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Procès Verbal - RAA 2020 10
Procès Verbal - RAA 2020 08
Arrêté - RAA 2017 07 2
Procès Verbal - RAA 2020 07
Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Procès Verbal - RAA 2020 07)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Direction des Affaires Civiles, Juridiques et Funéraires P ( de Service Réglementation Administrative / nl
Tél. 04 42 44 96 06 artigues reglementation-administrative@ville-martigues.fr FT
NUMERO 2020-07
Du 19 septembre au 16 octobre 2020
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Adresser toute correspondance à : Monsieur le Maire de Martigues
B.P. 60101 - 13692 Martigues Cedex — Tél. 04 42 44 36 06 - Télécopie 04 42 42 10 50 SOM ) K27 SV LIN
LAURE
1° PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
m CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 OCTOBRE 2020
2°"° PARTIE
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
A CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE
ET INDIVIDUEL 1° PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
mi CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 OCTOBRE 2020 1 - LISTE DES PRESENTS .
ESC
IL - PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL Pages 5
BC
Il - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL Pages 9
1 N° 20-206 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCIGE 2020 mener end can seen een ones
N° 20-207 - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - DECISION MODIFICATIVE N° 1 SUITE AUX OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE SOUS-PREFET D'ISTRES EN DATE DU 10 AOÛT 2020 - EXERCICE 2020 ..
N° 20-208 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DOTATION AUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS - EXERCICE 2020
N° 20-209 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - ADMISSION EN NON VALEUR AU TITRE DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET DE CREANCES ETEINTES POUR LA PERIODE 2006 A 2020
N° 20-210 - FINANCES - CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMMUNE / UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA REGION MARTEGALE - ANNEE 2020...
N° 20-211 - FINANCES - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PAR LA COMMUNE A LA SOCIETE DE CHASSE "LA COURONNE-CARRO" POUR LA GESTION DES LABOURS ET ENSEMENCEMENTS - ANNEE 2020...
N° 20-212 - SPORTS - ORGANISATION DE LA SEMAINE BOULISTE - JANVIER 2021 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "LA BOULE BLEUE DE SAINT-JULIEN"..
N° 20-213 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - SEPTEMBRE 2020 - AVENANT N° 2020-02 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES VOLLEY-BALL" RELATIF A L'ORGANISATION DU TOURNOI DE LA MEDITERRANEE....sasnmeensnnnnsenienninennretanninussien
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal
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N° 20-214 - SPORTS - LITTORAL - GESTION DES ACTIVITES DE LOISIRS DES PLAGES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - LOT N° 1 "PLAGE DU VERDON" : SOCIETE "SARL VERDON DETENTE" / LOT N° 2 "PLAGE DE SAINTE-CROIX" : SOCIETE "SARL SAINTE- CROIX LES PIEDS DANS L'EAU" - APPROBATION DES RAPPORTS D'ACTIVITES DES DELEGATAIRES POUR LA SAISON ESTIVALE 2019...
N° 20-215 - CULTUREL - 1#* EDITION DU FESTIVAL INTERNATIONAL DE MUSIQUE CONTEMPORAINE DENOMME "VAGUES SONORES" - NOVEMBRE 2020 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION "ENSEMBLE-YIN MARTIGUES- MARSEILLE METROPOLE"... ii Eu .... 25
N° 20-216 - CULTUREL - 7è" EDITION DES ATELIERS DE PROGRAMMATION DU CINEMA DOCUMENTAIRE DE NOVEMBRE 2020 A AVRIL 2021 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION "COMPAGNIE D'AVRIL"...
N° 20-217 - PETITE ENFANCE - PARADIS SAINT-ROCH - BATIMENT "LE COTEAU" - RELAIS ASSISTANTS MATERNELS TERRITORIAL (RAM) - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE DE MARTIGUES / COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-LES- MARTIGUES / COMMUNE DE PORT-DE-BOUC POUR LES ANNEES 2020 A 2023 ...
N° 20-218 - PETITE ENFANCE - NOTRE-DAME DES MARINS - LIEU D'ACCUEIL ENFANTS/PARENTS "LA PARENT'AISE" (ex. Ballon Vert) - DEMANDE DE
RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE LA COMMUNE AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE ER 187 POUR LES ANNEES 2021 A 2024. vassu vis sn .... 29
N° 20-219 - SERVICE “"VACANCES-LOISIRS" - ANCELLE (Hautes-Alpes) - GESTION ET EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES "La Martégale” - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE COMMUNE / FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DU RHONE (FOL 69) - ANNEES 2017 A 2022 - APPROBATION DU COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER - EXERCICE 2019. ares arseseei re cparnmenenrs O1
N° 20-220 - MANDAT SPECIAL - ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DES TERRITOIRES TOURISTIQUES (ANETT) A PARIS LE 20 OCTOBRE 2020 - DESIGNATION DE MADAME Sophie DEGIOANNI, ADJOINTE AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION... riens 35
N° 20-221 - PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS nn 35
N° 20-223 - FONCIER - LA COURONNE - LES BASTIDES EST - MONTEE DE LA PREFECTURE - VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN PAR LA COMMUNE ET AUTORISATION DE DEPOT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LADITE PARCELLE PAR MONSIEUR Jean BARBAROUX ..... 38
N° 20-222 - FONCIER - JONQUIERES - RUE LANGARI - REGULARISATION D'UNE EMPRISE SUR LE DOMAINE PUBLIC - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE VOIRIE ET VENTE PAR LA COMMUNE A LA SCI "BARVAB"............
N° 20-224 - DROIT DES SOLS - FERRIERES - GYMNASE Marcel PAGNOL - DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DU LOCAL DE STOCKAGE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE... ai
N° 20-225 - STATUT DE L'ELU LOCAL - DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX - DEFINITION DES ORIENTATIONS ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES PAR LA COMMUNE - MANDAT 2020-2026. De cree 42
N° 20-226 - ELECTION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE ET D'UN REPRESENTANT SUPPLEANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) - MANDAT 2020-2026 sn 45
N° 20-227 - CULTUREL - CINEMA Jean RENOIR - EDUCATION A L'IMAGE ET AU CINEMA DESTINEE AUX ENFANTS SCOLARISES DANS LE 1° DEGRE - AVENANT N° 2 À LA CONVENTION INITIALE (EAC) ETAT / RECTORAT DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE / COMMUNE PORTANT DEFINITION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES FRAIS GENERES PAR CE DISPOSITIF À COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 2020/2021
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal 23 -
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N° 20-228 - CULTUREL - NOUVELLE PROLONGATION POUR UNE DUREE DE CINQ ANS DU DÉPÔT DE SOIXANTE-QUATORZE ŒUVRES DES COLLECTIONS APPARTENANT A L'ETAT ET GERE PAR LE CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES (CNAP), AUPRES DU MUSEE ZIEM - CONVENTION CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES (CNAP) / COMMUNE DE MARTIGUES
N° 20-229 - COMMANDE PUBLIQUE - SECURITE ALIMENTAIRE - CONTROLE MICROBIOLOGIQUE ET ANALYSE DES DENREES ALIMENTAIRES COMPOSANT LES REPAS FABRIQUES PAR LA CUISINE CENTRALE - ANNEES 2021/2024 - GROUPEMENT DE COMMANDES COMMUNE DE MARTIGUES / CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES (CCAS) - APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.........
N° 20-230 - TRAVAUX - SAINT-PIERRE - AMENAGEMENT RUE DU TILLEUL - DEPLACEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - CONVENTION COMMUNE / SOCIETE ORANGE ...
N° 20-231 - TRAVAUX - LA COURONNE - AMENAGEMENT DE LA RD 49 ROUTE DES BASTIDES - REALISATION DE TRAVAUX D'INTEGRATION DES RESEAUX ELECTRIQUES DANS L'ENVIRONNEMENT COORDONNES AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE - CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE COMMUNE / SYNDICAT MIXTE D’ENERGIE DES BOUCHES- DU-RHONE (SMED 13)...
N° 20-232 - COMMANDE PUBLIQUE - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES
PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - RAPPORT D'ACTIVITES 2019 - INFORMATION...
N° 20-233 - SOLIDARITE - AIDES EXCEPTIONNELLES AU BENEFICE DES SINISTRES DE LA TEMPÊTE "ALEX" LE 2 OCTOBRE 2020 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU PROFIT DU SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS ET DE L'ASSOCIATION DES MAIRES ET PRESIDENTS D'INTERCOMMUNALITE DES ALPES-MARITIMES .
CCS
IV - INFORMATIONS DIVERSES nr rnerrernrerennnenennnnne Pages 58
1°/ Décisions du Maire n°$ 2020-124 à 2020-129 prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 18 septembre 2020
2°/ Marchés publics signés entre le 15 août et le 24 septembre 2020
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal ETAT
DES PRESENTS L'AN DEUX MILLE VINGT, le SEIZE du mois d'OCTOBRE à 17 h 45, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX, Maire.
Etat des présents à l'ouverture de la séance
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Florian SALAZAR-MARTIN (départ à la question n° 24 : pouvoir donné à M. CAMBESSEDES), Mme Linda BOUCHICHA, M. Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Mehdi KHOUANI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Blandine GUICHANE, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Mme Valérie BAQUE, M. Jean-Pascal BADJI, Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, M. Pierre DHARREVILLE,
Mme Emmanuelle TAVAN, M. Mathieu RAISSIGUIER, Mme Laëtitia SABATIER, M. Patrick BERTHON, Mme Carole CAHAGNE, M. Thierry BOISSIN, Mme Joëlle COULOMB, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Christiane VILLECOURT, M. Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Stéphane DELAHAYE, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. MAURUC Mme Sophie DEGIOANNI, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à M. CAMOIN M. Franck FERRARO, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à Mme HABASTIDA Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CHARROUX Mme Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BENARD M. Jean-François MAUFFREY, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme ZEPHIR
EXCUSÉE :
Mme Sigolène VINSON, Conseillère Municipale
&)ECE
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal - II -
PREAMBULE
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 1°/ Désignation du Secrétaire de séance :
Le Maire propose de désigner Monsieur Pierre CASTE aux fonctions de secrétaire de séance et Madame Annie KINAS en qualité de suppléante et invite l'Assemblée à approuver ces désignations.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
BCE
2°/ Adoption du Procès-Verbal de la séance précédente :
Le Maire invite l'Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 septembre 2020 affiché le vendredi 25 septembre 2020 en Mairie et Mairie Annexe de La Couronne et transmis le même jour aux membres de cette Assemblée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
LC
3°! Vote de l'urgence à rajouter une question à l'ordre du jour :
Le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de se prononcer sur l'urgence à rajouter la question suivante à l'ordre du jour :
28- SOLIDARITE - AIDES EXCEPTIONNELLES AU BENEFICE DES SINISTRES DE LA TEMPÈTE "ALEX" LE 2 OCTOBRE 2020 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU PROFIT DU SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS ET DE L'ASSOCIATION DES MAIRES ET PRESIDENTS D'INTERCOMMUNALITE DES ALPES-MARITIMES
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
LOC
4°/ Retrait d'une question à l'ordre du jour :
Le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de retirer à l'ordre du jour la question suivante :
15- MANDAT SPECIAL - ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DES TERRITOIRES TOURISTIQUES (ANETT) A PARIS LE 20
OCTOBRE 2020 - DESIGNATION DE MADAME Sophie DEGIOANNI, ADJOINTE AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
ICS
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal 5°/ Intervention du Maire sur le confinement nocturne :
Le Maire souhaite évoquer le confinement nocturne de 21h à 6h appliqué sur le territoire de la Commune et exprimer son incompréhension face à des décisions prises sans concertation avec les Maires dont la réactivité avait été saluée dans le contexte du confinement du pays.
Martigues se voit donc appliquer des mesures dignes d'une situation extrême alors qu'aucun élément ne lui est parvenu ni des services de l'Etat, ni des établissements de santé du territoire.
Le Maire fait part également de son inquiétude pour l'économie locale et au-delà pour le pays, dans un contexte qui met en lumière l'abandon du service public de la santé.
Il souhaite par ailleurs remercier la population de Martigues pour son soutien et sa confiance et l'encourager à maintenir les bonnes pratiques et ce afin de garder sous contrôle la situation sanitaire.
Enfin, le Maire se réserve le droit d'accompagner les initiatives qui pourraient être prises pour s'opposer à des mesures qui seraient disproportionnées pour la Commune.
(c:
6°/ Déclaration de soutien sur le conflit du Haut-Karabagh
Monsieur le Maire déclare :
"Madame, Monsieur,
Je voudrais en préambule de l'ordre du jour de notre séance du conseil municipal solliciter votre accord pour faire une déclaration de soutien aux victimes du conflit qui sévit dans le Haut Karabagh.
La situation dans cette partie de l'Europe transcaucasienne est au plus haut point inquiétante.
Chaque jour qui passe, montre une exacerbation des positions dont les seules victimes sont les populations civiles arméniennes.
Aujourd'hui, l’Artsakh a le droit à une reconnaissance de son autonomie.
L'Artsakh a le droit d'être entendu et écouté par les grandes puissances qui décident du destin de notre Monde.
Évidemment, notre premier vœu est que le conflit armé cesse.
Que la paix s'installe durablement dans cette partie de l'Europe où depuis 1991, c'est l'instabilité permanente qui domine.
Mais au-delà, il est aussi question de la place de la Turquie dans ce conflit.
L'engagement du gouvernement turc dans l'opposition entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie montre qu'au-delà des enjeux économiques ou géopolitiques, il est bien question d'un engagement culturel pour ne pas dire racial.
Les intentions affichées par le Président Erdogan de redonner à sa nation sa puissance d'antan ne peut que nous interpeler sur ses aspirations à accompagner les Azéris contre les Arméniens.
L'idée de son ambition de recréer l'empire Oïtoman s'accompagne pour le peuple arménien, pour sa diaspora française, d'une tentation de recommencement de l'histoire.
Douloureux pour tout un peuple, douloureux par son déni 115 ans après.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal Alors, cher(e)s collègues, parce que l'émotion que provoque une guerre quelle qu'elle soit est renforcée quand on a le sentiment qu'elle touche les gens autour de nous, nous sommes dans l'obligation de nous positionner.
Parce que la communauté Arménienne est importante à Martigues, parce que la France a su être une terre d'accueil et un relais pour porter la reconnaissance du génocide, nous nous devons d'avoir ce moment de soutien.
Nous nous devons aussi d'exiger du Président de la République ainsi que de l'Assemblée Nationale qu'ils prennent position, fermement, dans ce conflit.
Quand la France est capable de prendre des positions pour soutenir un Président en Amérique latine qui a perdu les élections, quand la France se permet ce qu'elle s'est permise après la tragédie Libanaise, on peut être en droit d'attendre qu'elle n'invoque pas la neutralité face à un des Présidents les plus autoritaristes du monde.
Sinon, définitivement, notre pays est à ranger dans les nations qui ne comptent plus.
Nous sommes en train de mesurer avec la crise sanitaire, que nous comptons de moins en moins au rang de grande puissance avec nos manques de moyens, nous risquons de le mesurer avec la perte de notre influence dans le reste du monde.
Alors, je veux ce soir assurer toute la diaspora Arménienne du soutien plein et entier du Conseil Municipal de la ville de Martigues.
Assurer Monsieur SIRMAKES, Consul d'Arménie dans le sud de la France, Madame
STEPANOV engagée dans la lutte pour la reconnaissance de l'Artsakh et Monsieur Grégoire MINASSIAN, Président de l'Association des Arméniens à Martigues, de notre soutien et de notre engagement pour accompagner une action visant à imposer la paix dans le Haut Karabagh."
cs
. Monsieur FOUQUART, Conseiller Municipal du groupe politique "Unis pour Martigues", soutient la déclaration de Monsieur le Maire qu'il trouve légitime et précise que son Groupe au Conseil Régional PACA a déposé le 9 octobre 2020 un vœu en soutien au peuple arménien.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal - IT -
QUESTIONS
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 1- N° 20-206 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2020
RAPPORTEUR : M. le Maire
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-11, le Conseil Municipal peut, par délibération, apporter des modifications aux inscriptions budgétaires effectuées lors de l'adoption du budget primitif.
‘ Afin de réajuster par virements de crédits et financer des besoins nouveaux au sein des services, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser l'ouverture des crédits ci-dessous présentés par chapitre.
La section de fonctionnement intègre plusieurs types d'opérations :
. Une subvention complémentaire de 218 000 € versée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour le portage des aides exceptionnelles "covid" suivantes à la population : allocation étudiants, aide aux séjours vacances d'été, aide aux mini-camps et Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), aide à l'accès au cinéma Jean Renoir et la mise en place d'animations séniors renforcées pendant l'été,
. 18 461 € au titre des différentes subventions aux associations attribuées depuis le vote du Budget primitif.
Les principales opérations d'investissement sont les suivantes :
. Participation au fonds de prêt "Covid Résistance" via l'association "initiative Pays de Martigues" pour 97 312€ (opération équilibrée en dépenses et en recettes),
. Participation au capital de la SCIC "ASC" pour 4 800 €,
. Une avance en compte courant d'associé à la SCIC "ASC" pour 284 200 € (opération équilibrée en dépenses et en recettes).
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 20-81 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant approbation du Budget Primitif de la Commune, au titre de l'exercice 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la décision modificative n° 1 au Budget Principal de la Commune, au titre de l'exercice 2020, autorisant les virements de crédits nécessaires aux régularisations comptables, tels qu'ils seront présentés par les Services Financiers de la Commune, et arrêtés en dépenses et en recettes comme suit par chapitre :
Section de Fonctionnement :
920 Services généraux des administrations publiques locales -81 978 € 79 125 €
921 Sécurité et salubrité publiques -65 127 €
922 Enseignement - Formation -6 289 €
923 Culture 7 600 €
924 Sport et jeunesse 21 265 €
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -10-
925 Interventions sociales et Santé 220 123€
926 Famille 727 €
927 Logement 180 € =
928 Aménagement et services urbains - Environnement 1 850 € 24 236 €
929 Action économique 710€ L
934 Transferts entre sections 20 000 € -
939 Virement à la section d'investissement -15 200 €
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 103 361 € 103 361 €
Section d’'Investissement :
900 Services généraux des administrations publiques locales 77312€ 97 312€
901 Sécurité et salubrité publiques 8 000 €
902 Enseignement - Formation -
903 |OCulture - =
904 Sports et jeunesse ” [
905 Interventions sociales et santé = e
907 Logement -
908 Aménagement et services urbains - Environnement 12 000 € 909 Action économique L = 911 Dettes et autres opérations financières 289 000 € 284 200 € 914 Transferts entre sections - 20 000 € 919 Virement de la section de fonctionnement = -15 200 € TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 386 312 € 386 312 € ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ......... 40 Nombre de voix CONTRE ... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART) Nombre d'ABSTENTION ... O0
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -11-
2- N° 20-207 - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - DECISION MODIFICATIVE N° 1 SUITE AUX OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE SOUS- PREFET D'ISTRES EN DATE DU 10 AOÛT 2020 - EXERCICE 2020
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Par délibérations n° 20-75, n° 20-78 et n° 20-82 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, la Commune de Martigues a approuvé le Compte de Gestion, le Compte Administratif au titre de l'exercice 2019 et le Budget Primitif pour l'exercice 2020 de la Régie Municipale des Pompes Funèbres.
Cependant, par courrier en date du 10 août 2020, la Sous-Préfecture de l'Arrondissement
d'Istres a formulé des observations sur les délibérations définies ci-dessus. Aussi, a-t-elle donc demandé à la Commune, aux fins de régularisation, d'adopter une décision modificative au titre de l'exercice 2020.
Considérant que le budget primitif 2020 contient deux inscriptions budgétaires en dépenses d'investissement aux comptes 2154 et 2181 pour un montant total de 78 500 € en opérations d'ordre de transfert entre sections au chapitre 040,
Considérant que les prévisions budgétaires concernent des opérations réelles au chapitre 21,
Considérant qu'il convient d'affecter ces crédits aux opérations réelles par virements de crédits,
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 20-082 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant approbation du Budget Primitif 2020 de la Régie Municipale des Pompes Funèbres,
Vu la lettre du Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres en date du 10 août 2020, formulant diverses observations sur les documents budgétaires de la Commune de Martigues,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Considérant l'approbation du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, dans sa séance du 13 octobre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la décision modificative n°1 au titre de l'exercice 2020, autorisant les virements et dotations de crédits nécessaires aux régularisations comptables, tels que présentés par la Régie Municipale des Pompes Funèbres, et arrêtés comme suit par chapitre :
Section de Fonctionnement :
Aucune modification en dépense et en recette par chapitre pour cette section de fonctionnement.
æ
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -12-
Section d’Investissement :
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles 78 500.00 €
23 Immobilisations en cours
001 Solde d'exécution de la section
investissement reporté
040 Opérations d'ordre de transfert entre
sections -78 500.00 €
Total section d'Investissement ... 0.00 € 0.00 €
La présente délibération modifie la délibération n° 20-082 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 40
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
3 - N° 20-208 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DOTATION AUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS - EXERCICE 2020
RAPPORTEUR : M. le Maire
Vu l'article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la liste des dépenses obligatoires, notamment son point 29 relatif aux dotations aux provisions,
Vu l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales mettant en œuvre le point 29 de l'article L 2321-2,
Vu la délibération n° 06-195 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2006 optant pour le régime des provisions budgétaires,
Considérant que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir d'éléments d'informations communiqués par celui-ci.
Considérant qu'il convient d'ajuster sur 2020, le montant des provisions pour dépréciation des comptes de tiers calculées comme suit : 50 % de la moyenne des créances faisant l'objet d'un traitement contentieux soit 496 121,04 € correspondant à une dotation complémentaire arrondie à 20 000€.
Ceci exposé,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -13-
Le Conseil Municipal est invité :
- À procéder à un ajustement de la dotation aux provisions pour dépréciation des comptes tiers avec une augmentation de 20 000 € par un mandat au compte 6817 / 934 et un titre au compte 4912 / 914.
Cette opération d'ordre sera équilibrée en dépenses et recettes.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ......... 40
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
4 - N° 20-209 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - ADMISSION EN NON VALEUR AU TITRE DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET DE CREANCES ETEINTES POUR LA PERIODE 2006 A 2020
RAPPORTEUR : M. le Maire
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le Receveur Municipal de la Commune a proposé l'admission en non valeur d'un certain nombre de créances sur les années 2006 à 2020, détenues par la Commune de Martigues sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
En effet, il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la Collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Commune que leur admission en non valeur peut être proposée. De plus, s'ajoutent des créances éteintes qui ne pourront être recouvrées.
Ces admissions en non-valeur sont soumises à la décision du Conseil Municipal. Elles s'élèvent à la somme de 47 618,44 euros pour les créances admises en non-valeur, et 3 714,02 euros pour les créances éteintes, et intéressent des titres de recettes émis sur la période 2006 à 2020.
Il convient de rappeler que pour certaines créances présentées et non éteintes, cette procédure ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1617-5 et L.2343-1,
Vu l’état récapitulatif de créances irrécouvrables et éteintes présenté par le Comptable Public de la Commune pour lesquelles il a été demandé l'admission en non-valeur,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -14-
Le Conseil Municipal est invité :
- À admettre en non-valeur les sommes non recouvrées au Budget de la Commune pour la période 2006-2020 se répartissant de la façon suivante :
. 47 618,44 euros au titre des créances irrécouvrables,
. 3 714,02 euros au titre des créances éteintes.
Les sommes figurant aux états présentés par le Trésorier Principal figureront en annexe de la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.020.020, natures 6541/6542.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ....... 40
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal 245:
Etat des présents de la question n° 5
Prise illégal d'intérêt : M. FERRARO
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Linda BOUCHICHA, M. Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Mehdi KHOUANI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Blandine GUICHANE, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Mme Valérie BAQUE, MM. Jean-Pascal BADJI, Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, M. Pierre DHARREVILLE, Mme Emmanuelle TAVAN, M. Mathieu RAISSIGUIER, Mme Laëtitia SABATIER, M. Patrick BERTHON, Mme Carole CAHAGNE, M. Thierry BOISSIN, Mme Joëlle COULOMB, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Christiane VILLECOURT, M. Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Stéphane DELAHAYE, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. MAURUC Mme Sophie DEGIOANNI, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à M. CAMOIN Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CHARROUX Mme Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BENARD M. Jean-François MAUFFREY, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme ZEPHIR
EXCUSÉE / ABSENT :
Mme Sigolène VINSON, Conseillère Municipale
Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. Franck FERRARO, Adjoint de Quartier.
5 - N° 20-210 - FINANCES - CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMMUNE / UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA REGION MARTEGALE - ANNEE 2020
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales : "les communes peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État."
Dans le cadre de la mission qu'elle s'est donnée, l'Union Locale des Syndicats CGT de la Région Martégale s'emploie à répondre au besoin d'information des salariés et des citoyens sur divers thèmes qui les touchent de près. À cette fin, elle assure la formation de ses militants au moyen de stages spécifiques et d'une documentation continuellement mise à jour.
Dans ce contexte et après dépôt des dossiers de subvention en date du 17 septembre 2020, l'Union Locale CGT sollicite l'aide financière de la Commune de Martigues pour la réalisation de deux actions d'information dont une nouvelle, ayant pour thème :
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -16-
. "Le défenseur syndical"
Subvention sollicitée : 4 800 euros
Subvention retenue : 4 800 euros
. "Élections Professionnelles et mise en place du Comité Social et Economique (CSE)".
Subvention sollicitée : 5 000 euros
Subvention retenue : 5 000 euros
La Commune se propose de répondre favorablement à cette demande s'élevant globalement à 9 800 euros.
Cependant, l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention annuelle dépasse le seuil de 23 000 euros, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, selon l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et le décret du 6 juin 2001.
Le seuil des 23 000 euros ayant été atteint pour l'année 2020, une convention sera conclue entre les parties.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu les demandes de l'Union Locale des Syndicats CGT de la Région Martégale en date du 18 septembre 2020, sollicitant une subvention de la Commune,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'attribution par la Commune d'une subvention globale d'un montant de 9 800 euros à l'Union Locale des Syndicats CGT de la Région Martégale afin de participer au financement des activités d'utilité locale décrites ci-dessus, menées par ce syndicat au titre de l'année 2020.
- À approuver la convention d'attribution à intervenir entre la Commune et l'Union Locale des Syndicats CGT de la Région Martégale fixant les modalités de versement de la subvention.
- À autoriser le Maire à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.90.050, nature 6745.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Nombre de voix POUR ....... 34
Nombre de voix CONTRE ... 6 (M. BERTHON - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA) (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTION ...... 1 (Mme CAHAGNE)
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -17-
Etat des présents des questions n°5 6 et 7
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Linda BOUCHICHA, M. Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlktte BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Mehdi KHOUANI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Blandine GUICHANE, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Mme Valérie BAQUE, MM. Jean-Pascal BADJI, Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, M. Pierre DHARREVILLE, Mme Emmanuelle TAVAN, M. Mathieu RAISSIGUIER, Mme Laëtitia SABATIER, M. Patrick BERTHON, Mme Carole CAHAGNE, M. Thierry BOISSIN, Mme Joëlle COULOMB, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Christiane VILLECOURT, M. Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Stéphane DELAHAYE, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. MAURUC Mme Sophie DEGIOANNI, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à M. CAMOIN M. Franck FERRARO, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à Mme HABASTIDA Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CHARROUX Mme Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BENARD M. Jean-François MAUFFREY, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme ZEPHIR
EXCUSÉE :
Mme Sigolène VINSON, Conseillère Municipale
6 - N° 20-211 - FINANCES - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PAR LA COMMUNE A LA SOCIETE DE CHASSE "LA COURONNE-CARRO" POUR LA GESTION DES LABOURS ET ENSEMENCEMENTS - ANNEE 2020
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Un certain nombre d'espaces naturels de la Commune constitue aujourd'hui de vastes terrains de chasse pour petit et gros gibiers.
Toutefois, pour maintenir une population faunistique intéressante et équilibrée dans l'environnement actuel, il est nécessaire d'entretenir les sols assurant la nourriture et le couvert de cette faune sauvage et spécialement du petit gibier.
Ce travail agricole de labours et de semis de céréales nécessitent de bonnes connaissances et un outillage adapté et performant. C'est pourquoi, la Société de chasse "La Couronne-Carro", bénéficiaire à terme de ces labours pour son gibier, a choisi de les confier à un professionnel.
Dans ce contexte et après dépôt d'un dossier de subvention le 30 juin 2020, la Société de chasse sollicite une aide exceptionnelle de la Commune.
Cette dernière se propose de répondre favorablement à cette demande par l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 13 400 euros.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal 5 16-
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la demande de la Société de chasse "La Couronne-Carro" en date du 30 juin 2020, sollicitant une subvention de la Commune,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver le versement par la Commune d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 13 400 euros à la Société de chasse "La Couronne-Carro" représentée par son Président Monsieur Clery FOUQUE.
Cette subvention devra servir exclusivement au financement des travaux de labours et d'ensemencement de parcelles pour la nourriture du gibier.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.833.083, nature 6745.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 36
Nombre de voix CONTRE ... 5 (M. DELAHAYE - M. GRIMAUD - M. COURTIN - Mme GUICHANE -
M. MAURUC)
Nombre d'ABSTENTION 1 (Mme RIMBAULT-MINOT)
7 - N°20-212 - SPORTS - ORGANISATION DE LA SEMAINE BOULISTE - JANVIER 2021 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "LA BOULE BLEUE DE SAINT-JULIEN"
RAPPORTEUR : M. FRAU
La Commune de Martigues entretient depuis longtemps avec la pratique sportive une relation privilégiée faite d'investissements dans des équipements modernes et accessibles, dans l'organisation de manifestations populaires et porteuses d'avenir.
La semaine bouliste est une compétition organisée sous l'égide de la Fédération Française de Pétanque et de Jeu Provençal (FFPJP), qui se déroulera du 16 au 24 janvier 2021 principalement à la Halle de Martigues.
Différents concours seront mis en place :
- 838$" Grand Prix d'Hiver au Jeu Provençal,
- 86°" National de Pétanque,
- 2" National Féminin,
- Divers concours (Jeunes, Mixte, Vétérans).
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal :19-
Comme en 2020, l'association locale "La Boule Bleue de Saint-Julien”, représenté par son Président, Monsieur Cyril SUBI, dont le siège est situé au Cercle Saint-Esprit à Saint-Julien-les- Martigues, assurera l'organisation de cet événement. Pour l'aider au financement de cette manifestation, elle a sollicité une participation financière de la Commune.
La Commune souhaite répondre favorablement à cette demande et se propose de verser une subvention d'un montant de 35 100 € à ladite association.
En outre, la Commune apportera, pour le bon déroulement de cette manifestation, différentes aides techniques et matérielles complémentaires valorisées à 155 635,28 € TTC, telles que :
. Une aïde stratégique en mettant à disposition différents lieux, tels que la Halle de Martigues, le terrain stabilisé de Ziem et de Saint-Julien ainsi que le boulodrome municipal couvert.
. Une aide matérielle avec un véhicule type fourgonnette et une traceuse à peinture
. Une aïde technique représentant divers postes à la Halle (la sécurité, le piquet incendie, le nettoyage, les hôtesses, la mise en configuration les stands) ainsi que le sable, produits de traçage, les coupes, la communication et le personnel des ateliers.
De son côté, l'Association s'engagera à :
. être le représentant officiel auprès de la FFPJP et du Comité Départemental, . assurer la gestion des concours,
. être représentée durant la manifestation par au minimum 4 personnes du club, . organiser les inscriptions et à s'occuper de la communication.
Dans ce cadre, la Commune et l'Association ont convenu de signer une convention de partenariat fixant les engagements financiers, techniques, matériels et humains de chacune des parties.
Toutefois, compte tenu du contexte sanitaire, il est bien entendu que la Commune se réserve le droit d'annuler ou de reporter ladite manifestation dans le cadre de l'application de directives gouvernementales, législatives ou règlementaires liées à l'épidémie du Covid-19.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2211-1, L.2212-1 et suivants,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, chapitre Ill article 10 modifié par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du Code du Sport,
Vu la demande de l'Association "La Boule Bleue de Saint-Julien" en date du 24 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de Commission "Ville de toutes les égalités" en date du 30 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -20-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver le versement par la Commune d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 35 100 € à l'Association "La Boule Bleue de Saint-Julien", représentée par son Président Monsieur Cyril SUBI, pour l’organisation de la semaine bouliste, qui se déroulera du 16 au 24 janvier 2021 principalement à la Halle de Martigues.
- A approuver la convention de partenariat établie entre la Commune et ladite Association fixant les engagements financiers, techniques, matériels et humains de chaque partie.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention et tout document nécessaire à la mise en place de cette manifestation sportive.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Le Maire informe l'Assemblée que pouvant être considéré en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme intéressé à l'affaire pour la question n°8, il cède la présidence de la séance à Monsieur CAMBESSEDES, Premier Adjoint.
Avant de délibérer sur la question n° 8, Monsieur CAMBESSEDES, Président de séance, informe l'Assemblée que Monsieur Gaby CHARROUX et Madame Annie KINAS peuvent être considérés en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressés à l'affaire", et en conséquence leur demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal 201
Etat des présents de la question n° 8
PRÉSENTS :
M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Linda BOUCHICHA, MM. Pierre CASTE, Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Mehdi KHOUANI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Blandine GUICHANE, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Mme Valérie BAQUE, MM. Jean-Pascal BADUJI, Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, M. Pierre DHARREVILLE, Mme Emmanuelle TAVAN, M. Mathieu RAISSIGUIER, Mme Laëtitia SABATIER, M. Patrick BERTHON, Mme Carole CAHAGNE, M. Thierry BOISSIN, Mme Joëlle COULOMB, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Christiane VILLECOURT, M. Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Stéphane DELAHAYE, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. MAURUC Mme Sophie DEGIOANNI, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à M. CAMOIN M. Franck FERRARO, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à Mme HABASTIDA Mme Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BENARD M. Jean-François MAUFFREY, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme ZEPHIR
EXCUSÉES / ABSENTS :
Mmes Eliane ISIDORE, Sigolène VINSON, Conseillères Municipales.
Conformément à l'Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. Gaby CHARROUX, Maire, Mme Annie KINAS, Adjointe au Maire.
8 - N° 20-213 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - SEPTEMBRE 2020 - AVENANT N° 2020-02 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES VOLLEY- BALL" RELATIF A L'ORGANISATION DU TOURNOI DE LA MEDITERRANEE
RAPPORTEUR : M. FRAU
Dans le cadre des orientations de sa politique sportive, la Commune se propose d'aider les associations et clubs sportifs de Martigues à assurer leurs missions et développer leur discipline sur le territoire communal.
C'est dans ce contexte que la Commune a approuvé par délibération n° 18-011 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018 une convention de partenariat d'une durée de trois ans, avec l'association "Martigues Volley Ball”.
Par courrier en date du 23 septembre 2020, la Commune a été saisie d'une demande de subvention émanant de cette Association pour aider au financement du Tournoi de la Méditerranée de volley-ball organisé les 26 et 27 septembre 2020.
La Commune envisage de répondre favorablement à cette demande et se propose de verser à l'Association "Martigues Volley Ball" une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 500 €.
Cependant, conformément aux termes de l'article 7 de la convention triennale 2018/2020 avec l'Association, toute demande d'aide financière supplémentaire ou complémentaire devra faire l'objet d'un avenant et d'une délibération au Conseil Municipal.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -22-
Ainsi, la Commune se propose:t-elle de conclure un avenant avec ladite association qui, tout en faisant état des aides déjà accordées, fixera les modalités de versement de cette aide exceptionnelle susvisée.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la délibération n° 18-011 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018, approuvant une convention de partenariat entre la Commune et l'association ‘Martigues Volley Ball" pour les années 2018 à 2020,
Vu la délibération n° 19-323 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019, approuvant le versement d’une avance sur subvention à l'association "Martigues Volley Ball",
Vu la décision du Maire n° 2020-043 en date du 15 avril 2020 portant versement d’une avance complémentaire au titre de l'exercice 2020,
Vu la délibération n° 20-081 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, portant approbation du Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2020,
Vu la délibération n° 20-101 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, portant approbation de l'avenant n° 1 établi entre la Commune et l'Association "Martigues Volley Ball" pour le versement de la subvention 2020,
Vu la demande de l'association "Martigues Volley Ball’ du 23 septembre 2020 sollicitant une subvention exceptionnelle de la Commune pour participer à l'organisation du Tournoi Méditerranéen de Volley Ball les 26 et 27 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les Égalités" en date du 30 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal #09
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 500 € à l'Association "Martigues Volley Ball", représentée par son Président Monsieur Michel MELLOT, pour aider au financement du Tournoi de la Méditerranée, organisé le 26 et 27 septembre 2020 au gymnase Julien Olive à Martigues.
- À approuver l'avenant n° 2020-02 à établir entre la Commune et l'Association sportive susvisée fixant les modalités de versement de cette subvention.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, Fonction 92.400.30, Nature 6745.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ........ 34
Nombre de voix CONTRE ... 5 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA)
Nombre d'ABSTENTION ... 0
Le Maire reprend la présidence jusqu'à la fin de la séance.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -24-
Etat des présents des questions n°5 9 à 23
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Linda BOUCHICHA, M. Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Mehdi KHOUANI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Blandine GUICHANE, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Mme Valérie BAQUE, MM. Jean-Pascal BADJI, Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, M. Pierre DHARREVILLE.Mme Emmanuelle TAVAN, M. Mathieu RAISSIGUIER,
Mme Laëtitia SABATIER, M. Patrick BERTHON, Mme Carole CAHAGNE, M. Thierry BOISSIN, Mme Joëlle COULOMB, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Christiane VILLECOURT, M. Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Stéphane DELAHAYE, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. MAURUC Mme Sophie DEGIOANNI, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à M. CAMOIN M. Franck FERRARO, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à Mme HABASTIDA Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CHARROUX Mme Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BENARD M. Jean-François MAUFFREY, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme ZEPHIR
EXCUSÉE :
Mme Sigolène VINSON, Conseillère Municipale
9 - N° 20-214 - SPORTS - LITTORAL - GESTION DES ACTIVITES DE LOISIRS DES PLAGES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - LOT N° 1 "PLAGE DU VERDON" : SOCIETE "SARL VERDON DETENTE" / LOT N° 2 "PLAGE DE SAINTE-CROIX" : SOCIETE "SARL SAINTE-CROIX LES PIEDS DANS L'EAU" - APPROBATION DES RAPPORTS D’ACTIVITES DES DELEGATAIRES POUR LA SAISON ESTIVALE 2019
RAPPORTEUR : M. FRAU
Par délibération n° 19-159 du 24 mai 2019, le Conseil Municipal a approuvé les conventions de délégation de service public pour la gestion d'activités de loisirs, établies entre la Commune et la SARL "Verdon Détente" pour la Plage du Verdon (lot n° 1) et la SARL "Sainte-Croix Les Pieds dans l'Eau" pour la Plage de Sainte-Croix (lot n° 2), pour les saisons estivales 2019 à 2022.
Les conventions de délégation de service public prévoient la remise par les délégataires d'un rapport d'activité annuel.
Les statistiques de fréquentation transmises par les délégataires, dans leurs rapports d'activités de la saison estivale 2019, laissent apparaître que la clientèle principale des activités de loisirs sur les plages du Verdon et de Sainte-Croix est constituée, avant les vacances scolaires, de touristes majoritairement de l'Europe du Nord, et durant les vacances scolaires, par une population locale, à laquelle s'ajoute une clientèle de touristes français ou internationaux.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -25-
Pour la saison estivale 2019, la société "VERDON DETENTE" a réalisé un chiffre d'affaires de
25 561 € HT, soit 21 301€ TTC, en diminution de 8 % par rapport à 2018 avec des conditions météorologiques plus bénéfiques que les années précédentes mais un grand nombre de jours de fermeture (22).
La société "SAINTE-CROIX LES PIEDS DANS L'EAU" a, quant à elle, réalisé un chiffre
d'affaires de 4 853 € HT, soit 4 045 € TTC, en diminution de 31 % par rapport à 2018. Cette baisse est justifiée par le vol de 3 pédalos, des dégradations occasionnées sur le matériel de la société et par des conditions liées à la configuration de la plage de Sainte-Croix, empêchant la pratique de certaines activités de plage les jours de vent.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,
Vu la délibération n° 19-159 du Conseil Municipal en date du 24 mai 2019 portant approbation des conventions de délégation de service public établies entre la Commune et la société "SARL VERDON DETENTE" et la société "SARL SAINTE-CROIX LES PIEDS DANS L'EAU" pour la gestion d'activités de loisirs des Plages du Verdon et de Sainte- Croix" pour les saisons estivales 2019, 2020, 2021 et 2022,
Vu les rapports d'activités établis par les sociétés "SARL VERDON DETENTE" et "SARL SAINTE-CROIX LES PIEDS DANS L'EAU", délégataires, pour la saison estivale 2019,
Vu l’examen du dossier et l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 24 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver les rapports relatifs à la gestion des activités de loisirs des plages présentés par la SARL "Verdon Détente" pour la plage du Verdon (lot n° 1) et la SARL "Sainte-Croix Les Pieds dans l'Eau" pour la plage de Sainte-Croix (lot n° 2), délégataires, pour la saison estivale 2019.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
10 - N° 20-215 - CULTUREL - 1°" EDITION DU FESTIVAL INTERNATIONAL DE MUSIQUE CONTEMPORAINE DENOMME "VAGUES SONORES" - NOVEMBRE 2020 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION "ENSEMBLE-YIN MARTIGUES-MARSEILLE METROPOLE"
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
Dans le cadre de sa politique de développement de la vie culturelle, la Commune de Martigues attribue chaque année des subventions à diverses associations très impliquées dans l'animation et dans l'organisation de manifestations ou actions culturelles.
En date du 21 octobre 2019 et à l'occasion de la campagne de subventions 2020, la Commune
avait été saisie d'une demande de subvention exceptionnelle par l'Association "Ensemble Yin Martigues-Marseille Métropole”.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -26-
Cette association dédiée à la musique de création, dont le siège social est situé à la Maison de la Vie Associative à Martigues, est un ensemble qui privilégie les œuvres autour de formes ouvertes et où l'espace architectural et acoustique rentre en jeu lors de la création.
Le dossier envisagé par l'Association présente le projet de la première édition du festival international des musiques de création à Martigues qui se tiendra du 3 au 8 novembre 2020 dans différents sites de Martigues (Site Pablo Picasso, Maison des Jeunes et de la Culture et Cinéma Jean Renoir).
Toutefois, compte tenu du contexte sanitaire, il est bien entendu que la Commune se réserve le
droit d'annuler ou de reporter ladite manifestation dans le cadre de l'application de directives gouvernementales, législatives ou règlementaires liées à l'épidémie du Covid-19.
Ce festival qui porte le nom de "Vagues sonores" et dont le coût prévisionnel est de 15 000 €, mêle musique, cinéma, rencontre cherchant à rassembler tous les publics autour de la musique de création.
La demande de participation financière émanant de l'association "Ensemble Yin Martigues- Marseille Métropole" porte sur un montant de 3 000 €. Aujourd'hui, la Commune souhaite répondre favorablement à cette demande et se propose de lui accorder une subvention exceptionnelle de 1 500 €.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la demande de l'Association "Ensemble Yin Martigues-Marseille Métropole" en date du 22 octobre 2019,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités ” en date du 30 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver le versement par la Commune d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € à l’Association “Ensemble Yin Martigues-Marseille Métropole" représentée par sa Présidente Madame Laetitia MICLO, afin de participer à la mise en place de la 1° édition du festival international de musique de création "Vagues Sonores" du 3 au 8 novembre 2020 dans différents sites de Martigues (Site Pablo Picasso, Maison des Jeunes et de la Culture et Cinéma Jean Renoir).
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer tout document nécessaire pour le versement de cette subvention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, Fonction 92.330.10, Nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal 97:
11 - N° 20-216 - CULTUREL - 7*"° EDITION DES ATELIERS DE PROGRAMMATION DU CINEMA DOCUMENTAIRE DE NOVEMBRE 2020 A AVRIL 2021 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION "COMPAGNIE D'AVRIL"
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
Dans le cadre de sa politique de développement de la vie culturelle, la Commune de Martigues attribue chaque année des subventions à diverses associations très impliquées dans l'animation et dans l’organisation de manifestations ou actions culturelles.
A l'occasion de la campagne de subventions 2020, la Commune avait été saisie, en octobre 2019, d'une demande de subvention exceptionnelle par la Compagnie d'Avril. Cette Association, dont le siège social est situé allée du Serpolet, Vallon du Pauvre Homme à Martigues, a pour objet l'éducation à l'image et au cinéma et la production de films et de contenus audiovisuels.
Le projet envisagé par cette Association, d'un coût prévisionnel estimé à 6 500 €, recherche la mixité entre le "grand public" et des adultes en insertion.
Il se compose d'une part, d'un atelier de programmation qui permet une réflexion sur un aspect du cinéma documentaire à partir d'œuvres sélectionnées par l'intervenant et d'autre part, d'un atelier de réalisation qui, depuis 4 ans, propose aux participants de poursuivre leur réflexion par la réalisation d'un court métrage.
L'objectif global de l'atelier étant une soirée au cinéma Jean Renoir au cours de laquelle les courts métrages sélectionnés ainsi que le film réalisé seront projetés et présentés au public.
Ce projet répond particulièrement au besoin des personnes socialement isolées qui, à travers leur engagement dans une pratique artistique et culturelle, peuvent se réapproprier leur place dans la société.
Cependant, du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19, ce projet, initialement prévu du 1° février au 30 octobre 2020, a été reporté par l'association du 2 novembre 2020 au 30 avril 2021.
La demande de participation financière émanant de l'association "La Compagnie d'Avril" porte sur un montant de 4 000 €. Aujourd'hui, la Commune souhaite répondre favorablement à cette demande et se propose de lui accorder une subvention exceptionnelle de 2 000 €.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la demande de l’Association "Compagnie d’Avril" en date du 21 octobre 2019,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités " en date du 30 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal - 28 -
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver le versement par la Commune d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € à l'Association “Compagnie d'Avril" représentée par sa Présidente Madame Louisa FOURAGE, afin de participer à la mise en place de la 7°" édition des ateliers de programmation et de réalisation cinématographique qui aura lieu du 2 novembre 2020 au 30 avril 2021.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer tout document nécessaire pour le versement de cette subvention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, Fonction 92.330.10, Nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
12 - N° 20-217 - PETITE ENFANCE - PARADIS SAINT-ROCH - BATIMENT "LE COTEAU" - RELAIS ASSISTANTS MATERNELS TERRITORIAL (RAM) - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE DE MARTIGUES / COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES / COMMUNE DE PORT-DE-BOUC POUR LES ANNEES 2020 A 2023
RAPPORTEURE : Mme SABATIER
La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) a agréé au 1°’ octobre 2005 la mise en place d'un Relais Assistants Maternels (RAM) à Martigues, lieu d'information, d'orientation et de rencontre ouvert aux assistants maternels indépendants de la commune et aux parents en recherche d'un mode d'accueil pour leurs enfants.
Ce projet, inscrit au Contrat Enfance signé avec la CAF13 en 2001, a été reconduit au Contrat Enfance Jeunesse en 2011, puis renouvelé en 2014. En 2008 et 2009, les Communes de Châteauneut-les-Martigues et Port-de-Bouc ont rejoint le RAM qui est de fait devenu territorial selon une volonté de la CAF13.
La Commune de Martigues en est restée le gestionnaire. Une convention de partenariat a été signée avec ces deux communes en 2016 (cf. délibération n° 16-107 du 1° avril 2016). Celle-ci a pris fin au 31 décembre 2019.
L'agrément du RAM ayant été renouvelé par la Caisse d'Allocations des Bouches-du-Rhône (CAF13) pour les années 2020 à 2023, il convient de conclure entre la Commune de Martigues et les deux communes partenaires une nouvelle convention de partenariat afin de pérenniser pour la période 2020 à 2023 les modalités de fonctionnement du RAM Territorial et en particulier la mise à disposition de moyens et de personnel par la Commune de Martigues.
Ceci exposé,
Vu l’agrément du Relais Assistants Maternels (RAM) Territorial de Martigues renouvelé par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) pour les années 2020 à 2023,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités " en date du 30 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -29-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la nouvelle convention de partenariat à intervenir entre les Communes de Martigues, Port-de-Bouc et Châteauneuf-les-Martigues définissant les modalités de fonctionnement et de financement du Relais Assistants Maternels (RAM) Territorial de Martigues situé au Coteau à Paradis-Saint-Roch.
Cette convention de partenariat est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable jusqu'à la fin de l'agrément du RAM de Martigues, soit le 31 décembre 2023.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, Fonction 92.64.010 - Nature 70878.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
13 - N° 20-218 - PETITE ENFANCE - NOTRE-DAME DES MARINS - LIEU D'ACCUEIL ENFANTS/PARENTS "LA PARENT'AISE" (ex. Ballon Vert) - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE LA COMMUNE AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (CAF 13) POUR LES ANNEES 2021 A 2024
RAPPORTEURE : Mme SABATIER
Dans le cadre de l'évolution de l'offre d'accueil de la Petite Enfance, la Commune de Martigues a souhaité répondre d'une part, aux besoins des familles en socialisant leur enfant qui ne fréquente pas de mode d'accueil et d'autre part, rompre l'isolement des mamans restant au foyer.
Pour ce faire, elle a demandé et obtenu en janvier 1999 l'agrément de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône (CAF13) pour l'ouverture d'un lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) dénommé "La Parent'aise" (ex. Ballon Vert) et situé aujourd'hui à l'Allée André Malraux à Notre Dame-des Marins.
Cet agrément a été régulièrement renouvelé jusqu'au 31 décembre 2020.
Aujourd'hui, dans le cadre du renouvellement de son agrément, la CAF13 a fait parvenir à la
Commune un projet pour la période du 1" janvier 2021 au 31 décembre 2024. Par ce projet, la CAF vérifie que le LAEP répond bien au référentiel national d'activité des LAEP.
Cet examen se fait sur la base de différentes pièces justificatives et notamment le projet de fonctionnement et le compte de résultat de l'année N-1.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal :90-
Le projet de fonctionnement comporte les caractéristiques de l'environnement, l'origine et le sens du projet, les moyens humains et matériels, le partenariat, un planning de service du LAEP mentionnant les heures d'ouverture au public et les heures d'organisation en dehors de l'accueil du public
Une attention particulière est portée au respect des conditions générales des PSO, à savoir l'ouverture du LAEP à tous et le respect du princive de neutralité. Le projet en l'espèce est établi sur la base d'une capacité d'accueil de 22 personnes dont 10 enfants et 10 adultes ainsi que 2 accueillantes à raison de 3 heures par semaine.
En outre, le versement de la prestation de service par la CAF est conditionné au respect par la Ville de plusieurs engagements et objectifs :
- Soutenir et favoriser le lien familial et social,
- Permettre de se rencontrer pour échanger,
- Lutter contre l'isolement à travers le partage d'expériences,
- Etre accueilli par des professionnels de la Petite Enfance,
- Etre accueilli dans un lieu convivial et contenant.
Dans ce contexte, la Commune, souhaitant toujours poursuivre le partenariat actif entre la CAF13 et les différents acteurs du territoire dans le fonctionnement du lieu d'Accueil Enfants/Parents (LAËEP), se propose donc de renouveler sa demande d'agrément pour la période du 1°” janvier 2021 au 31 décembre 2024.
Ceci exposé,
Vu le projet de fonctionnement du Lieu d'Accueil Enfants/Parents (LAEP) "La Parent'aise" présentant notamment les caractéristiques administratives et fonctionnelles, les perspectives et le budget du LAEP pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2024,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 30 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la demande de renouvellement de l'agrément auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) relative aux modalités d'intervention et de versement de la Prestation de Service du Lieu d'Accueil Enfants/Parents (LAEP) pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2024, installé au sein du quartier de Notre Dame-des-Marins, lieu dénommé "La Parent'aise" (ex. Ballon Vert).
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite demande de renouvellement et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, Fonction 92.64.010, Nature 7478.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal #91:
14 - N° 20-219 - SERVICE "VACANCES-LOISIRS" - ANCELLE (Hautes-Alpes) - GESTION ET EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES "La Martégale" - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE COMMUNE / FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DU RHONE (FOL 69) - ANNEES 2017 A 2022 - APPROBATION DU COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER - EXERCICE 2019
RAPPORTEURE : Mme KINAS
Lors de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2016, la Commune de Martigues a
approuvé une convention de Délégation de Service Public de type affermage, établie entre la Commune et la Ligue de l'Enseignement FOL du Rhône, pour la gestion et l'exploitation du centre de vacances "La Martégale" à Ancelle, pour les années 2017 à 2022.
Conformément à l'article 7, concernant les modalités d'exécution du contrat, le délégataire doit
adresser à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations relatives à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service au cours de l'année civile antérieure.
Ce document présente le bilan d'activité du centre de Vacances "La Martégale" du 1° janvier au 31 décembre 2019.
Dans ce rapport, figurent :
1-La Partie Technique permet de présenter l'activité du service de gestion du centre de vacances "La Martégale" au cours de l'exercice concerné :
Ainsi, 14 816 journées ont été réalisées en 2019 contre 11 940 journées en 2018 et 7 319 journées en 2017.
Tous les secteurs d'activités sont en progression :
Les Classes :
Globalement, l'activité "classes de découverte" affiche une progression de +46,33%. Au printemps, une très légère baisse est observée de 2,15 %. Les classes "Hiver" quant à elles, sont en très forte augmentation, puisque la hausse est de 171,37%.
Les Colonies sur l’année :
Après une baisse significative des colos "Eté" en 2018 (-15,71 %), ces dernières sont en augmentation cette année (+15,96 %) et se rapprochent des chiffres de l'été 2017. Les colos" Hiver", sont en progression de 12,80 %. Au global, l'activité colos qui avait diminué de -8,92 % en 2018, augmente de + 14,95% en 2019.
Les Groupes sur l’année :
L'activité a augmenté de + 3,67 % par rapport à l'année précédente.
Les Familles sur l’année :
L'activité "familles" augmente de plus de 120 %.
Les quelques faits marquants de l'année :
L'année 2019, troisième année de gestion du centre par la FOL 69, a été une année de continuité dans la stabilisation. Une gouvernante et un factotum (Personne qui s'occupe un peu de tout) ont été recrutés sur des contrats longs.
Le centre "La Martégale" s'est fait connaître au sein du réseau Ligue en organisant, par exemple, la rencontre régionale vacances à l'automne, ce qui a contribué à valoriser le centre auprès des Fédérations de la Région Auvergne, Rhône-Alpes (AuRA).
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -32-
2 - La Partie Pédagogique permet d'analyser la qualité des prestations pédagogiques :
o :
Conformément au chapitre 2, article 29 de la DSP, les séjours et classes sont organisés avec un encadrement conforme à la législation, un environnement de qualité et des activités diversifiées. Chaque séjour est déclaré auprès de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) et la commission de sécurité est à jour.
Les Classes de Découverte
Mise en place des activités pédagogiques à destination des enseignants et des animateurs, ne nécessitant pas d'intervenant extérieur et de diplôme particulier pour les encadrer.
Plusieurs actions relatives à l'éducation, l'environnement et la découverte du patrimoine ont
été proposées sous forme de rallye.
Les Séjours Vacances
Les projets pédagogiques et les animations mis en place en 2019 ont toujours pour objectif d'être en cohérence avec l'orientation du centre, tournés vers le développement durable, l'écologie et la découverte de milieux naturels tout en ayant le souci de mettre en avant les valeurs essentielles du vivre ensemble.
De nouveaux séjours à thèmes dominants ont été mis en place toujours dans un souci de diversifier les attentes et les besoins des enfants.
Le Label "CED” (Citoyenneté-Environnement-Développement durable)
Dans une recherche constante de réduction de son impact sur la planète et dans la continuité des travaux effectués ou prévus, comme la chaudière à bois et l'isolation par l'extérieur, l'équipe est en constante recherche de nouveaux modes de fonctionnement, que ce soit pour le tri des déchets, l'alimentation, la gestion des énergies et de l'eau, la pédagogie des activités et la sensibilisation des différents publics accueillis, dans une démarche de cohérence.
Depuis cette année, le centre de vacances "La Martégale" accueille des nouveaux habitants sur le domaine du centre : des ânes. Une convention a été signée entre le délégataire et Madame Chevillot afin que ses bêtes pâturent dans les différents espaces verts et qu'elle puisse y installer un abri démontable. Ce partenariat, permet de ne plus utiliser de moteur thermique pour tondre et débroussailler les espaces verts, puisque les animaux s'en chargent.
La Partie Financière
Les comptes sont présentés conformes au plan comptable général des associations et retracent la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la DSP.
Cette année, le résultat excédentaire s'explique par un nombre de journées réalisées supérieur au nombre de journées prévisionnelles et à un budget bien maîtrisé.
Les dépenses concernant la masse salariale sont conformes aux besoins.
L'animation et l'alimentation sont en augmentation et demanderont une vigilance toute particulière.
Concernant l'énergie, et plus particulièrement la consommation de fioul: elle a significativement augmenté cette année. Ceci est dû à la panne du moteur de l'écluse de la chaudière à bois. Le temps de son remplacement, le chauffage au fioul a pris le relais.
Entretien/réparation : comme l'année passée, certaines dépenses sont en augmentation du fait des réparations à réaliser sur du matériel vieillissant.
Les impôts et taxes sont à la hausse du fait de l'augmentation de la masse salariale et donc de la taxe sur les salaires.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -33-
Les frais de siège sont calculés sur la base de 9 % de la vente de prestations de service 922 618 euros soit 83 035 euros.
Il'en résulte un excédent de 33 720 euros. Une analyse plus fine des coûts a permis de proposer des baisses de prix en 2019.
Dès la première année d'exploitation, le résultat a été positif :
. 2017 : résultat représente 10,87 % du CA
. 2018 : résultat représente 6,21 % du CA
. 2019 : résultat représente 3,59 % du CA
La part du résultat baisse chaque année. Cette baisse s'explique :
. Par l'effort sur les investissements effectués par la FOL 69. En effet, si on rajoute les investissements réalisés, le résultat 2019 se rapproche de celui de 2018.
. Par la démarche Environnement Développement Durable (EDD) sur l'alimentation, avec le développement d'achats de produits en circuit court.
4 - Les Perspectives - Les Investissements et Travaux
Les perspectives :
Après trois années d'adaptation et de changements importants, l'année 2020 devrait être l’année de la consolidation.
Les perspectives indiquées ci-dessous ne prennent pas en compte le contexte actuel qui risque d'impacter tout ce que le délégataire a projeté dans un premier temps.
Développement de l’activité :
. Poursuite pour faire évoluer les propositions de classes et de séjours.
. Maintien de la démarche de prospection et commercialisation.
L'aménagement du centre :
. Améliorer le confort des familles et des groupes : les chambres familles pourraient gagner en confort et en espace grâce à un réaménagement prévoyant le remplacement des armoires imposantes qui sont en place actuellement.
. Aménager les extérieurs à la belle saison en fonction du public accueilli, notamment pour les familles avec l'aménagement d'un espace détente.
Développement durable :
Dans la continuité de l'année 2018, la dynamique instaurée a été développée par la mise en place de dispositifs, une organisation et un fonctionnement visant à renforcer la démarche.
L'équipe :
Consolider l'équipe sur les postes clés (cuisine et entretien), avec le recrutement, si possible, de salariés de proximité :
- Le poste de responsable d'animation sera pérennisé si les conditions sont réunies.
- Fidéliser le personnel sur les postes clés afin de maintenir une continuité dans les différents projets :
. Améliorer le fonctionnement interne des colos et des classes.
. Rendre plus efficace les jours de préparation avant chaque séjour afin que le fonctionnement du centre soit compris de tous et quil soit clairement transmis aux enfants.
. Améliorer le recrutement afin de pouvoir apporter des idées, des techniques et méthodes nouvelles.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -34-
Divers :
La nouvelle thématique classes de découverte
Le délégataire a pour projet de développer une nouvelle thématique pour 2021, en partenariat avec l'USEP du Rhône, qui travaille sur le label Génération 2024 dans la perspective de l'organisation des Jeux Olympiques (JO) de Paris en 2024.
Le Service National Universel (SNU)
Approché par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population (DDCSPP) des Hautes-Alpes, qui recherche un lieu d'hébergement pour recevoir les cohortes de son futur SNU, une réflexion sur le sujet s'est engagée au sein de la FOL 69 et de ses élus.
Les Portes ouvertes
Réflexion sur d'autres méthodes de commercialisation, de prospection permettant de faire découvrir le centre, l'environnement, l'équipe, les activités.
Les Réponse à des appels d'offres sur des périodes spécifiques
La FOL répond à des appels d'offres ciblées sur la zone académique de Paris afin d'améliorer le remplissage.
La Colo
Réflexion et étude sur la pertinence de proposer des séjours durant les vacances d'automne et de printemps. La concurrence est moins importante durant ces périodes.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,
Vu la délibération n° 16-334 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016 portant approbation de la convention de Délégation de Service Public de type affermage, établie entre la Commune de Martigues et la Ligue de l’Enseignement FOL du Rhône, pour la gestion et l'exploitation du centre de vacances "La Martégale" à Ancelle, pour les années 2017 à 2022,
Vu le rapport du délégataire établi pour l'exercice 2019 par la Ligue de l'Enseignement FOL du Rhône,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 30 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal 35
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver le compte rendu technique et financier établi par la Ligue de l'Enseignement FOL du Rhône, délégataire pour la gestion et l'exploitation du Centre de vacances "La Martégale" à Ancelle (Hautes-Alpes), au titre de l'exercice 2019.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 40
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
15 - N° 20-220 - MANDAT SPECIAL - ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DES TERRITOIRES TOURISTIQUES (ANETT) A PARIS LE 20 OCTOBRE 2020 - DESIGNATION DE MADAME Sophie DEGIOANNI, ADJOINTE AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
(Dossier retiré de l'ordre du jour)
16 - N° 20-221 - PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS
RAPPORTEUR : M. CASTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que dans un souci permanent d'efficacité du service public, la Commune de Martigues souhaite poursuivre sa démarche de mise en cohérence de l'organisation de ses services municipaux. À cet effet, elle souhaite regrouper au sein d'une même direction l'ensemble des services concourant à l'animation et à l'attractivité de la Commune. Cette nouvelle organisation entraîne la création d'un poste de Directeur, cadre d'emploi des Attachés territoriaux, à compter du 25 septembre 2020,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la Collectivité,
Vu les Commissions Administratives Paritaires des 3 et 4 décembre 2019,
Vu les avis des Comités Techniques Paritaires des 2 juillet 2020, 25 septembre 2020 et 6 octobre 2020,
Wu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -36-
Le Conseil Municipal est invité :
- A supprimer et créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 27 emplois ci-après :
NOMBRE SUPPRESSION CREATION MOTIF DATE
DE POSTES (Ancien poste) (Nouveau poste) D'EFFET
. : x Adjoint technique Transformation
1 Rajeiat technique à principal de 2ème suite à 01/07/20
p p classe mouvement
Ingénieur en chef de ; Transformation
1 classe exceptionnelle à RARE suite à 13/07/20
temps complet È p mouvement
ES Adjoint d'animation Adjoint d'animation Sin à
1 principal de 2ème classe à eee a L SPAPRTE dé 01/08/20 temps complet complet p g
. . : Adjoint administratif
3 Adjoint sdrinistrauf , | principal de 1ère Avancement de principal de 2ème classe à dlasso à temps rade 01/08/20
temps complet complet p g
Adjoint technique Adjoint technique à
1 principal de principal de 2ème Transsormation 01/08/20
1èe classe à temps classe à temps mouvémért
complet complet
Là ï Adjoint administratif Adjoint technique se né
1 principal de 2ève classe à | Pineipal te &° ppongementde | 61/08/20 temps complet complet P
Li : Adjoint administratif Adjoint technique ee
en ; k principal de 1ère Changement de 1 prinoipel de ie classe à | sse à temps flière 01/08/20
emps comp'e complet
Adjoint administratif :
1 Adjoint d'animation à principal de 2ème Teen 01/08/20
temps complet classe à temps mouvement
complet
.-. à AURIAIÉ dé Transformation 1 ATSEM principal de 2è"e | puériculture suité à 01/08/20
classe à temps complet | principal de de 1ère classe mouvement
Adjoint technique É : s Transformation
1 principal de 2è"e classe à AE 4 | suite à 01/08/20
temps complet p p mouvement
EG Et Adjoint d'animation Adjoint d'animation Ca ë
1 principal de 2ème classe à | Pinepade le |Avancementde | 62/0820 temps complet complet p g
se : Adjoint administratif Adjoint technique ns ère
1 principal de 18° classe à | PHNCiPAl ae prangementde | 61/09/20 temps complet complet
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal “27:
NOMBRE SUPPRESSION CREATION MOTIF DATE
DE POSTES (Ancien poste) (Nouveau poste) D'EFFET
5 : Infirmier en soins Infirmier en soins ee
1 généraux de classe nie DIEU : 01/09/20
normale à temps complet temps complet
Adjoint technique FE ï , | Transformation
2 principal de 22" classe à | AdjoNtiechique à | suite à 01/09/20 temps complet EMpS EOMp) mouvement
Conservateur à temps Attaché à temps Changement de 1 P P: gl
complet complet filière 01/09/20
Assistant d'enseignement ” £
1 artistique de 1° classe à Mise à temps SERAAAAE de 01/09/20
temps complet p
: 5 ; Assistant
Assistant d enseignement d'enseignement Changement de artistique de 1° classe à Me à ve 1 tSBS ROM COMIEt artistique de 1è° la quotité de 01/09/20
p p classe à temps temps travail (11h30) p
complet
Assistant d'enseignement SR Changement de
1 artistique à temps non aristiqué à temps la quotité de 01/09/20
complet (11h00) non complet (9h00) temps travail
Assistant
Assistant d'enseignement | d'enseignement Changement de
1 artistique de 1° classe à | artistique de 1è la quotité de 01/09/20
temps complet classe à temps non | temps travail
complet (11h00)
Assistant
Assistant d'enseignement | d'enseignement Changement de
1 artistique à temps non artistique à temps la quotité de 01/09/20
complet (10h00) non complet temps travail
(14h00)
Assistant
Assistant d'enseignement | d'enseignement Changement de
1 artistique à temps non artistique à temps la quotité de 01/09/20
complet (10h00) non complet temps travail
(12h00)
Auxiliaire de puériculture +. Transformation
1 principal de 1è classe à | Agent Social à suite à 01/09/20 temps complet p p mouvement
Adjoint technique pa Transformation
1 principal de 1% classe à | FERPE suite à 01/09/20
temps complet SAÈSS SEMPE mouvement complet
Adjoint technique .
1 Adjoint technique à principal de 2ère Te 01/09/20
temps complet classe à temps MOUVENENt
complet
27 TOTAL
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -38-
- À créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, l'emploi ci-après :
NOMBRE SUPPRESSION CREATION MOTIF DATE
DE POSTES (Ancien poste) (Nouveau poste) D'EFFET
1 - Attaché à temps Création 01/09/20 complet
1 TOTAL
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront affectés aux différentes fonctions et natures concernées du budget primitif.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ....... 40
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
La question n° 18 a été rapportée avant la question n° 17.
18 - N° 20-223 - FONCIER - LA COURONNE - LES BASTIDES EST - MONTEE DE LA PREFECTURE - VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN PAR LA COMMUNE ET AUTORISATION DE DEPOT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LADITE PARCELLE PAR MONSIEUR Jean BARBAROUX
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Monsieur Jean BARBAROUX est propriétaire de la parcelle cadastrée section CW n° 317, sise Montée de la Préfecture, à Martigues.
Monsieur BARBAROUX souhaite construire une maïson sur sa parcelle. Après avoir consulté le Service Droit des Sols pour l'élaboration de son projet immobilier, il lui est apparu nécessaire d'acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée section CW n°449.
Monsieur BARBAROUX sollicite donc la Commune pour acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée section CW n° 449. Considérant que cette partie de parcelle représente un fort dénivelé n'autorisant aucun aménagement communal, la Commune envisage de vendre à ce dernier cette portion de parcelle communale d'une surface de 29 m2 environ.
La superficie exacte de cette parcelle sera calculée par le géomètre expert qui sera chargé de réaliser le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC).
Cette parcelle a été estimée à 7743 € (Sept mile sept cent quarante-trois euros), soit 267 €/m?, conformément à l'estimation domaniale n° 2020-0V0567 du 15 juillet 2020.
De plus, conformément aux dispositions de l'article R. 423-1 du Code de l'Urbanisme, les demandes de permis de construire doivent être déposées par une personne attestant être autorisée à exécuter les travaux.
Afin de permettre la réalisation de son projet immobilier, il est nécessaire que Monsieur BARBAROUX soit autorisé à déposer une demande de dépôt de construction sur la partie de parcelle communale cadastrée section CW n° 449p par anticipation.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal - 39 -
Il convient pour cela que le Conseil Municipal autorise Monsieur BARBAROUX à accomplir les formalités visées ci-dessus conformément à l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'acte authentique sera passé par Maître Patricia BELLANGER, notaire à MARTIGUES, avec le concours éventuel d'un notaire au choix de l'acquéreur.
Ceci exposé,
Vu l'avis du Service du Domaine n° 2020-0V0567 du 15 juillet 2020,
Vu le bon pour accord de Monsieur Jean BARBAROUX, transmis à la Commune par courriel en date du 18 août 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 6 octobre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la vente par la Commune à Monsieur Jean BARBAROUX d'une partie de la parcelle communale cadastrée section CW n° 449p, d’une superficie de 29 m° environ, située au lieu-dit "Les Bastides-Est", au prix de 7 743 € environ.
- A autoriser Monsieur Jean BARBAROUX à déposer de manière anticipée une demande de permis de construire sur la parcelle CW n°449p qui lui sera vendue pour réaliser son projet immobilier,
-A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e)à signer l'acte à intervenir, ainsi que tous documents utiles relatifs à cette vente.
Tous les frais de géomètre et les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de Monsieur BARBAROUX Jean.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, Fonction 92.020.172, Nature 775.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
17 - N° 20-222 - FONCIER - JONQUIERES - RUE LANGARI - REGULARISATION D'UNE EMPRISE SUR LE DOMAINE PUBLIC - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE VOIRIE ET VENTE PAR LA COMMUNE A LA SCI "BARVAB"
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
La SCI "BARVAB", représentée par sa cogérante Madame THERET Vanessa, est propriétaire de la parcelle traversante cadastrée section AE n° 269, sise 26 Rue des Tours et Rue LANGARI, à Martigues.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -40-
Lors de l'acquisition de ladite parcelle bâtie, la SCI "BARVAB" a été informée par les anciens propriétaires, Monsieur CHAFFARD Philjppe et Monsieur ASLANIAN Richard que la maison située sur ladite parcelle empiétait sur la voie publique dénommée "Rue LANGARI" et qu'une démarche de régularisation avec la Commune de Martigues était en cours.
Dans ce contexte, la SCI "BARVAB" a donc sollicité la Commune pour acquérir une partie de la voie publique "Rue Langari" pour régulariser cette situation d'occupation sur le Domaine Public. La Commune de Martigues envisage de répondre favorablement et de vendre à la SCI "BARVAB" la partie de la voie "Rue LANGARI" occupée par la maison, pour une surface cédée de 4 m2 environ.
La superficie exacte de cette parcelle sera calculée par le géomètre expert qui sera chargé de réaliser le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC).
Par courriel en date du 21 octobre 2019, le Service France Domaine a été saisi. La Commune de Martigues a fixé le prix de vente à 137,5 € /m? soit un montant total de 550 € environ,
conformément à l'Avis du Domaine sur la valeur vénale n° 2019-056V2311 du 16 avril 2020.
L'acte authentique sera passé par Maître Patricia BELLANGER, notaire à Martigues avec le concours éventuel d'un notaire au choix de l'acquéreur.
Ceci exposé,
Vu l'avis du Service du Domaine n° 2019-056V2311 du 16 avril 2020,
Vu l'accord de la SCI "BARVAB", représentée par sa co-gerante et associée Madame THERET Vanessa, pour l’achat de la partie de la voie déclassée "Rue LANGARI" d'une superficie de 4 m°, au prix de 550 € environ, transmis à la Commune par courriel en date du 3 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 6 octobre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À constater la désaffectation à l’usage direct au public de la partie de voirie dénommée "Rue Langari" et prononcer son déclassement du Domaine Public.
- A autoriser la vente par la Commune de Martigues de la partie de la voie déclassée "Rue LANGARI" d'une superficie d'environ 4 m°, à la SCI "BARVAB", représentée par sa co-gerante et associée Madame THERET Vanessa, au prix de 137,5 € /m? soit un montant total de 550 € environ.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer l'acte à intervenir, ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Tous les frais de géomètre et les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de la SCI "BARVAB"!.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, Fonction 92.020.172, Nature 775.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal ‘41:
19 - N° 20-224 - DROIT DES SOLS - FERRIERES - GYMNASE Marcel PAGNOL - DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DU LOCAL DE STOCKAGE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
La Commune envisage la démolition et la reconstruction à l'identique d'un local de stockage situé sur la façade Ouest du gymnase Marcel Pagnol situé au Boulevard des Rayettes et sur une parcelle cadastrée section AR n° 87.
La surface de plancher est de 80 m2 environ. Il est prévu de plain-pied en matériaux traditionnels. Le démarrage des travaux est prévu courant du premier trimestre 2021, la durée des travaux est estimée à 4 mois.
Conformément au régime général en matière d'urbanisme et notamment les articles L. 421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, les aménagements et constructions doivent être précédés de la délivrance d'un permis de construire.
Cette obligation s'impose aux services publics et aux concessionnaires des services publics de L'État, des régions, départements et communes comme aux personnes privées.
Ainsi, lorsque la Commune de Martigues décide de procéder à des travaux de construction, elle doit se conformer à cette procédure en déposant une demande de permis de construire.
Si le Conseil Municipal est l'organe délibérant de la collectivité, il est toutefois nécessaire, pour déposer l'ensemble des pièces répondant à cette formalité, que le Maire dispose d'une délégation au conseil municipal l'autorisant à effectuer cette démarche en lieu et place.
Ceci exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 6 octobre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À autoriser le Maire :
+ À déposer la demande de permis de construire relative aux travaux de démolition et de reconstruction du local de stockage situé sur la façade Ouest du gymnase Marcel Pagnol situé au Boulevard des Rayettes,
+ À effectuer toutes les démarches d'urbanisme et d'autorisations nécessaires à ces travaux.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -42-
20 - N° 20-225 - STATUT DE L’ELU LOCAL - DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX - DEFINITION DES ORIENTATIONS ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES PAR LA COMMUNE - MANDAT 2020-2026
RAPPORTEUR : M. le Maire
Le statut de l'élu local vise à faciliter l'exercice à plein temps du mandat local ou à mieux le concilier avec une activité professionnelle. Cette protection a été renforcée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment par l'instauration du principe d'un droit à la formation des élus locaux.
Il convient de rappeler par ailleurs, qu'afin d'améliorer la formation des élus locaux au cours de leur mandat, ainsi que de favoriser leur réinsertion professionnelle à l'issue de celui-ci, l'article 15 de la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, a créé pour ces élus un Droit Individuel à la Formation (DIF).
Ce dispositif, distinct de la formation des élus financée par les collectivités elles-mêmes, est alimenté par une cotisation, versée par les élus percevant une indemnité de fonction (qui est liquidée par la collectivité dont ils dépendent. Le taux de cette cotisation, actuellement de 1 %, est fixé par décret.
Ce DIF est ouvert à tous les élus, qu'ils perçoivent ou non une indemnité de fonction : ils accumulent ainsi 20 heures de droit à la formation par année de mandat. Sa gestion et assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations qui est donc chargée d'instruire les demandes de financement. Il est entré en vigueur depuis le 31 août 2020.
Le principe général de ce droit à la formation déterminé par les Collectivités territoriales est le suivant :
Les articles L.2123-12 à 16 et R.2123-12 à 22 du Code Général des Collectivités Territoriales réglementent le droit à la formation des membres des Conseils Municipaux permettant ainsi à ces élus de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu'appelle la responsabilité élective.
En application de ces dispositions, le Conseil Municipal doit adopter une délibération portant sur le droit à la formation de ses membres, déterminer les orientations et les crédits qui y seront consacrés et ce dans un délai de trois mois après son renouvellement.
Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus, financées par la commune, devra être annexé au compte administratif. Il donnera lieu à un débat annuel sur la formation.
Les frais de formation des élus locaux sont des dépenses obligatoires et doivent donc être inscrites au budget. Les dépenses prises en compte dans le cadre de la formation sont les suivantes :
- les frais de déplacement,
- les frais de séjour,
- les frais d'enseignement (coûts pédagogiques),
- la compensation des pertes de revenus, salaire ou traitement du fait de l'exercice de son droit à la formation et plafonnée à 18 jours et à une fois et demie la valeur du SMIC par élu et pour la durée du mandat.
Pour que les dépenses puissent être prises en charge au titre de la formation des élus locaux, il faut que l'organisme dispensant une formation ait obtenu un agrément préalable du Ministère de l'Intérieur (liste limitative publiée périodiquement).
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -43-
En tout état de cause, le montant total des dépenses de formation ne pourra excéder 20 % du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées aux élus de la Collectivité. Leur montant prévisionnel ne pourra être intérieur à 2 % du même montant.
Le Maire propose donc d'adopter les orientations suivantes :
1°/ Une concertation entre le Maire et les différentes formations politiques reconnues au sein de l'Assemblée Municipale, devra être systématiquement privilégiée, permettant ainsi un recensement des besoins de formations et aboutissant à l'établissement d'un calendrier annuel de formation.
2°/ L'objet des formations des élus devra être adapté avec leurs fonctions d'élus au sein du Conseil Municipal.
L'exécutif de la Collectivité est le seul ordonnateur des dépenses et doit être saisi préalablement à toute action de formation afin d'engager les formalités afférentes entre la Ville et l'organisme agréé choisi.
Les demandes de formation motivées et présentées par chaque formation politique doivent être effectuées dans un délai minimum de 30 jours, avant le début de la formation sollicitée.
L'engagement de la dépense sera effectué par le Maire. Chaque élu admis à participer à une formation devra remettre au Cabinet du Maire tous les justificatifs nécessaires au remboursement des frais engagés.
Dans le mois où est voté le compte administratif de la Commune dans lequel figure en annexe le récapitulatif des actions de formation financées par la commune, chaque formation politique remettra au Maire un compte-rendu succinct des formations suivies.
En ce qui concerne les élus salariés :
. Ils devront faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l'organisme de formation agréé par le Ministre de l'Intérieur,
. La Commune ne financera pas de formation au-delà de 18 jours par élu pour la durée du mandat.
. Elle compensera la perte de revenus des élus pour une durée maximum de 18 jours en raison d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC par élu et pour la durée du mandat.
A partir de 2020, il est proposé d'approuver un crédit annuel de 43 000 €.
Ce montant pourrait être réparti entre chaque élu du Conseil Municipal, y compris le Maire, soit une répartition de cette somme égale à 1/43°"° (43 000 € : 43 élus = 1 000 € par élu et par an).
Ce montant pourra être globalisé au niveau de chaque groupe et géré sous forme d'enveloppe de la manière suivante :
- Groupe Communistes et Partenaires 27x 1000€ =27 000€
- Groupe "Ecologiste, social et citoyen" 6x 1000€= 6000€
- Groupe "Elus Socialistes"... 3x 1000€ = 3000€
- Groupe "Jean-Luc DI MARIA #Martigues 2020"... 5x 1000€ = 5000€
- Groupe "Unis pour Martigues"... 2x 1000€ = 2000€
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -44-
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-12 à 16 et R.2123-12 à 22,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment par l'instauration du principe d'un droit à la formation des élus locaux,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité dans la vie publique,
Vu les Elections Municipales et Communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant l'élection au 1° tour de 43 Conseillers Municipaux et 5 Conseillers Communautaires le 15 mars 2020,
Vu le Procès-verbal de l'élection du Maire et des 12 Adjoints de la Commune établi lors de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020,
Vu la Circulaire de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 7 septembre 2020 relative aux nouvelles règles applicables au Droit Individuel à la Formation (DIF) des Elus locaux et rappelant les obligations des collectivités s'agissant de la formation des élus,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver les orientations développées ci-dessus ainsi que la procédure mise en place par la Commune de Martigues, relatives aux conditions d'exercice de la formation des membres du Conseil Municipal à partir de 2020.
- À approuver un crédit annuel de 43 000 € représentant 1 000 € par Elu, affecté aux crédits de formation des membres du Conseil Municipal de la Commune de Martigues à partir de l'année 2020.
- À charger le Maire de mettre en place l'ensemble des modalités pratiques dans le respect des orientations ainsi délibérées.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, Fonction 92.021.050, Nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -45-
21 - N° 20-226 - ELECTION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE ET D'UN REPRESENTANT SUPPLEANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) - MANDAT 2020-2026
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose qu'il est créé entre l'établissement public de Coopération Intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
Considérant les élections municipales du 15 mars 2020 constatant l'élection de 43 conseillers municipaux et le Procès-verbal de l'élection du Maire et des 12 Adjoints de la Commune en date du 27 mai 2020,
Considérant que par délibération n° FBPA 038-8308/20/CM du Conseil de la Métropole "Aix- Marseille-Provence" en date du 31 juillet 2020, la Métropole a approuvé la création et la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Considérant que la Présidente de la Métropole "Aix-Marseille-Provence" a sollicité la Commune de Martigues pour procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
En conséquence, le Conseil Municipal sera invité à procéder par un vote à bulletin secret à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant, pour siéger au sein de cette Commission conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutefois, en vertu de l'article 142 de la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 ‘Le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33 et L. 5211-5,
Vu le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 86,
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
Vu le Décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix- Marseille-Provence,
Vu les Elections Municipales et Communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant l'élection au 1°’ tour de 43 Conseillers Municipaux et 5 Conseillers Communautaires le 15 mars 2020,
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -46-
Vu le Procès-verbal de l'élection du Maire et des 12 Adjoints de la Commune établi lors de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020,
Vu la délibération n° FBPA 038-8308/20/CM du Conseil de la Métropole "Aix-Marseille- Provence" en date du 31 juillet 2020 portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
1° À décider de ne pas procéder par un vote à bulletin secret à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant, pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), créée par le Conseil de la Métropole "Aix-Marseille-Provence", sous réserve d'unanimité.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
æ
2°/ À procéder, par un vote à main levée, à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant, pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), créée par le Conseil de la Métropole "Aix-Marseille-Provence".
Monsieur le Maire invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures éventuelles :
© Candidats présentés par la liste "Ensemble toujours plus loin" :
Titulaire : Gaby CHARROUX
Suppléant : Henri CAMBESSEDES
> Aucune candidature n'est proposée par les autres formations politiques.
&
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de voix POUR .... 40
- Nombre de voix CONTRE . 0
- Nombre d'ABSTENTIONS 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Sont élus à la majorité des suffrages exprimés, les candidats présentés par la liste "Ensemble toujours plus loin”.
æ
Les représentants du Conseil Municipal, pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), créée par le Conseil de la Métropole "Aix-Marseille-Provence", sont :
Titulaire : Gaby CHARROUX
Suppléant : Henri CAMBESSEDES
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -47-
22 - N° 20-227 - CULTUREL - CINEMA Jean RENOIR - EDUCATION A L'IMAGE ET AU CINEMA DESTINEE AUX ENFANTS SCOLARISES DANS LE 1° DEGRE - AVENANT N° 2 A LA CONVENTION INITIALE (EAC) ETAT / RECTORAT DE L'ACADEMIE D'AIX- MARSEILLE / COMMUNE PORTANT DEFINITION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES FRAIS GENERES PAR CE DISPOSITIF A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 2020/2021
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
Dans la continuité des conventions signées en 2009 et 2013, et dans le respect de leur domaine de compétence, l'État et la Commune de Martigues, ont renouvelé leur partenariat et marqué leur volonté réciproque en faveur de l'éducation artistique et culturelle à travers la signature de la convention pour le développement du parcours d'éducation artistique et culturelle de 2018 à 2021.
Les grands domaines des arts et de la culture sont représentés sur ce territoire et la spécificité de la commune en matière de cinéma permet d'envisager un axe important dans ce domaine.
Répondant à certains dispositifs départementaux et nationaux, la Commune met un point d'honneur, par le biais de ses équipements spécialisés dont le cinéma Jean Renoir, à l'éducation dès le plus jeune âge dont "Sensibilisation à l'image Maternelle" et "Ecole et cinéma”.
Après des années de fonctionnement de ces dispositifs, il convient de s'adapter et de prendre en compte la réalité sociologique, économique et culturelle du territoire. Au travers de ses différentes actions, il s'agit de favoriser l'accès au cinéma, comme lieu ressource pour la sensibilisation à l'image au plus grand nombre.
En effet, dans le cadre du projet artistique et culturel de territoire, les opérations "Ecole et cinéma / Sensibilisation à l'image Maternelle" ont pu être développés.
Dans ce cadre, l'Etat (Education Nationale) assure une prise en charge partielle de la tarification appliquée par le cinéma Jean Renoir. Cette participation est définie chaque année en fonction des moyens alloués par l'Etat et en fonction des classes inscrites dans le cadre de leur projet d'école.
La Commune souhaite donc, comme l'année précédente, poursuivre et développer cette politique active en faveur de la culture en apportant son soutien.
Afin de favoriser plus largement encore l'accès à tous les élèves du 1°" degré inscrits dans ces dispositifs, la Commune de Martigues a décidé de soutenir les familles en assurant une prise en charge complémentaire de la tarification établie par le cinéma Jean Renoir des activités liées à l'éducation à l'image et au cinéma proposées pour "Ecole et cinéma / Sensibilisation à l'image Maternelle”.
Le choix de la Commune est de réduire toute contrainte financière qui pourrait peser sur leurs familles et leur permettre ainsi un accès facilité au Cinéma Jean Renoir dans le cadre des dispositifs précités permettant aux familles de bénéficier de la gratuité.
La Commune se propose de signer un avenant n° 2 à la convention initiale afin de répondre à cette volonté municipale d'accès à la culture pour les enfants scolarisés dans le cadre de l'opération "Ecole et cinéma/Sensibilisation à l'image Maternelle”, et d'en préciser les modalités techniques et financières au titre de l'année scolaire 2020-2021.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -48-
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 18-260 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2018 portant approbation de la convention pour le développement du parcours d'éducation artistique et culturelle à intervenir entre la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Ministère de la Culture et de la Communication, Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA), l’Académie d’Aix-Marseille et la Commune de Martigues,
Vu la délibération n° 19-268 du Conseil Municipal du 18 octobre 2019 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention initiale (EAC) Etat / Rectorat de l'Académie d'Aix- Marseille / Commune relatif à la prise en charge par la Commune des frais générés par le dispositif national de sensibilisation au cinéma à compter de l'année scolaire 2019/2020,
Vu le projet d’avenant n° 2 pour le développement du parcours d'Éducation Artistique et Culturelles à intervenir entre le Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Recteur de l’Académie d’Aix-Marseille et la Commune de Martigues,
Vu le dispositif national de sensibilisation au cinéma "Ecole et Cinéma" dédié aux enfants scolarisés dans le 1°’ degré et inscrit dans le temps scolaire,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 30 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la prise en charge par la Commune de Martigues des frais générés (séances de cinéma et transport) par les dispositifs intitulés "Sensibilisation à l’image Maternelle" et "Ecole et cinéma" pour les enfants scolarisés dans le 1° degré dans le cadre de l'éducation à l’image et au cinéma au titre de l’année scolaire 2020-2021.
- A approuver l'avenant n° 2 à la convention initiale mettant en place ce dispositif en matière de cinéma, à intervenir entre l’Etat représenté par le Préfet de Région Provence- Alpes-Côte d'Azur, le Recteur de l’Académie d’Aix-Marseille et la Commune de Martigues.
Pour la rentrée 2020/2021, la Commune de Martigues prendra en charge les séances diffusées au Cinéma Jean Renoir comme suit :
. Opération "Sensibilisation à l'image Maternelle" : sur la base de 2,30 € par enfant et par
séance. La Commune prendra en charge 2 des 3 séances prévues dans l'année pour les élèves des écoles inscrites dans ce dispositif, soit environ 968 enfants ;
. Opération "Ecole et cinéma” : sur la base de 2 € par enfant et par séance. La Commune prendra en charge 2 des 3 séances prévues dans l'année pour les élèves des écoles inscrites dans ce dispositif, soit environ 988 enfants.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant ou tout document nécessaire à la concrétisation de cette prise en charge.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, Fonction 92.33.010, Nature 6228.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal - 49 -
23 - N° 20-228 - CULTUREL - NOUVELLE PROLONGATION POUR UNE DUREE DE CINQ ANS DU DÉPÔT DE SOIXANTE-QUATORZE ŒUVRES DES COLLECTIONS APPARTENANT A L'ETAT ET GERE PAR LE CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES (CNAP), AUPRES DU MUSEE ZIEM - CONVENTION CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES (CNAP) / COMMUNE DE MARTIGUES
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
En 1992, la délégation des arts plastiques commandait à l'artiste Jean-Charles BLAIS, une série de dessins originaux et d'estampes destinés à illustrer l'ouvrage "Martigues, regards sur un territoire méditerranéen" écrit par Marcel RONCAYOLO (Éditions Parenthèses) et paru en 1995.
Dans le cadre du dépôt initial, en date du 7 décembre 1995, la Commune de Martigues établissait avec le CNAP (Centre National des Arts Plastiques), une convention de dépôt pour soixante-quatorze (74) œuvres.
Depuis, cette convention a fait l'objet de quatre prolongations de cinq ans.
La dernière convention arrivant à échéance, le Musée ZIEM a sollicité le Comité Consultatif des
Prêts et Dépôts du CNAP afin de prolonger une nouvelle fois ce dépôt. Le Comité, réuni le 6 février 2020, a émis un avis favorable pour un renouvellement d'une durée de 5 ans.
À cette fin, une nouvelle convention a été établie par le CNAP qui a pour objet de fixer la durée et les conditions dans lesquelles le dépôt des œuvres est effectué.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable formulé par le Centre National des Arts Plastiques (CNAP) à la prorogation de dépôt d'œuvres demandée par la Commune de Martigues en date du 23 juillet 2020,
Vu le projet de convention de dépôt établi par le CNAP pour les 5 prochaines années,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 30 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À accepter la nouvelle prorogation du dépôt auprès du Musée ZIEM de la Commune de Martigues des 74 œuvres du peintre Jean-Charles BLAIS, pour une durée de cinq années.
Le dépôt de ces œuvres appartenant à l'Etat et géré par le Centre National des Arts Plastiques (CNAP) est réalisé à titre gracieux sachant que la Commune de Martigues prendra en charge tous les frais afférents.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) délégué(e) à signer la nouvelle convention à intervenir entre la Commune et le CNAP, fixant la durée et les conditions dans lesquelles le dépôt de ces œuvres est effectué.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal - 50 -
Etat des présents des questions n°5 24 à 28
Départ de Monsieur SALAZAR-MARTIN
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mmes Nathalie LEFEBVRE, Linda BOUCHICHA, M. Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Mehdi KHOUANI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Blandine GUICHANE, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Mme Valérie BAQUE, MM. Jean-Pascal BADJI, Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, M. Pierre DHARREVILLE, Mme Emmanuelle TAVAN, M. Mathieu RAISSIGUIER, Mme Laëtitia SABATIER, M. Patrick BERTHON, Mme Carole CAHAGNE, M. Thierry BOISSIN, Mme Joëlle COULOMB, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Christiane VILLECOURT, M. Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Stéphane DELAHAYE, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. MAURUC Mme Sophie DEGIOANNI, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à M. CAMOIN M. Florian SALAZAR-MARTIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Franck FERRARO, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à Mme HABASTIDA Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CHARROUX Mme Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BENARD M. Jean-François MAUFFREY, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme ZEPHIR
EXCUSÉE :
Mme Sigolène VINSON, Conseillère Municipale
24 - N° 20-229 - COMMANDE PUBLIQUE - SECURITE ALIMENTAIRE - CONTROLE MICROBIOLOGIQUE ET ANALYSE DES DENREES ALIMENTAIRES COMPOSANT LES REPAS FABRIQUES PAR LA CUISINE CENTRALE - ANNEES 2021/2024 - GROUPEMENT DE COMMANDES COMMUNE DE MARTIGUES / CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES (CCAS) - APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
RAPPORTEURE : Mme TEYSSIER-VAISSE
La Commune de Martigues et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Martigues, souhaitent, dans un objectif de rationalisation, constituer un groupement de commandes au sens des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, en vue de la passation d'un marché concernant les contrôles microbiologiques et l'analyse des denrées alimentaires composant les repas fabriqués par la cuisine centrale ainsi que les surfaces des lieux de réception et distribution.
Dans cette perspective, les deux partenaires se proposent d'établir une convention afin de fixer les modalités de fonctionnement de ce groupement en vue de la réalisation de ces prestations.
La future consultation ne sera pas allotie.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -51-
Il s'agira d'un accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande sans minimum et avec un maximum de 45 000 € HT par période réparti comme suit :
. Commune de Martigues .................... 40 000 € HT
. CCAS de la Ville de Martigues 5 000€ HT
La convention constitutive prévoit que la Commune de Martigues sera le coordonnateur du groupement de commandes. Elle sera chargée de mener à bien la procédure de mise en concurrence, de la signature et de la notification du marché, ainsi que de l'exécution des prestations pour la partie la concernant.
La durée de la convention constitutive part de sa notification aux membres de la convention de groupements de commande et s'achève au bout de 5 ans.
Ceci exposé,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville Durable” en date du 29 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la constitution d’un groupement de commandes à intervenir entre la Commune de Martigues et le CCAS de Martigues en vue de la passation du marché public relatif aux contrôles microbiologiques et à l’analyse des denrées alimentaires composant les repas fabriqués par la Cuisine Centrale ainsi que des surfaces des lieux de réception et distribution, pour une durée de 5 ans,
- À approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération,
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) aux Travaux et à la Commande Publique à signer ladite convention constitutive fixant les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
25 - N° 20-230 - TRAVAUX - SAINT-PIERRE - AMENAGEMENT RUE DU TILLEUL - DEPLACEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - CONVENTION COMMUNE / SOCIETE ORANGE
RAPPORTEURE : Mme HABASTIDA
La Commune de Martigues a décidé de réaménager la Rue du Tilleul depuis le carrefour de la Gravade jusqu'à la Rue des écoles.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal 252:
Le projet a pour but de :
- reprendre le revêtement de sol de la chaussée,
- créer des trottoirs accessibles,
- aménager une piste cyclable de largeur 1,50 m sur un trottoir,
- améliorer le réseau d'eaux pluviales,
- la reprise totale de réseau d'éclairage public,
- l'enfouissement des réseaux secs,
- la création d'un alignement d'arbres et la végétalisation du talus face à l'école, - la reprise de la structure de la voie et du revêtement.
Dans le cadre de ces travaux de voirie dont elle assure la maitrise d'ouvrage, elle a donc demandé à la société Orange de procéder au déplacement de ses ouvrages de communications électroniques se trouvant dans l'emprise du chantier de l'opération précitée.
La Société Orange a répondu à son obligation de déplacer son réseau à l'identique, au nouvel alignement du domaine public, tel que redéfini après les travaux.
Dans ce contexte, il a été convenu que la Commune de Martigues réalisera les travaux de génie civil en tant que Maître d'ouvrage délégué et que la société Orange procédera aux opérations de câblage de communications électroniques.
Les parties se proposent donc de conclure une convention relative au déplacement des réseaux de communications électroniques fixant les modalités techniques et financières à l’occasion de ces travaux.
Ceci exposé,
Vu le projet de convention n° 1119113483 relative au déplacement des réseaux de communications électroniques,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 29 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention relative au déplacement des réseaux de communications électroniques à intervenir entre la Commune de Martigues et la société ORANGE dans le cadre des travaux de la Rue du Tilleul depuis le carrefour de la Gravade jusqu'à la Rue des écoles.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) aux Travaux et à la Commande Publique à signer ladite convention fixant les modalités techniques et financières à l'occasion de ces travaux.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal - 53 -
26 - N° 20-231 - TRAVAUX - LA COURONNE - AMENAGEMENT DE LA RD 49 ROUTE DES BASTIDES - REALISATION DE TRAVAUX D'INTEGRATION DES RESEAUX ELECTRIQUES DANS L'ENVIRONNEMENT COORDONNES AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE - CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE COMMUNE / SYNDICAT MIXTE D'ENERGIE DES BOUCHES- DU-RHONE (SMED 13)
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
La Commune de Martigues a décidé d'entreprendre de réaménager la RD 49 Route des Bastides (du chemin du stade de la Couronne au giratoire des Rouges).
Le projet a pour but :
- L'enfouissement des réseaux aériens (ENEDIS, Télécom et l'éclairage public), - La création de trottoirs de part et d'autre de la voie,
- Le redimensionnement des voies avec passage à 50 km/h,
- La création d'un réseau d'eaux pluviales,
- La reprise de l'éclairage public avec installation de candélabres à LED, - La création d'un plateau surélevé au carrefour avec le chemin de Sainte-Croix, - La création d'une piste cyclable du giratoire des rouges jusqu'au chemin de Sainte-Croix, - Le déplacement de clôtures et portails (suivant emprise PLU),
- La démolition d'une remise et d'une grange frappées d'alignement,
- La mise aux normes des arrêts bus.
Considérant que la réalisation de la mise en discrétion des réseaux électriques relève simultanément de la maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte d'Energie des Bouches-du-Rhône (SMED 13) et de la Commune de Martigues et que ces opérations sont au regard de leur finalité réalisées "pour le compte" de la Commune de Martigues,
Il a été convenu d'établir une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de travaux entre les deux parties concernées.
La Commune de Martigues prendra en charge la totalité du montant des travaux.
Dans ce contexte, les parties se proposent donc de conclure une convention de co-maîtrise d'ouvrage publique pour la réalisation de travaux d'intégration des réseaux électriques dans l'environnement coordonnés avec des travaux de voirie.
Ceci exposé,
Vu le projet de convention établie par le Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED 13),
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville Durable” en date du 29 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 7 octobre 2020,
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal -54-
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage établie entre la Commune de Martigues et le Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches- du-Rhône (SMED 13), dans le cadre de la réalisation de travaux d'intégration des réseaux électriques dans l'environnement coordonnés avec des travaux de voirie, situés sur la RD49, Route des Bastides, du chemin du stade de La Couronne au giratoire des Rouges.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, Fonction 90.822.118, Nature 2315.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
27 - N° 20-232 - COMMANDE PUBLIQUE - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - RAPPORT D'ACTIVITES 2019 -
INFORMATION
RAPPORTEURE : Mme LEFEBVRE
Conformément à la loi du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité et modifiant l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter à son Assemblée délibérante et ce avant le 1° juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette Commission au cours de l'année précédente.
C'est ainsi que pour l'année 2019, la Commission s'est réunie 2 fois, chaque dossier présenté a obtenu à l'unanimité un avis favorable.
Séance du 28 janvier 2019
. Gestion des activités de loisirs des plages du Verdon et de Sainte-Croix - Saisons estivales 2019 à 2022 - Délégation Service Public - Accord de Principe
Séance du 6 juin 2019
. Ports de plaisance de lle et de Ferrières - Rapport financier et qualité du service - Exercice 2018 (délégation de service public)
. Port de Carro, gestion du parking des camping-cars - Rapport financier et qualité du service - Exercice 2018 (délégation de service public)
. Régie du Crematorium et du Service Funéraire de la Commune de Martigues - Bilan d'activités - Exercice 2018
. Plage de Sainte-Croix et Plage du Verdon - Bilan d'activités de loisirs des plages - Exercice 2018 (délégation de service public)
. Centre de vacances "La Martégale" à Ancelle - Gestion et exploitation - Bilan d'activités - Exercice 2018
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal - 55 -
Vu la délibération n° 20-053 du Conseil Municipal en date du 12 juin 2020 portant désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et des représentants des associations locales au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Vu le rapport d'activité dûment signé de la Présidente de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en date du 14 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À prendre acte de l'information donnée au Conseil Municipal concernant les dossiers traités par la Commission Consultative des Services Publics Locaux au titre de l’année 2019.
S’AGISSANT D’UNE PRESENTATION, CE RAPPORT D’ACTIVITES NE FAIT PAS L'OBJET D'UN VOTE DE LA PART DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE ET NE SERA PAS TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE.
28 - N° 20-233 - SOLIDARITE - AIDES EXCEPTIONNELLES AU BENEFICE DES SINISTRES DE LA TEMPÊTE "ALEX" LE 2 OCTOBRE 2020 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU PROFIT DU SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS ET DE L'ASSOCIATION DES MAIRES ET PRESIDENTS D'INTERCOMMUNALITE DES ALPES-MARITIMES
RAPPORTEUR : M. le Maire
Le 2 octobre 2020, la tempête "Alex" a ravagé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée provoquant des inondations destructrices.
Les communes de ces trois vallées du haut pays niçois et mentonnais ont subi des dégâts catastrophiques exceptionnels. Plusieurs villages sont dévastés.
Des infrastructures majeures telles que les routes, les ponts, les réseaux d'électricité et de communication, les stations d'épuration, les casernes de pompiers, gendarmeries et de nombreux équipements publics ont été rasés par les flots.
Les premières estimations chiffrent déjà à plusieurs centaines de millions d'euros les travaux de reconstruction. Le chiffre d'un milliard risque malheureusement d'être atteint au vu de l'ampleur des dégâts sur les maisons et les infrastructures, selon les autorités.
Plus de 400 évacuations d'habitants sinistrés traumatisés ont été réalisées vers le littoral. Le bilan humain s'alourdit de jour en jour. À la suite de cette catastrophe, la mobilisation des bénévoles sur le terrain a permis de venir rapidement en aide aux victimes.
La Commune de Martigues, sensible à cet élan de solidarité, souhaite apporter sa contribution en soutenant une association qui a malheureusement déjà fait ses preuves dans ce genre de situation. Le Secours Populaire Français, déjà présent lors des inondations de 2015 dans les Alpes-Maritimes, ainsi qu'en 2010 dans les départements de l'Ouest de la France sinistrés par la tempête Xynthia, assure un soutien directement auprès des personnes touchées : soutien moral, aide au nettoyage, distribution d'urgence...
Afin de soutenir l'action engagée par cette association et apporter un réconfort auprès des personnes qui ont parfois tout perdu dans la tempête, la Commune de Martigues se propose de verser une aide de secours de 5 000 €.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal 256€
Par ailleurs, l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalités des Alpes-Maritimes a lancé un appel solennel au don à toutes les communes et intercommunalités de France.
La commune souhaite également s'inscrire dans cette démarche de solidarité en direction des communes touchées.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'allouer une aide exceptionnelle à l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalités des Alpes-Maritimes d'un montant de 5 000 euros.
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver une aide exceptionnelle globale de la Commune de 10 000 € en faveur des sinistrés et des communes des Alpes-Maritimes touchés par la tempête "Alex" le 2 octobre 2020.
- À approuver en conséquence le versement de deux subventions exceptionnelles :
. 5 000 € au Secours Populaire Français à destination des populations,
. 5000 € à l'Association des Maires et Présidents d’intercommunalités des Alpes- Maritimes à destination des communes sinistrées.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.520.010, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal - IV -
INFORMATIONS
DIVERSES 1-
= 58-
DÉCISIONS DU MAIRE (décisions : n°5 2020-124 à 2020-129) prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 18 septembre 2020 :
Décision n° 2020-124 du 10 septembre 2020
QUARTIER DE FERRIERES - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL - COMMUNE DE MARTIGUES / GROUPE DE RECHERCHES ET D'ESSAIS
CINEMATOGRAPHIQUES (GREC) - LOCAL CADASTRÉ SECTION AP N° 176 - IMMEUBLE "ANCIEN TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES" SIS AVENUE DE PARADIS SAINT-ROCH
Décision n° 2020-125 du 10 septembre 2020
JONQUIERES - JOURNEE “Martigues fête son terroir” - FIXATION DU TARIF DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LE 3 OCTOBRE 2020
Décision n° 2020-126 du 10 septembre 2020
CULTUREL - MISE EN ŒUVRE DU LABEL "VILLE D'ART ET D'HISTOIRE" - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - EXERCICE 2020
Décision n° 2020-127 du 15 septembre 2020 ,
HALLE DE MARTIGUES - SALON 100 % NATURE (8*"® ÉDITION) LES 5, 6 ET 7 FEVRIER 2021 - FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DES STANDS, DES
PRESTATIONS DIVERSES ET DES DROITS D'ENTRÉE DU PUBLIC
Décision n° 2020-128 du 17 septembre 2020
QUARTIER DE L'ILE - MEDIATHEQUE "Louis ARAGON" - ACHATS SUPPLEMENTAIRES DE LIVRES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REGION (DRAC PACA) AU TITRE DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD) - ANNEE 2020
Décision n° 2020-129 du 22 septembre 2020 |
CONTESTATION DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT MAJORÉS DES 20 SEPTEMBRE ET 3 OCTOBRE 2018 DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - MONSIEUR S. M. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DÉFENDRE
R)XCs
Les MARCHÉS PUBLICS signés entre le 15 août etle 24 septembre 2020 :
À - AVENANTS - MODIFICATIONS DE MARCHE
Décision du 18 août 2020
CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE MAISON DE QUARTIER DE JONQUIERES - MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N° 1 AU CONTRAT N° 2017-S-0021 - SOCIETE "GREGOIRE ET MATTEO", MANDATAIRE DU GROUPEMENT "GREGOIRE ET MATTEO/ LANGLOIS ETUDES INGENIERIE / ACOUSTIQUE ET CONSEIL"
Décision du 18 août 2020
ANCIEN RESTAURANT SCOLAIRE DI LORTO - AMENAGEMENT DU CENTRE SOCIAL
NOTRE DAME DES MARINS - MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N° 3 AU CONTRAT
N° 2017-S-0013 - SOCIETE "GREGOIRE ET MATTEO", MANDATAIRE DU
GROUPEMENT "GREGOIRE ET MATTEO / LANGLOIS ETUDES INGENIERIE / VENATECH"
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal - 59-
Décision du 24 août 2020 oo,
ORGANISATION DE SÉJOURS VACANCES ENFANTS ET ADOLESCENTS - ÉTÉ - ANNÉES 2020 À 2022 - AVENANT N° 1 AU CONTRAT N° 1950360003 - SOCIETE "FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES 74 VACANCES UFOVAL 74"
Décision du 31 août 2020
MACHINES A AFFRANCHIR - MACHINE A OUVRIR LE COURRIER ET CONSOMMABLES AVENANT N° 1 AU CONTRAT N° 1950430000 - SOCIETE "NEOPOST FRANCE"
Décision du 31 août 2020
ROUTE DE SAINT-PIERRE - REAMENAGEMENT DE L'ENTREE SUD - LOT N° 3 - ESPACES VERTS - AVENANT N° 1 AU CONTRAT N° 1970120300 - SOCIETE "STAR'S JARDIN"
Décision du 3 septembre 2020
MARTIGUES - AVENUE DE LA PAIX - AMENAGEMENT D'UN PARKING ET D'UNE VOIE
VERTE - MARCHE N° 2016-TX-0026 - LOT N° 2 - AVENANT N° 1 - SOCIETE
"APPLICATION ELECTRIQUE INDUSTRIELLE"
Décision du 3 septembre 2020
MARCHE ALIMENTAIRE BIO - ANNEES 2020-2022 - LOT N° 6 - FRUITS ET LEGUMES DE SAISON BIO- AVENANT N° 1 AU CONTRAT N° 19F0160602 - SOCIETE "MAISON DES PRODUCTEURS"
Décision du 7 septembre 2020
MARTIGUES - RESTRUCTURATION ET REHABILITATION DE L'ANCIEN ASILE JOURDE EN FOYER POUR PERSONNES AGEES, CRECHE ET MEDIATHEQUE - LOT N° 4 : RESTAURATION FACADES - RESTAURATION INTERIEURE DE LA CHAPELLE - AVENANTS N° 1 ET 2 AU CONTRAT N° 1970140400 - SOCIETE "SELE"
Décision du 10 septembre 2020
ESPLANADE HALLE DE RENCONTRE - MARTIGUES SUMMER FESTIVHALLE 2020 - AVENANT N° 1 AU CONTRAT N° 20S0060000 - SOCIETE "SUD CONCERTS"
Décision du 14 septembre 2020
MARTIGUES - AVENUE DE LA PAIX - AMENAGEMENT D'UN PARKING ET D'UNE VOIE VERTE - MARCHE N° 2016-TX-0026 - LOT N° 1 - AVENANT N° 1 - SOCIETE "EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE"
Décision du 24 septembre 2020
COMMUNE DE MARTIGUES - DESINSECTISATION ET DERATISATION - AVENANT N° 1
AU CONTRAT N° 1850660000 - SOCIETE "ORTEC ENVIRONNEMENT"
Décision du 24 septembre 2020
COMMUNE DE MARTIGUES - FOURNITURE DE SERVICES D'INTERCONNEXION DE SITES ET DE LIAISONS INTERNET - LOT N° 3 : FOURNITURE DE LIENS INTERNET ECONOMIQUES BAS ET MOYEN DEBIT - AVENANT N° 1 AU CONTRAT N° 18S0300300 - SOCIETE "STELLA TELECOM"
æ
B - MARCHÉS A PROCÉDURE ADAPTÉE
Décision du 21 août 2020
MARTIGUES - THEATRE DES SALINS - REMPLACEMENT DU PLANCHER DE SCENE
CONSULTATION N° 2020-TX-0007 - SOCIETE "WOOD FLOOR PARTNERS"
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal - 60-
Décision du 21 août 2020
MARTIGUES - CIMETIERE BATTERIE - AMENAGEMENT PLATEAU CINERAIRE - LOT
N° 1 : VRD - CONSULTATION N° 2020-TX-0008 - SOCIETE "HTP VRD"
Décision du 25 août 2020
FOURNITURE, TRANSPORT ET MISE EN ŒUVRE DE SABLE - SEMAINE BOULISTE - HALLE DE RENCONTRE - CONSULTATION N° 2020-TX-0014 - SOCIETE "PROVENCE TP"
Décision du 27 août 2020
MARTIGUES - INSTALLATION DES DECORATIONS DE NOEL 2020 - CONSULTATION N° 2020-S-0016 - LOT N° 1 - POSE ET DEPOSE DE SUJETS LUMINEUX ET CANDELABRES SOCIETE "SNEF"
Décision du 25 août 2020
MARTIGUES - INSTALLATION DES DECORATIONS DE NOEL 2020 - CONSULTATION
N° 2020-S-0016 - LOT N% 2, 3 ET 4 : SOCIETE "APPLICATION ELECTRIQUE
INDUSTRIELLE" - LOT N°5 : SOCIETE "TORRES"
Décision du 11 septembre 2020
COMMUNE DE MARTIGUES - RESTAURATION D'ŒUVRES D'ART - CONSULTATION N° 2019-S-0049 - Lot N° 3 - SOCIETE "ATELIER LAZULUM / PHILIPPE DUVIEUXBOURG / BEATRICE ALACADE"
Décision du 31 août 2020
COMMUNE DE MARTIGUES - RESTAURATION D'ŒUVRES D'ART - CONSULTATION
N° 2019-S-0049 - LOT N° 6 - SOCIETE "A .CORROS"
Décision du 1°’ septembre 2020
MARTIGUES - RENOVATION DES FACADES DE LA BASE NAUTIQUE DU THOLON - CONSULTATION N° 2020-TX-0004 - LOT N° 1 - INSTALLATION DE CHANTIER / DESAMIANTAGE / MACONNERIE SOCIETE "EGL"
Décision du 24 août 2020
MARTIGUES - RENOVATION DES FACADES DE LA BASE NAUTIQUE DU THOLON - CONSULTATION N° 2020-TX-0004 - LOT N° 2 : SOCIETE "INDIGGO MEDITERRANEE" - LOT N° 3 : SOCIETE "PROVENCE TP"
Décision du 24 septembre 2020
COMMUNE - ETUDE "ELABORATION DU PLAN MODE DOUX" - CONSULTATION N° 2020-S-0008 - SOCIETE "ASCODE"
Décision du 24 septembre 2020
MISE A DISPOSITION DE CHAUFFEURS POUR L'EXPLOITATION DU PETIT TRAIN TOURISTIQUE - CONSULTATION N° 2020-S-0013 - SOCIETE "ASSOCIATION LES CHANTIERS DU PAYS MARTEGAL"
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal 61:
C - MARCHES PASSES SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE PREALABLE EN RAISON DE LEUR MONTANT OÙ DE LEUR OBJET (Articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la Commande Publique)
Décision du 03 septembre 2020
COMMUNE DE MARTIGUES - SERVICE ENTRETIEN NETTOYAGE - PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT ET FORMATION - CONSULTATION N° 2020-5-0035 - SOCIETE GROUPEMENT "SASU CONFORM'/IPH/ MOLINIER" - MANDATAIRE "CONFORM'"
Décision du 15 septembre 2020
COMMUNE DE MARTIGUES - ACCOMPAGNEMENT POUR L'AMELIORATION DE L'ACTION PUBLIQUE MUNICIPALE, DANS LES DOMAINES DE LA SECURITE, DE LA PREVENTION ET DE LA TRANQUILLITÉ - CONSULTATION N° 2020-S6-0034 - SOCIETE “FORUM FRANÇAIS POUR LA SECURITE URBAINE"
Décision du 15 septembre 2020
EXPERTISE POUR LA DEFINITION DES MESURES ET TRAVAUX D'URGENCE ET RECONSTRUCTION DES MILIEUX SUITE AU FEU DU 4 AOÛT 2020 - SOCIETE "ONF"
&
D - PROCEDURES FORMALISEES
Décision du 24 septembre 2020
COMMUNE DE MARTIGUES - LOCATION DE MOBILIER ET DIVERS MATERIELS DANS
LE CADRE DES MANIFESTATIONS DE LA HALLE ET EN DIVERS LIEUX -
CONSULTATION N° 2019-S-0062 - LOT N° 1 ET 2 - SOCIETE "EVP LOCATION"
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L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45.
Pour le Maire empêché,
Le Premier Adjoint au Maire
enri CAMBESSEDES
Conseil Municipal du 16 octobre 2020 - Procès-verbal 2°"° PARTIE
ARRÊTÉS RÈGLEMENTAIRES
ET INDIVIDUELS | LISTE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE ET INDIVIDUEL
Du 19 septembre au 16 octobre 2020
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT HORAIRES DACJF
25/09/2020 | 834.2020 | ET RÉGLEMENTATION DES ACCÈS Service Municipal
DANS LES 7 CIMETIÈRES DE LA COMMUNE des Cimetières
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT COMMISSIONNEMENT
DE MADAME Odile LUMIA - ADJOINTE TECH NIQUE
05/10/2020 | 866.2020 | TERRITORIALE PRINCIPALE DE 2ème CLASSE DACJF
POUR LE CONSTAT DES INFRACTIONS EN MATIÈRE D'URBANISME Département des res Phäitigues Arrondissement d’istres Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL Juridiques et Funéraires Service Municipal des Cimetières PORTANT HORAIRES ET RÉGLEMENTATION DES ACCÈS DANS LES 7 CIMETIÈRES DE LA COMMUNE AMA 8542020 (Abrogation et remplacement de l’arrêté municipal n° 303.2020 du 18 mai 2020) Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Ville de MARTIGUES, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-5, VU l'arrêté municipal en date du 20 septembre 1982 fixant le règlement général des cimetières, VU l'arrêté municipal n° 11 en date du 29 juillet 1988 modifiant et complétant certaines dispositions en vigueur dans la réglementation générale des cimetières de la Commune, VU l'arrêté municipal n° 12-92 en date du 7 mai 1992 portant modification de l'article 2, chapitre Il du Règlement Municipal des Cimetières de la Commune, VU l'arrêté municipal n° 27-1993 en date du 3 juin 1993 portant sur la modification de certaines dispositions du Règlement Municipal des Cimetières de la Commune, VU l'arrêté municipal n° 303.2020 en date du 18 mai 2020 réglementant les horaires et les accès dans les cimetières de la Commune, ATTENDU que la Commune dispose, en 2020, de 7 cimetières répartis sur son territoire et ainsi dénommés : Saint-Joseph, Canto-Perdrix, Réveilla, La Couronne, La Batterie, Saint-Pierre et Saint-Julien, CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de maintenir à la fois, le respect de ces lieux dédiés à la mémoire et au recueillement, et la facilité d'accès aux cimetières en proposant de diversifier les horaires d'ouverture et de fermeture selon deux périodes dans l’année, CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer et maintenir la sécurité et la tranquillité publiques dans les cimetières de la Commune, oct À Affiché le 1er octobre 2020 Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20200930-RA20_19803-AR Publié au RAA 2020-07 Date de télétransmission : 30/09/2020 Date de réception préfecture : 30/09/2020 Article 5 : Accès permanent aux services ayant mission de service public
L'accès est autorisé en permanence aux véhicules des Services Municipaux, aux Services de Police et aux Services de Secours.
Article 6 : Accès réglementé des véhicules des professionnels et des particuliers
L'accès des véhicules des professionnels et des particuliers est réglementé aux heures autorisées et sur délivrance d’autorisation dans les conditions suivantes:
- véhicules funéraires *, pour les inhumations, dispersions et exhumations,
du lundi au samedi 12h00, sauf jours fériés
- véhicules des entrepreneurs *, pour les travaux,
du lundi au vendredi, sauf jours fériés nationaux et locaux
* Toute demande exceptionnelle et motivée pourra faire l’objet d’une étude particulière.
- véhicules des particuliers possédant une autorisation exceptionnelle délivrée par le
Service des Cimetières sur présentation de justificatifs médicaux,
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30.
L'accès aux véhicules des particuliers n’est pas autorisé le week-end ainsi que les jours fériés nationaux et locaux.
Un véhicule électrique pourra être mis à disposition des personnes à mobilité réduite
dans les cimetières de Canto-Perdrix et de Réveilla, les après-midis du lundi au vendredi.
Le Service des Cimetières se réserve le droit d'interrompre à tout moment l'accès des véhicules s’il le juge nécessaire (afflux trop important, raison de sécurité, convoi funéraire, etc)
Dans un souci de sécurité et de sérénité des lieux, les véhicules doivent rouler à une allure réduite, inférieure à 10 km/h.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200930-RA20_19803-AR
Date de télétransmission : 30/09/2020
Date de réception préfecture : 30/09/2020
Arrêté Municipal n° 834.2020 en date du 25 septembre 2020 Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant l'affichage de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois
dont disposait l'autorité signataire en cas de rejet implicite dudit recours.
Article 12 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Martigues, le 25 septembre 2020
49 MAR > Le Maire
TC
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200930-RA20_19803-AR
Date de télétransmission : 30/09/2020
Date de réception préfecture : 30/09/2020
Arrêté Municipal n° 834.2020 en date du 25 septembre 2020 Département des ville de
Bouches-du-Rhône Pl f arti Waartigues ues
Arrondissement d’Istres
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT
COMMISSIONNEMENT DE
Direction des Affaires Civiles, MADAME Odile LUMIA
Juridiques et Funéraires
PRINCIPALE DE 2ème CLASSE
A.M N° 866.2020
EN MATIERE D'URBANISME
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2212-5 et suivants,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 460-1, L. 480-1 et suivants,
R. 480-3 et R610-1 et suivants,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L. 511-1,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 12, 21 et 420,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l'élection au 1% tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers
communautaires pour la Commune de Martigues,
VU le Procès-Verbal de l'Election du Maire et de 12 Adjoints de la Commune de
Martigues en date du 27 mai 2020 et déclarant Monsieur Gaby CHARROUX, Maire de la Commune,
ATTENDU que Madame Odile LUMIA est Adjointe Technique Territoriale Principale de 2ème classe contractuelle, affectée au Service de la Police de l'Environnement Urbain au sein de la Direction Sécurité, Prévention et Tranquillité,
CONSIDERANT que pour assurer la protection du cadre de vie et pour gérer au mieux
le patrimoine foncier communal et son environnement, il convient de commissionner un agent pour constater les infractions aux règles d'urbanisme,
ADJOINTE TECHNIQUE TERRITORIALE
POUR LE CONSTAT DES INFRACTIONS
Notifié le 6 octobre 2020
Publié au RAA 2020-07 Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20201005-CM20_19832-AU Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Article 6 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues est chargé de l'exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 5 octobre 2020
Signé électroniquement
Le Maire
Gaby CHARROUX
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20201005-CM20_19832-AU
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020
Arrêté Municipal n° 866.2020 du 5 octobre 2020 IMPRESSION : SERVICE REPROGRAPHIE % 04 42 44 30 56