D'HLM "ERILIA"................... 18
N° 17-238 - HABITAT - ATTRIBUTION D’'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - A L'ASSOCIATION DES AMICALES OUEST ETANG DE BERRE (AAOËB) POUR L'ANNEE 2017
N° 17-239 - TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DU GROUPE SCOLAIRE AUPECLE A JONQUIERES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES- DU-RHONE DANS LE CADRE DE L'AIDE A L'ACCESSIBILITE DES SERVICES PUBLICS AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE.......... ere 20
N° 17-240 - PETITE ENFANCE - PROJET "L'ACCUEIL DE L'ENFANT PORTEUR DE HANDICAP OU DE MALADIE CHRONIQUE" - DEMANDE COMPLEMENTAIRE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES- DU-RHONE (CAF 13) POUR L'ANNEE 2018... 22
N° 17-241 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - QUARTIER DE FERRIERES - FETE DE LA CHATAIGNE - OCTOBRE 2017 - EXONERATION DU PAIEMENT DU DROIT DE PLACE POUR LES ARTISANS/EXPOSANTS sine 23
N° 17-242 - RAPPORT ECRIT DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SEMOVIM - EXERCICE 2016
N° 17-243 - MANDAT SPECIAL - 2ème CONGRES NATIONAL "SITES & CITES REMARQUABLES DE FRANCE - L'ASSOCIATION DES VILLES ET PAYS D'ART ET D'HISTOIRE ET DES SITES PATRIMONIAUX" A CALAIS (62) LES 28 ET 29 SEPTEMBRE 2017 - DESIGNATION DE MONSIEUR Florian SALAZAR-MARTIN, ADJOINT AU MAIRE ET DE MADAME Régine PERACCHIA, CONSEILLERE MUNICIPALE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION inner 25
N° 17-244 - MANDAT SPECIAL - FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LA CULTURE (FNCC) - REUNIONS DU BUREAU NATIONAL ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LE 2ième SEMESTRE 2017 A PARIS ET POUR LES JOURNEES D’AVIGNON EN JUILLET 2018 - DESIGNATION DE MONSIEUR SALAZAR-MARTIN, ADJOINT AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION...
N° 17-245 - MANDAT SPECIAL - BILAN DES SEJOURS ETE 2017 - RENCONTRES AVEC LES FEDERATIONS DES ŒUVRES LAIQUES DES DEPARTEMENTS 07, 12, 38, 48 et 74 - OCTOBRE 2017 - DESIGNATION DE MADAME Annie KINAS, ADJOINTE AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION ns nnnrnnrnrnnnnnennnenneneennnenennnnnenenennnnnnnnse 28
N° 17-246 - MANDAT SPECIAL - COLLOQUE INTITULE "UNE MAISON DES ASSOCIATIONS : DE L'IDEE A L'OUTIL" ORGANISE PAR LE "RESEAU NATIONAL DES MAISONS DES ASSOCIATIONS (RNMA)" A PARIS LE 5 OCTOBRE 2017 - DESIGNATION DE MADAME Camille DI FOLCO, CONSEILLERE MUNICIPALE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION 29
N° 17-247 - PERSONNEL - MODIFICATION ET MISE A JOUR DU STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES (Abrogation et Substitution à la délibération n° 06-164 du Conseil Municipal du 2. Juin 2006) sasssecssresssinesesessenismentensientrnnasnnnenetannebernenenbiiteainaean tennis 30
N° 17-248 - FONCIER - LA COURONNE - SITE DE RADIOTÉLÉPHONIE - NOUVELLE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC REDEVANCE D'UNE PARTIE D'UN TERRAIN COMMUNAL VILLE / SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR)... 32
N° 17-249 - FONCIER - FERRIERES - AVENUE DE LA PAIX - MISE A DISPOSITION D'UNE PARCELLE COMMUNALE AU BENEFICE DE LA METROPOLE "AIX-MARSEILLE-PROVENCE" DANS LE CADRE DE LA REALISATION DU POLE D'ECHANGES MULTIMODAL DE MARTIGUES sussscssssroicnenusnsnsaannnerenntaenninenninnnintineenenmennntenteennnnesnnneenterté resté ét iennnuntines 32
N° 17-250 - FONCIER - FERRIERES - AVENUE DE LA PAIX - REALISATION DU POLE D'ECHANGES MULTIMODAL DE MARTIGUES - CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE VILLE / METROPOLE sn 33
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal 22 - N° 17-251 - DROITS DES SOLS - GROUPE SCOLAIRE DE CARRO - CREATION D’UNE SALLE DE CLASSE MODULAIRE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE rennes 35
23 - N° 17-252 - DROITS DES SOLS - FERRIERES - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - CONSTRUCTION D'UN BATIMENT ADMINISTRATIF MODULAIRE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE 36
24 - N° 17-253 - ENSEIGNEMENT - DEFINITION DES ROLES DE LA METROPOLE ‘“AIX- MARSEILLE-PROVENCE" ET DE LA VILLE DE MARTIGUES DANS LA MISE EN ŒUVRE DES TRANSPORTS SCOLAIRES - SEPTEMBRE 2017 / AOÛT 2022 - CONVENTION VILLE / METROPOLE: naines iannuniannienseninsanent men esin ana tenant tninntienl 37
N° 17-254 - ENSEIGNEMENT - DEFINITION DES ROLES DE LA REGION PROVENCE-ALPES- COTE D'AZUR ET DE LA VILLE DE MARTIGUES DANS LA MISE EN ŒUVRE DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE SEPTEMBRE 2017 A AOÛT 2018 - CONVENTION VILLE /
25
REGION runnenenenennintnnnnnnenttennnnnnass en Me na intense nier On AE e GS org ra Gel and ans 2 39
26 - N° 17-255 - ENSEIGNEMENT - TRANSPORTS SCOLAIRES ETUDIANTS ET APPRENTIS - POURSUITE ET ADAPTATION PAR LA METROPOLE "AIX-MARSEILLE-PROVENCE" DU DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR LE DEPARTEMENT A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE BOATI2ONB.srsntrrssisaenertieatristrsnrenissnnnesarasisgnnentsenennnntessnis aies il ti qe tenir sésec es tn nat rd pes seeds tata 40
27 - N° 17-256 - ENSEIGNEMENT - CARTE SCOLAIRE - OUVERTURES ET FERMETURE DE CLASSES DANS LE er DEGRE POUR LA RENTREE 2017/2018 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL sinon ssssarivmensnn irons finssnanaitessiinnennterianien iqrenaneinecienieentii its rennes ads 42
28 - N° 17-257 - EDUCATION ENFANCE - INTERFACE MAELIS/CAFPRO - NOUVELLE CONVENTION D'ECHANGE DE DONNEES VILLE / CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (CAF 13) - (abrogation et substitution à la délibération n° 12-311 du Conseil Municipal du 16 novembre 2012)...
29 - N° 17-258 - EDUCATION ENFANCE - ACTIVITES DES TEMPS PERISCOLAIRES (Accueils du soir, du matin et de la restauration scolaire) - APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2017/2018 SUITE A LA DEROGATION A L'ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE (Abrogation de la délibération n° 16-342 du
Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016)... 45
30 - N° 17-259 - PETITE ENFANCE - APPROBTATION DU NOUVEAU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) - APPROBATION DE DIVERSES MODIFICATIONS... rsreeenneenneenenennnes 46
N° 17-260 - COMMERCES - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES DE LA VILLE DE MARTIGUES AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR L'ANNEE 2018, PAR APPLICATION DE LA LOI N° 2015-990 DU 6 AOÛT 2015 POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITE ET L'EGALITE DES CHANCES ECONOMIQUES
31
N° 17-261 - COMMERCES - MODIFICATION DE LA LISTE DES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES DE LA BRANCHE "HABILLEMENT" POUR L'ANNEE 2017 (modification de la délibération n° 16-344 du 15 décembre 2016)...
32
N° 17-262 - NTERCOMMUNALITE - EVOLUTION DE LA COMPETENCE "PROMOTION DU TOURISME" - MAINTIEN PAR DEROGATION DE CETTE COMPETENCE AU PROFIT DE LA VILLE DE MARTIGUES nn sniennnennennnnennenneennennnnanennenenneenenees
33
N° 17-263 - COMMANDE PUBLIQUE - TRAVAUX D'ENTRETIEN DES RESEAUX PUBLICS D'ECLAIRAGE ET FEUX TRICOLORES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES - ANNEES 2018/2019 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - CHOIX PAR LE REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES ..
34
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal 35 - N° 17-264 - COMMANDE PUBLIQUE - JONQUIERES - AMENAGEMENT DE L'ENTRÉE DE VILLE SUD - LOT N° 1 "VRD" - MARCHE Société "EUROVIA MEDITERRANEE" (Mandataire du GROUPEMENT "EUROVIA/BIGI" - AVENANT N° 1 PORTANT APPROBATION DE DIVERSES MODIFICATIONS sisi scisininassnuniessnnognnininsanitssgniniensdrenentertennnnnpnesnneenteinnelineniditninenbrsteiniine 55
36 - N° 17-265 - COMMANDE PUBLIQUE - FOURNITURES ADMINISTRATIVES POUR LA VILLE DE MARTIGUES - ANNEES 2016 A 2019 - LOT N° 2 "PAPIER REPROGRAPHIE BLANC ET COULEUR" - MARCHE SOCIETE "INAPA FRANCE" (anciennement PAPETERIE DE France) - AVENANT N° 1 PORTANT SUR UN CHANGEMENT DE TITULAIRE DU MARCHE SUITE A FUSION PAR ABSORPTION SIMPLE nee 57
37 - N° 17-266 - COMMANDE PUBLIQUE - FERRIERES - REALISATION D'UNE SALLE OMNISPORTS - MARCHE SOCIETE “MARTY SPORTS" (LOT N° 7 " EQUIPEMENTS
SPORTIFS") - MARCHE SOCIETE "SEDEL GE" (LOT N° 8 "ELECTRICITE") - AVENANTS NOS 1 PORTANT APPROBATION DE DIVERSES MODIFICATIONS ss 59
38 - N° 17-267 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - CROIX-SAINTE - DENOMINATION D'UNE VOIE NOUVELLE...
DCS
INFORMATIONS DIVERSES .. .... Pages 65/70
Liste des décisions et marchés publics :
(Confomément aux délibérations du Conseil Municipal n° 14-069 du 18 avril 2014 et n° 15-252 du 26 juin 2015)
1/ Les décisions diverses (n°% 2017-046 à 2017-061) signées entre le 21 juin et le 12 septembre 2017
21 Les marchés publics signés entre le 29 juin et le 25 août 2017
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal ETAT
DES PRESENTS L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT, le VINGT-DEUX du mois de SEPTEMBRE à 17 h 45, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX, Maire.
Etat des présents à l'ouverture de la séance :
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR- MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, MM. Alain SALDUCCI, Patrick CRAVERO, Roger CAMOIN, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Jean PATTI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Loïc AGNEL, Adjoints de quartier, M. Charles LINARES, Mme Charlette BENARD, M. Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Françoise EYNAUD, M. Daniel MONCHO, Mmes Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Camille DI FOLCO, M. Jean-Pierre SCHULLER, Mmes Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Julien AGNESE, Jean-Marc VILLANUEVA, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Mme Linda BOUCHICHA, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à Mme TEYSSIER-VAISSE Mme Nadine SAN NICOLAS, Adjointe de Quartier - Pouvoir donné à Mme LEFEBVRE Mme Michèle ROUBY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme SUDRY Mme Régine PERACCHIA, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. MONCHO (arrivée à la question n° 5) M. Pierre CASTE, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. PATTI
M. Stéphane DELAHAYE, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. SALDUCCI M. Gérad PES, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. DI MARIA
RCE
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal “Te
PREAMBULE
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 1°) Désignation du secrétaire de séance :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire propose Monsieur Jean-Luc COSME, Conseiller Municipal, pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Bo)cs
2°) Adoption du procès-verbal de la séance précédente :
Le Maire invite l'Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 juin 2017, affiché le 7 juillet 2017 en Mairie et Mairies Annexes et transmis le même jour aux membres de cette Assemblée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
H)ecs
3°) Retrait d'une question à l'ordre du jour :
Le Député-Maire informe l'Assemblée qu'il convient de retirer de l'ordre du jour la
question suivante :
19 - FONCIER - LA COURONNE - SITE DE RADIOTÉLÉPHONIE - NOUVELLE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC REDEVANCE D'UNE PARTIE D'UN TERRAIN COMMUNAL VILLE / SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR)
RIecs
4°) Vote de l'urgence à rajouter une question à l'ordre du jour :
Le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de se prononcer sur l'urgence à ajouter la question suivante à l'ordre du jour :
39 - MOTION POUR LA LIBERATION DE SALAH HAMOURI
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
ICE
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal - IT -
QUESTIONS
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 01 - N° 17-230 - DENOMINATION DU GRAND PARC DE FIGUEROLLES "GRAND PARC DE FIGUEROLLES PAUL LOMBARD"
RAPPORTEUR : Le Maire
La ville de Martigues dispose aujourd'hui d'un grand parc naturel, sur les rives de l'étang de Berre, parmi les plus remarquables du département.
C’est avec la volonté, la détermination et la vision d'avenir de Paul Lombard alors Maire de Martigues qu'en juin 2005, ce parc de plus de 130 hectares a pu ouvrir ses portes.
Maire bâtisseur mais soucieux de préserver les grands espaces naturels de la Commune, Paul LOMBARD a engagé dès les années 1975, l'acquisition des réserves foncières sur les friches agricoles de Figuerolles, ce qui constitue aujourd'hui un espace protégé exceptionnel.
L'ouverture au public s'est alors accompagnée de la création d’une ferme pédagogique et son
jardin potager et de nouveaux équipements sportifs et d'animation : accrobranche et centre équestre, petit train et manège, buvette ...
Depuis quinze ans, avec l'engagement et le professionnalisme des chantiers d'insertion du
pays martégal, la commune a engagé aussi la restauration des éléments du patrimoine rural, typiquement provençal du site: murs d'enceinte et restanques en pierre sèche, puits et
ouvrages hydrauliques, calades et aires de battages, cabanes et enfin bâtiments de ferme réhabilités pour accueillir le personnel des chantiers et les agents qui entretiennent le parc.
Devenu lieu incontournable dans le paysage martégal avec plus de 300 000 visiteurs par an, il ne manquait plus à ce grand parc qu'un nom pour qu'il entre dans l'histoire de Martigues, classée ville de tourisme et ville d'Art et d'Histoire
Aussi, Monsieur Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues a-t-il décidé de proposer de donner à ce parc, le nom de celui qui a tant œuvré pour le faire exister, le nom de Paul LOMBARD.
Ceci exposé,
Vu l'arrêté municipal n° 355/2005 du 7 juin 2005 portant règlement intérieur du Parc Municipal de Figuerolles,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la dénomination du Grand Parc de Figuerolles qui portera désormais le nom :
. “Grand Parc de Figuerolles - Paul LOMBARD".
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal 02 - N° 17-231 - ENSEIGNEMENT - AVENUE Paul DI LORTO - DENOMINATION DE L'ECOLE MATERNELLE JONQUIERES II "Madeleine CHAUVE", ENSEIGNANTE DE 1939 À 1975
RAPPORTEUR : Mme KINAS
Suite à la construction du bâtiment annexe de la maternelle de Jonquières sur l'Avenue Paul DI LORTO, il est proposé au Conseil Municipal de donner à ces deux bâtiments le nom de Madeleine CHAUVE, ancienne institutrice Martégale née en 1916 et décédée en 2016.
A 19 ans, elle obtient son Brevet Supérieur de l'Ecole Normale et dans la foulée obtient également son premier poste dans l'arrière pays niçois.
Après quatre années d'enseignement à Nice, elle est arrivée à Martigues en 1939 à l'école de lle comme institutrice où elle a exercé pendant 17 ans pour après être nommée directrice à l'école de filles Jean JAURES en 1956 jusqu'à la fin de sa carrière en 1978.
Madeleine CHAUVE s'est attachée à transmettre à ses élèves, les valeurs de notre République, les valeurs de l'école laïque, afin qu'ils abordent leur vie d'adulte avec des bagages humanistes
et citoyens.
Elle a vécu pour son métier d'institutrice en donnant à l'Ecole 40 années de sa vie. C'était une
femme au grand cœur.
Après sa carrière d'enseignante, elle s'est engagée comme Déléguée Départementale de l'Education Nationale. Une manière pour elle de continuer à "veiller sur "l'Ecole".
Afin de perpétuer sa mémoire et de rendre hommage à cette "Grande Dame”, Monsieur le Maire propose de donner son nom à l'Ecole Maternelle de Jonquières Il ainsi qu'à son jardin
d'enfants et son restaurant scolaire attenants.
Ceci exposé,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Education, Enfance et Famille" en
date du 14 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est invité :
-A approuver la dénomination “Madeleine CHAUVE" pour l'Ecole Maternelle “Jonquières Il" ainsi que son jardin d'Enfants et son restaurant scolaire.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à la
concrétisation de cette dénomination.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal 03 - N° 17-232 - MOTION DE SOUTIEN DE LA VILLE DE MARTIGUES SUR LA CANDIDATURE POUR L'INSCRIPTION DE L'ETANG DE BERRE AU PATRIMOINE MONDIAL DE L'HUMANITE ETABLI PAR L'UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture)
RAPPORTEUR : Le Maire
En juin 2015, pour la première fois, a été formulée publiquement la proposition de porter la candidature de l'Etang de Berre au Patrimoine Mondial de l'Humanité (UNESCO).
Parce que l’Etang de Berre est aujourd'hui un élément majeur de notre grand territoire, la Ville
de Martigues considère que porter cette candidature, c'est :
- Contribuer à améliorer l'image de l'Etang et de ses rives,
- Valoriser les projets de réappropriation des rives entrepris par les collectivités et les citoyens.
- Fédérer un territoire trop souvent dénigré,
- Mobiliser tous ceux qui vivent, travaillent et investissent autour de cette lagune. - Accroître en conséquence sa notoriété.
Pour cela, une association nommée "Etang de Berre : patrimoine universel" présidée par Monsieur Jean-Claude CHEINET a été créée afin d'être le socle de cette candidature. Elle est
le lien permanent avec les partenaires institutionnels, les associations et les populations pour permettre d'étudier les atouts majeurs de ce projet et d'en définir les contours.
Cette structure est aujourd'hui complétée par un "comité des ambassadeurs de l'Etang de Berre" dont le président d'honneur est le réalisateur de cinéma Monsieur Robert GUEDIGUIAN.
Ce comité a pour vocation, au travers de l'expression et de l'image de personnalités telles que Messieurs Eric CANTONA, Baptiste GIABICONI, Florent PEYRE, Fabien GILOT ou encore le groupe vocal Barbara FURTUNA, Rod FANNI qui ne manqueront pas d'être rejoints par bien d'autres, de valoriser la candidature et de la faire connaitre le plus largement possible auprès des populations.
Enfin un fonds de dotation qui a pour mission de recueillir les fonds financiers privés dans le cadre du mécénat vient s'adosser à ces structures associatives.
Cette triple structuration a reçu la validation des instances préfectorales au cours de cet
été 2017.
Parce que cette candidature est un formidable moyen de montrer et valoriser les richesses patrimoniales, environnementales, industrielles, économiques et culturelles de notre étang et de ses rives, la Ville de Martigues décide d'affirmer son soutien à la candidature de l'Unesco.
Ceci exposé,
Vu la délibération n°17-086 du Conseil Municipal en date du 17 mars 2017 portant
adhésion de la Ville de Martigues à l'Association "Etang de Berre, Patrimoine Universel",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Ainsi, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal :
- À soutenir la candidature à l'inscription de l'Etang de Berre sur la liste du Patrimoine Mondial de l'Humanité établie par l'UNESCO.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -410-
04 - N° 17-233 - ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX SINISTRES DES ILES DE “"SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY" SUITE AU PASSAGE DE L'OURAGAN "IRMA" LE 6 septembre 2017
RAPPORTEUR : Le Maire
Mercredi 6 septembre 2017, l'ouragan "lrma”, classé en 5° catégorie sur l'échelle des cyclones, a causé des dégâts considérables lors de son passage dans les Antilles, notamment
sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
“rma" est devenu le cyclone de cette intensité le plus long jamais enregistré dans le monde, avec des vents de 295 km/h.
Saint-Martin (comptant 50 000 habitants) couverte de tôles et de gravats, ressemble aujourd'hui
à un paysage de guerre.
95 % des habitations ont été dévastées, les bâtiments menacent de s'effondrer, le réseau électrique a beaucoup souffert, les routes sont impraticables.
Le bilan provisoire est d'une dizaine de victimes.
Des milliers de personnes se trouvent désormais dans une situation de grande précarité.
Ces deux collectivités d'outre-mer ont fait l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle à la suite d'inondations, de chocs mécaniques liés à l'action des vagues, de coulées
de boue et de vents cycloniques.
La Ville de Martigues, comme elle le fait régulièrement dans de pareilles circonstances, entend
participer à l'effort de solidarité envers la population des Antilles.
Ainsi, se propose t-elle de verser une aide exceptionnelle d'un montant de 5 000 euros pour les sinistrés de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, par l'intermédiaire du Fonds d'Urgence Ouragans, mis en place par le Secours Populaire Français.
Ceci exposé,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le versement par la Ville d'une aide exceptionnelle d'un montant de 5 000 € pour les sinistrés des Iles des Petites Antilles de Saint-Martin et de Saint Barthélemy par l'intermédiaire du “Fonds d'Urgence Ouragans" mis en place par le Secours
Populaire Français.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.520.010, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -411-
Avant de délibérer sur la question n° 05, le Maire informe l'Assemblée que Madame Davina RICARD peut être considérée en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressée à l'affaire" et lui demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 05 :
(arrivée de Mme PARACCHIA)
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR- MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, MM. Alain SALDUCCI, Patrick CRAVERO, Roger CAMOIN, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Jean PATTI Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Loïc AGNEL, Adjoints de quartier, M. Charles LINARES, Mmes Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, M. Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Françoise EYNAUD, M. Daniel MONCHO, Mmes Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Camille DI FOLCO, M. Jean-Pierre SCHULLER, Mmes Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, MM. Jean-Luc DI MARIA,
Julien AGNESE, Jean-Marc VILLANUEVA, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Mme Linda BOUCHICHA, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à Mme TEYSSIER-VAISSE Mme Nadine SAN NICOLAS, Adjointe de Quartier - Pouvoir donné à Mme LEFEBVRE Mme Michèle ROUBY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme SUDRY M. Pierre CASTE, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. PATTI
M. Stéphane DELAHAYE, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. SALDUCCI M. Gérad PES, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. DI MARIA
ABSENTE (conformément à l'Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
Mme Davina RICARD, Conseillère Municipale
05 - N° 17-234 - STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE - CENTRE VILLE ET LITTORAL - DEPENALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT - MISE EN PLACE DES REDEVANCES DE STATIONNEMENT ET CREATION DU FORFAIT POST- STATIONNEMENT A COMPTER DU 1“ JANVIER 2018 - CONVENTION VILLE / AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISEE DES INFRACTIONS (ANTAI) POUR LA GESTION DES AVIS DE PAIEMENT AUX CONTREVENANTS
RAPPORTEUR : M. CAMOIN
Dans le contexte de la nouvelle vague de décentralisation et en application du principe de subsidiarité, l'un des objectifs principaux de la réforme de dépénalisation du stationnement payant sur voirie est d'apporter une compétence nouvelle aux collectivités territoriales dans leur gestion de la politique de stationnement en mettant à leur disposition, comme le montrent les exemples étrangers, un véritable outil stratégique au profit de la mobilité durable.
La décentralisation du stationnement payant, qui s'impose à toutes les communes ayant souhaité soumettre à paiement tout ou partie de leurs places de stationnement sur voirie, vise à donner d'avantage de compétences aux collectivités territoriales pour mettre en œuvre un véritable service public de la mobilité et du stationnement.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -12-
Ces compétences incluent la définition de la stratégie en matière de tarification, une meilleure incitation au paiement dans le but, in fine, d'obtenir une meilleure rotation des véhicules en stationnement favorable à l'environnement, aux automobilistes eux-mêmes, et à l'activité économique des centres-villes et notamment du commerce de proximité.
Dans ce contexte, la gestion du stationnement payant est passée d'une organisation pénale identique sur l'ensemble du territoire et inadaptée aux spécificités locales, à une organisation décentralisée et dépénalisée.
Ainsi, le maire continue à exercer la compétence lui permettant de déterminer par arrêté les lieux, les jours et les heures où le stationnement est réglementé.
Cependant, l'usager ne s'acquitte plus d'un droit de stationnement institué par le Maire mais d'une redevance d'utilisation du domaine public, dénommée “redevance de stationnement" relevant de la compétence du Conseil Municipal.
Ainsi, le caractère payant du stationnement devient une question domaniale et les élus locaux maîtrisent l'ensemble du dispositif de tarification du stationnement.
Et en particulier, la possibilité de moduler, sous certaines conditions, le montant du Forfait de Post-Stationnement (FPS) qui remplace désormais l'amende pénale.
La nouvelle nature domaniale de la redevance implique que l'usager s'en acquitte :
1) Soit au réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée.
Le paiement immédiat du stationnement peut s'effectuer par les horodateurs.
2) Soit selon un tarif forfaitaire, sous la forme d'un Forfait de Post-Stationnement (FPS) payable en totalité ou déduction faite du temps déjà payé par l'usager. Un avis de paiement à régler
dans les trois mois est alors notifié.
Exemple n° 1 : Un usager gare son véhicule et ne paie pas son temps de stationnement, le FPS sera appliqué par l'agent verbalisateur.
Exemple n° 2 : Un usager gare son véhicule et paie un temps insuffisant de stationnement, au terme du temps payé, l'agent verbalisateur appliquera le FPS déduction faite du stationnement
déjà payé.
Exemple n° 3 : Un usager gare son véhicule et paie le FPS pour toute la durée du stationnement payant autorisé.
Pour Martigues, l'avis de paiement au contrevenant sera traité par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Le PV électronique adopté par nos agents et la signature de la convention avec cette agence permettront de gérer les litiges inhérents à la
verbalisation des usagers.
Au terme du délai de paiement spontané, soit trois mois après notification du FPS par l'ANTAI, si ce dernier reste impayé, on passe alors en phase de recouvrement forcé des sommes dues par le biais de l'émission d'un titre exécutoire. Ce dernier mentionne le montant du forfait impayé et de la majoration due à l'État.
L'émission d'un FPS peut être contestée par tout usager, qui doit, pour ce faire, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit l'émission du FPS, auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement. En cas de rejet de ce premier recours, l'usager dispose d'un mois supplémentaire pour saisir le juge siégeant au sein de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Les recettes du stationnement payant sont perçues par la collectivité ayant instauré les
redevances et abondent le budget général.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -13-
Les recettes du FPS sont affectées aux opérations destinées à améliorer les transports en commun et respectueux de l'environnement, et la circulation, en compatibilité avec les orientations du plan de déplacements urbains lorsqu'il existe.
Le recouvrement forcé des FPS s'effectue au-delà du délai de trois mois après la notification de l'avis de paiement, sur la base d'un titre exécutoire émis par l'ANTAI en qualité d’ordonnateur de l'État.
Le recouvrement du titre exécutoire est assuré par un comptable de la DGFIP, autre que le receveur municipal.
Mise en place du Stationnement Payant sur Voirie à compter du 1%" janvier 2018 :
1) Durée et conditions
La Ville établit DEUX zones distinctes de stationnement payant sur son territoire :
e La Zone du Centre-Ville,
e La Zone Touristique du Littoral.
La durée du stationnement payant est fixée ainsi :
1 - Zone du Centre-Ville :
e Tous les jours de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures,
e _saufles dimanches et jours fériés.
2 - Zone Touristique du Littoral :
e De mai à septembre de 9 heures à 19 heures.
2) Tarifs applicables au 1°" janvier 2018
1- Zone du Centre-Ville :
+ La première 1/2 heure de stationnement est gratuite pour tout usager du Domaine Public (y compris les abonnés),
e Les tarifs des redevances sont calculés par 1/2 heure de stationnement,
+ Un abonnement mensuel pour les professionnels de santé mobiles, définis par le Code APE/SIRET, sera créé par la Commune (en cours de délibération).
2 - Zone touristique du littoral :
e La première 1/2 heure est gratuite pour tout usager du Domaine Public,
e Les tarifs des redevances sont calculés par 1/2 heure de stationnement,
e Le stationnement est gratuit d'octobre à avril sur cette zone.
Dans ce contexte de stationnement payant sur voirie, seul le secteur de Carro est concerné.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -14-
3) Instauration du Forfait Post Stationnement
La Ville propose d'établir un Forfait Post Stationnement d'un montant de 17 euros, applicable dans les cas suivants :
e Soit pour dépassant du temps de stationnement acquitté. Le montant du Forfait réellement acquitté par l'usager tiendra compte alors de la redevance déjà payée,
e__ Soit pour défaut d'acquittement de la redevance de stationnement,
e Soit pour stationnement sans interruption pendant toute la durée du stationnement payant autorisé.
Le détail des tarifs affectés à chacune de ces zones figurent en annexes l et Il de la présente délibération.
La Commune ayant le choix de retenir l'Agence Nationale "ANTAI'": pour gérer les avis de paiement au contrevenant du stationnement payant sur voirie, il convient donc d'établir la convention indispensable à régler les modalités techniques et financières de ce partenariat, prenant effet à compter du 1°’ janvier 2018.
Ceci exposé,
Vu l’article 63 de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 autorisant le Conseil Municipal à instituer une redevance de stationnement,
Vu la loi de finances du 29 décembre 2015 fixant l'entrée en vigueur du Forfait Post- Stationnement au 1°’ janvier 2018,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2213-6,
Vu la Délibération n° 05-079 du Conseil Municipal en date du 25 mars 2005 portant approbation des nouveaux tarifs à compter du 1° juin 2005, des parkings payants en centre-ville,
Vu la Délibération n° 17-014 du Conseil Municipal en date du 3 février 2017 portant approbation de l’évolution des tarifs, à compter du 15 février 2017, des parkings payants sur la zone littorale,
Vu l’arrêté municipal n° 660-2017 du 11 juillet 2017 réglementant le stationnement payant sur voirie sur la Commune de Martigues,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la mise en place et les tarifs des redevances de stationnement pour le Centre-ville et le Littoral à compter du 1° janvier 2018 et telles qu’elles figurent dans les annexes let Il jointes à la présente délibération.
- A approuver la création d'un Forfait-Post-Stationnement (FPS) d'un montant de 17 euros applicable à compter du 1” Janvier 2018, dans les conditions décrites ci- dessus.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -15-
- À approuver la convention de prestations de service à intervenir entre la Commune et l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) fixant les modalités techniques et financières de la gestion des avis de paiement aux
contrevenants au stationnement payant sur voirie.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération abroge et se substitue à toutes délibérations prises antérieurement (hors tarifs des parkings couverts).
La recette sera constatée au Budget de la Ville 2018.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 35
Nombre de voix CONTRE ... 4 (M. SCHULLER, Mme LAURENT, MM. FOUQUART, AGNESE)
Nombre d'ABSTENTIONS ... 3 (Mme WOJTOWICZ, M. DI MARIA, M. PES)
Etat des présents des questions n°5 06 à 39 :
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR- MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, MM. Alain SALDUCCI, Patrick CRAVERO, Roger CAMOIN, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Jean PATTI Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Loïc AGNEL, Adjoints de quartier, M. Charles LINARES, Mmes Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, M. Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Françoise EYNAUD, M. Daniel MONCHO, Mmes Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Camille DI FOLCO, M. Jean-Pierre SCHULLER, Mmes Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Julien AGNESE, Jean-Marc VILLANUEVA, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Mme Linda BOUCHICHA, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à Mme TEYSSIER-VAISSE Mme Nadine SAN NICOLAS, Adjointe de Quartier - Pouvoir donné à Mme LEFEBVRE Mme Michèle ROUBY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme SUDRY M. Pierre CASTE, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. PATTI
M. Stéphane DELAHAYE, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. SALDUCCI M. Gérad PES, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. DI MARIA
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -16-
06 - N° 17-235 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES POUR LA PERIODE 2004/2016
RAPPORTEUR : M. PATTI
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable
public, ce dernier a proposé à la Ville l'admission en non valeur d'un certain nombre de créances détenues par la Commune sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont
établies.
En effet, il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en
recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission en non valeur peut être proposée.
Ces admissions en non valeur sont soumises à la décision du Conseil Municipal et sont récapitulées dans le relevé qui est joint en annexe à la délibération. Elles s'élèvent à la somme de 269 008,55 euros.
Compte tenu, pour les particuliers d'une part, de l'absence du cumul des créances par débiteur ne permettant pas de dépasser le seuil à partir duquel des poursuites sont possibles, et d'autre part des derniers paiements effectués, il est proposé de ne réserver une suite favorable qu'aux
seules demandes d'admissions en non valeur retenues dans l'annexe pour un montant de total de 231 505,75 euros.
Cette procédure ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Les admissions de créances proposées intéressent des titres de recettes émis sur la période
2004-2016 et concernent notamment des situations de surendettement, des créances minimes et des clôtures pour insuffisance d'actif sur procédure de redressement et liquidation judiciaire.
A la lumière de ces éléments, il est donc proposé de réserver une suite favorable à la demande d'admission du Receveur Municipal.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2343-1,
Vu l'état des titres irrécouvrables transmis par la Trésorerie Principale de Martigues pour lesquels il a été demandé l'admission en non valeur,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -17-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À admettre en non valeur les sommes non recouvrées au Budget Principal de la Ville pour un montant de 231 505,75 € pour la période 2004/2016, figurant aux états
présentés par le Receveur Municipal.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.020.020, natures 6541 et 6542.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 39
Nombre de voix CONTRE ... 4 (M. SCHULLER, Mme LAURENT, MM. FOUQUART, AGNESE) Nombre d'ABSTENTION .... 0
07 - N° 17-236 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - REPRISE DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS - EXERCICE 2017
RAPPORTEUR : M. PATTI
Vu l'article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la liste des dépenses obligatoires, notamment son point 29 relatif aux dotations aux provisions,
Vu l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales mettant en œuvre le point 29° de l'article L. 2321-2,
Vu la délibération n° 06-195 du Conseil Municipal du 30 juin 2006 optant pour le régime des
provisions budgétaires,
Vu le solde du compte 4912 "Provisions pour dépréciation des comptes de redevables
(budgétaire)" répartit de la manière suivante :
- provision pour la créance de Monsieur PAREAU 147 714,08E€,
Considérant l'information transmise par la Trésorerie de Martigues : le solde de la créance de Monsieur PAREAU Michel (137 418,88 €) est devenu totalement irrécouvrable
Et considérant que la créance de Monsieur PAREAU Michel d'un montant de 137 418,88 € sera admise en non-valeur par délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2017,
Il y a donc lieu de procéder à une reprise de provisions d'un montant de 147 714,08 €.
Ceci exposé,
Vu la délibération n°17-235 du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2017 portant admission en non valeur des sommes non recouvrées au Budget Principal de la Ville
pour un montant de 231 505,75 € pour la période 2004/2016,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -18-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A procéder à une reprise de provisions pour dépréciation des actifs circulants de 147 714,08 € par un titre au compte 7817/934 et un mandat au compte 4912/914.
Cette opération d'ordre sera équilibrée en dépenses et recettes.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 39
Nombre de voix CONTRE ... 4 (M. SCHULLER, Mme LAURENT, MM. FOUQUART, AGNESE)
Nombre d'ABSTENTION .... 0
08 - N° 17-237 - HABITAT - FERRIERES - OPERATION "LES RAYETTES" - REALISATION DE 49 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - CONVENTION DE RESERVATION CONSECUTIVEMENT A LA GARANTIE D'EMPRUNT VILLE / SA D'HLM "ERILIA"
RAPPORTEUR : Mme LEFEBVRE
La Société Anonyme d'HLM "ERILIA" réalise à Martigues dans le quartier de Ferrières, Impasse des Rayettes, l'achat en VEFA (Vente en État Futur d'Achèvement) d'un programme immobilier dénommé "Les Rayettes".
Cette opération consiste en la réalisation de 49 logements collectifs sociaux du T2 au TS situés dans un bâtiment du R-1 au R+3 avec terrasses et balcons. Elle comporte aussi 74 places de stationnement, soit 49 garages boxés et 25 places extérieures.
Le prix de revient de cette opération est estimé à 8 566 065 €.
Afin de réaliser cette opération de construction de logements sociaux, la SA d'HLM ERILIA a sollicité la Ville pour garantir 55 % de l'emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 6 642 865 €.
La Ville a répondu favorablement à cette demande de garantie d'emprunt par délibération n° 17-175 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017.
Aussi, conformément à l'article R. 441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation et en contrepartie de cette aide, la SA d'HLM "ERILIA" s'engage à réserver par priorité absolue au profit de la Commune et pour une période de 30 ans démarrant à la date de la livraison aux locataires, 20 % des logements du programme, soit 5 logements financés en PLAI et PLUS. Ces logements seront précisément identifiés et listés au moment de leur livraison.
Une convention sera donc établie entre la Ville et la SA d'HLM "ERILIA" définissant les conditions de partenariat propres à la réservation de ces logements.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -19-
Ceci exposé,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article R.441-5,
Vu la délibération n° 17-175 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017 portant garantie par la Ville d'un prêt contracté par la Société d'HLM "ERILIA" pour financer la réalisation de cette opération immobilière,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Démocratie et Habitat" en date
du 7 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est invité :
- A solliciter, en contrepartie de la garantie de l'emprunt accordée par la Ville à la SA d'HLM "ERILIA", la réservation par priorité absolue au profit de la Commune, pour une durée de 30 ans, de 5 logements dans le cadre de l'opération immobilière "Les Rayettes", dans le quartier de Ferrières.
- À approuver la convention de réservation à intervenir entre la Commune et la SA d'HLM "ERILIA" fixant les modalités de la réservation de ces 5 logements affectés à la Ville au titre de cette opération immobilière.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.72.002, nature 20422.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ....... 39
Nombre de voix CONTRE ... 4 (Mme WOJTOWICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES) Nombre d'ABSTENTION .... 0
09 - N° 17-238 - HABITAT - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - A L'ASSOCIATION DES AMICALES OUEST ETANG DE BERRE (AAOËEB) POUR L'ANNEE 2017
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
La Ville de Martigues encourage toute initiative aidant au bien-être de la population locale, notamment dans le domaine du logement en général et du logement social en particulier.
Elle s'efforce avec les habitants et les bailleurs sociaux d'améliorer les conditions d'habitat, principalement en renforçant le droit au logement et en défendant les droits légitimes des
locataires.
De son côté, l'Association des Amicales Ouest Etang de Berre (AAOËB) nouvellement créée, affiliée à la Confédération Nationale du Logement (CNL) a pour objet de défendre les intérêts individuels et collectifs des locataires de Martigues et ses environs sur toutes les questions concernant les problèmes de l'habitat et de la consommation.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -20-
En conséquence, la Ville de Martigues, considérant que les missions de cette nouvelle Association intervenant sur son territoire relèvent de l'intérêt général et correspondent aux objectifs qu'elle-même poursuit, souhaite réponde favorablement à la demande de subvention d'aide au démarrage de 5 000 €, sollicitée par l'Association des Amicales Ouest Etang de Berre. Cette somme permettra ainsi le développement et le renforcement de l'action menée
pour l’année 2017.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la demande de subvention transmise à la Ville par l'Association "des Amicales Ouest Etang de Berre" pour l'année 2017,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Démocratie et Habitat” en date du 7 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'attribution par la Ville d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 5 000 € à l'Association "des Amicales Ouest Etang de Berre" pour l'année 2017.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.63.010, nature 6574.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ...... 35
Nombre de voix CONTRE ... 4 (Mme WOJTOWICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES)
Nombre d'ABSTENTIONS ... 4 (M. SCHULLER, Mme LAURENT, MM. FOUQUART, AGNESE)
10 - N° 17-239 - TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DU GROUPE SCOLAIRE AUPECLE A JONQUIERES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DANS LE CADRE DE L'AIDE A L'ACCESSIBILITE DES SERVICES PUBLICS AUX PERSONNES A MOBILITÉ REDUITE
RAPPORTEUR : M. CRAVERO
Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - loi dite Handicap, la Ville de Martigues a fait réaliser un diagnostic des Équipements Recevant du Public (ERP) portant sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap.
Réalisé en 2010 par la société "A2C", ce document a permis de lister, d'une part, les équipements nécessitant des aménagements ou des mises en conformité et d'autre pari, d'établir l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap), instauré par l'Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et par le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014.
Parmi les ERP listés, le Groupe Scolaire Aupècle, situé dans le quartier de Jonquières et accueillant 326 enfants du CP au CM2, nécessitait une mise aux normes complète du bâtiment
de catégorie 3, composé de trois niveaux (R+2).
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -21-
C'est ainsi qu'en 2017, la Ville de Martigues a programmé des travaux pour un montant total de
289 021,76 € HT afin de :
- de mettre en conformité l'accès piétons,
- d'installer un ascenseur
- et d'adapter, à toutes formes de handicap, les sanitaires, la serrurerie, la signalétique.
Pour accompagner les collectivités dans cette dynamique, le Département des Bouches-du- Rhône, dans le cadre de l'Aide à l'accessibilité des services publics aux personnes à mobilité réduite, peut financer ces travaux et ce afin de pérenniser le partenariat avec les Collectivités soucieuses de réduire les inégalités.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public,
Vu la Délibération n° 15-199 du Conseil Municipal en date du 29 mai 2015 autorisant le Maire ou l’Adjoint Délégué à prendre toutes les décisions, à signer tous les documents nécessaires à la demande de validation de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour la Ville de MARTIGUES, permettant de poursuivre et de réaliser l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) de
la Commune,
Vu le diagnostic accessibilité établi par la société A2C en 2010 et l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad’AP) établi pour la Ville de MARTIGUES en 2015,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Travaux et Commande Publique" en
date du 12 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À solliciter la participation financière du Département des Bouches-du-Rhône à hauteur de 30 % du coût total hors taxes des travaux, soit la somme de 86 706,53 €, pour la mise en accessibilité du groupe scolaire Aupecle à Jonquieres.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer les documents nécessaires à la concrétisation de cette subvention.
La recette sera constatée au Budget de la Ville, fonction 90.020.023, nature 1323.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -22-
11 - N° 17-240 - PETITE ENFANCE - PROJET "L'ACCUEIL DE L'ENFANT PORTEUR DE HANDICAP OU DE MALADIE CHRONIQUE" - DEMANDE COMPLEMENTAIRE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (CAF 13) POUR L'ANNEE 2018
RAPPORTEUR : Mme SUDRY
Les Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de la Ville accueillent chaque année plusieurs enfants porteurs de handicap ou de maladie chronique.
En 2014, 2015 et 2016 la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF13) a contribué financièrement à la mise en place de ce projet en versant à la commune de Martigues une subvention de 5 000 €.
En 2017, par délibération n° 17-051 du Conseil Municipal du 17 mars 2017, la Ville de Martigues a sollicité auprès de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône une subvention pour l'exercice 2017, au titre de sa participation financière dans le cadre de la mise en œuvre du projet autour de la Petite Enfance intitulé "L'accueil de l'enfant porteur de handicap ou de maladie chronique", et ce conformément aux nouvelles dispositions en matière de demandes de subventions annuelles.
Dans ce contexte, la CAF 13 a fait parvenir à la Ville une convention applicable sur deux
exercices : 2017 et 2018.
Aussi, afin de tenir compte de ce nouvel élément et de se conformer aux termes de la convention, il convient d'approuver une demande complémentaire de subvention de fonctionnement pour 2018 auprès de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 17-051 du Conseil Municipal du 17 mars 2017, autorisant la Ville de Martigues à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du- Rhône une subvention pour l’exercice 2017, au titre de sa participation financière dans le cadre de la mise en œuvre du projet autour de la Petite Enfance intitulé "L'accueil de l'enfant porteur de handicap ou de maladie chronique",
Vu le projet de convention d’objectifs et de financement à intervenir entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône pour renforcer l'accueil des enfants en situation de handicap dans les EAJE ou les ALSH pour les années 2017/2018,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et
Finances" en date du 13 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Education, Enfance et Famille" en date du 14 septembre 2017,
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -23-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône une subvention de fonctionnement pour 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du projet autour de la Petite Enfance intitulé "L'accueil de l'enfant porteur de handicap ou de
maladie chronique”.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer toutes les pièces et documents se rapportant à cette délibération.
La recette sera constatée au Budget de la Ville, fonction 92.64.010, nature 7473.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
12 - N° 17-241 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - QUARTIER DE FERRIERES - FETE DE LA CHATAIGNE - OCTOBRE 2017 - EXONERATION DU PAIEMENT DU DROIT DE PLACE POUR LES ARTISANS/EXPOSANTS
RAPPORTEUR : Mme BENARD
Répondant à une tradition bien établie pour fêter l'automne, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de Martigues souhaite organiser à nouveau la fête de la châtaigne.
Cette année, pour cette 8" édition, cette fête se déroulera les 14 et 15 octobre 2017 au jardin et sur la place des Aires dans le quartier de Ferrières.
Cette manifestation permettra de réunir un marché de produits du terroir, proposé en période automnale, tout en offrant aux séniors diverses animations : repas avec orchestre et groupes folkloriques.
Cette façon d'organiser ensemble ces deux manifestations, permettra de toucher les séniors mais également d'ouvrir ces animations à l'ensemble de la population, en clôturant la semaine des "Seniors en Fête”.
En effet, la volonté du CCAS est d'apporter une dimension intergénérationnelle à cette manifestation. Elle contribuera ainsi, dans le cadre de la semaine bleue, aux objectifs de développement des solidarités voulues par le CCAS de Martigues.
Pour s'assurer de la réussite de ce marché du terroir éphémère, le Centre Communal d'Action Sociale sollicite de la Ville l'exonération du droit de place pour les artisans/exposants.
Ceci exposé,
Vu la lettre du Directeur du CCAS en date du 14 juin 2017, relative à l’autorisation d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° 847.2017 du 13 septembre 2017 réglementant la circulation et le stationnement pour l’organisation de la manifestation dénommée "Fête de la Châtaigne",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et
Finances" en date du 13 septembre 2017,
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -24 -
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A exonérer du paiement de droit de place les artisans/exposants à la fête de la Châtaigne qui sera organisée par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville dans le quartier de Ferrières, les 14 et 15 octobre 2017.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
13 - N° 17-242 - RAPPORT ECRIT DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SEMOVIM - EXERCICE 2016
RAPPORTEUR : Le Maire
La loi du 7 juillet 1983, relative aux Sociétés d'Economie Mixte précise dans son article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires, se prononcent sur le rapport écrit, qui leur est soumis par leurs représentants au Conseil d'Administration des Sociétés d'Economie Mixte.
Dans ce cadre, la Ville de Martigues est actionnaire de la Société SEMOVIM et de ce fait, conformément à la loi, a désigné ses représentants au sein de son Conseil d'Administration.
Ainsi, plusieurs Conseillers municipaux exercent par leur présence au sein de ce conseil, un rôle de surveillance qui leur est imparti.
Outre cet exercice, la législation et notamment l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur, précise qu'un rapport écrit annuel des mandataires doit être soumis pour examen au Conseil Municipal.
C'est donc en application de cette obligation que sera soumis au Conseil Municipal le rapport écrit des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de la Société SEMOVIM au titre de l'exercice 2016.
Ainsi, ce rapport présente notamment :
1- Les faits importants de l'année 2016 rythmée par 2 Conseils d'Administration. 2 - Le bilan social.
3 - L'activité de la société.
4 - Le bilan financier.
5 - Les perspectives.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1524-5,
Vu l'Assemblée Générale Ordinaire de la SEMOVIM en date du 23 juin 2017 approuvant les rapports établis pour les activités de la SEML pour l'exercice 2016,
Vu les rapports Général et Spécial du Commissaire aux Comptes et les éléments généraux comptables de ladite Société pour l'exercice 2016,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -25-
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le rapport écrit des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de la Société SEMOVIM au titre de l’exercice 2016.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ....... 35
Nombre de voix CONTRE ... 4 (M. SCHULLER, Mme LAURENT, MM. FOUQUART, AGNESE)
Nombre d'ABSTENTIONS ... 4 (Mme WOJTOWICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES)
14 - N° 17-243 - MANDAT SPECIAL - 2ème CONGRES NATIONAL "SITES & CITES REMARQUABLES DE FRANCE - L'ASSOCIATION DES VILLES ET PAYS D’ART ET D'HISTOIRE ET DES SITES PATRIMONIAUX" A CALAIS (62) LES 28 ET 29 SEPTEMBRE 2017 - DESIGNATION DE MONSIEUR Florian SALAZAR-MARTIN, ADJOINT AU MAIRE ET DE MADAME Régine PERACCHIA, CONSEILLERE MUNICIPALE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de
mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.
Ensuite, les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés "aux frais réels" sur présentation par l'élu d'un état des frais. Le remboursement des frais de séjour “aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu et ne présentent pas un montant manifestement
excessif.
Dans le cadre de ces dispositions, Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN, 3°" Adjoint au Maire délégué à la "Culture - Droits culturels et Diversité Culturelle" et Madame Régine PERACCHIA, Conseillère Municipale déléguée à "Ville d'Art et d'Histoire" ont été conviés à CALAIS (62) les 28 et 29 septembre 2017, pour assister au 2" Congrès National "Sites & Cités remarquables de France - l'Association des Villes et Pays d'Art et d'Histoire et des Sites patrimoniaux" (anciennement dénommée jusqu'en mars 2017 : “Association nationale des Villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés").
En effet, la Ville est membre depuis plusieurs années de cette Association qui est un réseau d'échanges et d'accompagnement de collectivités territoriales sur les problématiques du Label “Ville et Pays d'Art et d'Histoire" et de l'urbanisme patrimonial.
Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN et Madame Régine PERACCHIA en tant que représentants de la Ville, souhaitent participer à ces réunions dans le cadre de la politique de développement culturel de la Commune et de la convention "Ville d'art et d'histoire" conclue entre la Ville et l'État le 23 novembre 2014.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal - 26 -
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2123-18,
Vu le programme du 2°"° Congrès National "Sites & Cités remarquables de France - l'Association des Villes et Pays d'Art et d'Histoire et des Sites patrimoniaux",
Vu le courrier électronique de la Directrice de "Sites & Cités remarquables de France - l'Association des Villes et Pays d'Art et d'Histoire et des Sites patrimoniaux", en date du 26 juillet 2017,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Culture, Droits Culturels et Diversité Culturelle" en date du 5 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le mandat spécial confié à Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN, Adjoint au Maire délégué à la Culture, Droits Culturels et Diversité Culturelle et à Madame Régine PERACCHIA en sa qualité de Conseillère Municipale déléguée à la Ville d'Art et d'Histoire, pour se rendre à Calais les 28 et 29 septembre 2017, pour assister au 2°" Congrès National "Sites & Cités remarquables de France - l'Association des Villes et Pays d’Art et d'Histoire et des Sites patrimoniaux".
Le remboursement des frais de mission se fera selon les conditions déterminées ci-dessus et conformément aux dispositions de l'article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.021.050, nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
15 - N° 17-244 - MANDAT SPECIAL - FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LA CULTURE (FNCC) - REUNIONS DU BUREAU NATIONAL ET DU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR LE 2ième SEMESTRE 2017 A PARIS ET POUR LES JOURNEES D’AVIGNON EN JUILLET 2018 - DESIGNATION DE MONSIEUR SALAZAR-MARTIN, ADJOINT AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -27-
Ensuite, les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés "aux frais réels" sur présentation par l'élu d'un état des frais. Le remboursement des frais de séjour “aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Dans le cadre de ces dispositions, Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN, 3ème Adjoint au Maire délégué à la "Culture - Droits culturels et Diversité Culturelle”, a été convié à PARIS le 14 septembre 2017, pour assister au Bureau de la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture (FNCC). Aussi, il appartiendra à l'Assemblée Municipale d'approuver le remboursement des frais de mission engagés lors de ce déplacement.
En outre, compte tenu que la Ville de Martigues est adhérente de la FNCC et que Monsieur SALAZAR-MARTIN, son représentant, a été élu Président du bureau, lors de l'Assemblée Générale du 16 juillet 2014, différentes réunions de la FNCC ont été programmées et notifiées à la Ville pour le deuxième semestre 2017 et le mois de juillet 2018.
Les réunions concernées par ces mandats spéciaux, définies dans un calendrier prévisionnel transmis par la Fédération Nationale, se tiendront, sous réserve d'éventuelles modifications, aux dates suivantes :
+ Pour le Bureau de la FNCC : les 9 novembre et 14 décembre 2017 à Paris, + Pour le Conseil d'Administration de la FNCC : le 12 octobre 2017, + Pour les Journées d'Avignon 2018 de la FNCC : les 16 et 17 juillet 2018.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2123-18,
Vu le calendrier des réunions du Bureau et du Conseil d'Administration du 2°"° semestre 2017 ainsi que pour les journées d'Avignon 2018 transmis par la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture (FNCC), par courrier électronique en date du 25 juillet 2017,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Culture, Droits Culturels et Diversité
Culturelle" en date du 5 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et
Finances" en date du 13 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver le remboursement des frais de mission engagés à l'occasion du mandat spécial confié à Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN, Adjoint au Maire délégué à la “Culture-Droits culturels et Diversité Culturelle," qui se rendra à PARIS le 14 septembre 2017 afin d'assister au Bureau de la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture (FNCC).
- A approuver les mandats spéciaux confiés à Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN, Adjoint au Maire délégué à la "Culture-Droits culturels et Diversité Culturelle,", pour se rendre à différentes réunions programmées pour le second semestre 2017 et le mois de
juillet 2018.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal - 28 -
Le remboursement des frais de mission se fera selon les conditions déterminées ci-dessus et conformément aux dispositions de l'article L.2123-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.021.050, nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
16 - N° 17-245 - MANDAT SPECIAL - BILAN DES SEJOURS ETE 2017 - RENCONTRES AVEC LES FEDERATIONS DES ŒUVRES LAIQUES DES DEPARTEMENTS 07, 12, 38, 48 et 74 - OCTOBRE 2017- DESIGNATION DE MADAME Annie KINAS, ADJOINTE AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de
mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.
Ensuite, les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés "aux frais réels" sur présentation par l'élu d'un état des frais. Le remboursement des frais de séjour "aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Dans le cadre de ces dispositions, il convient d'approuver un mandat spécial en faveur de Madame Annie KINAS, Adjointe au Maire déléguée à l'Education, l'Enfance et les Droits de l'Enfant, qui se rendra, courant octobre 2017, dans les différents sièges sociaux des Fédérations des Œuvres Laïques (FOL) des départements suivants : 38 - 12 - 07 - 48 et 74 afin d'effectuer avec les gestionnaires des centres, les bilans des séjours été 2017.
Près de 800 enfants, de 4 à 17 ans, ont fréquenté les séjours proposés cet été par la Ville de Martigues. Au total, 36 colonies organisées par 5 fédérations des œuvres laïques ont accueilli les enfants et jeunes dans leurs centres en camping ou en camp itinérant. Ces séjours vacances s'inscrivent dans le projet global mis en œuvre par la Ville en direction de l'enfance et de la jeunesse.
C'est pourquoi, il importe à la Ville de rencontrer les responsables de ces séjours.
Ainsi, Madame Annie KINAS, Adjointe au Maire déléguée à l'Education, l'Enfance et les Droits de l'Enfant, accompagnée des techniciens rencontrera l'ensemble des fédérations au cours du mois d'octobre 2017.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal - 29 -
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2123-18,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et
Finances" en date du 13 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Education, Enfance et Famille" en
date du 14 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le mandat spécial confié à Madame Annie KINAS, 6*"° Adjoint au Maire déléguée à l'Education, l'Enfance et les Droits de l'Enfant, pour se rendre à Grenoble, Rodez, Privas, Mendes et Annecy, courant octobre 2017, afin de faire les bilans des séjours été 2017 avec les Fédérations des Oeuvres Laïques ayant accueilli les enfants
de la Ville de Martigues.
Le remboursement des frais de mission se fera selon les conditions déterminées
ci-dessus.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.021.050, nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
17 - N° 17-246 - MANDAT SPECIAL - COLLOQUE INTITULE "UNE MAISON DES ASSOCIATIONS : DE L'IDEE A L'OUTIL" ORGANISE PAR LE "RESEAU NATIONAL DES MAISONS DES ASSOCIATIONS (RNMA)"' À PARIS LE 5 OCTOBRE 2017 - DESIGNATION DE MADAME Camille DI FOLCO, CONSEILLERE MUNICIPALE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de
mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.
Ensuite, les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés “aux frais réels" sur présentation par l'élu d'un état des frais. Le remboursement des frais de séjour "aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Dans le cadre de ces dispositions, il convient d'approuver un mandat spécial en faveur de Madame Camille D! FOLCO, Conseillère Municipale déléguée à la Vie Associative, qui se rendra à Paris le 5 octobre 2017 pour participer au colloque intitulé "Une Maison des Associations : de l'idée à l'outil", organisé par le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA).
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -30-
Ce colloque à destination des élus et techniciens des collectivités territoriales, des associations et collectifs associatifs, a pour objectif notamment de répondre à la question : "Comment créer et faire vivre, faire évoluer une Maison des Associations ?".
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2123-18,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Démocratie et Habitat" en date du 7 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le mandat spécial confié à Madame Camille DI FOLCO, Conseillère Municipale déléguée à la Vie Associative, pour participer au colloque organisé à Paris le 5 octobre 2017 par le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) et intitulé "Une Maison des Associations : de l’idée à l'outil”.
Le remboursement des frais de mission se fera selon les conditions déterminées ci-dessus et conformément aux dispositions de l'article L.2123-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.021.050, nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
18 - N° 17-247 - PERSONNEL - MODIFICATION ET MISE A JOUR DU STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES (Abrogation et Substitution à la délibération n° 06-164 du Conseil Municipal du 2 Juin 2006)
RAPPORTEUR : M. PATTI
Depuis plusieurs années, la Ville de Martigues développe auprès des familles, différentes initiatives notamment dans le domaine de l'accueil des enfants, à travers les espaces Multi- Accueil-Familiaux (MAF) et les Relais d'Assistantes Maternelles (RAM) offrant un lieu d'accueil, d'information et d'échanges entre professionnels des enfants, les parents et les enfants.
Dans ce contexte, la Commune de Martigues a fait le choix d'intégrer dès 1990, à l'effectif des personnels municipaux, les assistantes maternelles en leur assurant ainsi une reconnaissance de leur métier dans le travail mené par la Ville auprès des enfants et de leurs parents, un suivi de leur situation professionnelle et l'opportunité de ne plus être isolées dans l'exercice de leur activité.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -31-
Toutefois, malgré le statut spécifique écrit par la Ville en 1992 et les nombreuses mises à jour effectuées depuis dont la dernière en 2006, il est apparu indispensable et ce après un travail collectif des différentes parties prenantes dans ce domaine et notamment de la Direction Multi-Accueil Familial (MAF), des représentants des Assistantes Maternelles Municipales, du Service de la Petite Enfance, de la Direction des Ressources Humaines, de la Direction Générale des Services et du Service des Modes d'Accueil de la Petite Enfance (CD13) :
. de redéfinir dans un document unique les évolutions législatives et réglementaires et les garanties fondamentales attachées à l'exercice du métier d’Assistante Maternelle Municipale,
Ainsi, à travers les 24 dispositions établies pour ce statut actualisé d'Assistante Maternelle Municipale, la Ville redéfinit :
. Les conditions de recrutement,
. Le contrat de travail,
. Le contrat d'accueil
auxquels sont désormais soumis les personnels exerçant ce métier.
Clarifiant ainsi le rôle des professionnels, ce statut s'impose désormais à tous, dans le souci bien compris du bien-être de l'enfant et de l'accompagnement professionnel des personnes qui
le gardent.
Ceci exposé,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la Loi n° 2005-706 du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants
familiaux,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 Février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le Décret n° 2006-627 du 29 Mai 2006 relatif aux dispositions du Code du Travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux,
Vu le Décret n° 2006-1153 du 14 Septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le Code de l’action sociale et des
familles,
Vu le Décret n° 2015-1912 du 29 Décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la Délibération n° 06-164 du 2 Juin 2006 modifiant l'échelle indiciaire de rémunération des assistantes maternelles employées dans les crèches familiales de la Ville de Martigues,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 19 juin 2017,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et
Finances" en date du 13 septembre 2017,
Vu le projet de statut professionnel spécifique applicable aux Assistantes Maternelles Municipales employées par la Ville de Martigues,
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal .32>
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la modification et la mise à jour du statut professionnel spécifique applicable aux Assistantes Maternelles Municipales employées par la Ville de Martigues, telles qu'elles figureront dans le document annexé à la présente
délibération.
- À autoriser le Maire à signer le statut et à prendre toutes les dispositions pour porter à la connaissance de toute personne concernée, et par tout moyen qu'il jugera utile, ledit
document.
La présente délibération abroge et se substitue à la Délibération n° 06-164 du Conseil Municipal
en date du 2 Juin 2006.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
19 - N° 17-248 - FONCIER - LA COURONNE - SITE DE RADIOTÉLÉPHONIE - NOUVELLE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC REDEVANCE D'UNE PARTIE D'UN TERRAIN COMMUNAL VILLE / SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR)
Question retirée de l'ordre du jour.
20 - N° 17-249 - FONCIER - FERRIERES - AVENUE DE LA PAIX - MISE A DISPOSITION D'UNE PARCELLE COMMUNALE AU BENEFICE DE LA METROPOLE "AIX- MARSEILLE-PROVENCE" DANS LE CADRE DE LA REALISATION DU POLE D'ECHANGES MULTIMODAL DE MARTIGUES
RAPPORTEUR : Mme DEGIOANNI
Dans le cadre d'une politique de restructuration et de densification de l'offre de transport, il a été mis en évidence la nécessité de disposer sur l'ensemble du territoire métropolitain, de pôles d'échanges adaptés à l'offre de service actuelle et future.
La Ville de Martigues et la Métropole Aix-Marseille-Provence envisagent la réalisation d'une nouvelle gare routière, véritable pôle d'échange multimodal, située avenue de la Paix à Martigues, en remplacement du pôle d'échange routier existant place des Aires.
La Métropole d'Aix-Marseille-Provence, dorénavant compétente en matière de transport, a sollicité auprès de la Commune de Martigues la mise à disposition d'une partie de la parcelle cadastrée section AN n° 47, sise, avenue de la Paix à Martigues, en vue de la réalisation de ce
pôle.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5217-5 du Code Général des Collectivités, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -33-
Dans ces conditions, la Ville envisage de mettre gracieusement à disposition de la métropole une partie de la parcelle AN n° 47 d'une superficie d'environ 10 400 m? afin que celle-ci réalise le pôle d'échange multimodal.
Cette opération sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Il précisera la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en
état de ceux-ci.
Ceci exposé,
Vu la délibération n°17-151 du Conseil Municipal du 15 mai 2017 autorisant la Métropole “Aix-Marseille-Provence" à déposer une demande de permis de construire et toute autre demande d'autorisation administrative nécessaires à la réalisation d’une nouvelle gare routière, en remplacement du pôle d'échange routier existant sur la place des Aires,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Urbanisme, Cadre de Vie" en date
du 12 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et
Finances" en date du 13 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est invité :
- Approuver la mise à disposition à titre gratuit d’une partie de la parcelle communale, cadastrée section AN n° 47, d’une superficie d'environ 10 400 m’, à la métropole Aix-Marseille-Provence, compétente en matière de transport, en vue de réalisation d’un
pôle d'échange multimodal.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer le procès-verbal et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Tous les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence, acquéreur.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
21 - N° 17-250 - FONCIER - FERRIERES - AVENUE DE LA PAIX - REALISATION DU POLE D'ECHANGES MULTIMODAL DE MARTIGUES - CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE VILLE / METROPOLE
RAPPORTEUR : Mme DEGIOANNI
Dans le cadre d'une politique de restructuration et de densification de l'offre de transport, il a été mis en évidence la nécessité de disposer sur l'ensemble du territoire métropolitain, de pôles d'échanges adaptés à l'offre de service actuelle et future.
La Ville de Martigues et la Métropole Aix-Marseille-Provence envisagent la réalisation d'une nouvelle gare routière, véritable pôle d'échange multimodal, située avenue de la Paix à Martigues, en remplacement du pôle d'échanges routier existant place des Aires.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -34-
Pour cela, la Ville de Martigues va mettre gracieusement à disposition de la Métropole une partie de la parcelle AN n° 47 d'une superficie d'environ 10 400 m? afin que celle-ci réalise ce pôle d'échanges.
Par ailleurs, dans le cadre de la réalisation de cette opération, la Métropole Aix-Marseille- Provence va être amenée à intervenir sur l'avenue du la Paix afin de modifier les accès au futur
pôle d'échanges.
Un club house, annexe du gymnase des Salins, actuellement situé sur l'emprise de ce futur projet, sera démoli et reconstruit par la Métropole sur la parcelle cadastrée section AN n° 47 restant propriété de la Ville.
Il est donc envisagé de conclure une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de la Ville de Martigues vers la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la réalisation des aménagements rendus nécessaires par le projet de pôle d'échanges multimodal sur les voiries
et ouvrages communaux.
Ceci exposé,
Vu la délibération n°17-151 du Conseil Municipal du 15 mai 2017 autorisant la Métropole "Aix-Marseille-Provence" à déposer une demande de permis de construire et toute autre demande d'autorisation administrative nécessaires à la réalisation d’une nouvelle gare routière, en remplacement du pôle d'échange routier existant sur la place des Aires,
Vu la délibération n°17-249 du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2017 portant approbation de la mise à disposition à titre gratuit d’une partie de la parcelle cadastrée section AN n° 47 d’une superficie d'environ 10 400 m° à la métropole Aix-Marseille-
Provence,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Urbanisme, Cadre de Vie" en date
du 12 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et
Finances" en date du 13 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de la Ville de Martigues à la métropole Aix-Marseille-Provence pour la réalisation des aménagements rendus nécessaires par le projet de pôle d'échanges multimodal sur les voiries et accouvages
communaux.
- A approuver le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer la convention nécessaire à ce transfert.
Tous les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence, acquéreur.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal ...35-
22 - N° 17-251 - DROITS DES SOLS - GROUPE SCOLAIRE DE CARRO - CREATION D'UNE SALLE DE CLASSE MODULAIRE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE
RAPPORTEUR : Mme DEGIOANNI
Dans le cadre du développement des équipements scolaires, la Ville de Martigues a dû apporter une réponse rapide et urgente aux besoins nouveaux recensés dans le secteur de Carro. En effet, l'effectif du groupe scolaire de Carro est en constante augmentation.
Tenant compte de cette urgence, la Ville de Martigues a mis en place dès cette rentrée scolaire 2017/2018 un bâtiment modulaire dans la cours de l'école pour accueillir les élèves pendant une période de deux années scolaires.
Ce bâtiment modulaire, en simple rez-de chaussée, comprend une salle de classe de 60 m°.
Dans ce contexte, il convient pour la Ville de déposer une demande de permis de construire pour régulariser l'installation de ce bâtiment modulaire.
Toutefois, conformément au régime général en matière d'urbanisme et notamment les articles L 421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, les aménagements et les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
Cette obligation s'impose au service public et aux concessionnaires des services publics de l'Etat, des régions, départements et commune comme aux personnes privées.
Ainsi, lorsque la Commune de Martigues décide de procéder à des travaux de construction, elle doit se conformer à cette procédure en déposant une demande de permis de construire.
Si le Conseil Municipal est l'organe délibérant de la collectivité, il est toutefois nécessaire, pour déposer l'ensemble des pièces répondant à cette formalité, que le Maire dispose d'une délégation au conseil municipal l'autorisant à effectuer cette démarche en ses lieu et place.
Ceci exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Urbanisme, Cadre de Vie" en date
du 12 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À autoriser le Maire :
+ A déposer le permis de construire relatif à la création d'un bâtiment modulaire nécessaire à l'augmentation de la capacité d'accueil du groupe scolaire de Carro.
+ À effectuer toutes les démarches d'urbanisme et d’autorisations nécessaires à ces
travaux.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal - 36 -
23 - N° 17-252 - DROITS DES SOLS - FERRIERES - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - CONSTRUCTION D'UN BATIMENT ADMINISTRATIF MODULAIRE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE
RAPPORTEUR : Mme DEGIOANNI
Dans le cadre du développement et de la réorganisation du Centre Funéraire Municipal, la Ville de Martigues envisage la construction d'un bâtiment administratif.
Ce bâtiment modulaire sera construit sur les parcelles cadastrées section BR n°$ 17 et 18.
Composé d'un simple rez-de-chaussée, cette construction représentera une superficie de 190 m2.
Le démarrage des travaux est prévu fin 2017.
Toutefois, conformément au régime général en matière d'urbanisme et notamment les articles L 421-1 et suivants du code de l'urbanisme, les aménagements et les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis permis de construire.
Cette obligation s'impose au service public et aux concessionnaires des services publics de l'Etat, des régions, départements et commune comme aux personnes privées.
Ainsi, lorsque la Commune de Martigues décide de procéder à des travaux de construction, elle doit se conformer à cette procédure en déposant une demande de permis de construire.
Si le Conseil Municipal est l'organe délibérant de la collectivité, il est toutefois nécessaire, pour déposer l'ensemble des pièces répondant à cette formalité, que le Maire dispose d'une délégation au conseil municipal l'autorisant à effectuer cette démarche en ses lieu et place.
Ceci exposé,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Urbanisme, Cadre de Vie" en date du 12 Septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À autoriser le Maire :
+ À déposer le permis de construire relatif à la création d’un bâtiment modulaire dans le cadre du développement et de la réorganisation du Centre Funéraire Municipal.
+ A effectuer toutes les démarches d'urbanisme et d’autorisations nécessaires à ces travaux.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal 27:
24 - N° 17-253 - ENSEIGNEMENT - DEFINITION DES ROLES DE LA METROPOLE "AIX- MARSEILLE-PROVENCE" ET DE LA VILLE DE MARTIGUES DANS LA MISE EN ŒUVRE DES TRANSPORTS SCOLAIRES - SEPTEMBRE 2017 / AOÛT 2022 - CONVENTION VILLE / METROPOLE
RAPPORTEUR : Mme KINAS
La Ville de Martigues a signé fin 2015 une convention avec le Syndicat Mixte de Gestion
d'Exploitation des Transports Urbains.
Cette convention qui définit les missions du SMGETU et de la Commune en matière de transports scolaires sur le territoire du SMGETU et sur le territoire du département des Bouches
du Rhône, a pris fin le 31 août 2017.
Considérant que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (dite loi NOTRe) ont organisé une nouvelle répartition des compétences en matière de transport public,
Considérant que la Métropole Aix-Marseille Provence est depuis le 1" janvier 2016 autorité organisatrice de la Mobilité Durable et qu'à ce titre, elle détient depuis cette date la compétence des transports scolaires sur son ressort territorial, à la place du SMGETU,
Considérant que les services de transports scolaires du ressort de la Métropole et organisés par le Département des Bouches-du-Rhône sont donc transférés à la Métropole à compter du
1%" janvier 2017,
Considérant qu'aujourd'hui, dans le cadre de cette nouvelle répartition des compétences en matière de transport public et dans la perspective d'harmoniser progressivement l'organisation
des transports scolaires sur le territoire métropolitain,
La Métropole Aix-Marseille-Provence propose à la Ville de Martigues de conclure une convention d'AO2 (Autorité Organisatrice de second rang), pour assurer la continuité de
l'organisation des transports scolaires.
Cette convention sera conclue pour une durée de 5 ans, et sera exécutoire à partir de la rentrée
scolaire 2017/2018.
Elle définira le rôle de la Ville de Martigues dans la gestion de proximité du transport scolaire (information aux familles, instruction des dossiers de demandes de transports scolaires des élèves habitant son territoire, encaissement des frais de participation des familles si la Commune ne se substitue pas à elles...) et le rôle de la Métropole qui fixera les orientations générales de sa politique en matière de transports scolaires (juridique, tarifaire, marchés avec
les transporteurs.....).
Il est à noter que cette nouvelle organisation pourrait entraîner pour la Ville une diminution de ses recettes ainsi qu'une augmentation de ses dépenses. En effet, des incertitudes persistent quant à la prise en charge de la participation des familles qui était initialement prise en charge
parle SMGETU.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -38-
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale
et d'Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe),
Vu l'article L.1231-1 du Code des Transports disposant que “dans leur ressort territorial, les communes, leurs groupements, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité",
Vu la délibération n° TRA 002-2058/17/CM du Conseil de la Métropole en date du 18 mai 2017, portant approbation d’une convention relative à l'organisation des transports scolaires entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les Communes membres de la métropole,
Vu le projet de convention transmis par la Direction des Transports de la Métropole Aix- Marseille-Provence,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et
Finances" en date du 13 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Education, Enfance et Famille" en date du 14 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est invité :
- À prendre ACTE de la nouvelle répartition des compétences en matière de transport public et le transfert des prérogatives du Département au profit de la Métropole et de la Région PACA.
- A approuver la nouvelle convention à intervenir entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la Ville de Martigues, fixant les missions respectives de chacune des parties dans le cadre de l’organisation des transports scolaires des élèves dans le ressort territorial de la Métropole.
Cette convention, conclue pour une durée de 5 ans, sera exécutoire à partir de la rentrée scolaire 2017/2018.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonctions et natures diverses.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR .......... 39
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 4 (M. SCHULLER, Mme LAURENT, MM. FOUQUART, AGNESE)
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -39-
25 - N° 17-254 - ENSEIGNEMENT - DEFINITION DES ROLES DE LA REGION PROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR ET DE LA VILLE DE MARTIGUES DANS LA MISE EN ŒUVRE DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE SEPTEMBRE 2017 A AOUÛUT 2018 - CONVENTION VILLE / REGION
RAPPORTEUR : Mme KINAS
La Ville de Martigues a signé fin 2015 une convention avec le Syndicat Mixte de Gestion d'Exploitation des Transports Urbains. Cette convention qui définit les missions du SMGETU et de la Commune en matière de transports scolaires sur le territoire du SMGETU et sur le territoire du département des Bouches-du-Rhône, a pris fin le 31 août 2017.
Considérant que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (dite loi NOTRe) ont organisé une nouvelle répartition des compétences en matière de transport public,
Considérant que depuis le 1° janvier 2017 et conformément au Code des Transports, la Région est organisatrice de droits des transports scolaires relevant de son territoire (communes du nord des Bouches-du-Rhône). Elle vient se substituer au Département des Bouches du
Rhône.
Considérant qu'aujourd'hui, afin de garantir la continuité des services de transports scolaires existants et de maintenir les modalités de fonctionnement entre AO (Autorité Organisatrice des transports) et AO2 (autorité organisatrice des transports de second rang), la Région propose à
la Ville de Martigues de conclure une convention d'AO2.
Cette convention sera exécutoire à partir de la rentrée scolaire 2017/2018 jusqu'au 31 août 2018 et pourra être dénoncée en accord des deux parties trois mois avant la fin de l'année
Scolaire.
Cette convention définira le rôle de la Ville de Martigues dans la gestion de proximité du transport scolaire (information aux familles, instruction des dossiers de demandes de transports scolaires des élèves habitant son territoire, encaissement des frais de participation des familles si la Commune ne se substitue pas à elles...), et le rôle de la Région qui définira les critères d'accès des élèves aux services réservés et lignes régulières (juridique, tarifaire, marchés avec les transporteurs...)
Il est à noter que cette nouvelle organisation pourrait entraîner pour la Ville une diminution de ses recettes ainsi qu'une augmentation de ses dépenses. En effet, des incertitudes persistent quant à la prise en charge de la participation des familles qui était initialement prise en charge
par le SMGETU.
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale
et d'Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (dite loi NOTRe),
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -40 -
Vu l’article L.1231-1 du Code des Transports disposant que "dans leur ressort territorial, les communes, leurs groupements, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de
transport sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité",
Vu le projet de convention transmis par la Direction des Transports Scolaires et
Interurbains de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Education, Enfance et Famille" en
date du 14 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est invité :
- A prendre ACTE de la nouvelle répartition des compétences en matière de transport public et le transfert des prérogatives du Département au profit de la Région PACA pour les élèves relevant de sa compétence,
- À approuver la nouvelle convention à intervenir entre la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Ville de Martigues fixant les rôles respectifs de chacune des parties dans le cadre des transports scolaires des élèves relevant de la compétence de la Région.
Cette convention sera conclue à partir de la rentrée scolaire 2017/2018 jusqu’au 31 août 2018.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonctions diverses, natures diverses.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 39
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 4 (M. SCHULLER, Mme LAURENT, MM. FOUQUART, AGNESE)
26 - N° 17-255 - ENSEIGNEMENT - TRANSPORTS SCOLAIRES ETUDIANTS ET APPRENTIS - POURSUITE ET ADAPTATION PAR LA METROPOLE "AIX- MARSEILLE-PROVENCE" DU DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR LE DEPARTEMENT A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 2017/2018
RAPPORTEUR : Mme KINAS
Depuis le 1° janvier 2017 et conformément au Code des Transports, la Métropole Aix-Marseille- Provence est organisatrice de droits des transports interurbains.
Elle vient se substituer au Département des Bouches-du-Rhône et elle s'est engagée à poursuivre l'abonnement dénommé : "Annuel-Jeunes" qui permet aux jeunes étudiants et apprentis de moins de 26 ans de voyager sur le réseau CARTREIZE.
Depuis juin 2003, la Ville de Martigues prend en charge le coût de ces transports à la place des étudiants et apprentis habitant Martigues et amenés à poursuivre leurs études en dehors des lycées de la Ville. De plus, le service Enseignement avait la charge de centraliser les dossiers de demande et d'encaisser les frais de dossiers.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -41-
Depuis le 1° octobre 2016, le service Enseignement a toujours la gestion des dossiers et le service Enfance Famille est chargé d'encaisser les frais de dossiers.
Si pour la Métropole, le seul critère de délivrance de l'abonnement "Annuel Jeunes" est d'avoir moins de 26 ans, la Ville de Martigues demande aux Etudiants et aux Apprentis de fournir la carte d'Etudiant ou le certificat de scolarité de l'année scolaire en cours, ainsi qu'un justificatif de domicile sur Martigues de moins de trois mois. Cela permet à la Ville de prendre à sa charge les abonnements, tant que la tarification des lignes régulières CARTREIZE reste inchangée.
Considérant que la tarification des lignes régulières CARTREIZE est la suivante : - Abonnement annuel : 210 € (du 1°’ août au 30 novembre)
- Abonnement mensuel : 21 € (dès le 1°’ décembre)
- Abonnement trimestriel : 63 € (dès le 1°" décembre)
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (dite loi NOTRe),
Vu l’article L.1231-1 du Code des Transports disposant que "dans leur ressort territorial, les communes, leurs groupements, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité",
Vu le Code de l'Education et notamment son article L.213-12,
Vu la délibération n°14-313 du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2014 portant approbation de la poursuite de la prise en charge par la Ville de l'abonnement Annuel-
Jeunes,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et
Finances" en date du 13 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Education, Enfance et Famille" en
date du 14 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est invité :
- À prendre ACTE de la nouvelle répartition des compétences en matière de transport public et le transfert des prérogatives du Département au profit de la Métrople Aix- Marseille-Provence pour les étudiants et les apprentis relevant de sa compétence.
- À poursuivre la prise en charge par les services de la Ville des abonnements annuels, mensuels et trimestriels CARTREIZE à compter de l’année scolaire 2017/2018.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -42-
- A maintenir l’encaissement par les services de la Ville des frais de dossiers de 10 euros, acquittés par les étudiants et apprentis lors de leur inscription.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.252.010, nature 6247.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ...... 39
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 4 (M. SCHULLER, Mme LAURENT, MM. FOUQUART, AGNESE)
27 - N° 17-256 - ENSEIGNEMENT - CARTE SCOLAIRE - OUVERTURES ET FERMETURE DE CLASSES DANS LE 1er DEGRE POUR LA RENTREE 2017/2018 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Mme KINAS
Par courrier en date du 21 juillet 2017, la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône à fait part à la Ville de Martigues de la liste des mesures de cartes scolaires pour la rentrée 2017 prises par le Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) qui s'est réuni le 29 juin 2017.
Parmi ces mesures, il a été arrêté :
© 1 fermeture de classe :
. 1 classe école maternelle au Groupe Scolaire Saint-Julien (2°"° classe)
> 3 ouvertures de classe :
. 1 classe école élémentaire Jean Jaurès (10°"° classe)
. 1 classe école élémentaire au Groupe Scolaire Saint-Julien (4°"° classe) . 1 classe école élémentaire Henri TRANCHIER (10°"° classe)
La Ville de Martigues se réjouit de ces trois ouvertures et plus particulièrement celle concernant Henri TRANCHIER. En effet, suite à la mobilisation des parents d'élèves à la rentrée de septembre, la Ville avait interpellé le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale sur la situation difficilement tenable en termes d'effectif dans cette école avec une moyenne de 27,8 élèves par classe et qui de plus accueille 2 classes ULIS.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-30,
Vu le Code de l'Education et notamment son article L. 212-1,
Vu la Circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire
du 1er degré,
Vu le courrier de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône en date du 21 juillet 2017,
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -43-
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Education, Enfance et Famille” en date du 14 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À émettre pour la rentrée scolaire 2017/2018 :
. un avis FAVORABLE pour l'ouverture de trois classes :
- 1 classe école élémentaire Jean Jaurès (10°"° classe)
- 1 classe école élémentaire au Groupe Scolaire Saint-Julien (4°"° classe) - 1 classe école élémentaire Henri TRANCHIER (10°"° classe)
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
28 - N° 17-257 - EDUCATION ENFANCE - INTERFACE MAELIS/CAFPRO - NOUVELLE CONVENTION D'ECHANGE DE DONNEES VILLE / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (CAF 13) - (abrogation et substitution à la délibération n° 12-311 du Conseil Municipal du 16 novembre 2012)
RAPPORTEUR : Mme KINAS
La Ville de Martigues mène une politique familiale volontariste et dynamique permettant aux familles et à leurs enfants un accès pour tous à l'éducation, aux loisirs à la culture et au sport. Elle favorise au travers de ses structures, l'accueil de l'enfant de O à 17 ans en privilégiant les conditions matérielles et les moyens humains mis au service de cet accueil optimisé.
Cette volonté municipale se concrétise depuis des années grâce au partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône. Différentes prestations sont octroyées par la CAF dans le cadre des différents modes d'accueils : la PSU ou Prestation de service Unique, la PSO ou prestation de service ordinaire, l'aide aux vacances.
Aussi et depuis 1994, un Contrat Enfance Jeunesse signé entre la ville et la CAF contribue au développement de l'accueil des enfants en favorisant l'amélioration de l'offre d'accueil. ll permet une adéquation entre l'offre et la demande des familles.
Ainsi, les échanges de données concernant les familles sont nécessaires au calcul de leurs prestations et permettent une participation financière juste selon leur situation familiale.
Par délibération n° 12-311 du Conseil Municipal du 16 Novembre 2012, la Ville a conclu une convention d'échange de données avec la CAF 13. L'accès à ces informations est sécurisé par le service CAF PRO de la CAF.
Aujourd'hui, l'arrivée de l'outil CDAP (Consultation des Données Allocataires par les Partenaires) en remplacement de CAFPRO conduit les professionnels des services de la branche Famille à conclure une nouvelle convention d'échange de données.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -44-
Ce nouvel échange de données permettra :
- la communication par la CAF à la ville des informations relatives à la situation familiale et financière des allocataires des services d'accueils de la Direction Education Enfance (Espace Enfance Famille, Petite Enfance, Vacances Loisirs)
- la communication par la ville de la liste des familles inscrites aux accueils de la Direction Education Enfance pour une réactualisation annuelle des données.
- d'éviter la production de justificatifs par l'usager à l'appui d'une demande d'inscription de leur (s) enfant (s) aux structures municipales.
Cette démarche vise à améliorer les services publics et leur qualité et à simplifier les démarches administratives des usagers bénéficiaires des services municipaux.
La CAF 13 établira la déclaration réglementaire auprès de la CNIL afin de permettre l'interconnexion des fichiers entre la CAF et la ville de Martigues.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 12-311 du Conseil Municipal du 16 Novembre 2012 portant approbation de la convention d'échange de données à intervenir entre la Ville et la CAF 13,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Education, Enfance et Famille" en date du 14 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la nouvelle convention à intervenir entre la Ville de Martigues et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône, dans le cadre de l'échange de données nécessaire au calcul des droits des familles.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ladite convention.
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 12-311 du Conseil Municipal du
16 Novembre 2012.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -45-
29 - N° 17-258 - EDUCATION ENFANCE - ACTIVITES DES TEMPS PERISCOLAIRES (Accueils du soir, du matin et de la restauration scolaire) - APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2017/2018 SUITE A LA DEROGATION A L'ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE (Abrogation de la délibération n° 16-342 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016)
RAPPORTEUR : Mme KINAS
Au mois de juin 2017, le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 portant sur les dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
a été publié.
Après concertation avec les Conseils d'Ecole, la Ville de Martigues a approuvé, par délibération n°17-229 du Conseil Municipal du 30 juin 2017, la proposition de modifier la semaine scolaire pour revenir à 4 jours scolarisés dès la rentrée 2017.
Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale ayant validé la demande, il est nécessaire aujourd'hui d'apporter les modifications relatives à l'organisation de la semaine
scolaire. Elles concernent :
- le paragraphe Il suppression de “l'accueil gratuit du mercredi",
- le paragraphe IV suppression des "Nouvelles Activités Périscolaires".
De ce fait, un nouveau règlement a été rédigé qui viendra se substituer à celui adopté en 2016.
Ceci exposé,
Vu le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 portant sur les dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu la délibération n° 17-229 du Conseil Municipal du 30 juin 2017 autorisant le Maire à saisir le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale pour la mise en place d’une nouvelle organisation dès la rentrée scolaire 2017-2018,
Vu le projet de Règlement intérieur des temps périscolaires (accueils du matin et du soir,
restauration scolaire) établi par la Ville de Martigues,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Education, Enfance et Famille" en
date du 14 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le nouveau Règlement intérieur des temps périscolaires (accueils du matin et du soir, restauration scolaire) établi par la Ville de Martigues à compter de la rentrée
scolaire 2017/2018.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à porter à la connaissance des usagers, par
tous moyens qu'il jugera utiles, ce nouveau règlement.
Ces nouvelles dispositions abrogent toutes réglementations municipales antérieures prises
dans ce domaine.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -46-
30 - N° 17-259 - PETITE ENFANCE - APPROBTATION DU NOUVEAU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) - APPROBATION DE DIVERSES MODIFICATIONS
RAPPORTEUR : Mme SUDRY
En 1990, la Ville de Martigues a fait le choix d'intégrer sa politique petite enfance en faveur des jeunes enfants de O à 6 ans dans un service public local, dans le respect des valeurs d'égalité, de neutralité, de continuité, de solidarité, de partage et de laïcité. Le service Petite Enfance est
chargé de sa mise en œuvre et de son développement.
La Caisse d'Allocations Familiales, par sa volonté de développer et de moderniser les services aux familles est un partenaire privilégié de la commune. Elle définit dans sa circulaire n°2011-105 du 29 juin 2011 les principes relatifs au bénéfice de la Prestation de Service
Unique.
A Martigues, l'enfant avec sa famille est accompagné tout au long de son parcours éducatif dans une démarche de socialisation, d'éveil, d'accès à la citoyenneté, dans le respect de son développement psychique, physique et de sa dignité.
Ce parcours commence dès le plus jeune âge par l'accueil dans les établissements Petite Enfance (15 Établissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) répartis en 6 Multi-Accueil Collectifs avec repas, 4 Multi-Accueil Collectifs sans repas, 1 Multi-Accueil Familial, 1 Lieu Accueil Enfants Parents, 3 Jardins d'Enfants). Les professionnels de la Petite Enfance accompagnent et guident les familles dans leur rôle de jeune parent.
Un règlement intérieur a été élaboré afin d'expliquer le fonctionnement de ce service public en mettant en place des dispositions et des règles simples, clarifiant l'accueil de l'enfant et la relation avec les familles, dans un souci permanent de qualité.
Ce règlement intérieur des établissements et services d'accueil du jeune enfant désormais appelé règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant, a été approuvé par délibération en date du 20 février 2004, puis modifié le 18 novembre 2005, le 17 novembre 2006, le 25 janvier 2008, le 22 février 2010, le 18 mars 2011, le 21 septembre 2012,
le 15 mars 2013, le 13 avril 2015 et le 8 septembre 2016.
Aujourd'hui, une nouvelle mise à jour du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant est nécessaire. Les précisions complémentaires et les modifications apportées concernent essentiellement les points suivants :
- [es modalités de pré-inscription en accueil régulier et d'inscription en accueil occasionnel, - le contrat de mensualisation (périodes de contrat, avenant),
-les 5 places d'accueil supplémentaires offertes suite à l'ouverture du Jardin d'Enfants Madeleine Chauve (capacité d'accueil totale : 35 places),
-la modification des horaires de fonctionnement des Jardins d'Enfants, suite au retour à la semaine d'école des 4 jours.
Afin de prendre en compte ces éléments, un nouveau règlement a été rédigé et viendra se substituer à celui adopté le 1°" juillet 2016.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -47-
Ceci exposé,
Vu le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 portant sur les dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu la délibération n° 17-229 du Conseil Municipal du 30 juin 2017 autorisant le Maire à saisir le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale pour la mise en place d’une nouvelle organisation dès la rentrée scolaire 2017-2018,
Vu le projet de Règlement de Fonctionnement des Etablissements d'Accueil de Jeunes
Enfants (EAJE) établi par la Ville de Martigues,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Education, Enfance et Famille" en date du 14 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver le nouveau Règlement de Fonctionnement des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant établi par la Ville de Martigues.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à porter à la connaissance des usagers, par tous moyens qu'il jugera utiles, ce nouveau règlement.
Ces nouvelles dispositions abrogent toutes réglementations municipales antérieures prises
dans ce domaine.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
31 - N° 17-260 - COMMERCES - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES DE LA VILLE DE MARTIGUES AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR L'ANNEE 2018, PAR APPLICATION DE LA LOI N° 2015-990 DU 6 AOÛT 2015 POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITE ET L'EGALITE DES CHANCES ECONOMIQUES
RAPPORTEUR : Mme BOUSSAHEL
L'article L.3132-26 du Code du Travail, tel que modifié par la Loi n°2015.990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a confié aux Maires la possibilité de déroger au repos dominical des salariés des commerces de détail dans la limite maximale de 12 dates par an à partir de l'année 2016.
La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit l'obligation pour le Maire d'arrêter la liste des dimanches autorisés avant le 31 décembre de l'année suivante, soit pour l'année 2018, le 31 décembre 2017, après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, après avis du Conseil Municipal et après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la Ville est membre lorsqu'il décide de déroger au repos dominical pour les établissements de commerces de détail au-delà de 5 dimanches.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -48 -
Dans ce nouveau contexte de la loi, le Maire a, dans un premier temps, souhaité analyser les demandes faites par les commerces localement implantés sur le territoire de la Ville.
Une consultation préalable des organisations syndicales et patronales est en cours.
Ainsi, dans le souci de trouver un juste équilibre entre la nécessité de garantir aux salariés le droit à une vie familiale à laquelle ils aspirent légitimement et la pérennité incontestable de l'activité économique des commerces de la commune, Monsieur le Maire propose :
1°) D'accorder 5 dérogations au repos dominical en 2018 pour l'ensemble des commerces de
détail.
2°) Toutefois, pour les seuls commerces de détail alimentaire de plus de 400 m? qui ouvrent leurs établissements les jours fériés, à l'exception du 1” mai, et qui devront décompter ces jours dans la limite de trois de la liste des dimanches autorisés, Monsieur le Maire propose d'accorder une liste de 8 dérogations dominicales au titre de l'année 2018.
En outre, il est rappelé que les articles L.3132-25-4 et L.3132-27-1 du Code du Travail mentionnent que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur travailleront le dimanche. Par ailleurs, chaque salarié privé de repos dominical percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Conformément aux dispositions de la loi n°2015.990, la liste des dimanches établie sera transmise à la Métropole Aix-Marseille-Provence pour avis conforme du Conseil de la Métropole.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques dite "Loi MACRON"',
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du Code du Travail,
Vu les demandes des commerces de détail situés sur le territoire communal,
Vu l'avis des organisations syndicales et patronales,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Commerces et Artisanat" en date
du 20 septembre 2017,
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -49-
Le Conseil Municipal est donc invité :
1°/ A émettre un avis FAVORABLE :
. Aux listes de 5 (cinq) dérogations dominicales établie au titre de l'année 2018 pour les commerces de détail et arrêtées comme suit :
Branche "Habillement" Branche "Automobile" Autres branches d'activités
. 14 janvier 2018 . 21 janvier 2018 . 02 décembre 2018
. 02 décembre2018 - 18 mars 2018 . 09 décembre 2018
. 09 décembre 2018 . 17 juin 2018 - 16 décembre 2018
. 16 décembre 2018 . 16 septembre 2018 . 23 décembre 2018
. 23 décembre 2018 . 14 octobre 2018 . 30 décembre 2018
2°/ À émettre un AVIS FAVORABLE :
. À la liste de 8 (huit) dérogations dominicales établie au titre de l'année 2018 pour les seuls commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, et arrêtée comme suit :
. 26 août 2018 . 09 décembre 2018
. 02 septembre 2018 . 16 décembre 2018
. 25 novembre 2018 . 23 décembre 2018
. 02 décembre 2018 . 30 décembre 2018
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
32 - N° 17-261 - COMMERCES - MODIFICATION DE LA LISTE DES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES DE LA BRANCHE "HABILLEMENT" POUR L'ANNEE 2017 (modification de la délibération n° 16-344 du 15 décembre 2016)
RAPPORTEUR : Mme BOUSSAHEL
L'article L.3132-26 du Code du Travail, tel que modifié par la Loi n° 2015.990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a confié aux Maires la possibilité de déroger au repos dominical des salariés des commerces de détail dans la limite maximale de 12 dates par an à partir de l'année 2016.
Par courrier du 14 octobre 2016, Monsieur le Directeur de l'établissement KIABI avait sollicité Monsieur le Maire afin de pouvoir ouvrir son établissement les dimanches 15 janvier, 26 novembre, 03, 10 et 17 décembre 2017.
Par délibération n° 16-344 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016, la Ville a émis un avis favorable à la liste proposée des dérogations au repos dominical des salariés des commerces de la branche "HABILLEMENT".
Par arrêté municipal n°1050.2016 du 22 décembre 2016, la Ville de Martigues a autorisé les commerces de la branche "HABILLEMENT" à ouvrir leurs établissements les 15 janvier, 26 novembre, 03, 10 et 17 décembre 2017.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal - 50 -
Par courrier du 24 août 2017, Monsieur le Directeur de l'établissement KIABI a attiré l'attention de Monsieur le Maire sur son souhait d'ouvrir son établissement le 24 décembre 2017 en lieu et place de l'ouverture préalablement sollicitée le 26 novembre 2017.
Cette demande répond à un intérêt commercial et s'inscrit dans le cadre d'une rationalisation d'ouverture de la zone commerciale puisque l'hypermarché AUCHAN et les commerces de la
galerie marchande seront ouverts le 24 décembre 2017.
L'article L.3132-26 du Code du Travail mentionne que ‘la liste des dimanches arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante peut être modifiée dans les mêmes formes, en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification”.
Monsieur le Maire propose de répondre favorablement à cette requête.
Les services de la Ville de Martigues ont procédé à une consultation préalable auprès des organisations syndicales et patronales en date du 11 septembre 2017.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite "Loi MACRON"",
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du Code du Travail,
Vu les demandes des commerces de détail situés sur le territoire communal,
Vu le courrier du Directeur de l'Etablissement "KIABI" en date du 24 août 2017,
Vu l'avis des organisations syndicales et patronales,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et
Finances" en date du 13 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Commerces et Artisanat" en date du 20 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À émettre un avis FAVORABLE sur la modification de la liste des dérogations au repos dominical des salariés établie pour les commerces de la branche "HABILLEMENT" pour l’année 2017, à savoir l'ouverture dominicale autorisée le 24 décembre 2017 en lieu et
place du 26 novembre 2017.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -51-
33 - N° 17-262 - NTERCOMMUNALITE - EVOLUTION DE LA COMPETENCE "PROMOTION DU TOURISME" - MAINTIEN PAR DEROGATION DE CETTE COMPETENCE AU PROFIT DE LA VILLE DE MARTIGUES
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
La Ville de Martigues, possède un patrimoine riche et diversifié, entre mer et étang, entre nature et patrimoine, qui en fait une destination touristique reconnue tout au long de l’année.
Cette reconnaissance est valorisée par le classement en tant que station balnéaire et touristique le 10 juillet 2008 et par la labellisation Ville d'art et d'Histoire depuis 2012.
La Ville de Martigues, afin d'accueillir dignement les touristes, a transformé le syndicat d'initiative, crée en 1951, en Office Municipal de Tourisme (OMT) sous forme d'Etablissement Public Industriel et Commercial, avant d'en confier la gestion à une société publique locale depuis 2012.
Vu l'importance et la diversité du territoire et pour satisfaire les différentes clientèles touristiques, l'OMT gère également 3 Bureaux d'informations Touristiques dans des locaux mis en place par la ville.
Afin de permettre à l'Office Municipal de Tourisme d'assurer les missions d'accueil et d'information, de promotion, de coordination, de commercialisation et de communication touristiques qui lui sont confiées par contrat, la Ville a instaurée en 1997 la taxe de séjour.
Les qualités d'accueil de l'Office de Tourisme ont été reconnues dans le renouvellement :
- de la marque qualité tourisme en 2014,
- du label tourisme handicap en 2016,
- du classement en 1*° catégorie par arrêté préfectoral du 11 juillet 2017.
La Ville de Martigues a été intégrée, suite à la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, à la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) depuis le 1°” janvier 2016
Cette dernière doit exercer de plein droit la compétence ‘promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" à compter du 1°" janvier 2018.
Toutefois, la loi n° 2016-1888, dite loi Montagne, du 28 décembre 2016, prévoit, en son article 69, une mesure dérogatoire, permettant aux stations classées de tourisme ou aux communes ayant engagé une démarche de classement avant le 1°" janvier 2017 et n'ayant pas transféré la compétence tourisme à la métropole, de pouvoir conserver au niveau communal la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme”.
La Ville de Martigues, dont le classement en station balnéaire et de tourisme arrive à échéance au 31 décembre 2017, a engagé : .
- le classement en commune touristique, obtenu par arrêté préfectoral du 1°" août 2016, - le nouveau classement de la ville en station classée de tourisme, suite à la délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2016, par un dépôt du dossier de classement en préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 22 décembre 2016.
Si la Ville a atteint un tel niveau sur le plan touristique, elle le doit à sa situation géographique et historique, mais également à une politique de préservation et de mise en valeur de son patrimoine, à une politique de développement équilibré de son territoire, à la réalisation d'aménagements et d'infrastructures touristiques culturelles et sportives et à la mise en place d'animations et de manifestations tout au long de l'année rendant la ville attractive et vivante.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -52-
Le tourisme représentant donc une part importante du développement de la Ville de Martigues, la commune souhaite conserver la compétence promotion du tourisme et par là même la gestion de son office municipal de tourisme.
Pour le cas ou la demande de classement, en station classée de tourisme, serait rejetée par l'autorité administrative compétente, la présente délibération cesserait de produire ses effets et la compétence “promotion du tourisme" serait pleinement exercée par la métropole AMP.
Au vu de l'intérêt, pour la Ville, de pérenniser et développer durablement l'activité touristique et
l'activité économique qu'elle représente,
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5217-2 et L. 5218-2,
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L. 134-1 et suivants,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite loi "MAPTAM",
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi "NOTRe",
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de Modernisation, de Développement et de Protection des Territoires de Montagne et notamment son article 69,
Vu le décret du 10 juillet 2008 portant classement de la Commune de Martigues comme station de tourisme,
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d’Aix-
Marseille-Provence,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-002 en date du 11 juillet 2017 portant classement de l'Office de Tourisme et des Congrès de Martigues en catégorie 1,
Vu la délibération n° 2017-288 du Conseil Municipal du 14 novembre 2016 portant demande de classement de la Ville de Martigues en station de tourisme,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Tourisme" en date du 8 septembre
2017,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et
Finances" en date du 13 septembre 2017,
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -53-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À conserver au niveau communal l'exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" à compter du 1° janvier 2018.
- À réaffirmer le caractère communal de l'Office de Tourisme de la Ville de Martigues.
- À conserver dans le même temps la ressource fiscale communale de la taxe de séjour.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
34 - N° 17-263 - COMMANDE PUBLIQUE - TRAVAUX D'ENTRETIEN DES RESEAUX PUBLICS D'ECLAIRAGE ET FEUX TRICOLORES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES - ANNEES 2018/2019 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - CHOIX PAR LE REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES
RAPPORTEUR : M. CRAVERO
Chaque année, la Ville de Martigues est amenée à entreprendre divers travaux d'amélioration et d'entretien des réseaux publics d'éclairage et feux tricolores sur son territoire.
Grâce à une certaine standardisation du matériel utilisé et des travaux à réaliser, il a pu être établi un bordereau de prix unitaires complet envisageant tous les types d'interventions possibles sur ces réseaux pour une année.
Les précédents marchés arrivant à expiration le 31 décembre 2017, la Ville a lancé une consultation pour les années 2018 et 2019.
Les travaux seront scindés en deux lots séparés :
* Lot n° 1 : Eclairage public (Multi-attributaires)
Montant maximum annuel 140 000 € HT
* Lot n° 2 : Feux tricolores (Mono-attributaire)
Montant minimum annuel . 10 000€ HT
Montant maximum annuel 30 000 € HT
Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre.
Le lot n° 1 sera attribué à 3 opérateurs économiques,
Le lot n° 2 sera attribué à 1 opérateur économique.
Les marchés qui en résulteront seront des marchés à bons de commande. lis prendront effet au 1% janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 et pourront être reconduits pour une année. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Compte-tenu de la nature de l'opération et de son estimation, la Ville de Martigues a lancé une consultation des entreprises selon la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux
dispositions de l'article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -54 -
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles 78 et 80 du Décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Après mise en concurrence des entreprises (publication au TPBM en date du 13 avril 2017 avec date de remise des offres au 16 mai 2017 et sur la plate-forme de dématérialisation de la Ville de Martigues), le représentant du pouvoir adjudicateur a enregistré 3 candidatures sur 11
retraits de dossier de consultation.
Suite à l'analyse des offres, le Représentant du Pouvoir Adjudicateur dans sa décision du 20 juillet 2017 a déclaré la consultation fructueuse, classé les offres conformément aux critères de jugement des offres et attribué les marchés aux sociétés suivantes :
* Lot n° 1 : Eclairage public
. "AEI ELECTRICITÉ"
. SARL "TORRES"
. EURL "LUMILEC"
* Lot n° 2 : Feux tricolores
. "AEI ELECTRICITÉ"
Ceci exposé,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la décision du Représentant du Pouvoir Adjudicateur en date du 20 juillet 2017,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Travaux et Commande Publique" en date du 12 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est invité :
- À prendre acte de la décision du Représentant du Pouvoir Adjudicateur d'attribuer les marchés relatifs aux travaux d'amélioration et d'entretien des réseaux publics d'éclairage et feux tricolores pour les années 2018 et 2019, aux sociétés suivantes :
* Lot n° 1 : Eclairage public
. "AEI ELECTRICITE" (sise ZI Ecopolis Sud - 13, rue Jacques de Vaucanson - 13500 MARTIGUES) . SARL "TORRES" (sise Avenue Camille Pelletan - 13220 LA MEDE)
. EURL "LUMILEC" (sise 185 Chemin des Peupliers - 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES)
Montant maximum annuel 140 000 € HT
* Lot n° 2 : Feux tricolores
. "AEI ELECTRICITE" (sise ZI Ecopolis Sud - 13, rue Jacques de Vaucanson - 13500 MARTIGUES)
Montant minimum annuel... 10 000 €EHT
Montant maximum annuel 30 000 € HT
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -55-
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué aux Travaux et à la Commande Publique, à signer toutes les pièces requises pour la conclusion desdits marchés publics correspondants.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonctions 92.814.020 et 92.821.020, nature 61523.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
35 - N° 17-264 - COMMANDE PUBLIQUE - JONQUIERES - AMENAGEMENT DE L'ENTRÉE DE VILLE SUD - LOT N° 1 "VRD" - MARCHE Société "EUROVIA MEDITERRANEE" (Mandataire du GROUPEMENT "EUROVIA/BIGI" - AVENANT N° 1 PORTANT APPROBATION DE DIVERSES MODIFICATIONS
RAPPORTEUR : M. CRAVERO
Dans le cadre de la requalification de l'entrée de Ville Sud (quartier de Jonquières) entre la sortie d'autoroute et la station BP, la Ville a, par délibération n° 16-330 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016, conclu un marché de travaux scindé en 3 lots séparés qui s'effectueront en 2 tranches (une tranche ferme et une tranche optionnelle) :
Lot n° 1: VRD:
- réduction de l'emprise de la chaussée existante,
- mise aux normes PMR des trottoirs existants,
- création de trottoirs aux normes PMR,
- création de stationnement longitudinal,
- création et modification d'ilots béton,
- création d'un réseau pluvial,
- enfouissement de réseaux secs,
- création d'espaces verts.
© Lot n° 2 : Eclairage public
© Lot n° 3 : Signalisation horizontale et verticale
La tranche ferme consiste en l'aménagement de l'entrée de ville sud (avenue Charles de Gaulle) depuis le carrefour de Saint-Anne jusqu'à la Villa Khariessa et la tranche optionnelle débute au niveau du panneau d'entrée de Ville devant la villa Khariessa sur une longueur d'environ 70 m (limite Est du projet).
Le marché du lot n° 1 "VRD" a été attribué à la société "EUROVIA MEDITERRANEE", mandataire du groupement EUROVIA MEDITERRANEE / BIGI, pour un montant initial de : - Tranche ferme : 715 568 € HT - 858 681.60 € TTC (TVA 20 %),
- Tranche optionnelle : 98 264,25 € HT - 117 917,10 € TIC (TVA 20 %) selon la procédure adaptée (articles 27 et 77 du Code des Marchés Publics, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).
Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 7 mois et 1 mois pour la tranche optionnelle à compter de l'ordre de service.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -56-
Aujourd'hui, dans le cadre de l'exécution du marché du lot n° 1, il est nécessaire de prendre en compte des modifications dans les travaux :
- Mise en place d'une signalisation spécifique sur la bretelle d'autoroute afin de réaliser les travaux du futur giratoire. Ces travaux ont eu lieu de nuit à la demande de la DIRMED.
- Réalisation d'un plateau traversant supplémentaire au niveau du croisement avec l'ancienne route de Marseille afin d'éméliorer la sécurité du carrefour.
- Réalisation de travaux supplémentaires de terrassement et de mise en place de fourreaux pour les réseaux des différents concessionnaires, à savoir :
. pour l'adaptation du projet sur place, il a été nécessaire de modifier le réseau pluvial et de créer des caniveaux grilles devant 2 propriétés ;
. lors du raccordement du pluvial sur l'exécutoire existant, il est apparu que celui-ci se trouvait à une profondeur de 5,70 m et non 2,70 m comme indiqué sur les enquêtes réseaux ; . Une partie du réseau d'éclairage étant en bon état, celui-ci sera donc conservé ainsi que la structure du parking en sortie d'autoroute.
Ainsi, ces modifications conduisent à des plus ou moins values, comme suit :
Pus-values :
a) signalisation spécifique :
une plus-value de 27 018 € HT soit 32 421,60 € TTC
b) plateau traversant :
une plus-value de 13 800 € HT soit 15 600 € TTC
c) modification du réseau pluvial et création de caniveaux grilles :
une plus-value de 28 494,80 € HT soit 34 193,76 € TTC
Moins-value :
a) réseau d'éclairage et structure de parking conservés :
une moins-value de 13 328 € HT soit 15 993.60 € TTC
L'incidence financière sur le montant initial du marché du lot n° 1 s'établira comme suit :
Tranche ferme
. 715 568,00 € HT soit 858 681,60 € TTC
Montant initial du marché Tranche optionnelle
98 264,25 € HT soit 117 917,10 € TTC
Tranche ferme + tranche optionnelle 813 832,25 € HT soit 976 598,70 € TTC
Montant de la moins value . - 13 328,00 € HT soit - 15 993,60 € TTC Montant des plus values . +69 312,80 € HT soit + 83 175,36 € TTC
Montant avenant n° 1 (+ 6,87 %)
55 984,80 € HT soit 67 181,76 € TTC
Tranche ferme
. 7171 552,80 € HT soit 925 863,36 € TTC
Nouveau montant du marché Tranche optionnelle 98 264,25 € HT soit 117 917,10 € TTC
Tranche ferme + tranche optionnelle 869 817,05 € HT soit 1 043 780,46 € TTC
Les autres dispositions initiales du marché demeureront inchangées.
Afin de prendre en compte toutes ces modifications, il est nécessaire de conclure un avenant n°1 au marché initial en accord avec la Société ""EUROVIA MEDITERRANEE", mandataire du groupement EUROVIA MEDITERRANEE / BIGI ", titulaire du marché du lot n° 1.
Ceci exposé,
Vu le Décret n° 2006-975 du 1°” août 2006 portant Code des Marchés Publics modifié par les décrets en vigueur,
Vu l'accord du Groupement EUROVIA MEDITERRANEE / BIGI,
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -57-
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Travaux et Commande Publique" en
date du 12 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'avenant n°1 à intervenir entre la Ville de Martigues et la société "EUROVIA MEDITERRANEE", mandataire du groupement EUROVIA MEDITERRANEE / BIG, titulaire du lot n° 1 (VRD), dans le cadre du marché de travaux pour l'aménagement de l'entrée de Ville sud dans le quartier de Jonquières.
Cet avenant prendra en compte diverses modifications correspondant à des plus-values d'un montant total de 69 312,80 € HT soit 83 175,36 € TTC et à une moins-value d'un montant de 13 328,00 € HT soit 15 993,60 € TTC.
Le montant de l'avenant s'élèverait donc à 55 984,80 € HT, soit 67 181,76 € TTC, ce qui porterait le nouveau montant du lot n° 1 à 869 817,05 € HT soit 1 043 780,46 € TTC.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué aux Travaux et à la Commande Publique, à signer toutes les pièces requises pour la conclusion dudit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.822.051, nature 2315.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
36 - N° 17-265 - COMMANDE PUBLIQUE - FOURNITURES ADMINISTRATIVES POUR LA VILLE DE MARTIGUES - ANNEES 2016 A 2019 - LOT N° 2 "PAPIER REPROGRAPHIE BLANC ET COULEUR" - MARCHE SOCIETE "INAPA FRANCE" (anciennement PAPETERIE DE France) - AVENANT N° 1 PORTANT SUR UN CHANGEMENT DE TITULAIRE DU MARCHE SUITE A FUSION PAR ABSORPTION SIMPLE
RAPPORTEUR : M. CRAVERO
Dans le cadre de l'approvisionnement en fournitures administratives pour ses services, la Ville a, par délibération n° 15-430 du Conseil Municipal du 14 décembre 2015, conclu un marché
pour les années 2016 à 2019, scindé en 10 lots séparés :
01 Classement, cahiers, écriture, correction et petites fournitures
02 Papier reprographie blanc et couleur (y compris le Service
Enseignement)
03 Enveloppes sans impressions
04 Divers imprimés
05 Consommables informatiques
06 Cahiers (destiné à l'enseignement)
07 Matériel scolaire (destiné à l'enseignement)
08 Matériel didactique (destiné à l'enseignement)
09 Matériel pour les activités motrices et d'éducation physique
(destiné à l'enseignement)
10 Fournitures de bureau (destiné à l'enseignement)
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -58-
Le marché du lot n° 2 "Papier reprographie blanc et couleur" a été attribué à la Société "PAPYRUS France”, pour un montant maximum annuel de 47 000 € HT.
En décembre 2016, ladite Société "PAPYRUS France" a été acquise par la Société "INAPA IPG"' et la dénomination sociale de "PAPYRUS France" a alors été modifiée en "PAPÉTERIE DE France”!
En date du 30 juin 2017, la Ville a été informée par la Socété "PAPETERIE DE France" de sa fusion par absorption simple par la société "INAPA France"
Cette opération représente une simple réorganisation et une combinaison de compétences permettant d'apporter une solution mieux adaptée à chaque demande,
Afin de prendre en compte ce changement de titulaire du marché du lot n° 2 qui n'a aucune incidence financière sur le montant du marché et qui représente seulement une simple réorganisation et une combinaison de compétences, il convient donc de conclure un avenant.
Cet avenant n° 1 ne bouleverse pas l'économie générale du marché. En conséquence, la Ville de Martigues prendra acte de la fusion par absorption simple de la Société "PAPETRIE DE France par la Soicété INAPA France et acceptera le transfert du marché du lot n° 2 "Papier reprographie blanc et couleur à la société INAPA Fance.
Afin d'assurer la continuité de l'exécution des prestations, la date d'effet du présent avenant est fixé au 30 juin 2017.
Les autres dispositions du marché initial demeurent inchangées.
Ceci exposé,
Considérant que cet avenant ne bouleverse pas l’économie générale du marché conformément aux dispositions de l'article 20 du code des marchés publics
(décret n° 2006-975 du 1°’ août 2006)
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics modifié par les décrets en vigueur,
Vu l'accord de la société INAPA FRANCE,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Travaux et Commande Publique" en
date du 12 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal - 59 -
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l’avenant n° 1 à intervenir entre la Ville et la société "INAPA France", titulaire du lot n° 2 intitulé “Papier reprographie blanc et couleur", dans le cadre du marché d'approvisionnement de fournitures pour les services de la Ville, pour les années 2016 à 2019.
Cet avenant prendra en compte le changement de titulaire du marché à la suite de la fusion par absorption simple de la société "PAPETERIE DE France" par la société INAPA France.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué aux Travaux et à la Commande Publique à signer ledit avenant et toutes les pièces y afférentes avec la société concernée.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.020.930, nature 60224.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
37 - N° 17-266 - COMMANDE PUBLIQUE - FERRIERES - REALISATION D'’UNE SALLE OMNISPORTS - MARCHE SOCIETE "MARTY SPORTS" (LOT N° 7 " EQUIPEMENTS SPORTIFS") - MARCHE SOCIETE "SEDEL GE" (LOT N° 8 "ELECTRICITE") - AVENANTS Nos 1 PORTANT APPROBATION DE DIVERSES MODIFICATIONS
RAPPORTEUR : M. CRAVERO
Dans le cadre du développement de son patrimoine sportif, la Ville de Martigues, par délibération n° 16-181 du Conseil Municipal du 1° juillet 2016, a décidé la création d'une nouvelle salle de type omnisports dans le quartier de Ferrières, boulevard Urdy Milou.
Cette salle de sports sera utilisée par les associations sportives et par les élèves des groupes scolaires.
Elle devra permettre la polyvalence des pratiques : les clubs sportifs et les activités sportives nouvelles ou l'enseignement EPS. De précieux créneaux d'occupation pourront ainsi se libérer dans les autres équipements de la Ville.
Cet équipement accueillera un club sportif "résident" et permettra l'organisation de compétitions avec 1000 places de spectateurs.
Le nouvel équipement devra répondre aux exigences sportives suivantes :
. Niveau d'homologation classe 2 pour le hand-ball et fédéral H2 pour le basket, . Tribunes de 1000 places assises,
. Pratique scolaire et associative.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal - 60 -
Le marché de travaux se décompose comme suit :
Montant en €
Lot Désignation Société attributaire
HT TTC
Gros œuvre - . "POGGIA"
01 | Charpente Couverture | 1539 046,30 | 1 846 855,56 | Allée des Temps Perdus Bardages - Etanchéité 84300 CAVAILLON
Menuiseries intérieures . "PROVENCALE D'ALUMINIUM"
02 | extérieures aluminium - 175 260,00 210 312,00 | ZAC Saint-Estève Serrurerie 13360 ROQUEVAIRE
. "GUERRA"
03 | Menuiseries bois 93 540,00 112 248,00 | ZAC des Etangs
13920 St-MITRE-LES-REMPARTS
Cloisons - Plâtreries - . "PUZZLE"
04 | Carrelages - Sols 235 676,13 282 811,36 | 3920 St-MITRE-LES-REMPARTS souples - Peintures
. "ST GROUPE"
05 | Sol sportif 77 244,00 92 692,80 | ZAC Pioch Lyon
34160 BOISSERON
. "CFA" «
06 | Ascenseur 20 100,00 24 120,00 | Rue Leconte de Lisle
38030 GRENOBLE
. "MARTY SPORTS"
07 | Equipements sportifs 14 459,85 17 351,82 | Place Edmond Regnault 26000 VALENCE
08 | Electricité 169 995,00 | 203 994,00 | - "SEDEL GE" Les Estroublans
Rue d'Helsinki
09 | Plomberie - Chauffage 438 000,53 525 600,64 | 13127 VITROLLES
. "PROVENCE TP"
Croix-Sainte 10 | VRD 782 589,67 939 107,60 Rue du Petit Pont
13500 MARTIGUES
TOTAL sions 3 545 911,48 | 4 255 093,78
Aujourd'hui, dans le cadre de l'exécution des marchés, il est nécessaire de prendre en compte des modifications indispensables pour la poursuite des travaux.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -61-
Ainsi, les lots n° 7 et et 8 seront modifiés comme suit :
- Lot n° 7 "Equipements sportifs" :
. Modification du panneau du tableau d'affichage prévu au marché et rajout d'un afficheur 24 secondes - Suivant FTM n° 3 ; ce changement de tableau d'affichage est nécessaire compte tenu que le club résident évolue au niveau national, celui-ci n'ayant été désigné qu'après le lancement de la consultation :
* moins-value pour la modification du panneau d'affichage
prévu au marché modèle ‘inférieur Club" - 2087,60€ HT
* plus-value pour le nouveau modèle ‘inférieur Pro" complet + 5 004,80 € HT * plus-value pour la fourniture et pose Afficheur 24 secondes
modéle "pupitre"... +2 966,25 € HT
Ces travaux auront donc pour incidence une plus-value d'un montant de 5 883,45 € HT portant ainsi le nouveau montant du lot n° 7 à 20 343,31 € HT.
- Lot n° 8 "Electricité" :
. Installation d'un panneau d'affichage et d'un tableau spécifique 24s suivant FTM N° 3: * plus-value pour l'alimentation électrique et réseau
panneau d'affichage
* plus-value pour l'alimentation électrique et réseau tableau
SPÉCIIQUE 2AS sssserssssssermnrssensssssnrinneateieneetiénauttaunss +947,12€ HT
Ces travaux auront donc pour incidence une plus-value d'un montant de 1 500,04 € HT portant ainsi le nouveau montant du lot n° 8 à 171 495,04 € HT.
+ 552,92 € HT
Les autres dispositions initiales du marché demeurent inchangées.
Afin de prendre en compte toutes ces modifications, il est nécessaire de conclure un avenant n° 1 au marché initial en accord avec la Société "MARTY SPORTS", titulaire du marché du lot n° 7 et un avenant n° 1 au marché initial en accord avec la Société "SEDEL GE", titulaire du marché du lot n° 8.
Ceci exposé,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics modifié par les décrets en vigueur,
Vu l'accord des sociétés MARTY SPORTS et SEDEL GE,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Travaux et Commande Publique" en date du 12 septembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal - 62 -
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver les avenants à intervenir entre la Ville de Martigues et la société "MARTY SPORTS", titulaire du lot n° 7 (Equipements sportifs), et la Société "SEDEL GE", titulaire du lot n° 8 (Electricité) dans le cadre du marché de travaux relatif à la création d'une salle omnisports, au boulevard Urdy Milou dans le quartier de Ferrières.
Ces avenants prendront en compte des modifications nécessaires à la poursuite des travaux entraînant des plus-values et portant ainsi les nouveaux montants des marchés comme suit :
Montant de 5e s s Nouveau montant Tera à
Lot Désignation l'avenant du marché en €HT Sociétés titulaires en €HT
7 | Equipements sportifs + 5 883,45 20 343,31 MARTY SPORTS
8 | Electricité + 1 500,04 171 495,04 SEDEL GE
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué aux Travaux et à la Commande Publique, à signer toutes les pièces requises pour la conclusion desdits avenants.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.411.003, nature 2313.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
38 - N° 17-267 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - CROIX-SAINTE - DENOMINATION D'UNE VOIE NOUVELLE
RAPPORTEUR : M. CAMOIN
La réalisation d'équipements et d'aménagements publics ou encore de nouveaux ensembles immobiliers entraîne pour les collectivités la création de voies et de places qu'il convient de dénommer. Il s'agit également de prendre en compte des changements ainsi que des suppressions et des compléments de dénomination.
Aussi, conformément à l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal d'adopter sur le territoire martégal la proposition de dénomination suivante :
- "Chemin Auguste PIANETTI".
Dans le cadre de l'aménagement d'un accès vers le stade de Croix-Sainte et le Circuit Rustique d'Activités Physiques Aménagé (CRAPA), une nouvelle voie a été créée.
Ce chemin entre l’Avenue Clément Escoffier et le Chemin du Stade de Croix-Sainte portera le nom de "Auguste PIANETTI" et ce, pour honorer la mémoire de ce soldat qui est "Mort pour la France"le 17 juin 1940 et qui a habité la Commune.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -63-
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2213-28,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la nouvelle dénomination ci-dessous mentionnée, dans le quartier de Croix-Sainte :
Nouvelle dénomination Quartier Origine Extrémité
"” ; " ï ; Avenue Clément Chemin du Stade Chemin Auguste PIANETTI Croix-Sainte Escoffier de Croix-Sainte
- À autoriser le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
39 - N° 17-268 - MOTION POUR LA LIBERATION DE SALAH HAMOURI
RAPPORTEUR : Mme TEYSSIER-VAISSE
En ce jour, veille de la Journée internationale pour la Paix, le nombre de personnes emprisonnées pour opinion ou idéologie politiques ne cesse de croître.
Écrivains, journalistes, cinéastes, lanceurs d'alerte, défenseurs des droits ou simples citoyens... Les raisons invoquées pour entraver la liberté sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus variées.
Le cas de Salah HAMOURI, avocat Franco-Palestinien symbolise cette escalade et motive, parce qu'il est français, l'expression d'exigences de la part de notre conseil municipal.
Depuis le 23 août, Salah HAMOURI est à nouveau emprisonné sans procès, sur la foi d'un “dossier secret" donc invérifiable. L'armée d'occupation est venue en pleine nuit à son domicile pour le conduire dans ses geôles. Alors que l'absence totale de faits poussait le juge à surseoir à l'incarcération, Avigdor LIEBERMAN, Ministre de l'Intérieur et figure notoire de l'extrême droite, a signé l'ordre de détention administrative. Cet ordre a été confirmé lundi 18 septembre, Salah HAMOURI étant désormais condamné, sans avoir eu droit à un procès équitable et contradictoire à une peine de 6 mois de prison renouvelables.
Considérant que les autorités israéliennes ne respectent pas les normes du droit international définies par l'article 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) voté par l'Assemblée Générale de l'ONU et en particulier les articles 72 et 78 de la Quatrième Convention de Genève qui font obligation de respecter le droit d'un individu accusé de se défendre selon les normes fondamentales d'un procès équitable,
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -64-
Considérant aussi que la Quatrième Convention de Genève garantit ce droit, la France, Haute Partie contractante de cette convention a obligation de s'assurer par tous moyens de son respect.
C'est pourquoi, nous, Elus de Martigues rassemblés en Conseil Municipal, lançons un appel solennel et pressant au Président de la République et au Chef du Gouvernement pour qu'ils mettent en œuvre tous les moyens dont ils disposent afin d'obtenir la libération de Salah HAMOURI, comme cela a été possible pour Loup BUREAU.
Nous appelons aussi le Président de la République, et le Ministre des Affaires Etrangères, à faire cesser le harcèlement dont sont victimes nos concitoyens Salah HAMOURI et sa famille en s’assurant que son épouse et leur enfant puissent rejoindre Monsieur HAMOURI et résider avec lui à Jérusalem.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ....... 25
Nombre de voix CONTRE ... 4 (M. SCHULLER - Mme LAURENT - MM. FOUQUART - AGNESE)
Nombre d'ABSTENTIONS .... 14 (Mme DEGIOANNI - MM. SALDUCCI - CAMOIN
Mme BOUSSAHEL - M. LINARES, Mme PERACCHIA - MM. OLIVE MONCHO - COSME - DELAHAYE)
(Mme WOJTOWICZ - M. DI MARIA - Mme RICARD - M. PES)
5
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal - 65 -
INFORMATIONS DIVERSES
Compte-rendu des décisions et marchés publics :
(Conformément aux délibérations du Conseil Municipal n° 14-069 du 18 avril 2014 et n° 15-252 du 26 juin 2015)
1-Les DÉCISIONS DIVERSES (n°5 2017-046 à 2017-061) signées entre le 21 juin et le 12 septembre 2017 :
Décision n° 2017-046 du 21 juin 2017 :
GROUPE SCOLAIRE Antoine TOURREL - CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT - CONVENTION VILLE DE MARTIGUES / MADAME Céline HEYRIES
Décision n° 2017-047 du 29 juin 2017 :
RECOURS F. M. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - PCM 13056120009M05 DELIVRE LE 14 NOVEMBRE 2016 À MADAME S. P. - AUTORISATION DE DEFENDRE
Décision n° 2017-048 du 29 juin 2017 :
REQUETE AU FOND - SARL "LA RENAISSANCE" (HOTEL "LA GOUTTE D'OR") C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DEFENDRE
Décision n° 2017-049 du 4 juillet 2017 :
EPOUX V. ET MONSIEUR C. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - REMBOURSEMENT DES FRAIS IRREPETIBLES A LA SMACL
Décision n° 2017-050 du 4 juillet 2017 :
HALLE DE MARTIGUES - SALON 100 % NATURE (5° ÉDITION) LES 23, 24 ET 25 MARS 2018 - FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DES STANDS, DES PRESTATIONS DIVERSES ET DES DROITS D'ENTRÉE DU PUBLIC
Décision n° 2017-051 du 5 juillet 2017 :
QUARTIER DE LAVERA - MISE À DISPOSITION DU STAND DE TIR DENOMME " Henri SANSONE" - CONVENTION VILLE DE MARTIGUES / VILLE DE CHATEAUNEUF-LES- MARTIGUES - ANNEES 2017 À 2019
Décision n° 2017-052 du 6 juillet 2017 :
ACCEPTATION DE LA DONATION DE MADAME N. M. AU PROFIT DE LA BASTIDE MAURRAS DE LA VILLE DE MARTIGUES - DIVERS OBJETS, PHOTOGRAPHIES, LIVRES ET ŒUVRES D'ART AYANT APPARTENU A Charles MAURRAS
Décision n° 2017-053 du 6 juillet 2017 :
GROUPE SCOLAIRE Lucien TOULMOND - CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT - CONVENTION VILLE DE MARTIGUES / MADAME Joanna VITELLI
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal - 66 -
Décision n° 2017-054 du 6 juillet 2017 :
GROUPE SCOLAIRE AUPECLE - CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT - CONVENTION VILLE DE MARTIGUES / MADAME Ophélie FERNIER
Décision n° 2017-055 du 20 juillet 2017 :
N. G. - DOMMAGES SUR VEHICULE - GRILLE PLUVIALE - JARDIN D'ANASTASIE - SINISTRE RESPONSABILITÉ CIVILE
Décision n° 2017-056 du 25 juillet 2017 :
EXTENSION DU MARCHE D'APPROVISIONNEMENT DE JONQUIERES - PLACE DES MARTYRS - MONSIEUR L. - INCIDENT BORNE ESCAMOTABLE - SINISTRE RESPONSABILITE CIVILE
Décision n° 2017-057 du 10 août 2017 :
REFERE SUSPENSION - SAS URBANIS - MARCHE D'ASSISTANCE AU TRAITEMENT DES SITUATIONS D'HABITAT INDIGNE 2017-2020 - RETROCESSION DES FRAIS IRREPETIBLES A LA SMACL
Décision n° 2017-058 du 21 août 2017 :
GROUPE SCOLAIRE Lucien TOULMOND - CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT - CONVENTION VILLE DE MARTIGUES / MADAME Fabienne ROCHAT
Décision n° 2017-059 du 11 septembre 2017 :
ACTIVITES SPORTIVES MUNICIPALES - FIXATION DES TARIFS DES ACTIVITES SPORTIVES DE DETENTE POUR ADULTES A COMPTER DU 1% OCTOBRE 2017 (Abrogation de la décision du Maire n° 2014-089 en date du 21 octobre 2014)
Décision n° 2017-060 du 11 septembre 2017 :
MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DE LA PISTE MUNICIPALE DE KARTING - CONVENTION VILLE DE MARTIGUES / ASSOCIATION "ROBERT GRIT KARTING HANDISPORT" - ANNEES 2017 A 2018
Décision n° 2017-061 du 12 septembre 2017 :
QUARTIER DE JONQUIÈRES - MISE À DISPOSITION GRATUITE D'UN LOCAL À L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE MARTIGUES PAR LA COMMUNE DE MARTIGUES - PARCELLE CADASTRÉE SECTION AE N° 152 - 20 RUE LAMARTINE
so X cs
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -67-
2 - Les MARCHÉS PUBLICS signés entre le 29 juin et le 25 août 2017 :
2.1 - AVENANTS
Décision le 14 juin 2017
MARCHE DE MAINTENANCE DU DISPOSITIF DE VIDÉO PROTECTION URBAINE - ANNÉES 2014 - 2015 - 2016 - 2017 - MARCHE N° 14SCE006 - Société "SATELEC SAS"
Décision le 10 juillet 2017
MARCHE DE MAINTENANCE DES PORTES, RIDEAUX, PORTAILS ET BARRIERES AUTOMATISMES - VILLE DE MARTIGUES / MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE - CT6 - ANNÉES 2015 - 2016 - 2017 - 2018 - 2019 - LOT N° 2 - BATIMENTS SPORTIFS - MARCHE N° 15SCE002 - SOCIETE "COPAS SYSTEMES"
Décision le 7 juillet 2017
MISSION D’AUDIT DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE POUR LES MARCHES D'ASSURANCES DE LA VILLE DE MARTIGUES - MARCHE N° 15SCE002 - SOCIETE "AUDIT ASSURANCES SUD"
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2.2 - MARCHÉS A PROCÉDURE ADAPTÉE
Décision le 23 juin 2017
GYMNASE JULIEN OLIVE - EXTENSION - MARCHE N° 2017-TX-0004 - LOT N° 1 : DEMOLITION GROS ŒUVRE ET ETANCHEITE - SOCIETE "GOUIRAN ET FILS"
Décision le 1° août 2017
GYMNASE JULIEN OLIVE - EXTENSION - MARCHE N° 2017-TX-0004 - LOT N° 2 : PLOMBERIE SANITAIRES CHAUFFAGE VENTILATION - SOCIETE "CATANIA"
Décision le 23 juin 2017
GYMNASE JULIEN OLIVE - EXTENSION - MARCHE N° 2017-TX-0004 - LOT N° 3 : MENUISERIE METALLIQUE SERRURERIE MENUISERIE - SOCIETE "GUERRA"
Décision le 4 juillet 2017
GYMNASE JULIEN OLIVE - EXTENSION - MARCHE N° 2017-TX-0004 - LOT N° 4 : ELECTRICITE - SOCIETE "TECHNIC ELEC"
Décision le 23 juin 2017
GYMNASE JULIEN OLIVE - EXTENSION - MARCHE N° 2017-TX-0004 - LOT N° 5 : PEINTURE PLATRERIE - SOCIETE "DMB"
Décision le 22 juin 2017
SPECTACLES MUSICAUX ET ARTS DE RUE DANS LE CADRE DES FÊTES DE L'ETE - MARCHE N° 2017-S-0016 - LOT N° 1 : SPECTACLES POUR LA SOIREE VENITIENNE LE 15° JUILLET 2017 - SOCIETE "NICKEL CHROME"
Décision le 19 juin 2017
SPECTACLES MUSICAUX ET ARTS DE RUE DANS LE CADRE DES FÊTES DE L'ETE - MARCHE N° 2017-S-0016 - LOT N° 2 : ORGANISATION DE 2 BALS POUR LA FETE DU 14 JUILLET - SOCIETE "LES ANNEES 60"
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -68-
Décision le 22 juin 2017
SPECTACLES MUSICAUX ET ARTS DE RUE DANS LE CADRE DES FÊTES DE L'ETE - MARCHE N° 2017-S-0016 - LOT N° 3 : ORGANISATION ANIMATIONS MUSICALES POUR LA FETE DE LA LIBERATION LES 18 ET 19 AOÛT 2017 -
SOCIETE "SOLOVE CONCEPT"
Décision le 08 juin 2017
SPECTACLES PYROTECHNIQUES - FÊTE DE L'ÉTÉ - MARCHE N° 2017-S-0017 - LOT N° 1 : LA SOIREE VENITIENNE LE 1° JUILLET 2017 - SOCIETE "GROUPE F"
Décision le 06 juin 2017
SPECTACLES PYROTECHNIQUES - FÊTE DE L'ÉTÉ - MARCHE N° 2017-S-0017 - LOT N° 2 : LA FETE DU 14 JUILLET 2017 - SOCIETE "BGMA PYRO"
Décision le 02 août 2017
CIMETIÈRE DE CANTO-PERDRIX - FOURNITURE ET LIVRAISON DE BATIS - MARCHE N° 2017- F-0007 - SOCIETE BONNA SABLA
Décision le 22 juin 2017
FOURNITURE ET POSE D'ÉQUIPEMENTS FUNÉRAIRES - MARCHE N° 2017-TX-0009 LOT N° 1 - CIMÉTIÈERE DE REVEILLA POUR LE JARDIN DE SOUVENIRS - SOCIETE "LES PIERRES ET BÉTON DU BUGEY"
Décision le 22 juin 2017
FOURNITURE ET POSE D'ÉQUIPEMENTS FUNÉRAIRES - MARCHE N° 2017-TX-0009 LOT N° 2 - CIMETIERES DE LA BATTERIE, CANTO-PERDRIX ET SAINT-PIERRE - SOCIETE "LES PIERRES ET BÉTON DU BUGEY"
Décision le 13 juin 2017
ACQUISITION DE TABLEAUX NUMÉRIQUES POUR LES ÉCOLES - ANNÉES 2017 À 2020 - MARCHE N° 2017-F-0008 - SOCIETE SARL ORDISYS
Décision le 13 juin 2017
COURS ARISTIDE BRIAND - RÉFECTION DU PARKING - MARCHE N° 2017-TX-0005 - PROVENCE TP
Décision le 20 juin 2017
RESTAURANT SCOLAIRE JEAN JAURÈS - CRÉATION D'UNE EXTENSION EN ÉLÉMENTS MODULAIRES - MARCHE N° 2017-TX-0008 - SOCIETE "ACTIMODUL SAS"
Décision le 21 juillet 2017
PRESTATIONS EN MATIÈRE D'ESCALADE, D'ÉQUITATION ET D'ACCROBRANCHE POUR LES STRUCTURES D'ACCUEIL D'ANIMATION SPORTIVE MUNICIPALE - ANNÉES SCOLAIRES 2017/2018 - 2018/2019 - MARCHE N° 2017-S-0022 - LOT N° 1 PRESTATION EN MATIERE D'ESCALADE - SOCIETE BOTHIER
Décision le 21 juillet 2017
PRESTATIONS EN MATIÈRE D'ESCALADE, D'ÉQUITATION ET D'ACCROBRANCHE POUR LES STRUCTURES D'ACCUEIL D'ANIMATION SPORTIVE MUNICIPALE - ANNÉES SCOLAIRES 2017/2018 - 2018/2019 - MARCHE N° 2017-S-0022 - LOT N° 2 PRESTATION EN MATIERE D'EQUITATION - ASSOCIATION DES CAVALIERS DE L'OLIVASTRE
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal - 69 -
Décision le 24 juin 2017
PRESTATIONS EN MATIÈRE D'ESCALADE, D'ÉQUITATION ET D'ACCROBRANCHE POUR LES STRUCTURES D'ACCUEIL D'ANIMATION SPORTIVE MUNICIPALE - ANNÉES SCOLAIRES 2017/2018 - 2018/2019 - MARCHE N° 2017-S-0022 - LOT N° 2 PRESTATION EN MATIERE D'EQUITATION - SOCIETE LES CRINIERES D'ANGE
Décision le 24 juin 2017
PRESTATIONS EN MATIÈRE D'ESCALADE, D'ÉQUITATION ET D'ACCROBRANCHE POUR LES STRUCTURES D'ACCUEIL D'ANIMATION SPORTIVE MUNICIPALE - ANNÉES SCOLAIRES 2017/2018 - 2018/2019 - MARCHE N° 2017-S-0022 - LOT N° 2 PRESTATION EN MATIERE
D'EQUITATION - CLUB HIPPIQUE DE CASTILLON
Décision le 21 juillet 2017
PRESTATIONS EN MATIÈRE D'ESCALADE, D'ÉQUITATION ET D'ACCROBRANCHE POUR LES STRUCTURES D'ACCUEIL D'ANIMATION SPORTIVE MUNICIPALE - ANNÉES SCOLAIRES 2017/2018 - 2018/2019 - MARCHE N° 2017-S-0022 - LOT N° 3 : PRESTATION EN MATIERE D'ACCROBRANCHE - SOCIETE "INDIAN FOREST"
Décision le 22 juin 2017
CUISINE CENTRALE - RÉFECTION DU SOL EN ZONE DE CUISSON - MARCHE N° 2017-TX-0010 - SOCIETE "BERTELLO"
Décision le 13 juin 2017
GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURÈS - TRAVAUX DE PASSAGE A L'ÉNERGIE GAZ POUR LES CHAUFFERIES FUEL - MARCHE N° 2017-TX-0011 - SOCIETE "CATANIA"
Décision le 21 juin 2017
SALLE DU GRES - TRAVAUX DE PASSAGE A L'ÉNERGIE GAZ POUR LA CHAUFFERIE FUEL - MARCHE N° 2017-TX-0012 - SOCIETE "ENGIE ENERGIE SERVICE - ENGIE COFELY"
Décision le 21 juillet 2017
INSTALLATIONS DES DÉCORATIONS DE NOËL EN DIVERS LIEUX DE LA COMMUNE DE MARTIGUES - MARCHE N° 2017-S-0023 - LOT N° 1 : POSE ET DEPOSE DE SUJETS LUMINEUX ET CANDELABRES - SOCIETE "SANTERNE CAMARGUE CITEOS"
Décision le 11 juillet 2017
INSTALLATIONS DES DÉCORATIONS DE NOËL EN DIVERS LIEUX DE LA COMMUNE DE MARTIGUES - MARCHE N° 2017-S-0023 - LOT N° 2 : POSE ET DEPOSE DE GUIRLANDES EN CENTRE-VILLE - SOCIETE "AE"
Décision le 11 juillet 2017
INSTALLATIONS DES DÉCORATIONS DE NOËL EN DIVERS LIEUX DE LA COMMUNE DE MARTIGUES - MARCHE N° 2017-S-0023 - LOT N° 3 : POSE ET DEPOSE DES ILLUMINATIONS cours du 4 Septembre, ponts bleus, Boulevard Richaud, Fontaine de la Place de la Libération, Quai Alsace Lorraine, palmiers ou arbres divers - SOCIETE "AE"
Décision le 17 juillet 2017
INSTALLATIONS DES DÉCORATIONS DE NOËL EN DIVERS LIEUX DE LA COMMUNE DE MARTIGUES - MARCHE N° 2017-S-0023 - LOT N° 4 : POSE ET DEPOSE PLAFONDS LUMINEUX FRISES DES RUES PIETONNES - SOCIETE "AEI"
Décision le 21 juillet 2017
INSTALLATIONS DES DÉCORATIONS DE NOËL EN DIVERS LIEUX DE LA COMMUNE DE MARTIGUES - MARCHE N° 2017-S-0023 - LOT N° 5 : POSE ET DEPOSE D'ILLUMATIONS DANS LES QUARTIERS - SOCIETE "LUMILEC"
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal -70-
Décision le 13 juin 2017
REHABILITATION DE L'ASILE JOURDE - MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE - MARCHE N° 2017- S-0018 - Groupement DONJERKOVIC / STRADA / MARC RICHIER / A2MS, MANDATAIRE DU GROUPEMENT : DONJERKOVIC
Décision le 06 juin 2017
ANCIEN RESTAURANT SCOLAIRE DI LORTO - AMENAGEMENT DU CENTRE SOCIAL NOTRE DAME DES MARINS - MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE - MARCHE
N° 2017-S-0013 - GROUPEMENT GREGOIRE & MATTEO/AD2I/LANGLOIS/VENATHEC, MANDATAIRE DU GROUPEMENT : GREGOIRE & MATTEO
Décision le 19 mai 2017
ENTRETIEN ET RÉPARATION DES ABRIS BUS NON PUBLICITAIRES - ANNÉES 2017-2018-2019- 2020 - MARCHE N° 2017-S-0012 - SOCIETE "POSE MÉDITERRANÉENNE DE PUBLICITÉ"
Décision le 06 juin 2017
ENTRETIEN, FOURNITURE ET POSE DU MOBILIER URBAIN SUR LA COMMUNE DE MARTIGUES - ANNÉES 2017-2018-2019 - MARCHE N° 2017-S-0003 - SOCIETE AGILIS
Décision le 25 août 2017
ATELIERS MUNICIPAUX LA COURONNE - REMPLACEMENT DE LA COUVERTURE DU HANGAR VÉHICULES - MARCHE N° 2017-TS-0023 - SOCIETE ROSSI FRERES
Décision le 06 juillet 2017
MARTIGUES - GROUPE SCOLAIRE DE CARRO - LOCATION D'UN BATIMENT MODULAIRE - MARCHES 2017-S-0032 - SOCIETE "ALGECO MARSEILLE"
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L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 15.
Conseil Municipal du 22 septembre 2017 - Procès-verbal